Procédures
154 votesAvis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique
13 Nov 2025
2025/2967(RSP)
Contre
Lutter contre la répression transnationale des défenseurs des droits de l’homme
Imposer des sanctions ciblées aux États et individus responsables de répression transnationale contre les défenseurs des droits humains.
13 Nov 2025
2025/2048(INI)
Pour
Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.
21 Oct 2025
2024/2119(INI)
Pour
Résolution sur les anciens défis et les nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur
Renforcer la surveillance douanière et les contrôles de marché pour lutter contre les produits illicites vendus en ligne.
08 May 2025
2025/2542(RSP)
Pour
«Union bancaire – rapport annuel 2024
Compléter l'Union bancaire pour améliorer la stabilité financière, réduire les risques systémiques et faciliter l'accès au financement pour les entreprises.
08 May 2025
2024/2055(INI)
Pour