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Activités du Médiateur européen – rapport annuel 2023

Accélérer l'accès public aux documents environnementaux détenus par la Commission européenne.

17 December 2024 European Parliament - EP-10 INI 2024/2056(INI) (OEIL)

Résumé

Le Parlement européen a adopté par 598 voix pour, 17 contre et 37 abstentions, une résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2023.

Les députés ont approuvé le rapport annuel pour 2023 présenté par la Médiatrice européenne tout en félicitant Emily O’Reilly pour son travail et pour les efforts qu’elle déploie afin de soutenir la démocratie en renforçant la responsabilité et la transparence des institutions, organes et organismes de l’Union. Ils ont salué la coopération constructive entre la Médiatrice européenne et le Parlement européen, et en particulier avec la commission des pétitions.

Enquêtes

En 2023, la Médiatrice a ouvert 398 enquêtes, dont 393 sur la base de plaintes et 5 enquêtes d’initiative, et clôturé 372 enquêtes (dont 369 sur la base de plaintes et 3 enquêtes d’initiative). La majorité des enquêtes concernaient la Commission, suivie de l’Office européen de sélection du personnel (EPSO), du Parlement européen et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).

Dans les enquêtes clôturées par la Médiatrice en 2023, aucune mauvaise administration n’a été constatée dans 99 cas (26,6%), une solution a été trouvée, partiellement apportée ou apportée par l’institution dans 206 cas (55,4%), la poursuite de l’enquête a été jugée inutile dans 46 cas (12,4%), et de la mauvaise administration a été constatée dans 27 cas (7,3%).

Les principales préoccupations dans les enquêtes clôturées par le Médiateur en 2023 étaient la transparence et la responsabilité (par exemple, l'accès à l'information et aux documents) (34,2%), la culture de service (21,5%) et le recrutement (15,3%), tandis que les autres préoccupations comprennent la bonne gestion des questions de personnel, le bon usage du pouvoir discrétionnaire (y compris dans les procédures d'infraction), la bonne gestion des procédures d'infraction, le respect des droits fondamentaux, le respect des droits procéduraux, les subventions, les marchés publics, les contrats, l'éthique, la participation du public à la prise de décision de l'UE et la bonne gestion financière.

Accès aux documents

Soulignant que l’accès du public aux documents est un droit fondamental des citoyens de l’Union et un pilier de la démocratie européenne, les députés ont invité la Commission à améliorer la manière dont elle traite de telles demandes, à remédier de toute urgence à ses retards systématiques et à respecter les délais. Ils sont convaincus que toute négociation sur la révision du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait se fonder sur la position déjà adoptée par le Parlement et que son champ d’application devrait être étendu à l’ensemble des institutions, organes et agences de l’Union, ce qui renforcerait par là même l’obligation de rendre des comptes dans le processus décisionnel.

La Commission est également invitée à garantir l'accès du public à l'information environnementale et à promouvoir la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement. Les députés ont rappelé à cet égard qu'un nombre considérable de pétitions adressées au Parlement européen concerne l'absence ou l'accès limité à l'information environnementale.

Le Parlement a soutenu la Médiatrice dans ses efforts pour contribuer à la clarification de ce qui constitue un document de l'UE et a souligné que les institutions de l'UE devraient suivre les recommandations de la Médiatrice afin d'adapter leurs pratiques administratives pour tenir compte de l'évolution des moyens de communication.

Les députés ont souligné que le droit des citoyens à l'accès public à l'information s'applique aux documents écrits physiques et électroniques, ainsi qu'aux enregistrements audio et audiovisuels liés aux politiques, activités et décisions des institutions de l'UE, et ont rappelé que les SMS et les messages instantanés liés au travail sont considérés comme des «documents» en vertu du règlement 1049/2001. Ils ont regretté les cas où la Commission n'a pas accordé l'accès du public à des documents sous forme de courriels ou de messages textuels, tels que ceux concernant les projets de stratégies de l'UE en matière de sols, de forêts et d'adaptation au climat ou les échanges entre le président de la Commission et le PDG d'une société pharmaceutique concernant l'achat de vaccins COVID-19.

Droits fondamentaux

Les députés ont salué l’engagement de la Médiatrice à défendre les droits fondamentaux dans le cadre des activités liées aux migrations. Ils ont noté que le Médiateur a demandé des clarifications supplémentaires à la Commission sur la façon dont elle entend garantir le respect des droits de l'homme dans le cadre du protocole d'accord UE-Tunisie, afin de s'assurer que l'UE respecte ses obligations en matière de droits de l'homme.

Questions éthiques

Le Parlement s’est félicité des enquêtes de la Médiatrice à la suite du scandale dit du «Qatargate» au Parlement, soutenant les conclusions de la Médiatrice selon lesquelles les institutions de l’Union doivent respecter et renforcer les règles de l’Union en matière d’éthique et de lutte contre la corruption à tous les niveaux. Les députés ont insisté sur la nécessité, pour le Parlement et la Commission, de toujours accorder une attention toute particulière aux activités directes et indirectes de lobbying afin d’identifier les lacunes et les faiblesses susceptibles de mettre à mal à transparence et l’obligation de rendre des comptes et d’accroître le risque de conflits d’intérêts potentiels.

Le Parlement a pris note des enquêtes de la Médiatrice sur les risques de conflits d'intérêts au sein de la Commission, en particulier dans le domaine du Fonds européen de défense (FED). Il a également pris acte de la demande de la Médiatrice à la Banque européenne d'investissement (BEI) d’améliorer ses règles en matière de conflits d'intérêts et de renforcer le rôle de supervision de son comité d'éthique et de conformité, suite à la décision de son vice-président de devenir le PDG d'une banque de développement nationale. Les députés ont encouragé la Médiatrice, à cet égard, à continuer à se concentrer sur la question des périodes de viduité et du pantouflage des cadres supérieurs de toutes les institutions, agences et organes de l'UE.

Les députés s'inquiètent du fait que la Médiatrice ait identifié plusieurs problèmes de transparence dans les interactions de la Commission avec l'industrie du tabac. Ils ont toutefois noté que la Commission s'est engagée à poursuivre l'évaluation de l'exposition de ses services au lobbying de l'industrie du tabac.

Enfin, le Parlement a déploré que tous les États membres n’aient pas encore procédé à la transposition intégrale et cohérente de l’acte législatif européen sur l’accessibilité (dont le délai de transposition par les États membres a expiré le 28 juin 2022) et qu’ils continuent d’accumuler les retards, comme le confirme la procédure d’infraction en cours ouvertes contre eux par la Commission. La Médiatrice est invitée à traiter cette violation très grave du droit de l’Union, qui porte atteinte aux droits des personnes en situation de handicap.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Répartition par groupe politique

PPE
165
23
189 membres
S&D
124
136 membres
PFE
73
10
90 membres
RENEW
73
75 membres
ECR
57
11
77 membres
GREENS
49
53 membres
GUE
40
46 membres
NI
16
8
6
31 membres
ESN
19
4
26 membres

Répartition par pays

Germany
74 / 4 / 11
France
71 / 4 / 1
Italy
65 / 0 / 0
Spain
52 / 0 / 1
Poland
45 / 0 / 3
Romania
30 / 1 / 0
Netherlands
29 / 0 / 0
Sweden
17 / 3 / 0
Portugal
20 / 0 / 0
Czechia
17 / 2 / 1
Austria
14 / 0 / 6
Belgium
18 / 0 / 0
Hungary
17 / 0 / 1
Greece
12 / 3 / 2
Slovakia
10 / 0 / 5
Ireland
14 / 0 / 0
Denmark
12 / 0 / 2
Bulgaria
11 / 0 / 2
Finland
13 / 0 / 0
Croatia
11 / 0 / 0
Lithuania
9 / 0 / 1
Slovenia
9 / 0 / 0
Latvia
7 / 0 / 0
Estonia
4 / 0 / 1
Cyprus
6 / 0 / 0
Luxembourg
6 / 0 / 0
Malta
5 / 0 / 0

Votes individuels des députés

37 Députés
Député Pays Groupe Position
Nikolaos ANADIOTIS Greece NI Abstention
Christine ANDERSON Germany ESN Abstention
René AUST Germany ESN Abstention
Arno BAUSEMER Germany ESN Abstention
Ľuboš BLAHA Slovakia NI Abstention
Zsuzsanna BORVENDÉG Hungary ESN Abstention
Irmhild BOSSDORF Germany ESN Abstention
Grzegorz BRAUN Poland NI Abstention
Markus BUCHHEIT Germany ESN Abstention
Petr BYSTRON Germany ESN Abstention

Explications de vote écrites

56 explications

Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. J’ai voté pour ce rapport qui salue l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission.

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur les activités du Médiateur européen. Il souligne le rôle essentiel de ce contre pouvoir qui a notamment pour objectif de renforcer la transparence dans les institutions européennes. Il appelle par ailleurs à renforcer les normes d’éthique et de renforcer l’information des citoyens. J’ai donc voté pour ce texte.

I voted in favor of the European Ombudsman's Annual Report 2023. Emily O'Reilly's work as European Ombudsman has shown a strong commitment to upholding democratic values by responding to citizens' concerns, addressing issues such as delays in public access to documents, conflicts of interest, and advocating for higher ethical standards within EU bodies. As the Ombudsman's work in 2023 demonstrates Ms O'Reilly's strong commitment to transparency, good governance and citizens' rights – which are essential elements of European democracy – I support this report.

J’ai voté en faveur de ce texte qui salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement.

I voted in favour of this report, as it underscores the significant contributions of the European Ombudsman in 2023 toward enhancing the quality and transparency of EU administration. The report highlights her efforts to improve processes, particularly in relation to the awarding of contracts by the European Commission, ensuring accountability and fairness. By addressing administrative shortcomings and fostering openness, the Ombudsman’s work strengthens public trust in EU institutions. This aligns with the broader objective of promoting good governance and maintaining high standards of integrity in public administration. Supporting this report reflects my commitment to advancing transparency and accountability across EU operations.

Bien que ce rapport salue à juste titre les actions menées par la Médiatrice européenne pour mettre fin aux pratiques opaques de la Commission, comme dans le cas des passations de marchés (Mme O’Reilly a dénoncé les échanges de SMS entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer que la présidente de la Commission s’est refusée de dévoiler), celui-ci félicite néanmoins la médiatrice pour son action en faveur des « droits fondamentaux dans le cadre des activités liées aux migrations » ; c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

I voted in favour of this own‑initiative report on the work of the European Ombudsman, Emily O'Reilly. Among other things, this report welcomed the Ombudsman’s publication of a guide for citizens on how to access EU documents and underlined that public access to documents is a fundamental right of EU citizens and a cornerstone of European democracy.

Ce rapport évalue l’activité de la médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pendant l’année 2023. Il salue son action en faveur de plus de transparence de la part de la Commission, notamment sur la question des passations de contrats et les demandes de justifications qui restent trop souvent lettre morte. Soulignons que nous sommes parvenus, lors du vote en commission parlementaire, à évacuer plusieurs amendements issus de la gauche, très critiques de la gestion de Frontex, ce qui démontre notre capacité à jouer un rôle d’arbitre. En raison de la qualité du travail fourni par la médiatrice sortante, j’ai voté en faveur de ce texte.

J’ai voté en faveur du "Rapport annuel 2023 du Médiateur européen" qui consiste à évaluer le rapport annuel 2023 publié par la Médiatrice européenne Emily O'Reilly. Après les négociations et le vote en commission PETI, mon groupe politique a obtenu de nombreuses améliorations dans le texte final du rapport, en supprimant ou en atténuant la plupart de nos lignes rouges, notamment sur Frontex. Je me félicite du rejet des amendements visant à critiquer Frontex et la Grèce, tout en invitant la Commission à créer une commission d'enquête sur le grand nombre de décès en Méditerranée.

Leila CHAIBI Pas de vote enregistré GUE FR

Ce texte est basé sur le rapport annuel sur les activités d’activités de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pour l’année 2023. Ce type de rapport met en évidence les résultats des enquêtes menées par la médiatrice sur la base de plaintes de tout citoyen de l’Union européenne ou toute personne physique ou morale y résidant. Le rapport appelle la Commission à améliorer la manière dont elle traite les demandes d'accès du public aux documents, notamment en matière d'environnement, suite au refus de la Commission de donner accès à des documents concernant les émissions de gaz à effet de serre de l'industrie de la céramique. Le rapport exprime de plus sa satisfaction quant à l'engagement de la Médiatrice à défendre les droits fondamentaux dans les actions liées à l'immigration, tout comme ses enquêtes suite au scandale du Qatargate. J’ai donc voté pour.

Le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2023 évalue le travail d'Emily O'Reilly, qui a œuvré pour une plus grande transparence de la Commission européenne, en particulier sur ses pratiques de passation de contrats. La médiatrice a régulièrement demandé des clarifications à la Commission, souvent ignorées ou tardivement traitées. Le rapport met en lumière ses efforts pour imposer davantage de responsabilité et d'ouverture de la part des institutions européennes. En commission, le texte a été soutenu par tous les groupes, après avoir écarté certains compromis immigrationnistes. Un amendement symbolique des Patriotes a été adopté. Ce rapport reconnaît l'importance du travail d'Emily O'Reilly pour rendre la Commission européenne plus transparente et responsable. Son mandat a été marqué par son courage face aux pratiques opaques de l’institution, en insistant sur la nécessité d'une gestion plus claire et honnête. J'ai voté pour ce rapport car il met en évidence des lacunes dans la communication et l'action de la Commission, et je crois qu'il est essentiel de saluer et soutenir ces efforts pour garantir une meilleure gouvernance au sein de l'UE.

O Tratado sobre o Funcionamento da UE e a Carta dos Direitos Fundamentais conferem ao Provedor de Justiça Europeu a competência para receber queixas relativas a casos de má administração nas atividades das instituições, órgãos, organismos ou agências da União. Em 2023, a provedora abriu 398 inquéritos, dos quais 393 foram baseados em queixas e 5 foram de iniciativa própria, tendo encerrado 372 inquéritos (369 baseados em queixas e 3 de iniciativa própria). Entre as principais preocupações dos cidadãos, destacaram-se a transparência e a responsabilização (acesso a informações e documentos – 34,2 %), a cultura de serviço (21,5 %) e o recrutamento (15,3 %). Considerando que a transparência é fundamental numa sociedade democrática e um instrumento importante na luta contra a corrupção, que os cidadãos da UE têm direito ao mais elevado nível de transparência, que o mais elevado nível de acessibilidade aos documentos públicos é essencial para garantir a responsabilização, e que, em 2023, o gabinete da provedora continuou a sensibilizar o público para o papel do Provedor de Justiça na manutenção de elevados padrões de trabalho na administração da UE e na proteção dos direitos dos cidadãos e das liberdades fundamentais, votei a favor.

-Skandal oder zu den Ungereimtheiten bei der COVID-Impfstoffbeschaffung. Auch hieraus ableitend wird auf die Notwendigkeit von Transparenz seitens der Europäischen Union hingewiesen. Andererseits reproduziert der Bericht Forderungen der Migrationslobby, etwa indem eine Stärkung der Rechte von Migranten, die nach Europa kommen, gefordert wird, was zweifellos die Anreize zur Migration nach Europa verstärken würde, wo doch eigentlich Remigration das Gebot der Stunde lautet. Deshalb habe ich mich enthalten.

I voted in favour of this own‑initiative report on the work of the European Ombudsman, Emily O'Reilly. Among other things, this report welcomed the Ombudsman’s publication of a guide for citizens on how to access EU documents and underlined that public access to documents is a fundamental right of EU citizens and a cornerstone of European democracy.

La labor del Defensor del Pueblo Europeo es fundamental. Aunque el informe sobre su actividad en 2023 recoge aspectos positivos, me he abstenido porque no refleja plenamente la valentía y el alcance de su trabajo. No se han aprobado las enmiendas que propusimos para incluir las conclusiones y recomendaciones sobre las investigaciones realizadas a Frontex por su complicidad en abusos y violaciones de los derechos de las personas migrantes en las fronteras exteriores de la UE. La Defensora del Pueblo ha denunciado la responsabilidad de la UE en la muerte de casi 700 personas en el naufragio del Adriana, cerca de las costas griegas, y ha exigido una investigación independiente sobre las muertes de migrantes en el Mediterráneo, junto con medidas urgentes para evitar nuevas tragedias. Además, ha instado a la Comisión Europea a garantizar que los fondos destinados a la gestión fronteriza de Grecia y Túnez no contribuyan a más violaciones de derechos humanos. Estas cuestiones fundamentales han sido deliberadamente ignoradas en el informe. Un informe que silencia estas denuncias desvirtúa el trabajo de la Defensora y perpetúa la impunidad de estas prácticas. Mi abstención refleja la necesidad de un compromiso real de este Parlamento con los derechos humanos y con las personas migrantes y refugiadas.

Ce rapport sur l’activité 2023 de la médiatrice européenne souligne l’intérêt de son travail pour une meilleure administration des administrations de l’UE et plus de transparence, notamment concernant la passation de contrats par la Commission. J’ai donc voté pour.

Europski parlament raspravlja o izvješću Europskog ombudsmana za 2023. godinu. Izvješće poziva Vijeće na konstruktivne pregovore o reviziji Uredbe br. 1049/2001 te ističe važnost pravovremenog razmatranja zahtjeva za pristup dokumentima od strane svih institucija EU-a. U skladu sa svime navedenim, podržavam ovo izvješće.

Le médiateur européen a un rôle majeur dans l’Union bien qu’encore trop méconnu. Il assure la bonne administration de l’Union, ainsi que la transparence du travail de ses institutions et de ses agences. Le rapport 2023 de la Commission des Pétitions revient sur l’action de la médiatrice européenne au cours de l’année écoulée. Cette année a été marquée par des enquêtes de la médiatrice européenne sur l'accès public aux documents de la Commission européenne concernant l'émission de gaz à effet de serre, ou sur le rôle de Frontex dans le cadre d'opération de sauvetage en Méditerranée ainsi que le non-respect des droits fondamentaux dans les centres polyvalents d’accueil et d’identification pour migrants en Grèce. J’ai voté en faveur de ce rapport car il est nécessaire de mettre en lumière l’excellent travail porté par E. Oreilly en 2023 mais aussi durant la totalité de son mandat.

Am votat raportul Ombudsmanului European și am intervenit în plen pentru a sublinia activitatea deosebită desfășurată de Ombudsman, care își încheie 10 ani de mandat. Consider că acest raport de activitate reprezintă o direcție importantă pentru viitorul Ombudsman și cred că munca trebuie continuată cu același curaj și aceeași determinare.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’activité 2023 de la Médiatrice européenne qui souligne son travail pour une meilleure administration des administrations de l’UE et pour plus de transparence, notamment concernant la passation de contrats par la Commission.

Kažem DA godišnjem izvješću o dužnostima pučke pravobraniteljice za 2023. godinu. Ovo izvješće se bavi nekim od ključnih tema koje promoviraju boljitak rada Europske unije. Izvješće promovira transparentnost i odgovornost Komisije, omogućava lakši život osobama s invaliditetom te ojačava etičke standarde u Europskoj uniji.

Ce texte vise à évaluer le rapport de la Médiatrice européenne sur son activité de l’an 2023. Le rapport salue l’action d’Emily O’Reilly visant à plus de transparence de la Commission dans ses actions. La Médiatrice a œuvré pour que la Commission mette fin à ses pratiques opaques, notamment en terme de communication sur ses passations de contrats. Ce rapport souligne également les demandes réitérées de la Médiatrice à la Commission visant à répondre aux demandes de justifications et d’éclaircissements qui lui sont adressées, mais exécutées trop souvent tardivement, voire nullement. Le mode de fonctionnement opaque de la Commission est à de nombreuses reprises et clairement dénoncé dans le rapport, notamment concernant le Pfizergate. J’ai voté pour ce rapport saluant l’action de l’Ombudsman O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence.

Le Médiateur européen a un rôle majeur dans l’Union bien qu’encore trop méconnu. Il assure la bonne administration de l’Union, ainsi que la transparence du travail de ses institutions et de ses agences. Le rapport 2023 de la Commission des pétitions revient sur l’action de la Médiatrice européenne au cours de l’année écoulée. Cette année a été marquée par des enquêtes de la Médiatrice européenne sur l'accès public aux documents de la Commission européenne concernant les émissions de gaz à effet de serre, ou sur le rôle de Frontex dans le cadre d'opération de sauvetage en Méditerranée ainsi que le non-respect des droits fondamentaux dans les centres polyvalents d’accueil et d’identification pour migrants en Grèce. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est nécessaire de mettre en lumière l’excellent travail porté par E. Oreilly en 2023, mais aussi durant la totalité de son mandat.

Le Médiateur européen a un rôle majeur dans l’Union bien qu’encore trop méconnu. Il assure la bonne administration de l’Union, ainsi que la transparence du travail de ses institutions et de ses agences. Le rapport 2023 de la Commission des pétitions revient sur l’action de la Médiatrice européenne au cours de l’année écoulée. Cette année a été marquée par des enquêtes de la Médiatrice européenne sur l'accès public aux documents de la Commission européenne concernant les émissions de gaz à effet de serre, ou sur le rôle de Frontex dans le cadre d'opération de sauvetage en Méditerranée ainsi que le non-respect des droits fondamentaux dans les centres polyvalents d’accueil et d’identification pour migrants en Grèce. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est nécessaire de mettre en lumière l’excellent travail porté par E. Oreilly en 2023, mais aussi durant la totalité de son mandat.

Le texte soumis évalue le rapport de la Médiatrice européenne sur son activité en 2023. Emily O’Reilly a œuvré pour plus de transparence de la Commission, notamment concernant la gestion des contrats. Le rapport souligne aussi les demandes de la Médiatrice, souvent ignorées ou traitées en retard. Il met aussi en lumière les pratiques opaques de la Commission, notamment dans l’affaire du «Pfizergate». Il rend hommage au travail d’Emily O’Reilly, qui quitte son poste après deux mandats. J’ai voté pour ce rapport.

Výročnú správu o činnosti európskej ombudsmanky za rok 2023 som podporila. Úlohou ombudsmana je predovšetkým dozerať na dobrú správu v rámci inštitúcií a transparentnosť pri ich činnosti. Rovnako tak má v kompetencii prijímanie a riešenie sťažností občanov na nesprávny úradný postup európskych inštitúcií a agentúr. Správa preto prináša súhrn aktivít európskej ombudsmanky za rok 2023, a to ako v rámci riešenia sťažností občanov, tak v rámci vyšetrovaní z vlastnej iniciatívy. Prácu európskej ombudsmanky na zvyšovaní transparentnosti inštitúcií považujem za veľmi dobrú a jej správu som preto podporila. Občania majú právo vedieť, čo sa v rámci procesoch v európskych inštitúciách deje, a preto som podporila aj pozmeňovacie návrhy v prospech zverejnenia správ týkajúcich sa vakcín proti Covidu-19. Zároveň túto správu považujem za dôležitú aj v kontexte voľby nového európskeho ombudsmana, ktorá rovnako prebiehala počas tohto plenárneho zasadnutia.

J'ai voté en faveur de ce rapport qui souligne les efforts pour plus de transparence dans les institutions européennes.

Bien que ce rapport salue à juste titre les actions menées par la Médiatrice européenne pour mettre fin aux pratiques opaques de la Commission, comme dans le cas des passations de marchés (Mme O’Reilly a dénoncé les échanges de SMS entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer que la présidente de la Commission s’est refusée de dévoiler), il félicite néanmoins la Médiatrice pour son action en faveur des «droits fondamentaux dans le cadre des activités liées aux migrations» ; c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

Georg MAYER Abstention PFE DE

Der Europäische Bürgerbeauftragte kritisierte 2023 vor allem die systematische Intransparenz der EU-Institutionen, insbesondere die Verzögerungen bei der Veröffentlichung von Dokumenten – wie etwa zur COVID-19-Impfstoffbeschaffung und das mangelnde Management von Interessenkonflikten, insbesondere im Europäischen Verteidigungsfonds. Dies ist grundsätzlich zu befürworten, jedoch wurden auch Maßnahmen zugunsten der Migration gefordert, die für uns untragbar sind. Aus diesen Gründen habe ich mich für eine Enthaltung entschieden.

Milan MAZUREK Abstention NI SK

Návrh som nepodporil, pretože podľa môjho názoru ombudsmanka nevyvíja dostatočnú aktivitu na to, aby boli všetkým obyvateľom Únie umožnené ich práva nahliadať do dokumentov európskych inštitúcií.

Le Médiateur européen a un rôle majeur dans l’Union bien qu’encore trop méconnu. Il assure la bonne administration de l’Union, ainsi que la transparence du travail de ses institutions et de ses agences. Le rapport 2023 de la Commission des pétitions revient sur l’action de la Médiatrice européenne au cours de l’année écoulée. Cette année a été marquée par des enquêtes de la Médiatrice européenne sur l'accès public aux documents de la Commission européenne concernant les émissions de gaz à effet de serre, ou sur le rôle de Frontex dans le cadre d'opération de sauvetage en Méditerranée ainsi que le non-respect des droits fondamentaux dans les centres polyvalents d’accueil et d’identification pour migrants en Grèce. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est nécessaire de mettre en lumière l’excellent travail porté par E. Oreilly en 2023, mais aussi durant la totalité de son mandat.

A Petíciós Bizottság jelentésében igen pozitívan értékeli az Európai Ombudsman 2023-as munkáját. Emlékeztet, hogy a Bizottság késedelmesen szolgáltatott bizonyos adatokat vagy nem biztosított nyilvános hozzáférést egyes dokumentumokhoz, üdvözli az ombudsman Katargate utáni vizsgálatait, szóvá teszi a Bizottság és a dohányipar közötti interakciók során észlelt átláthatósági problémákat és ismételten rámutat a fogyatékkal élők helyzete javításának szükségességére, például az akadálymentesítésre. A jelentés elfogadását támogattam.

Votamos a favor del informe sobre las actividades de la Defensora de 2023, que se han centrado en este caso en la transparencia, el respeto de derechos fundamentales, los contratos, la participación pública en los procesos de toma de decisiones en la UE, etc. De hecho, ha señalado a la UE por no publicar las actas de las reuniones con representantes de la industria del tabaco, también por las conductas de riesgo con las que aprueba la utilización de sustancias químicas y ha investigado la implementación del Fondo de Recuperación y Resiliencia.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2023. Le texte rappelle que la Médiatrice a ouvert 398 enquêtes, dont 393 sur la base de plaintes et 5 enquêtes d’initiative, et clôturé 372 enquêtes. Il la félicite pour son travail remarquable et pour les efforts qu’elle déploie sans relâche afin de soutenir la démocratie en renforçant la responsabilité et la transparence des institutions, organes et organismes de l’Union et afin de garantir que l’administration de l’Union réponde aux préoccupations des citoyens. Il déplore les cas dans lesquels la Commission n’a pas accordé au public l’accès à des documents sous la forme de courriers électroniques ou de SMS, notamment ceux concernant les projets de stratégies de l’Union en matière de sols, de forêts et d’adaptation au changement climatique ou les échanges entre la présidente de la Commission et le directeur général d’une entreprise pharmaceutique concernant l’achat de vaccins contre la COVID 19.

Promovarea transparenței, respectarea drepturilor fundamentale și menținerea standardelor înalte de integritate sunt esențiale pentru consolidarea încrederii cetățenilor în instituțiile UE. Am votat în favoarea raportului privind activitățile Ombudsmanului European în 2023 pentru a recunoaște și a susține eforturile de îmbunătățire a accesului la documente, protecția grupurilor vulnerabile și întărirea normelor de etică, esențiale pentru o administrație europeană responsabilă și eficientă.

Il s’agit d’un vote traditionnel. Chaque année, le Médiateur européen présente un bilan d’activité et formule des remarques sur la gestion administrative des institutions. C’est un compte rendu intéressant. Il s'agit, à peu de choses près, du seul lien que ces institutions ont avec les Européens. Ce rapport met en évidence le manque de transparence de la Commission en matière de passations de contrats. Il souligne également, et c’est plus alarmant, l’absence de considération de la Commission européenne, qui prend trop souvent du retard dans le traitement de ses demandes de justifications ou, parfois même, ne répond pas du tout. Ce n’est pas admissible. J’ai soutenu ce rapport qui met en lumière l’opacité de la Commission européenne et qui appelle à davantage de transparence. Les peuples européens doivent être entendus; c’est une exigence démocratique.

Hääletasin poolt. Euroopa Ombudsman aitab inimesi, ettevõtteid ja organisatsioone, kes puutuvad ELi administratsiooniga suhtlemisel kokku probleemidega, käsitledes saadud kaebusi ning edendades head haldustava, tuvastades ennetavalt laiemaid süsteemseid probleeme ELi institutsioonides. Kui ombudsman ei saa laekunud kaebusi uurida, püüab tema büroo aidata kõiki abiotsijaid, näiteks andes neile nõu muude õiguskaitsevõimaluste kohta. Ombudsmani poolt 2023. aastal lõpetatud uurimiste kolm peamist mureküsimust olid läbipaistvus ja vastutus (34,2 %), teeninduskultuur (21,5 %) ja töölevõtmine (15,3 %). Muud probleemid hõlmavad personaliküsimuste head haldamist, kaalutlusõiguse nõuetekohast kasutamist (sealhulgas rikkumismenetlustes), rikkumismenetluste nõuetekohast haldamist, põhiõiguste austamist, menetlusõiguste austamist, toetusi, hankeid, lepinguid, eetikat, üldsuse osalemist ELi otsustusprotsessis ja usaldusväärset finantsjuhtimist.

Bien que ce rapport salue à juste titre les actions menées par la Médiatrice européenne pour mettre fin aux pratiques opaques de la Commission, comme dans le cas des passations de marchés (Mme O’Reilly a dénoncé les échanges de SMS entre Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer que la présidente de la Commission s’est refusée de dévoiler), il félicite néanmoins la Médiatrice pour son action en faveur des «droits fondamentaux dans le cadre des activités liées aux migrations» ; c’est la raison pour laquelle j’ai voté contre.

J’ai voté pour ce rapport, car il souligne à plusieurs reprises le mode de fonctionnement opaque de la Commission, notamment concernant le Pfizergate. Il salue par ailleurs l’action de la Médiatrice O’Reilly qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence.

O mandato do Provedor de Justiça Europeu está expresso nos artigos 24º e 228º do TFUE. O Provedor de Justiça garante que as instituições da União Europeia trabalhem de forma transparente e justa, respeitando os direitos dos cidadãos e das empresas. Esta figura ajuda a melhorar a qualidade dos serviços prestados pela União Europeia e a fortalecer a confiança das pessoas nas instituições europeias. Em 2023, 17 550 cidadãos contactaram o Provedor de Justiça, dos quais 14 423 receberam aconselhamento através do guia interativo do sítio Web do Provedor de Justiça, enquanto 735 doss pedidos de informação restantes receberam uma resposta dos serviços do Provedor de Justiça e 2 392 foram tratados como queixas. O Provedor é uma figura essencial para garantir uma proximidade efetiva entre os cidadãos e a União Europeia e creio que este relatório é suficiente. Ainda assim, entendo que o próximo mandato, que se aproxima, deve ir além destes resultados. Estou confiante de que assim será.

J’ai voté favorablement à l’égard de ce rapport évaluant l’activité de la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, pendant l’année 2023. Cette dernière a inlassablement fait valoir des exigences de transparence à l’égard des pratiques de la Commission.

J’ai soutenu la candidature de Teresa Anjinho, qui allie expérience et indépendance.

Ce rapport met en avant l’action de la Médiatrice Emily O’Reilly en faveur de la transparence au sein des institutions européennes, notamment vis-à-vis de la Commission. Elle a œuvré pour mettre fin à des pratiques opaques, en particulier dans la communication sur les passations de contrats, tout en exigeant des réponses plus rapides et claires aux demandes d’éclaircissements. Le texte dénonce à plusieurs reprises le fonctionnement opaque de la Commission, notamment concernant des affaires sensibles comme le « pfizergate ». Il salue également la capacité de Mme O’Reilly à exiger davantage de responsabilité de la part des institutions européennes, un travail essentiel tout au long de ses deux mandats. Ce texte reconnaît les efforts de transparence accomplis et souligne l’importance de continuer à exiger des institutions européennes une gouvernance exemplaire. J’ai donc voté pour.

Votamos a favor del informe sobre las actividades de la Defensora de 2023, que se han centrado en este caso en la transparencia, el respeto de derechos fundamentales, los contratos, la participación pública en los procesos de toma de decisiones en la UE, etc. De hecho, ha señalado a la UE por no publicar las actas de las reuniones con representantes de la industria del tabaco, también por las conductas de riesgo con las que aprueba la utilización de sustancias químicas y ha investigado la implementación del Fondo de Recuperación y Resiliencia.

J’ai voté en faveur de ce rapport d’activité 2023 de la Médiatrice européenne Émily O’Reilly. Le rôle de la Médiatrice européenne est fondamental pour l’amélioration de l’administration des institutions européennes et de la transparence des processus décisionnels. L’amélioration du cadre d’éthique et de transparence du Parlement européen est un sujet de préoccupation de la Médiatrice. Elle a contribué à la proposition de réforme en 14 points présentée par la Présidente du Parlement européen. Au sein de la commission des affaires constitutionnelles dans laquelle je siège, je veillerai au contrôle, à l’application et à l’amélioration de ces nouvelles règles afin de garantir l’intégrité du fonctionnement de nos institutions.

O mandato do Provedor de Justiça Europeu está consagrado nos artigos 24º e 228º do TFUE. O Provedor de Justiça garante que as instituições da União Europeia trabalhem de forma transparente e justa, respeitando os direitos dos cidadãos e das empresas. Esta figura ajuda a melhorar a qualidade dos serviços prestados pela União Europeia e a fortalecer a confiança das pessoas nas instituições europeias. Em 2023, 17 550 cidadãos contactaram o Provedor de Justiça, dos quais 14 423 receberam aconselhamento através do guia interativo do sítio Web do Provedor de Justiça, enquanto 735 dos pedidos de informação restantes receberam uma resposta dos serviços do Provedor de Justiça e 2 392 foram tratados como queixas. Este é um trabalho de fundo essencial para a proximidade dos nossos cidadãos à União Europeia. Por considerar que esta tarefa fundamental foi cumprida pela Provedora Emily O’Reilly, votei a favor.

Az Európai Ombudsman 2023-as tevékenységét tárgyaló jelentés az európai intézmények jobb átláthatóságára, demokratikus elszámoltathatóságára, akadálymentességére törekszik. Olyan fontos, az európai intézményeket megrázó korrupciós botrányokra hívja fel a figyelmet, mint a hírhedt Quatargate-ügy, vagy a Bizottság elnökének, Ursula von der Leyennek a Covid vakcinák ügyében elhíresült SMS üzenetei, valamint a környezetvédelmi és más iparágak lobbitevékenysége ellen folytatott küzdelmek. Ugyan a szocialista jelentéstevő antidemokratikus módon próbálta megakadályozni a Patrióta frakció véleményének érvényesülését, amit egyrészt szóvá tettünk a plenárison, másrészt kiszavaztuk a migrációt támogató módosítókat a jelentésből. Ezért tudtam szavazatommal támogatni a jelentést.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui met en lumière les actions positives menées par la Médiatrice européenne, Emily O’Reilly, tout au long de ses deux mandats. Elle a su défendre la transparence et dénoncer les dérives de la Commission, notamment dans des dossiers sensibles comme le "Pfizergate". De plus, il est à noter que les compromis immigrationnistes et les critiques implicites envers Frontex ont été écartés en commission. L’adoption d’un amendement symbolique des Patriotes souligne l’importance de ce texte. Ce rapport est une reconnaissance méritée du travail accompli et un appel à poursuivre cette exigence de transparence dans l’UE.

Vengono riportate ed elogiate in maniera critica le attività e l'operato della Mediatrice europea, Emily O'Reilly, giunta al termine del suo mandato. L'operato si è contraddistinto per trasparenza e responsabilità, è stato molto apprezzato come si sia dedicata instancabilmente a questo ruolo e abbia ottenuto un riconoscimento super partes. Degne di nota sono le sue posizioni in materia di trasparenza, con costanti richiami alla Commissione sugli sms del Pfizergate, sulle cosiddette porte girevoli, ma soprattutto sulle indagini a seguito del Qatargate. Per questo ho votato in modo positivo.

Hlasoval jsem pro toto usnesení o činnosti evropské veřejné ochránkyně práv v roce 2023. Práce veřejného ochránce práv v roce 2023 prokazuje závazek k transparentnosti a odpovědnosti v institucích EU. Přestože některé aspekty dohledu nad migrací vyžadují pečlivé zvážení pro ochranu suverenity členských států, zpráva celkově poskytuje cenný pohled na fungování institucí. Text posiluje dohled nad fondy EU a podporuje transparentnost, zejména pokud jde o smlouvy na vakcíny proti COVID-19. Původní text dosahuje vyváženého přístupu k dohledu při respektování národních kompetencí v oblasti správy hranic. Podpora institucionální odpovědnosti při zachování vhodných hranic v citlivých oblastech činí tuto zprávu hodnou podpory.

Milan UHRÍK Abstention ESN SK

Návrh som nepodporil, pretože podľa môjho názoru ombudsmanka nevyvíja dostatočnú aktivitu na to, aby boli všetkým obyvateľom Únie umožnené ich práva nahliadať do dokumentov európskych inštitúcií.

Гласувах в подкрепа на Доклада за дейността на Европейския омбудсман за 2023 г., тъй като той подчертава ключовата роля на Омбудсмана за осигуряване на прозрачност, отчетност и добро управление в институциите на ЕС. През 2023 г. Омбудсманът разгледа 2 392 жалби и проведе разследвания по важни въпроси, включително процесите на вземане на решения по отношение на околната среда и влиянието на трети страни, особено след случая „Катаргейт“. Тези усилия подчертават ангажимента на Омбудсмана към поддържането на високи етични стандарти и общественото доверие в ЕС. Докладът изразява признание към работата на Емили О’Райли, която изпълняваше функциите на Омбудсман с изключителен професионализъм и която напуска поста си през февруари 2025 г. Нейните разследвания по въпроси на прозрачността, като например обмена на текстови съобщения между председателя на Комисията и Pfizer относно ваксините, демонстрират значимостта на нейната роля за насърчаване на откритостта. Освен това, внесените изменения, свързани с „Катаргейт“ и липсата на прозрачност в екологичното законодателство, отразяват балансиран и твърд подход към надзора. Работата на Омбудсмана през 2023 г. е от съществено значение за защита на правата на гражданите и осигуряване на отчетност и прозрачност в институциите на ЕС.

En commission PETI, les compromis immigrationnistes dénonçant en creux les prétendus agissements anti-droitsdelhommistes, notamment de Frontex, ont été écartés. Un amendement - symbolique - des Patriotes a été voté. Le mode de fonctionnement opaque de la Commission est à de nombreuses reprises et clairement dénoncé dans ce rapport, notamment concernant le pfizergate. Le texte salue l’action de la Médiatrice O’Reilly, qui quitte sa fonction après 2 mandats pendant lesquels elle a su tenir tête à la Commission et exiger de cette dernière plus de transparence. J'ai donc voté pour.

Zastupnik Marko Vešligaj podržao je godišnje izvješće Europskog ombudsmana za 2023. jer ističe važnost transparentnosti, poštovanja temeljnih prava i odgovornosti institucija EU-a. Izvješće odaje priznanje dosadašnjem radu Emily O'Reilly i postavlja smjernice za budući rad ombudsmana.

Der Europäische Bürgerbeauftragte kritisierte 2023 vor allem die systematische Intransparenz der EU-Institutionen, insbesondere die Verzögerungen bei der Veröffentlichung von Dokumenten – wie etwa zur COVID-19-Impfstoffbeschaffung und das mangelnde Management von Interessenkonflikten, insbesondere im Europäischen Verteidigungsfonds. Dies ist grundsätzlich zu befürworten, jedoch wurden auch Maßnahmen zugunsten der Migration gefordert, die für uns untragbar sind. Aus diesen Gründen habe ich mich für eine Enthaltung entschieden.

J’ai voté pour ce rapport qui salue l’activité de la médiatrice-sortante, Mme O’Reilly en 2023. Elle a su tenir tête à la Commission européenne et n’a pas hésité à dénoncer publiquement ses procédés toujours plus opaques. Elle aura demandé de la transparence sur les passations de contrats, dénoncé les collusions et notamment le PfizerGate. Puisse la prochaine médiatrice agir de la même manière pour demander enfin de la transparence dans les institutions européennes.