Procédures
15 votesFaisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
09 Jul 2026
2025/2211(INI)
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A10-0134/2026 – Saskia Bricmont – Draft Council decision
17 Jun 2026
Pas de vote enregistré
A10-0101/2026 – Bernd Lange – Draft Council decision
20 May 2026
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Décharge 2024: entreprises communes
Financer les entreprises communes de recherche en exigeant un contrôle accru des contributions privées, une transparence budgétaire renforcée et la restructuration du projet ITER.
29 Apr 2026
2025/2157(DEC)
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Décharge 2024: Parquet européen
Approuver le budget 2024 du Parquet européen tout en exigeant des ressources supplémentaires pour lutter contre les fraudes liées aux fonds de relance post-Covid.
29 Apr 2026
2025/2155(DEC)
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