Procédures
15 votesB10-0063/2026 – Motion for a resolution
22 Jan 2026
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Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Étendre le champ d'application du régime de sanctions européen aux cas de corruption à grande échelle et aux atteintes aux droits humains facilitées par la surveillance numérique.
21 Jan 2026
2025/2049(INI)
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Les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025
Conditionner l'aide financière aux pays tiers au respect des droits humains et à la démocratie.
21 Jan 2026
2025/2166(INI)
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Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Kosovo
Demander aux États membres de l'UE de mandater la Commission pour évaluer la candidature du Kosovo à l'adhésion.
07 May 2025
2025/2019(INI)
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Rapports 2023 et 2024 de la Commission sur la Serbie
Conditionner l'adhésion de la Serbie à l'UE à des réformes effectives de l'état de droit et à l'alignement sur la politique étrangère européenne.
07 May 2025
2025/2022(INI)
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