André ROUGÉ

Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

Ce rapport d’initiative identifie la fragmentation fiscale comme un frein à la compétitivité européenne. Il vise à formuler des recommandations pour simplifier les systèmes fiscaux, réduire les coûts de conformité, et mieux coordonner les politiques fiscales, tout en préservant la souveraineté des États membres de l’Union européenne. Le texte met l’accent sur les conséquences négatives de la complexité et de la divergence des régimes fiscaux nationaux pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises. Il appelle à une simplification des procédures fiscales (notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source) ; des efforts de coordination accrus, sans aller jusqu’à l’harmonisation obligatoire ; la promotion d’un régime optionnel (vingt-huitième régime) pour les start-up ; la création d’un EU Tax Data Hub ; la réduction des obligations déclaratives, notamment pour les PME ; la reconnaissance des spécificités nationales dans l’application des règles OCDE. Bien que nos amendements écrits initiaux n’aient pas été retenus, nos préoccupations ont été largement prises en compte lors des négociations. Même si le texte n’est pas parfait et pourrait être être plus efficace, le rapporteur a intégré nos « lignes rouges » durant les négociations, ce qui lui vaut notre soutien.

Délibérations de la commission des pétitions en 2024

Tous les ans, la commission des pétitions (PETI) du Parlement européen produit un rapport sur ses activités de l’année précédente : nombre de pétitions enregistrées, thèmes abordés, pays d’origine, bilan des missions in situ de la commission, des auditions publiques... Ce rapport est relativement équilibré. Parti du projet de rapport neutre du secrétariat de la commission, le rapporteur a tenu à reprendre toutes les propositions constructives de l’ensemble des groupes politiques. Nombre de nos amendements ont été adoptés afin de souligner le rôle des pétitions concernant certains thèmes chers aux Patriotes pour l’Europe avec le soutien du rapporteur grec du Parti populaire européen, Fredis Beleris. Le vote de tous les membres de notre groupe a donc été positif. Douze amendements des Patriotes pour l’Europe ont ainsi été adoptés. Ce compromis rejeté par la gauche a été adopté grâce au soutien du Parti populaire européen, des Conservateurs et réformistes européens et de l’Europe des Souverainetés et des Nations. Pour saluer l’ouverture d’esprit du rapporteur PPE, notre rapporteur fictif, Virginie Joron, a souhaité que nos amendements refusés en commission ne soient pas reproposés en plénière et suggère de voter favorablement à ce rapport, qui fait fi du cordon sanitaire et de l’opposition des gauches.

Résolution sur le deuxième Sommet mondial pour le développement social

En 1995, un grand Sommet mondial pour le développement social s’est tenu à Copenhague, rassemblant 14 000 personnes et 186 pays, dont 117 représentés par un chef d’État ou de gouvernement. Les gouvernements se sont engagés sur trois piliers: éradiquer la pauvreté, promouvoir le plein emploi productif et favoriser l'intégration sociale. En ce sens, une déclaration et un programme d'action ont été adoptés. L’Organisation internationale du travail (OIT) a pour sa part évoqué son souhait que soient respectées les cinq catégories de principes et de droits fondamentaux au travail: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective; l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire; l’abolition effective du travail des enfants; l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession; et enfin un milieu de travail sûr et salubre. Aussi, il n’est pas possible d’isoler ce dont bénéficieraient les européens de ce dont bénéficierait le reste du monde dans la formulation telle que proposée par le texte, ce qui pourrait donner une mauvaise appréciation d’un vote contre par les nationaux attendant une politique sociale plus forte.

Rôle des politiques de l'Union dans la définition du modèle européen du sport

Le rapport s’articule autour de quatre axes : inclusion sociale, promotion des valeurs européennes, gouvernance et droits des athlètes, et contribution des politiques de l’Union européenne au modèle sportif européen. Ce modèle repose sur une pyramide allant du local à l’international, avec les fédérations au centre, financé par une solidarité descendante grâce aux droits télévisés et aux paris sportifs. L’objectif est de consolider ce système face à la commercialisation croissante et aux investissements étrangers qui faussent la concurrence, tout en valorisant clubs amateurs et bénévoles. Si des sujets de souveraineté peuvent être soulevés au travers de nombreux appels à action envers la Commission et une référence, au demeurant problématique, à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), ce texte va globalement dans le bon sens. J’ai voté en faveur de ce texte.

Recommandation du Conseil sur les environnements sans fumée et sans aérosols

Bien que la lutte contre le cancer et les maladies cardiovasculaires soit une priorité pour le groupe PfE ainsi que pour le commissaire européen à la Santé, les députés PfE français divergent sur la méthode. La mise en place de restrictions aussi liberticides devrait être a minima appuyée par des études scientifiques, prouvant un lien causal entre consommation desdits produits en lieux publics extérieurs et maladies causées par le tabagisme passif. De plus, ces mesures au scope disproportionné risquent de fragiliser davantage les secteurs du tourisme et de la restauration, toujours en grande difficulté. Cette résolution soulève également un enjeu en matière de souveraineté en ce qu’elle encourage la Commission, par son programme EU4Health, à financer l’instauration des restrictions, soit un pas vers l’Europe de la santé. Enfin, ces recommandations rappellent le tournant liberticide et hygiéniste pris par les autorités lors de la pandémie: une déresponsabilisation des citoyens corrélée à une mise au ban de certaines catégories d’entre eux. Plutôt que de régir tout rapport humain par le droit, nous suggérons de laisser davantage de place aux relations interpersonnelles fondées sur la décence commune. Le cas de la cigarette en terrasse l’illustre avec éloquence. J’ai voté contre ce texte.

Résolution sur la situation en Azerbaïdjan, la violation des droits de l’homme et du droit international, et les relations avec l’Arménie

Les ingérences de l’Azerbaïdjan dans les affaires de plusieurs États membres sont dénoncées dans ce texte, notamment les déstabilisations visant à alimenter le sentiment indépendantiste en Nouvelle-Calédonie, en Martinique et en Corse. La dépendance de l’Union européenne au gaz azéri y est également critiquée, une position que notre délégation soutient. Enfin, la résolution appelle l’Union européenne et ses États membres à renforcer leurs partenariats avec l’Arménie, en matière de sécurité et de défense. Dans la continuité des récents votes de la délégation française du groupe Patriotes pour l’Europe, nous accueillons favorablement cette résolution soutenant l’Arménie victime des offensives azéries, et comportant les positions politiques historiquement défendues par notre mouvement : dénonciation des ingérences dans nos territoires ultramarins, critique de l’accord gazier entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, rappel des exactions commises par le régime d’Aliyev ou encore les multiples destructions du patrimoine chrétien en Arménie. Les récentes discussions entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie semblent progresser vers une perspective d’accord de paix dans ce conflit frontalier. Je suis hostile à l’ingérence de la France dans les affaires intérieures d’autres États. Mon vote renvoie essentiellement à l’attitude de l’Azerbaïdjan envers la France des outre-mers. J’ai voté pour cette résolution.

Décharge 2022: Budget général de l'UE - Conseil européen et Conseil

Il est à noter que les pensions représentaient en 2022 environ 70 % du total des dépenses et que 3 108 personnes étaient employées en 2022 contre 3 029 en 2021. Malgré les 19 °C imposés, les paiements pour l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage sont passés de 2,5 millions d’euros en 2021 à 11 millions d’euros en 2022, soit une augmentation de 338 %. La résolution jointe à la décharge regrette le manque de transparence du Conseil. Elle fait référence au Médiateur européen et à la Cour de justice de l’Union européenne, qui confirment le droit des contribuables et du public à être informés de l’utilisation des recettes publiques (arrêt du 25 janvier 2023 dans l’affaire T-163/21): les documents produits par le Conseil dans ses groupes de travail ne sont pas de nature technique mais législative, et ils peuvent faire l’objet de demandes d’accès aux documents. Bien que le Conseil représente les États membres, nous ne pouvons accorder une décharge si nous n’avons pas une vision détaillée des dépenses du Conseil. J’ai voté contre la résolution jointe, qui prétend que le gouvernement hongrois abuse de la présidence du Conseil, ce qui ne m’apparaît pas justifié.

Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face à l’ingérence russe dans la perspective des prochaines élections présidentielles et du référendum constitutionnel sur l’intégration européenne

Cette résolution s’inscrit dans un contexte particulier. En effet, des élections législatives auront lieu le 26 octobre en Géorgie. Les deux principales forces politiques sont généralement classées comme prorusses (l’actuelle majorité) et europhile (l’actuelle opposition). Cette classification, superficielle au regard de la situation politique intérieure, motive pourtant cette résolution. Le Gouvernement, démocratiquement élu, a adopté deux lois, dans le cadre d’un processus législatif ordinaire, en premier lieu sur la transparence des fonds étrangers qui constituent a minima 20 % de la trésorerie d’une ONG, et en second lieu une loi qui vise à limiter la propagande LGBT dans le pays, l’assimilant à l’inceste. Dans ce contexte, le groupe PPE a déposé une proposition de résolution visant à condamner les deux lois précitées, qualifiées de « recul démocratique ». Ce texte constitue clairement une ingérence du Parlement européen dans les affaires intérieures de la Géorgie à quelques semaines des élections, bien que certains pans des législations susmentionnées puissent nous paraître regrettables. Pour notre délégation, la volonté de l’élargissement de l’Union à la Géorgie, pays du Caucase qui n’a ni vocation à intégrer l’Union, ni un clair mandat de son peuple pour le faire, est une ligne rouge. Je me suis donc abstenu.