Nora MEBAREK

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

J’ai soutenu ce texte qui propose une législation européenne visant à introduire la justice sociale dans les transitions climatique et numérique en cours dans le monde du travail. Ces transitions doivent être justes pour les travailleurs et créer des emplois de qualité. Face à l’évolution de l’économie et des conditions de travail, aucun travailleur ne doit être laissé pour compte. C’est pourquoi le Parlement européen demande un cadre juridique pour garantir une transition juste dans le monde du travail, assurant aux travailleurs le droit à la formation sur les heures de travail, une information complète et leur consultation sur les changements les concernant, ainsi qu’un rôle fort pour les syndicats. Ce texte demande aussi la mise en œuvre d’un véritable droit à la déconnection des travailleurs. Le pouvoir d’initiative législative au niveau européen étant détenu par la seule Commission européenne, il appartient à cette dernière de se saisir de cette proposition qui a été soutenue par une large majorité au Parlement européen, en dépit de l’opposition de l’extrême droite et des tentatives d’obstruction de la droite.

Protection of minors online

Face aux risques pour la santé physique et mentale auxquels les mineurs sont exposés en ligne, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui appelle à renforcer leur protection contre les stratégies manipulatrices des plateformes de réseaux sociaux susceptibles d’accentuer leur dépendance et de nuire à leur capacité à se concentrer ou à interagir sainement avec les contenus numériques. Nous réitérons l’interdiction d’accès des enfants de moins de 13 ans, comme cela est déjà la règle. Le texte introduit par ailleurs un âge minimum harmonisé à 16 ans dans l’UE pour accéder aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos et aux compagnons d’IA. L’accès des 13-16 ans peut être autorisé avec le consentement parental. Pour notre délégation, protéger réellement les mineurs implique de s’attaquer au modèle économique de ces plateformes et leurs mécanismes qui organisent la dépendance, l’addiction et la surexposition aux contenus les plus nocifs.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à protéger les consommateurs de l’UE contre les pratiques nuisibles de certaines plateformes de commerce électronique. Suite à la découverte de vente de poupées sexuelles enfantines, d’armes et d’autres produits et matériaux illégaux en Europe via des places de marché en ligne hors UE, notamment Shein, Temu, AliExpress et Wish, déjà bien connues pour distribuer de grandes quantités de produits non conformes, il est temps de garantir un environnement en ligne sûr pour tous les Européens. Ce qui est illégal hors ligne doit l’être en ligne. Les plateformes doivent respecter nos normes et nos règles et assumer plus de responsabilités comme l’obligation pour les commerçants de pays tiers d’établir un responsable au sein de l’UE. Il est aussi urgent d’activer plus rapidement et facilement les mesures intérimaires notamment la suspension et que celle-ci ne soit plus considérée comme une mesure exceptionnelle de dernier cours.

Motion of censure on the Commission

Nous n'avons pas voté en faveur de la motion de censure contre la Commission européenne. Parmi ses signataires se trouvent des Membres fidèles aux autocrates, soumis à Poutine et apologues de Musk : notre voix n’ira jamais à ceux qui veulent déstabiliser l’Europe et nos démocraties. Par ce vote, nous n'exprimons pas pour autant notre soutien à Ursula von der Leyen, qui a failli sur de nombreux sujets cruciaux, mais nous faisons toujours le choix d'y répondre sur le terrain parlementaire. En nous mobilisant pour saisir la CJUE contre l'accord UE-Mercosur. En rassemblant une majorité au Parlement européen pour une résolution ambitieuse sur Gaza. En travaillant en Commission parlementaire contre l'accord US/UE. Nous travaillons sans relâche à faire avancer nos valeurs et le projet de puissance européenne sociale et écologique pour lequel nous avons été élus. Nous exigeons de la Commission européenne une rupture claire et immédiate, en donnant à l’Union un budget à la hauteur des défis, en défendant notre souveraineté européenne et en agissant sur les urgences sociales et écologiques. Il en va de l’existence même de l’Union européenne, de nos démocraties et de notre modèle social.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Les questions d’égalités femmes-hommes doivent être au cœur de cette législature. À cet égard, la feuille de route présentée par la Commission européenne le 7 mars dernier est d’une importance toute particulière. Et ce, afin d’assurer l’égalité des sexes par un accès complet à des soins de santé de qualité, par une protection accrue contre la violence en ligne et hors ligne, par l’égalité salariale, mais aussi par une meilleure représentation dans la vie publique. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir la feuille de route de l'UE pour les droits des femmes et la déclaration de principes pour une société égalitaire. Pour autant, malgré ce vote positif, le groupe S&D restera vigilant afin d’aller au-delà d'une simple déclaration de principes et invitera la Commission à présenter une stratégie ambitieuse et complète en matière d'égalité des genres pour l'après-2025, s'appuyant sur la feuille de route pour les droits des femmes, avec des mesures législatives et non législatives concrètes et des calendriers, en mettant l'accent sur plusieurs domaines parmi lesquels les droits sexuels et reproductifs, la violence fondée sur le genre, l’autonomisation économique des femmes et la lutte contre la pauvreté féminine, l’intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre ou encore une politique étrangère féministe.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Les questions sportives doivent être au cœur de cette législature. A cet égard, la résolution “Le rôle des politiques de l’Union européenne dans le renforcement du modèle sportif européen” revêt une importance particulière pour rappeler plusieurs principes-clés au cœur du modèle sportif européen : la solidarité financière avec des mécanisme de redistribution entre sport de haut niveau et pratique amateur, la vigilance sur la multipropriété, la lutte contre le trucage et le piratage des matchs. Enfin, le Parlement européen réaffirme son opposition aux ligues fermées en rupture avec le principe de mérite sportif et aux matchs domestiques joués à l’étranger. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir la résolution intitulée “Le rôle des politiques de l’Union européenne dans le renforcement du modèle sportif européen”. La Commission doit maintenant se saisir de ce sujet et proposer une stratégie de long-terme en faveur du sport européen.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il réaffirme clairement que la transition climatique ne réussira que si elle est socialement juste. Depuis 2019, le groupe S&D a été en première ligne pour la création du Fonds de transition juste (FTJ), afin d’accompagner les régions et les travailleurs les plus exposés à la décarbonation. Le texte adopté rappelle l’importance d’un FTJ II après 2027, doté d’une enveloppe ambitieuse et mis en œuvre en partenariat avec les territoires, les syndicats et la société civile. Nous saluons l’intégration de propositions portées par notre groupe: appel à une directive-cadre européenne sur la transition juste dans le monde du travail ; soutien non seulement aux travailleurs, mais aussi aux familles et demandeurs d’emploi, notamment sous forme d’aide à la formation et à la reconversion, mais aussi financement du chômage partiel. Nous restons vigilants face aux «zones spéciales FTJ», défendues par la droite et les libéraux, dont nous avons encadré strictement les dérives potentielles. Face aux tentations de dérégulation et au refus de la Commission de proposer un FTJ II, ce rapport envoie un signal clair: la transition ne peut se faire au détriment des territoires ni des droits sociaux.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion pour répondre à la crise du logement, une urgence sociale qui touche des millions d’Européens. Les fonds de cohésion ont déjà contribué à la rénovation énergétique et à la construction de nombreux logements en Europe, mais le rapport rappelle qu’il faut aller plus loin: soutenir l’accès à un logement digne, sûr et durable doit devenir une priorité explicite de la politique de cohésion post-2027. Le texte appelle ainsi à doubler la contribution des fonds structurels européens pour financer la construction, la réhabilitation urbaine et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Je salue plus particulièrement l’accent mis sur la lutte contre la précarité énergétique, la mixité sociale et la revitalisation des zones rurales et défavorisées. Ce rapport s’oppose aux logiques purement spéculatives et affirme que le logement est un droit fondamental. Il complète notre combat pour une «Europe du logement» et trace une voie claire: la cohésion en Europe c’est garantir à chacun un logement accessible et durable.

Possibilities for simplification of cohesion funds

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

J’ai voté en faveur de ce rapport car il affirme clairement que les zones rurales doivent devenir une priorité stratégique de la politique de cohésion européenne après 2027. Il porte une vision inclusive et ambitieuse, fondée sur le droit de chacun à vivre dignement là où il le souhaite. Le texte insiste sur la nécessité d’un accès effectif aux services publics, à la santé, à l’éducation, au logement, aux transports et au numérique. Il soutient la transition écologique, l’innovation sociale, l’entrepreneuriat rural et la lutte contre la pauvreté. Il valorise également le rôle des femmes et des jeunes dans la revitalisation de nos campagnes. Le rapport appelle à une meilleure articulation entre la PAC et la politique de cohésion, à des ressources consacrées aux zones rurales, ainsi qu’à l’introduction d’une stratégie rurale intégrée et d’un test d’impact territorial. Soutenir ce texte est un engagement clair pour une Europe qui n’abandonne aucun territoire. C’est aussi une réponse concrète au sentiment d'abandon et au besoin d’équité, de proximité et de justice sociale qui traverse aujourd’hui nos campagnes.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Ce rapport, très général et censé être consensuel, vise à dresser un état des lieux des travaux de la commission PETI ainsi que des pétitions examinées au cours de l’année 2023. Il permet d’identifier les obstacles rencontrés et les axes d’amélioration nécessaires au bon fonctionnement de la commission. Cependant, je déplore que ce rapport ait été détourné de sa vocation initiale et instrumentalisé par la droite et l’extrême droite espagnoles à des fins de politique nationale. Les conservateurs du PPE ont une nouvelle fois choisi de s’allier à l’extrême droite en soutenant leurs amendements, motivés par des considérations strictement nationales dirigées contre le gouvernement espagnol. Notre groupe, S&D, avait proposé des amendements visant à clarifier le texte, renforcer les références aux droits sociaux et limiter les incises de l’extrême droite. Malheureusement, ces propositions ont été rejetées. Dans ce contexte, et comme l’ensemble des députés socialistes et démocrates européens, j’ai voté contre.

Ninth report on economic and social cohesion

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il défend une politique de cohésion forte, ambitieuse et tournée vers l’avenir. Dans un contexte de transitions écologique, numérique et démographique, la cohésion doit demeurer le pilier de la solidarité européenne, garantissant que personne ne soit laissé de côté, ni aucun territoire abandonné. En tant que socialiste et démocrate, je salue l’appel clair à préserver une politique de cohésion fondée sur la justice sociale, le partenariat territorial et la démocratie locale. Il est essentiel de consolider le financement post-2027, de simplifier l’accès aux fonds pour les petites collectivités et de renforcer l’investissement dans les services publics, le logement abordable ou encore la reconversion des territoires en transition. Ce rapport affirme également que la cohésion ne saurait être diluée dans des approches uniquement axées sur la performance ou les réformes centralisées. Elle doit rester un levier d’émancipation économique, de convergence sociale et de vitalité démocratique. Je resterai vigilante pour que cette vision soit pleinement traduite dans les futurs textes législatifs.

The European Social Fund Plus post-2027

J'ai voté pour ce rapport, qui vise à définir les priorités du Parlement Européen pour le « Fonds Social Européen plus » (FSE+), en prévision du futur cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne qui sera mis en œuvre à partir de 2027. À travers ce vote, le Parlement a rejeté toute fusion ou simplification du fonds et demandé un financement fort, autonome et accru, qui soit dédié aux seules priorités thématiques identifiés, notamment l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre le chômage des jeunes, et ce sans possibilité de détourner les financements du FSE+ vers d’autres objectifs. Ce rapport aurait pu être plus ambitieux encore, le texte précédemment adopté en commission prévoyant notamment une enveloppe spécifique de 20 milliards d’euro consacrée exclusivement à la Garantie européenne pour l’enfance. Malheureusement, une alliance de la droite et de l’extrême droite est parvenu en plénière à supprimer cette disposition. Cette décision du PPE est absolument incompréhensible et inacceptable. Elle ne remet cependant pas en cause les autres messages positifs contenus dans ce rapport.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Le programme Horizon Europe est le programme cadre de l’Union européenne sur la recherche innovation. C’est un des plus gros programmes de financements publics au monde dédié à ces domaines. Ce rapport est l’occasion pour le Parlement européen d’évaluer Horizon Europe et d’émettre des recommandations pour le futur programme cadre de recherche. Parmi les principales préconisations du Parlement européen figurent : le maintien d’un programme cadre de recherche et innovation autonome et ambitieux, la reconduction de l’objectif actuel de 35% de dépenses climatiques dans le futur programme, l’allocation de davantage de moyens au Conseil européen de recherche et au Conseil européen de l'innovation. Le rapport salue également la place du genre dans les contenus de recherche innovation ainsi que dans les critères d’éligibilité du programme. Nous avons réussi à contrer les tentatives d’amoindrir le futur rôle et budget alloué aux Missions, incluses dans le programme et qui portent sur 5 défis sociétaux Climat, Cancer, Océan, Villes et Sol. Investir dans la science, la recherche et l'innovation, c'est investir dans l'avenir de l'Europe. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Le Médiateur européen a un rôle majeur dans l’Union bien qu’encore trop méconnu. Il assure la bonne administration de l’Union, ainsi que la transparence du travail de ses institutions et de ses agences. Le rapport 2023 de la Commission des pétitions revient sur l’action de la Médiatrice européenne au cours de l’année écoulée. Cette année a été marquée par des enquêtes de la Médiatrice européenne sur l'accès public aux documents de la Commission européenne concernant les émissions de gaz à effet de serre, ou sur le rôle de Frontex dans le cadre d'opération de sauvetage en Méditerranée ainsi que le non-respect des droits fondamentaux dans les centres polyvalents d’accueil et d’identification pour migrants en Grèce. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est nécessaire de mettre en lumière l’excellent travail porté par E. Oreilly en 2023, mais aussi durant la totalité de son mandat.