Résolution sur la démocratie et droits de l'homme en Thaïlande, notamment les questions liées à la loi sur le crime de lèse-majesté et à l'expulsion de réfugiés ouïgours

Le Parlement européen a adopté par 482 voix pour, 57 contre et 68 abstentions, une résolution sur la démocratie et les droits de l’homme en Thaïlande, notamment les questions liées à la loi sur le crime de lèse-majesté et à l’expulsion de réfugiés ouïgours.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ECR, Renew, Verts/ALE.

Le 27 février 2025, les autorités thaïlandaises ont violé le droit international en expulsant au moins 40 réfugiés ouïgours vers la Chine, où ils risquent de subir des détentions arbitraires, des actes de torture et de graves violations de leurs droits fondamentaux. Depuis 2020, plus de 1.960 militants pro-démocratie, défenseurs des droits de l’homme et journalistes, dont plus de 280 mineurs, ont été mis en examen ou condamnés pour leurs opinions en vertu de lois répressives qui restreignent la liberté d’expression, notamment la loi sur le crime de lèse-majesté.

Le Parlement a condamné l’expulsion de réfugiés ouïgours vers la Chine. Il a invité les autorités thaïlandaises à mettre fin immédiatement à tout nouveau retour forcé de réfugiés, de demandeurs d’asile et de dissidents politiques dans des pays où leur vie est menacée.

Le gouvernement thaïlandais est invité à :

- accorder au HCR un accès sans restriction à tous les demandeurs d’asile ouïgours détenus et de communiquer des informations transparentes sur leur statut;

- ratifier la convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole de 1967 et à mettre en place un régime d’asile transparent, équitable et humain;

- renforcer ses institutions dans le respect des principes démocratiques et des normes internationales en matière de droits de l’homme et à modifier ou à abroger lois répressives afin de garantir le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et de participation à la vie politique.

La Chine est invitée à respecter les droits fondamentaux des Ouïgours expulsés, à faire preuve de transparence quant à leur localisation, à permettre au HCR d’avoir accès à eux et à libérer ceux qui sont détenus.

Le Parlement a invité la Commission à tirer parti des négociations sur l’ALE pour inciter la Thaïlande à réformer ses lois répressives, en particulier celle qui encadre le crime de lèse-majesté, à libérer les prisonniers politiques, à mettre fin à l’expulsion des réfugiés ouïgours et à ratifier toutes les conventions fondamentales de l’OIT.

Texte adopté du Parlement, lecture unique