Résolution sur l’évaluation de la politique commune de la pêche et son suivi

Le Parlement européen a adopté par 562 voix pour, 1 contre et 33 abstentions, une résolution sur l'évaluation de la politique commune de la pêche et son suivi.

Le texte adopté en séance plénière a été déposé par les groupes PPE, S&D, ECR et Renew.

Le contexte économique, social, environnemental et géopolitique dans lequel s'inscrit la politique commune de la pêche (PCP) a considérablement évolué depuis la mise en place du cadre actuel en 2013, notamment en raison du Brexit, de la pandémie de COVID-19, de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et de la volatilité des prix de l'énergie qui en a résulté, ainsi que des pressions environnementales croissantes liées au changement climatique. Ces évolutions ont affecté la rentabilité et la viabilité sociale de certains secteurs de la pêche et de l'aquaculture, en particulier les petits exploitants, ainsi que la résilience des communautés côtières et insulaires.

Les mesures ad hoc adoptées par l'UE et les États membres pour soutenir les secteurs de la pêche et de l'aquaculture et atténuer certaines des difficultés apparues depuis l'adoption du cadre actuel de la PCP ont été bien accueillies et ont apporté un soutien précieux à ces secteurs en période difficile. Parallèlement, le cadre législatif sous-jacent est resté globalement inchangé.

L'évaluation de la PCP par la Commission met en évidence certains progrès, notamment en matière de durabilité environnementale, tout en reconnaissant l'incapacité à atteindre les objectifs de la PCP et les progrès nécessaires en matière de durabilité, de reconstitution des stocks et de mise en œuvre de l'approche écosystémique. Elle identifie également des défis persistants liés à la mise en œuvre, au respect des règles, à la rentabilité, à la compétitivité, à la résilience socio-économique, à la sécurité alimentaire et au développement de l'aquaculture européenne.

Dans ce contexte, le Parlement a salué l’évaluation de la PCP par la Commission, mais a regretté qu’elle ne soit accompagnée d’aucun engagement clair, ni d’aucun calendrier ou mesure concernant les actions de suivi, notamment les réformes concrètes visant à remédier aux lacunes relevées dans l’évaluation. Il a donc estimé qu’une révision ambitieuse et ciblée s’impose. Il a plaidé pour une approche de gestion des pêches de l’UE plus cohérente, proportionnée, fondée sur des données scientifiques et axée sur les résultats.

Modernisation

Les députés ont souligné la nécessité de faciliter et de soutenir la modernisation et le renouvellement de la flotte de pêche de l'UE afin d'améliorer la sécurité et les conditions de travail à bord, d'accroître l'efficacité énergétique et de parvenir à la décarbonation. Ils ont invité la Commission, en coopération avec les États membres, à répondre rapidement à ce besoin et à réviser le cadre relatif aux capacités de pêche. Une telle révision est essentielle pour permettre la modernisation de la flotte de pêche de l'UE, tout en préservant sa compétitivité et en garantissant des emplois attractifs et sûrs aux générations futures de pêcheurs.

Le Parlement a demandé l’application des dispositions relatives au rendement maximal durable afin de tenir dûment compte des caractéristiques spécifiques des différentes pêcheries, notamment des pêcheries mixtes. La Commission, compte tenu de la nécessité d’une régionalisation accrue et dans le cadre du suivi de l’évaluation de la PCP, est invitée à évaluer les plans pluriannuels et leur mise en œuvre, et à proposer des améliorations ciblées visant à une plus grande clarté, flexibilité, cohérence et efficacité pratique, tout en garantissant la durabilité environnementale, économique et sociale.

Organisation commune du marché (OCM)

La résolution appelle à un marché européen équitable et compétitif pour les produits de la pêche et de l'aquaculture. Elle soutient une plus grande transparence et traçabilité tout au long de la chaîne d'approvisionnement, une information plus claire pour les consommateurs et un étiquetage amélioré pour tous les types de produits de la mer, y compris l'indication obligatoire de l'origine. Les États membres ont plaidé pour des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l'UE et ceux des pays tiers, ainsi qu'entre les produits de l'UE et les produits importés. Ils ont donc estimé qu'une révision ciblée du règlement relatif à l'organisation commune du marché était nécessaire pour renforcer ces objectifs et garantir que les produits importés soient soumis à des normes et exigences équivalentes à celles applicables aux produits de l'UE.

Le Parlement a souligné l'importance d'une mise en œuvre et d'une application rigoureuse de la politique de tolérance zéro de l'UE en matière de pêche INN.

Financement

La résolution appelle à poursuivre la simplification de l'accès aux financements de l'UE pour la pêche et l'aquaculture, notamment dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, qui devrait rester un instrument spécifique et doté de fonds adéquats pour la PCP, notamment en réduisant les exigences et les procédures administratives, en améliorant l'accès pour les petits exploitants et en fournissant un soutien financier, technique et administratif ciblé, tout en maintenant les garanties et en soutenant les investissements contribuant à la sécurité, à l'amélioration des conditions de travail, à l'efficacité énergétique, à la décarbonation, à la sélectivité et au développement durable.

Simplification

Le Parlement a salué l’annonce par la Commission d’un paquet de simplification des pêches et de l’aquaculture et a demandé qu’il soit présenté avant la fin de 2026. Il a estimé que ce paquet devrait rationaliser la législation européenne existante, réduire les charges administratives, améliorer la clarté et la sécurité juridiques, renforcer la compétitivité et la résilience et faciliter la mise en œuvre pratique des règles de l’UE, tout en maintenant les objectifs d’une gestion durable des pêches.

La résolution invite la Commission à revoir et à simplifier la mise en œuvre du règlement sur le contrôle des pêches, notamment les obligations de déclaration, les exigences en matière de traçabilité numérique, les procédures d’enregistrement des captures, les règles de pesage et les systèmes de surveillance électronique, en veillant à ce que les mesures de contrôle restent proportionnées, opérationnellement réalisables et adaptées aux réalités des activités de pêche.

La Commission est appelée à:

- assurer le suivi de l’évaluation au moyen d’une feuille de route claire définissant les mesures et actes juridiques nécessaires prévus, le calendrier procédural et la réduction attendue des charges administratives, tout en garantissant la cohérence avec les objectifs de la PCP;

- présenter des propositions législatives ciblées pour permettre au Parlement et au Conseil d'adopter des améliorations significatives au cours de la législature en cours.

Enfin, si la Commission ne présente pas de propositions législatives concrètes d’ici fin 2026, le Parlement a souligné qu’il se réserve le droit de lancer un rapport d’initiative législative demandant à la Commission de soumettre des propositions législatives appropriées en lien avec les préoccupations susmentionnées.

Texte adopté du Parlement, lecture unique