Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (266 résultats)
Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
Résolution sur la menace de crimes de guerre, la multiplication des violations du droit international humanitaire et la situation des droits de l'homme à El-Obeid (Soudan)
Financer les organisations humanitaires locales au Soudan et sanctionner les responsables de crimes de guerre en y inscrivant les forces de soutien rapide comme terroristes.
Résolution sur les persécutions en cours contre les chrétiens au Nigéria, notamment le massacre commis dans le village de Kawel
Exiger de la part du Nigeria des enquêtes transparentes, la protection des communautés chrétiennes persécutées et la lutte contre les groupes terroristes au Sahel.
Rapport 2025 de la Commission concernant la Serbie
Conditionner l'adhésion de la Serbie à l'application des sanctions contre la Russie, au respect de l'État de droit et à la normalisation avec le Kosovo.
Résolution sur les répercussions de l’invasion turque de 1974 sur les femmes et les filles chypriotes, crimes perpétrés par les forces turques et conséquences sur l’égalité des genres
Exiger de la Turquie des réparations pour les crimes sexuels de 1974 et financer un accompagnement médical et psychologique pour les victimes chypriotes.
Rapport 2025 de la Commission concernant l'Ukraine
Accélérer l'aide financière et militaire à l'Ukraine, renforcer les sanctions contre la Russie et intégrer l'industrie de défense ukrainienne au marché européen.
Rapport 2025 de la Commission concernant la Moldavie
Ouvrir sans délai tous les chapitres d'adhésion de la Moldavie à l'Union européenne pour récompenser ses réformes judiciaires et sa lutte contre l'ingérence russe.
Activités financières du groupe Banque européenne d’investissement – Rapport annuel 2025
Financer la décarbonation industrielle, la production de technologies clés, la défense européenne et le logement abordable via des investissements de la Banque européenne d'investissement.
Une nouvelle stratégie pour l'éducation aux médias et l'apprentissage numérique
Intégrer l'éducation aux médias dans les programmes scolaires européens et réguler les plateformes pour protéger la santé mentale des mineurs face aux risques numériques.
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Harmoniser les taxes du secteur financier et réformer l'exonération de TVA pour réduire les coûts administratifs et stimuler l'investissement transfrontalier européen.
Recommandation à l'intention du Conseil, de la Commission ou de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'évolution de la situation géopolitique en Asie orientale et la nécessité d'une coopération plus étroite avec les partenaires qui partagent les mêmes valeurs dans la région
Sécuriser l'approvisionnement en semi-conducteurs et technologies de défense en développant des partenariats industriels et militaires avec Taïwan, le Japon et la Corée du Sud.
Politique de concurrence - rapport annuel 2025
Adapter le contrôle des concentrations et appliquer strictement le règlement sur les marchés numériques pour faciliter la croissance des entreprises européennes face aux géants technologiques.
Actifs numériques – Défis pour la compétitivité et l’intégrité du système financier de l’Union européenne
Imposer l'application stricte du règlement MiCA pour lutter contre le blanchiment d'argent et encourager la tokenisation des instruments financiers dans l'Union européenne.
Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2026
Financer l'accès à l'eau, accélérer la transition vers les énergies renouvelables et restructurer la dette des pays pauvres pour atteindre les objectifs de développement.
Résolution sur les provocations inacceptables de la Russie et les incursions de drones en Roumanie, dans les États baltes et en Finlande
Financer la défense aérienne de l'Ukraine et intercepter les drones russes violant l'espace aérien européen pour sécuriser les frontières orientales de l'Union.
Résolution sur la répression politique et la situation humanitaire à Cuba
Sanctionner les dirigeants cubains et conditionner l'aide humanitaire à la libération des prisonniers politiques et à des réformes démocratiques.
Résolution sur la mise en œuvre de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines et les risques pour la sécurité de l’approvisionnement en médicaments
Suspendre temporairement les obligations financières des fabricants de médicaments pour évaluer l'impact de la dépollution des eaux usées sur l'approvisionnement pharmaceutique.
Rapport 2025 de la Commission concernant la Bosnie-Herzégovine
Conditionner l'adhésion et les financements de la Bosnie-Herzégovine à des réformes judiciaires, électorales et de lutte contre la corruption.
Rapport 2025 de la Commission concernant l’Albanie
Conditionner l'aide financière à l'Albanie à des réformes contre la corruption, le crime organisé et les discriminations pour permettre son adhésion à l'Union.
Rapport 2025 de la Commission concernant le Kosovo
Conditionner l'aide financière de préadhésion du Kosovo à des réformes judiciaires, démocratiques et de lutte contre la corruption de haut niveau.