Procédures
16 votesA10-0226/2026 – Bogdan Andrzej Zdrojewski – Commission proposal
15 Sep 2026
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Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
09 Jul 2026
2025/2211(INI)
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A10-0134/2026 – Saskia Bricmont – Draft Council decision
17 Jun 2026
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A10-0101/2026 – Bernd Lange – Draft Council decision
20 May 2026
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Décharge 2024: entreprises communes
Financer les entreprises communes de recherche en exigeant un contrôle accru des contributions privées, une transparence budgétaire renforcée et la restructuration du projet ITER.
29 Apr 2026
2025/2157(DEC)
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