Procédures
10 votesA10-0243/2026 – Nicolae Ștefănuță – Motion for a resolution (as a whole)
07 Oct 2026
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L’approche de l’Union en matière de politique fiscale des entreprises dans un environnement international en mutation
06 Oct 2026
2025/2210(INI)
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B10-0336/2026 – Motion for a resolution (as a whole)
08 Jul 2026
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A10-0177/2026 – Tomas Tobé – Draft Council decision
08 Jul 2026
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Politique de concurrence - rapport annuel 2025
Adapter le contrôle des concentrations et appliquer strictement le règlement sur les marchés numériques pour faciliter la croissance des entreprises européennes face aux géants technologiques.
07 Jul 2026
2025/2134(INI)
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