Procédures
28 votesRapport 2025 de la Commission concernant la Moldavie
Ouvrir sans délai tous les chapitres d'adhésion de la Moldavie à l'Union européenne pour récompenser ses réformes judiciaires et sa lutte contre l'ingérence russe.
08 Jul 2026
2025/2258(INI)
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A10-0134/2026 – Saskia Bricmont – Draft Council decision
17 Jun 2026
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B10-0186/2026 – Motion for a resolution
29 Apr 2026
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Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025
Imposer à la Commission européenne la publication d'un rapport annuel de transparence et accélérer les procédures d'infraction contre les États violant le droit européen.
29 Apr 2026
2025/2016(INI)
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Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.
29 Apr 2026
2025/2239(INI)
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