Procédures
247 votesDécharge 2024: Budget général de l'UE - Commission
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit et publier la liste harmonisée de tous leurs bénéficiaires finaux.
29 Apr 2026
2025/2145(DEC)
Pour
Renforcer la connectivité, préserver le patrimoine culturel et stimuler l’excellence locale du tourisme européen: gestion des destinations et croissance du tourisme régional
Financer les transports publics régionaux et encadrer les locations de courte durée pour réduire la pression touristique et protéger le logement local.
28 Apr 2026
2025/2120(INI)
Pour
Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Imposer des contrôles de coûts réels et un système de suivi interopérable pour sécuriser l'attribution des financements européens basés sur la performance.
28 Apr 2026
2025/2032(INI)
Pour
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
Pour
Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les nominations au sein d’organes et organismes de l’Union (article 135)
28 Apr 2026
2025/2262(REG)
Pour