Procédures
9 votesRapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner les fonds européens au respect de l'état de droit et de l'indépendance de la justice dans les États membres.
18 Jun 2025
2024/2078(INI)
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Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur
Renforcer la surveillance douanière et les contrôles de marché pour lutter contre les produits illicites vendus en ligne.
08 May 2025
2025/2542(RSP)
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Résolution sur la répression systématique des droits de l'homme en Iran, notamment les cas de Pakhshan Azizi et Wrisha Moradi, et la prise en otage de citoyens de l'Union
Imposer des sanctions européennes aux responsables de violations des droits humains et exiger la libération des prisonniers politiques et des otages européens en Iran.
23 Jan 2025
2025/2511(RSP)
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Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil
Conditionner l'approbation du budget du Conseil à une coopération accrue avec le Parlement sur la transparence et le contrôle démocratique.
22 Oct 2024
2023/2131(DEC)
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