Dominik TARCZYŃSKI

Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025

Imposer à la Commission européenne la publication d'un rapport annuel de transparence et accélérer les procédures d'infraction contre les États violant le droit européen.

Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit

Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.

Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025

Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de la Charte des droits fondamentaux et bloquer les financements des groupes anti-droits.

A10-0040/2026 – Birgit Sippel – Commission proposal

C10-0005/2026 – Commission proposal