Damien CARÊME

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

J’ai voté contre ce rapport, qui visait à clarifier et harmoniser la définition des indicateurs de performance en vue de la création dans le futur budget d’un nouveau « Fonds européen pour la compétitivité ». Le rapport s’est retrouvé défiguré par la droite qui a fait supprimer l’inclusion de références à l’empreinte sociale et environnementale des projets européens, et qui ne conçoit le « succès » et la « performance » des fonds qu’au seul prisme de la productivité et des résultats économiques. Les groupes de droite et d’extrême droite ont obtenu un texte traduisant leur obsession de dérégulation, de destruction des normes sociales et environnementales qu’ils considèrent comme des « charges » réglementaires et administratives, et appelant même à réduire le peu de règles protectrices qui persistent dans l’UE.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

La coalition au pouvoir en Lituanie a récemment proposé des modifications à la loi sur la radio et la télévision nationales lituaniennes. Ces changements qui affaibliraient les garanties d'indépendance des médias publics, seraient également incompatibles avec les exigences du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). En Europe et ailleurs, les tentatives de mainmise sur les médias de service public constituent souvent la première étape d’un recul démocratique plus large, conduisant à l’érosion de la liberté des médias, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’intégrité électorale. A l’heure où, dans l’ensemble de l’UE, les médias de service public et les radiodiffuseurs publics sont de plus en plus souvent la cible d’attaques politiques et idéologiques et de tentatives de saper leur indépendance éditoriale et de compromettre la stabilité de leurs financements, perpétrées par des acteurs d’extrême droite cherchant à affaiblir le journalisme indépendant et l’équilibre des pouvoirs démocratiques, il est important de rappeler le rôle joué par les radiodiffuseurs publics dans la préservation du pluralisme des médias et d’appeler les États membres à fournir les moyens financiers et techniques adéquats pour que les radiodiffuseurs publics puissent exercer leur fonction sociale et servir l’intérêt public. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Ce texte confirme que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Sous couvert d’harmonisation, c’est le business qui prévaut. On facilite le contournement des législations nationales sans se préoccuper de fiscalité ni de droits sociaux. Au nom de la compétitivité et de la simplification, l’Union européenne a déjà abandonné sa souveraineté industrielle – la crise du Covid l’a cruellement montré. Son obsession pour le commerce l’a marginalisée sur la scène internationale, l’Europe est un nain géopolitique. Elle renonce à sa souveraineté alimentaire en multipliant les accords de libre-échange. Le marché unique devait être un outil pour rapprocher les peuples européens, renforcer notre souveraineté politique, industrielle, commerciale, alimentaire. Au lieu de cela, il est devenu une fin en soi qui, en l’absence d’harmonisation fiscale et sociale, justifie la concurrence du tous contre tous et favorise l’affaiblissement du consentement à l’impôt, la mise à mal des droits sociaux et l’abandon de toute vision stratégique qu’elle soit écologique, politique, internationale ou d’aménagement des territoires. Pour notre groupe, ce dispositif est un pas supplémentaire pour faire de l’Union la proie dont se régalent les multinationales en ne laissant que des miettes aux citoyens, c’est pourquoi j'ai voté contre ce texte.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport d’initiative porte sur la stabilité financière dans l’Union européenne. S’il contient quelques éléments positifs, notamment la nécessité de surveiller les sources potentielles d’instabilité et de contagion et de combler certaines lacunes réglementaires, son orientation générale pose problème. Le texte repose largement sur une idéologie de compétitivité et de déréglementation, et propose une lecture très contestable des causes de la crise financière de 2008. En imputant cette crise à des déficits publics excessifs plutôt qu’à la déréglementation financière, il réécrit l’histoire et exonère largement le secteur financier de ses responsabilités. Pour notre groupe, ces orientations constituent des lignes rouges. L’appel au respect strict des règles du pacte de stabilité et de croissance, alors que des investissements publics massifs sont indispensables, est inacceptable. De même, la promotion d’une union des marchés des capitaux présentée comme une solution à la fois aux besoins d’investissement et à l’instabilité financière est trompeuse et dangereuse, car elle accentue la financiarisation et les risques systémiques. La stabilité financière ne se construira pas par l’austérité et la déréglementation, mais par une régulation forte, des investissements publics et un contrôle démocratique de la finance. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Ce rapport advient alors que des millions de personnes à travers le monde sont dans des situations de vulnérabilité extrêmes et que le secteur humanitaire est confronté à une menace existentielle. Il définit la nécessité d’un cadre politique humanitaire européen renouvelé en réponse aux crises mondiales: conflits armés, dérèglements climatiques, déplacements forcés, urgences sanitaires et besoins disproportionnés au regard des déficits de financement. À l’heure où l’UE tente de conditionner toute aide aux contrôles de migrations, il réaffirme les principes humanitaires fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance comme base de l’action de l’UE, et dès lors d’isoler l’aide humanitaire des objectifs politiques. S’il ne pointe pas explicitement les responsabilités du gouvernement israélien dans la tragédie humanitaire à Gaza malgré les efforts de La Gauche, il affirme son opposition aux méthodes et aux actions de la Fondation humanitaire de Gaza et appelle au rétablissement du mandat et du financement de l’UNRWA. J’ai voté pour ce texte qui réaffirme noir sur blanc les principes humanitaires et l’absolue urgence d’augmenter les financements et qui intègre les priorités politiques de La Gauche : accès sans entrave à l’aide humanitaire, contrôle démocratique rigoureux, rejet clair de l’instrumentalisation, attention particulière accordée à la dimension de genre…

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport évalue pour la première fois l’application complète du mécanisme de conditionnalité à l’état de droit instauré en 2021 pour protéger le budget de l’UE face aux violations graves de l’état de droit dans les États membres. Le texte constate que ce mécanisme, efficace quand il a été activé (Hongrie), ne l’a été qu’une fois, alors que de nombreuses alertes existent dans d'autres États membres. Le rapport critique la lenteur, le manque de transparence, les dialogues informels à rallonge et l'utilisation trop restrictive de l’outil par la Commission européenne. Il recommande: - une application cohérente, impartiale et systématique du mécanisme dans tous les États membres; - une clarification de la méthodologie (définition du lien direct entre atteintes à l’état de droit et risques budgétaires); - une meilleure articulation entre les différents outils; - plus de transparence envers le Parlement; - l’intégration du mécanisme dans un cadre plus clair dans le prochain CFP. Le rapport reconnaît que les attaques contre les médias, la société civile et l’espace civique constituent des indicateurs importants de risques pour l’état de droit ayant un impact sur le budget. Il défend une approche ferme contre les atteintes à l’état de droit mettant en péril les fonds publics. J’ai donc voté pour.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Ce rapport vise à examiner les défis et les opportunités liés à la modernisation et à la décarbonation du secteur de la pêche afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, ainsi qu'au développement de nouveaux engins et techniques de pêche. Son contenu est très techno-solutionniste. Il ouvre la porte à de la déréglementation des fondements de la politique commune de la pêche (PCP) et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) qui conduirait à l’introduction potentielle de davantage de subventions à des pratiques néfastes pour l’environnement marin. Il ne propose pas de cibler les financements publics à la modernisation vers la petite pêche artisanale qui en a le plus besoin, ne fait pas suffisamment le lien entre changement climatique et perte de biodiversité marine, et rejette la taxation du carburant, même à des niveaux minimaux. Enfin, il appelle à une approche de «neutralité technologique» dans la décarbonation et le développement de nouvelles techniques de pêche, qui renvoie à des techniques interdites, comme la pêche à impulsion, et à l’utilisation de systèmes à base de combustibles fossiles. J’ai donc voté contre.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

Cette résolution condamne les attaques de la Biélorussie contre la Lituanie, État membre de l'Union européenne et demande de renforcer les sanctions ciblées contre les responsables du régime de Loukachenko. Des dizaines de ballons météorologiques en provenance de la Biélorussie ont pénétré l’espace aérien lituanien ces dernières semaines, plusieurs centaines sur la dernière année. La résolution regrette que les Nord-Américains ne se soient pas coordonnés avec l'Union sur leur levée des sanctions, n’ayant toujours pas compris la géopolitique transactionnelle de Trump. Elle considère que les déclarations de l’envoyé américain attribuant ces actes d’intimidation à la Biélorussie constituent de facto une reconnaissance de responsabilité. C’est une résolution équilibrée, qui, bien que faisant allusion à un renforcement des capacités de surveillance de l’OTAN dans la région, permet au Parlement européen de montrer le soutien de l’Union envers un pays membre victime d’actes de guerre hybride. J’ai donc voté pour.

Military mobility

Ce rapport d’initiative, par nature non contraignant, a pour objet d’appeler les institutions européennes à augmenter considérablement leurs dépenses et à réduire les barrières administratives pour faciliter le transport d’armement en Europe. Il s’inscrit dans une dynamique de militarisation accrue de l’Union européenne, notamment de son budget au détriment des dépenses sociales et environnementales. Il appelle également à accélérer le renforcement de l’OTAN. S’il est légitime d’identifier certaines faiblesses logistiques et de mieux coordonner les États membres en cas de crise, la centralité de l’OTAN et la demande de réallocation de fonds civils – fonds de cohésion, FEDER ou Facilité pour la reprise et la résilience - sont des lignes rouges. Dans un contexte de dégradation avancée des infrastructures civiles, notamment ferroviaires, détourner ces ressources vers des usages militaires est inacceptable. L’absence quasi totale de conditionnalités sociales et environnementales renforce ces inquiétudes. Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons voté contre ce rapport.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport non contraignant a pour objet d’évaluer les besoins de défense en Europe d’ici 2030. Cet exercice prospectif aboutit à une recommandation d’augmentation considérable des dépenses militaires en redirigeant à la fois l’investissement privé et en augmentant les dépenses publiques dans ce domaine. Le texte appelle notamment à augmenter les dépenses de défense afin d’aboutir à la cible des 5 % du PIB comme exigé par l’administration américaine dans le cadre de l’OTAN. Je m’oppose à la recommandation générale du rapport qui s’inscrit dans les débats budgétaires sur le cadre financier pluriannuel – qui fera sans doute la part belle aux dépenses militaires au détriment des autres politiques de l’Union – et empiète encore davantage dans un domaine qui relève des prérogatives des États membres tout en adoptant une tonalité belliciste. Malgré quelques maigres passages sur la préférence européenne dans le domaine de l’armement, j’ai voté contre.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Deux ans après l'adoption de la directive sur le travail via une plateforme, à laquelle LFI avait contribué de manière déterminante, le Parlement demande désormais à la Commission européenne de présenter une proposition législative sur l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – pour tous les travailleurs, et non plus seulement pour une catégorie d’entre eux. Le rapport formule des recommandations visant à mieux protéger les travailleurs grâce à des mécanismes de transparence, de contrôle humain, d'information et de consultation rigoureux et à un rôle actif attribué aux syndicats. Alors qu’une majorité de travailleurs sera bientôt concernée par la gestion algorithmique, la Commission européenne doit maintenant entendre le message et agir rapidement. J’ai voté pour.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

L’initiative citoyenne européenne (ICE) «My Voice, My Choice» réclame qu'un mécanisme financier de l'UE soit mis en place afin de soutenir les États membres dans la fourniture de soins liés à l'avortement. Cette initiative a vu le jour à un moment où l'accès à l'avortement en Europe devient de plus en plus inégal, certains États membres restreignant ou refusant complètement ces soins. Dans ce contexte, l'ICE a mobilisé 1,2 million de citoyen·nes qui réclament une réponse européenne aux disparités que les politiques nationales seules ne réussissent pas à résoudre. Le texte de la résolution reconnaît la légitimité de l'ICE, reconnaît l'avortement comme faisant partie intégrante des droits sexuels et reproductifs, et confie à la Commission européenne la responsabilité d'agir. En votant pour ce texte, je m’aligne avec la volonté populaire et je réaffirme mon engagement constant en faveur des droits sexuels et reproductifs des femmes et des minorités de genre.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Ce rapport exprime clairement la volonté de l’UE de renforcer ses relations avec l’Arabie saoudite, notamment dans les domaines de l’énergie et du commerce, dans le but affiché de soutenir l’autonomie stratégique européenne par la diversification de ses sources d’approvisionnement énergétique. Cette approche conduit à un portrait largement complaisant du régime saoudien : malgré l’intégration de plusieurs amendements portés par notre groupe (sur les droits des travailleurs migrants et des femmes, la peine de mort, etc.), le texte met davantage l’accent sur les prétendus progrès réalisés que sur les violations graves des droits humains. Or, si Human Rights Watch reconnaît certaines évolutions, l’organisation souligne que la situation reste très préoccupante : répression politique, atteintes aux droits du travail, recours massif à la peine de mort (340 exécutions en 2025), répression des droits des femmes, etc. Par ailleurs, le rapport valorise le rôle de l’Arabie saoudite dans la désescalade au Yémen et au Soudan, sans mentionner sa responsabilité dans de graves violations du droit international humanitaire ni son rôle dans la prolongation de ces conflits. Renforcer nos relations en détournant le regard de telles violations revient à les cautionner et contredit les valeurs que l’UE prétend défendre. J’ai donc voté contre.