Décharge 2024: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au greffier de la Cour de justice sur l’exécution du budget de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exercice 2024.

Dans sa résolution, adoptée par 526 voix pour, 79 contre et 47 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:

Gestion budgétaire et financière

Le budget alloué à la CJUE en 2024 s'élevait à 503.837.531 euros, soit une augmentation de 3,66% par rapport à 2023. Cette hausse était principalement liée aux ajustements de salaires prévus pour 2024. Le taux d'exécution provisoire global du budget à fin 2024 était de 97,72%. Le budget de fonctionnement des membres et du personnel de la CJUE a diminué pour la deuxième année consécutive, passant de 638.000 euros en 2023 à 616.000 euros en 2024, soit une baisse d'environ 3,44 %.

Gestion interne, performance et contrôle interne

Un accord politique avec le Parlement et le Conseil a été conclu fin 2023 en vue de la modification du statut de la CJUE et dans le but d’améliorer le fonctionnement de la CJUE face à une augmentation constante du nombre d’affaires et de la complexité et de la nature sensible des questions soulevées.

Autres observations

Le Parlement a noté que :

- 920 nouvelles affaires ont été soumises à la Cour de justice en 2024 (contre 821 en 2023), dont 62,30% étaient des demandes de décision préjudicielle et 277 des pourvois contre des arrêts du Tribunal. Le Tribunal a enregistré une forte baisse du nombre de nouvelles affaires, passant de 1.271 en 2023 à 786 en 2024;

- la Cour de justice a clôturé 863 affaires en 2024, contre 783 en 2023, et le Tribunal en a clôturé 922 en 2024, contre 904 en 2023;

- la durée moyenne des procédures pour les affaires closes par la Cour de justice était de 17,7 mois en 2024 contre 16,1 mois en 2023. Cela s'explique par la complexité et le volume de certains dossiers;

- le taux d'occupation du personnel a légèrement diminué, passant de 97,11% en 2023 à 96,70% en 2024, et le taux de rotation annuel du personnel a diminué, passant de 6,54% en 2023 à 6,32% en 2024, 41% des départs du personnel étant liés à la retraite;

- la composition par sexe de la Cour de justice et du Tribunal reste très déséquilibrée;

- le nouveau code de conduite des fonctionnaires et autres agents de la CJUE a été adopté en mars 2024. Il comprend des dispositions relatives aux conflits d'intérêts, au devoir de loyauté, au devoir de confidentialité et de discrétion, aux activités extérieures, aux activités professionnelles après la cessation des fonctions et aux publications, ainsi qu'à la lutte contre le harcèlement;

- en 2024, par rapport à 2023, les dépenses budgétaires ont diminué de 9% pour les projets informatiques et de 69% pour les projets de cybersécurité, tandis qu'elles ont augmenté de 16% pour les équipements informatiques et de 2% pour les services, licences et équipements de cybersécurité;

- les économies budgétaires réalisées grâce à la coopération avec d'autres institutions et notamment aux applications partagées et aux services d'hébergement fondés sur des accords de niveau de service avec la Commission ainsi qu'à la participation à des procédures d'achat interinstitutionnelles, qui ont permis à la CJUE d'optimiser ses coûts et ses ressources.

Texte adopté du Parlement, lecture unique