Procédures
162 votesLe 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
20 Jan 2026
2025/2079(INL)
Pour
Résolution sur les attaques hybrides continues de la Biélorussie contre la Lituanie
Imposer des sanctions ciblées contre les responsables biélorusses impliqués dans les attaques hybrides contre la Lituanie.
18 Dec 2025
2025/3025(RSP)
Pour
Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche
Financer la modernisation et la décarbonation des flottes de pêche européennes via des mécanismes financiers innovants et des fonds supplémentaires.
18 Dec 2025
2024/2123(INI)
Pour
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres, en renforçant les contrôles et la transparence.
18 Dec 2025
2025/2061(INI)
Pour
Résolution sur la situation politique grave en Guinée-Bissau après le coup d’État du 26 novembre
Conditionner l'aide financière à la Guinée-Bissau au rétablissement de l'ordre constitutionnel et à la publication des résultats électoraux.
18 Dec 2025
2025/3027(RSP)
Pour