Procédures
19 votesRésolution sur les répercussions de l’invasion turque de 1974 sur les femmes et les filles chypriotes, crimes perpétrés par les forces turques et conséquences sur l’égalité des genres
Exiger de la Turquie des réparations pour les crimes sexuels de 1974 et financer un accompagnement médical et psychologique pour les victimes chypriotes.
08 Jul 2026
2026/2617(RSP)
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Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.
29 Apr 2026
2025/2239(INI)
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Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de la Charte des droits fondamentaux et bloquer les financements des groupes anti-droits.
29 Apr 2026
2025/2135(INI)
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A10-0040/2026 – Birgit Sippel – Commission proposal
26 Mar 2026
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A10-0040/2026 – Birgit Sippel – Commission proposal
11 Mar 2026
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