Marina MESURE

Developing a new EU anti-poverty strategy

Ce rapport d’initiative appelle à une stratégie européenne ambitieuse de lutte contre la pauvreté. Le texte est très positif et se fonde sur des principes de respect des droits humains, de renforcement des services publics, des droits syndicaux et des investissements sociaux durables. Il reconnaît la pauvreté comme atteinte à la dignité humaine et aux droits humains, et les droits syndicaux comme outil de lutte contre la pauvreté des travailleurs. Il appelle la Commission à présenter une stratégie globale et ambitieuse, à fixer l'objectif d'éradiquer d'urgence la pauvreté d'ici à 2035, à présenter une directive européenne relative à un revenu minimum adéquat et à veiller à ce que la Garantie pour l’enfance dispose d’un budget adéquat. Il appelle les États membres à augmenter significativement les investissements publics dans les politiques garantissant les droits sociaux et à mettre en œuvre des mécanismes proactifs sur l’accès aux prestations sociales. Enfin, le texte réaffirme la nécessité d'intégrer la stratégie de lutte contre la pauvreté dans toutes les politiques pertinentes et vise à créer un instrument de lutte contre le chômage et le sous-emploi. J’ai voté en faveur de ce rapport.

Addressing subcontracting chains and the role of intermediaries in order to protect workers’ rights

Ce rapport a pour objet les chaînes de sous-traitance et de la protection des droits des travailleurs. Il met en évidence le rôle de la sous-traitance abusive dans l’exploitation des travailleurs et l’insuffisance du cadre juridique européen. Il appelle la Commission à proposer une limitation des chaînes de sous-traitance, l’invite à inclure des propositions en faveur des relations de travail directes dans son futur Acte sur l’emploi de qualité, à examiner la possibilité de lier les sanctions au chiffre d’affaires de l’entreprise, et insiste sur la nécessité d’un cadre européen minimal relatif aux intermédiaires du travail. Il exhorte les États membres à accroître le nombre d’inspecteurs du travail et les inspections, encourage la définition des secteurs à haut risque au niveau de l’Union et préconise la révision des directives sur les marchés publics, notamment en ce qui concerne les critères d’exclusion. De plus, le texte se prononce en faveur du principe de responsabilité solidaire dans la sous-traitance, rendant responsable l’entreprise principale pour toute la chaîne de sous-traitance, et souligne que le détachement de travailleurs est particulièrement sujet aux abus. Au vu des points pertinents abordés et de la nécessité de protéger les travailleurs, j’ai voté pour ce rapport.

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

Ce rapport a pour objet la recommandation formulée par le Parlement au Conseil sur les priorités de l’Union pour la 70ème session de la commission de la condition des femmes aux Nations Unies. La priorité de cette année pour cette session est la garantie et le renforcement de l’accès à la justice en promouvant des systèmes juridiques inclusifs et équitables et luttant efficacement contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles. Le rapport formule donc plusieurs propositions de soutien à l’accès à la justice, d’un meilleur financement de l’Union aux organismes de lutte contre les violences comme ONU Femmes, et rappelle la vulnérabilité des femmes dans les contextes de guerre et de conflit armé. Ainsi, en raison des points abordés, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

World Cancer Day

Ce rapport a pour objet la proposition de résolution d’une Journée mondiale contre le cancer. Le rapport rappelle dans un premier temps sa solidarité avec les patients, les survivants, leurs familles, les professionnels de santé et les chercheurs contre le cancer. Il demande un programme financement spécifique relative à la santé dans le prochain cadre financier pluriannuel et un financement spécial pour des initiatives comme la lutte contre le cancer. Il souligne également l’importance d’intégrer pleinement les différences liées au genre dans la recherche sur le cancer, la prévention et le dépistage. Il reconnaît également la nécessité de réduire l’exposition à des facteurs de risques comme l’alcool, les polluants atmosphériques, les PFAS et les perturbateurs endocriniens. Ainsi, bien que la droite ait tenté d’affaiblir le texte main dans la main avec les lobbies pour éviter de mentionner la responsabilité des industriels dans ce texte, ce dernier reste une avancée. J’ai donc décidé de voter en faveur de ce dernier.

EU strategic defence and security partnerships

Ce rapport d’initiative traite des partenariats en matière de sécurité et de défense de l’Union. Il expose un panorama des progrès nécessaires pour renforcer ces partenariats. Ce texte présente la sécurité européenne quasi-exclusivement d’un point de vue atlantiste, l’OTAN est aveuglément glorifiée, présentée comme une priorité de la diplomatie de l’Union, il souligne que les relations entre l'Union et les États-Unis restent un pilier de la sécurité et de la défense européennes, et que la coopération avec les membres européens de l'OTAN non-membres de l'UE doit être renforcée. Il ne questionne pas les infractions de Trump au droit international ni ses menaces d'annexion du Groenland. Il veut renforcer sans condition le soutien financier et opérationnel à Frontex pour la lutte contre la migration irrégulière. Enfin, l’approche diplomatique et le multilatéralisme sont quasiment absents du rapport. En opposition avec la tonalité atlantiste et belligérente, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

European Central Bank – annual report 2025

Ce texte traite du rapport annuel du Parlement sur la Banque centrale européenne (BCE) pour l’année 2025. Il évalue l’action et l’orientation de la BCE dans un contexte marqué par des chocs inflationnistes liés à la crise énergétique, aux tensions géopolitiques et au changement climatique. Ce rapport porte une vision restrictive de la politique monétaire, place la stabilité des prix comme son objectif central, avant tout autre principe inscrit dans les traités comme l’emploi ou la lutte contre le changement climatique. Le texte valide implicitement les logiques d’austérité, présente la déflation comme une conséquence bénigne du progrès technologique, alors qu’elle freine l’activité économique, alimente le chômage et accroît le poids de la dette. Ce rapport est donc porté par une vision de la politique monétaire comme exercice technique neutre, niant ses effets économiques, sociaux et politiques. Puisque je ne porte pas cette vision, j’ai voté contre ce rapport.

Drones and new systems of warfare – the EU‘s need to adapt to be fit for today‘s security challenges

Ce rapport d’initiative a pour objet les drones. Il aborde leur essor rapide dans le contexte de la guerre en Ukraine où ils sont devenus des outils centraux. Le rapport n’évoque que les usages militaires des drones ou les applications à double usage sans mention des applications uniquement civiles, ce qui est problématique car cela encourage le détournement de financements vers du soutien à l’industrie de défense. De plus, le texte appelle à renforcer l’intégration au sein de l’OTAN, à développer l’usage de drones dans le cadre des activités de Frontex et à suivre des procédures réglementaires accélérées pour les commandes. En outre, il favorise les intérêts privés de l’industrie de la défense au détriment des travailleurs et des normes environnementales en appelant à déroger aux règles environnementales et à contourner les droits des travailleurs au travers du concept de "commande prioritaire". Enfin, aucune question éthique sous-jacente à l'utilisation de drones, en particulier lorsqu'elle implique l'intelligence artificielle, n’est soulevée. Bien que je reconnaisse la nécessité de produire des drones de manière indépendante en Europe, j’ai voté contre les orientations néfastes de ce rapport.

European technological sovereignty and digital infrastructure

Ce rapport d’initiative vise à définir la position du Parlement sur les déficits structurels de l’Union en matière de souveraineté technologique et d’infrastructures numériques. Il comporte plusieurs éléments problématiques. Tout d’abord, il réduit la souveraineté technologique à une logique de domination de marché et de compétitivité en négligeant des dimensions essentielles telles que la propriété publique ou démocratique des infrastructures critiques, la protection des données, les droits des travailleurs et une vision portée sur les besoins citoyens et le bien commun. De plus, il normalise la dépendance persistante de l’Union aux acteurs extra-européens en excluant une potentielle préférence européenne dans ces domaines et pousse à la dérégulation du secteur derrière la volonté annoncée de simplification. Ainsi, ce rapport manque l’occasion de refléter une politique digitale européenne souveraine et indépendante. J’ai donc décidé de voter contre ce dernier.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2025

Ces deux rapports annuels ont pour objet la politique étrangère et la politique de sécurité commune de l’Union. Ils désignent notamment les partenaires stratégiques et les pays qui représentent des risques pour la sécurité de l’Union. Ces textes comprennent de nombreux éléments problématiques : ils font la promotion d’un partenariat transatlantique fort avec les Etats-Unis et l’OTAN, saluent l’engagement de Trump à Gaza et glorifie les aspects militaristes de la politique de défense européenne sans jamais aborder la solution diplomatique. Ainsi, ces rapports sont à rebours d’une position non-alignée et pour la paix. J’ai donc décidé de voter contre ces deux rapports.

Human Rights and Democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2025

Ce rapport d’initiative fait un état des lieux du respect des droits humains dans le monde. Il dénonce les attaques contre la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale et le non-respect des juridictions internationales. Il appelle à des clauses fortes concernant les droits humains dans les accords avec des pays tiers. Cependant, le rapport est plus faible que le rapport de 2024, avec des absences sur les questions environnementales, de droits des personnes migrantes, de droits reproductifs et de devoir de vigilance des entreprises et ne fait aucune référence à la position commune de l’Union sur les exportations d’armes. Ce rapport doit prôner des valeurs de démocratie et de droits mais met en l’espèce certains droits de côté. Je me suis donc abstenue sur le vote de ce texte, en soutien pour le sujet du rapport mais par déception concernant son contenu.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Ce texte est un rapport d’initiative portant sur la création d’un nouveau régime de droit des sociétés, harmonisé au niveau de l’Union, pour les entreprises dites innovantes, afin de stimuler la compétitivité européenne. Ce rapport s’inscrit dans la feuille de route ultra-libérale issue du rapport Draghi et offre un régime juridique aux entreprises qui contournerait le droit du travail et les régimes de protection sociale. Ce texte pose des risques structurels majeurs en accroissant la concurrence fiscale entre États membres, en facilitant l’optimisation juridique et fiscale, et en fragmentant la souveraineté juridique de ceux-ci. Cette logique de contournement des règles en matière de droit du travail est problématique et incompatible avec la protection des droits sociaux et des travailleurs; cela risquerait de mener à un dumping social et fiscal massif à l’intérieur de l’Union. J’ai donc décidé de voter contre ce rapport.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

Cette directive porte sur les défis que la transformation vers la neutralité climatique implique pour les emplois. En particulier, le fait de garantir que la transition l’absence soit socialement équitable, sans laisser de côté les travailleurs ni des catégories entières de populations. Ce texte est dans son ensemble plutôt positif. Il appelle à l’adoption d’une législation européenne dédiée à la transition juste dans le monde du travail, revendique le droit à une formation gratuite pendant le temps de travail, encourage les transitions d’emploi à emploi afin d’éviter le licenciement, et soutient une forte implication des syndicats et des plans de transition aux niveaux national et sectoriel. En parallèle de la liberté de circulation des travailleurs, il appelle aussi à la reconnaissance de leur liberté de rester dans leur région d’origine si tel est leur choix. Ce texte soutient donc la décarbonation des emplois tout en protégeant les travailleurs. J’ai donc décidé de voter en faveur de cette directive.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport d'initiative traite de la stabilité financière dans l'Union et de ses causes. Il s'appuie sur le paradigme économique néolibéral pour imputer la crise financière de 2008 à des déficits et des niveaux excessifs de dette plutôt qu’à la déréglementation financière. Il appelle au respect des règles budgétaires du Pacte de stabilité et de croissance, promeut une union des marchés des capitaux privés et encourage la Banque centrale européenne à limiter son action à la stabilité des prix en évitant les interventions sur les marchés. Il considère les risques pour la stabilité financière découlant des marchés des crypto-actifs comme très limités et ne les remet donc pas en cause, et encourage l’Union à jouer un rôle d'amortisseur et de correction des déséquilibres structurels du système financier. Ainsi, bien que le texte puisse comporter certains éléments positifs, tels que la nécessité de surveiller les sources possibles d'instabilité et de contagion, et de prendre des mesures pour combler les lacunes réglementaires, il repose sur une idéologie ultralibérale de promotion de la compétitivité avant tout, et de déréglementation. Je ne partage pas cette vision. J’ai donc voté contre ce rapport.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Ce rapport d’initiative porte sur l'état des lieux des besoins et du déploiement de l'aide humanitaire dans le monde. Le rapport note que des millions de personnes à travers le monde sont dans des situations de vulnérabilité extrême et que le secteur humanitaire est confronté à une menace existentielle du fait de l’arrêt de l’USAID par Trump. Il tient des positions fortes sur les principes humanitaires comme fondement de l'action humanitaire de l'Union et insiste sur l’importance de l'aide fondée sur les besoins humanitaires plutôt que par des priorités politiques. Il reconnaît la position essentielle des acteurs humanitaires locaux et nationaux favorisant une réponse efficace et mieux adaptée au contexte local, ainsi que la prise en compte de la dimension de genre présente dans l’aide humanitaire. Le rapport soulève l’importance de la protection des travailleurs humanitaires et des civils, et les préoccupations relatives à la réduction de l'espace humanitaire et aux contraintes d'accès. Enfin, il appelle à l’augmentation du financement humanitaire, prévisible et flexible, dans le prochain cadre financier pluriannuel. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

Reform of the European Electoral Act – hurdles to ratification and implementation in the Member States

Ce rapport d’initiative vise à évaluer le processus de ratification et l’application de l’accord conclu avec le Conseil en 2018 sur la révision de la loi électorale européenne. Le texte souligne l’importance de renforcer le caractère inclusif des processus électoraux, et demande aux États membres de garantir l’égalité des chances pour que tous les citoyens puissent prendre part au processus démocratique, y compris aux personnes en situation de handicap. Il rappelle aussi l’adoption récente par le Parlement du droit de vote par procuration en cas de congé maternité. Ainsi, j’ai voté en faveur de ce rapport qui défend les droits des citoyens européens et la démocratie européenne.

Resolution on the murder of Mehdi Kessaci: urgent need for ambitious European action against drug trafficking

Cette résolution porte sur le meurtre de Mehdi Kessaci à Marseille et la lutte contre le narcotrafic. La résolution reconnaît les causes structurelles du trafic de stupéfiants dans les inégalités sociales, et insiste sur le besoin de prévention, d’accès aux soins, de traitement de la toxicomanie et de réinsertion sociale. Elle identifie le rôle central de la société civile dans la prévention du narcotrafic et appelle à les intégrer dans les stratégies et financements de l'Union. Elle insiste sur le respect les droits fondamentaux et de l'État de droit dans la lutte contre le crime organisé, encourage la coopération policière et judiciaire à cibler les chefs de réseaux et les flux financiers plutôt que les seuls auteurs, et souligne la priorité donnée à la lutte contre le blanchiment d'argent, à la confiscation des avoirs, et à la réaffectation sociale des biens confisqués. Enfin, le texte met l’accent sur la protection des mineurs, la prévention ciblée en ligne et la protection sociale des familles, ainsi que sur la nécessité de mettre en place des politiques sociales, urbaines et de cohésion à long terme. Ainsi, la résolution comprend de nombreux éléments pertinents, c’est pourquoi j’ai décidé de voter en faveur de celle-ci.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Rapport sur la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit: Ce rapport a pour objet la mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit. Il évalue pour la première fois l’application complète du mécanisme de conditionnalité liée à l'état de droit instauré en 2021 pour protéger le budget de l’Union face aux violations graves de l’état de droit dans les États membres. Le texte constate que ce mécanisme, bien qu’efficace dans l’unique cas où il a été activé lors des violations commises par la Hongrie, il n’a été utilisé qu’une seule fois, alors que de nombreuses alertes existent dans d'autres États membres. Le rapport critique la lenteur de la Commission, le manque de transparence et d’impartialité, ainsi que l'utilisation trop restrictive de l’outil. Il défend également l’idéed’une meilleure protection des bénéficiaires finaux, pour éviter que les citoyens et acteurs locaux ne paient les conséquences des fautes de leur gouvernement. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

Decarbonisation and modernisation of EU fisheries, and the development and deployment of fishing gear

Ce rapport vise à examiner les défis et les opportunités liés à la modernisation et à la décarbonation du secteur de la pêche afin d'atteindre l'objectif de neutralité climatique d'ici 2050, ainsi qu'au développement de nouveaux engins et techniques de pêche. L’approche proposée par le rapport est lacunaire: elle ouvre la porte à de la déréglementation des fondements de la politique commune de la pêche et du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, ce qui conduirait à l’introduction potentielle de davantage de subventions néfastes pour l’environnement marin. Il ne propose pas non plus de cibler les financements publics à la modernisation vers la petite pêche artisanale qui en a le plus besoin. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter contre ce rapport.

Resolution on the continuous Belarusian hybrid attacks against Lithuania

Cette résolution a pour objet d’exprimer la solidarité du Parlement envers la Lituanie, victime d’attaques hybrides continues de la Biélorussie. La résolution souligne à raison l’agressivité du régime de Loukachenko, dont la dérive autoritaire et belliciste s’accroît à l’encontre d’un État membre. Malgré quelques réserves concernant des mentions circonscrites à l’OTAN pour améliorer la surveillance des frontières, j’ai voté pour cette résolution qui témoigne du soutien nécessaire des institutions envers un État membre dont la souveraineté est menacée.

Military mobility

Ce rapport d’initiative, par nature non contraignant, a pour objet d’appeler les institutions européennes à augmenter considérablement leurs dépenses et à réduire les barrières administratives pour faciliter le transport d’armement en Europe. Il s’inscrit dans une dynamique de militarisation accrue de l’Union européenne, notamment de son budget au détriment des dépenses sociales et environnementales. Il appelle également à accélérer le renforcement de l’OTAN. S’il est légitime d’identifier certaines faiblesses logistiques et de mieux coordonner les États membres en cas de crise, la centralité de l’OTAN et la demande de réallocation de fonds civils – fonds de cohésion, FEDER ou Facilité pour la reprise et la résilience - sont des lignes rouges. Dans un contexte de dégradation avancée des infrastructures civiles, notamment ferroviaires, détourner ces ressources vers des usages militaires est difficilement concevable. L’absence quasi totale de conditionnalités sociales et environnementales renforce ces inquiétudes. Pour l’ensemble de ces raisons, nous avons voté contre ce rapport.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport non contraignant a pour objet d’évaluer les besoins de défense en Europe d’ici 2030. Cet exercice prospectif aboutit à une recommandation d’augmentation considérable des dépenses militaires en redirigeant à la fois l’investissement privé et en augmentant les dépenses publiques dans ce domaine. Le texte appelle notamment à augmenter les dépenses de défense afin d’aboutir à la cible des 5 % du PIB comme exigé par l’administration américaine dans le cadre de l’OTAN. Je m’oppose à la recommandation générale du rapport qui s’inscrit dans les débats budgétaires sur le CFP – qui fera sans doute la part belle aux dépenses militaires au détriment des autres politiques de l’Union – et empiète encore davantage dans un domaine qui relève des prérogatives des Etats membres tout en adoptant une tonalité belliciste. Malgré quelques maigres passages sur la préférence européenne dans le domaine de l’armement, j’ai voté contre.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Deux ans après l'adoption de la directive sur le travail via une plateforme, à laquelle notre délégation avait contribué de manière déterminante, le Parlement demande désormais à la Commission de présenter une proposition législative sur l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – pour tous les travailleurs, et non plus seulement pour une catégorie d’entre eux. Le rapport formule des recommandations visant à mieux protéger les travailleurs grâce à des mécanismes de transparence, de contrôle humain, d'information et de consultation rigoureux et à un rôle actif attribué aux syndicats. Alors qu’une majorité de travailleurs sera bientôt concernée par la gestion algorithmique, la Commission doit maintenant entendre le message et agir rapidement. J’ai voté pour.

Relations between the EU and Saudi Arabia

Ce rapport d’initiative traite des relations entre l’Union et l’Arabie saoudite. Il décrit l’Arabie Saoudite comme un acteur clé en matière de diplomatie, d’énergie, d’efforts de paix et de coopération multilatérale, et déclare que l’Union entend renforcer ses liens avec l’Arabie saoudite grâce à un accord de partenariat stratégique. Il souligne que l’approfondissement de la coopération dans les domaines de l’énergie et du commerce devrait renforcer l’autonomie stratégique de l’Union, que l’Arabie saoudite est un acteur mondial de premier plan sur les marchés des énergies fossiles. Ainsi, le rapport dresse un portrait très positif du pays sans jamais mentionner les multiples violations au droit international humanitaire et son rôle dans la prolongation de certains conflits, la répression politique, les atteintes aux droits du travail, le recours massif à la peine de mort ou encore la répression des droits des femmes et des personnes LGBTQI+. Donc, en raison des nombreuses omissions problématiques dans ce rapport, j’ai voté contre.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

Ce rapport d’initiative évalue la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni, ainsi que de l’accord de retrait à la suite du Brexit. Le texte comprend certains points positifs, comme le rappel des engagements du Royaume-Uni sur les droits des citoyens, la mention explicite de la voie vers l'unification irlandaise prévue par l'accord du Vendredi saint, ou encore la nécessité d’éviter toute baisse des normes sociales, environnementales ou alimentaires. Toutefois, le rapport aborde également certaines dispositions de l’Union dans le domaine de la défense avec un angle nous empêchant de le soutenir: le texte appelle de ses vœux à un renforcement de l’Alliance nord-atlantique, plusieurs dispositifs auxquels nous somme opposés – comme EDIP – sont favorablement présentés et appelés à se renforcer, ou encore une mention de l’extension de la dissuasion nucléaire française sur l’ensemble de l’Union européenne, une proposition qui la rendrait inopérante car peu crédible. Pour toutes ces raisons, j’ai préféré m’abstenir sur ce rapport.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Ce rapport porte sur la situation des personnes handicapées en Europe. Il veut relancer les réformes de la stratégie 2024-2030 relative aux droits des personnes handicapées, grâce à des stratégies dédiées. Le rapport pousse la Commission à réagir, en présentant de nouvelles mesures législatives et non législatives concrètes, relatives au marché du travail mais aussi au-delà (logement, santé, protection sociale...). Il souligne que le suivi et la mise en œuvre des ces stratégies doivent être renforcés et améliorés grâce à des mécanismes de suivi efficaces et des lignes de financement dédiées. Il signale aussi que certains groupes sont confrontés à des problèmes supplémentaires, que les maladies invisibles et chroniques doivent être mieux prises en compte, et appelle à un pacte européen pour la prise en charge des personnes dépendantes, en tant que responsabilité sociale et non privée. Il demande la création d’une garantie d'emploi et de compétences pour les personnes handicapées, et une amélioration des conditions de travail dans le secteur des soins et de l’accompagnement. Ainsi, en raison de la pertinence des points évoqués, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Resolution on the escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan

Cette résolution a pour objet la guerre et la catastrophe humanitaire au Soudan qui dure depuis 2023. Le conflit opposant les Forces armées soudanaises (SAF) aux Forces de soutien rapide (RSF) est une guerre civile qui a déjà causé des dizaines de milliers de morts, près de 13 millions de personnes déplacées de force depuis avril 2023 et une famine qui sévit au Nord-Darfour et au Kordofan-Sud. La résolution critique ce conflit en pointant la responsabilité des deux parties et dénonce les forces externes qui y participent et qui l’alimentent pour des intérêts de contrôle de ressources. Elle dénonce également les tueries de masses et les violences sexuelles. Elle rappelle aussi le rôle central des organisations civiles pour protéger les civils et documenter les crimes. En outre, elle appelle à augmenter le soutien économique aux pays voisins qui accueillent des réfugiés Soudanais et à augmenter les fonds d’urgence alloués au Soudan, tout en demandant des sanctions contre les généraux de guerre et leurs financeurs. Enfin, il soutient un processus de transition démocratique civile. Ainsi, afin de montrer mon soutien aux citoyens soudanais qui sont les premiers touchés par ce conflit, j’ai voté pour cette résolution.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

Cette résolution porte sur la situation au Myanmar, où sévit une junte militaire et une guerre civile depuis 2021. Le pays et les civils subissent une répression systématique marquée par des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. L’aide humanitaire est bloquée, et l’intensification des combats a forcé le déplacement de plus de 380 000 personnes depuis fin 2023. Face à cette situation, la résolution condamne le pouvoir illégitime de la junte, les violations des droits humains, la persécution et les attaques contre la population rohingya ainsi que contre toutes les minorités religieuses. Le texte demande un cessez-le-feu immédiat, la libération des personnes détenues arbitrairement et à ce que les responsables politiques, militaires et économiques rendent des comptes et soient sanctionnés. Il souligne le besoin de soutien de la Cour pénale internationale, et le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, appelle à un renforcement de l’aide humanitaire et au maintien de l'embargo par les États-Membres de l’Union sur tous les équipements et systèmes militaires, de sécurité et de surveillance. Ainsi, en soutien aux peuples opprimés, j’ai voté pour cette résolution.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Cette résolution porte sur le positionnement de l’Union européenne dans le cadre des pourparlers de paix en Ukraine. Je souligne plusieurs points positifs de ce texte, notamment sur l’ambivalence de l’administration Trump vis à vis de Poutine, l’opacité de l’accord entre les États-Unis et la Russie, la perspective d’une paix durable par la diplomatie ou encore la critique de l’évincement de l’Ukraine dans les premières étapes de négociations. Cela dit, la résolution n’établit pas un cadre propice à réellement faciliter l’établissement d’une paix juste et durable en Ukraine et à donner à l’Union européenne et ses États membres la capacité de servir d’intermédiaires crédibles dans les négociations qui ont lieu actuellement. Ainsi, le texte fait plusieurs fois référence à l’OTAN et ne critique pas la posture de l’Union européenne qui l’a rendue jusqu’à présent inaudible sur la scène internationale. De même, sur la question de l’utilisation des avoirs russes, la formulation du texte ne respecte pas tout à fait le droit international en vigueur. Malgré la présence d’éléments positifs notoires, j’ai choisi de m’abstenir sur cette résolution qui souffre des mêmes écueils ayant rendu l’Union européenne spectatrice des négociations de paix qui ont lieu.

EU’s diplomatic strategy and geopolitical cooperation in the Arctic

Ce rapport d’initiative traite de la géopolitique de l’Union européenne en Arctique. Cette zone, très sensible au dérèglement climatique, se voit contrainte par des intérêts divergents, entre ouverture de nouvelles routes commerciales maritimes, exploitation de minerai, protection des populations autochtones, lutte contre le dérèglement climatique et coopération scientifique. Le texte intègre ces enjeux, en mentionnant les conséquences du dérèglement climatique sur les peuples autochtones, leurs droits, la destruction de l’environnement en cours dans cette zone et l’importance de la recherche scientifique. Il est donc positif à ce titre. Cependant, le texte identifie aussi de façon disproportionnée la Chine et la Russie comme menaces dans cette zone en omettant complètement les risques que peuvent représenter les États-Unis. Dans le même temps, l’OTAN est présentée comme la solution unique à la militarisation de l’Arctique, dans une logique d’escalade. Enfin, il aborde le sujet de l’exploitation gazière et pétrolière de manière positive, ce qui est problématique. Ainsi, au vu du constat mitigé, j’ai décidé de m’abstenir.

Protection of minors online

Ce rapport porte sur la protection des mineurs en ligne, il s’inscrit dans la lignée de l’annonce de la Commission d’une législation sur l’équité numérique annoncée pour 2026 afin de réguler le secteur. Le texte formule des recommandations pour ce règlement, en demandant notamment de combler les absences en termes de pratiques commerciales trompeuses. Il appelle à réguler les pratiques addictives des réseaux sociaux (notifications à outrance, ludification de l’engagement, stories temporaires), en particulier pour les comptes détenus par des mineurs. Le texte vise aussi à interdire les lootboxes sur les jeux vidéos et à étudier l’interdiction des monnaies virtuelles. Il appelle à réguler au niveau européen le métier d’influenceur et à sensibiliser contre la pratique de certains adultes de mettre en avant leurs enfants sur les réseaux sociaux dans l’unique but d’y gagner de l’argent. Ainsi, puisque ce texte formule des points pertinents et est globalement positif, j’ai décidé de voter en faveur de ce dernier.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Cette résolution fait suite à la découverte en France et dans d’autres pays européens de la vente de poupées pédopornographiques, d’armes et d’autres objets illégaux sur des plateformes d’e-commerce, en particulier Shein. Le texte déplore la lenteur des enquêtes ouvertes par la Commission et le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs sur les plateformes en ligne, et observe que la réforme du code des douanes de l’Union devrait contribuer à combler les lacunes en matière de responsabilité pour les produits non conformes. Il souligne que la situation concernant Shein témoigne d’un système défaillant auquel il n’est pas possible de remédier par le simple retrait d’un produit, et que de graves lacunes persistent dans l’application des règles en raison du manque de ressources chronique et de l’insuffisance des capacités numériques des autorités douanières et des autorités de surveillance du marché. Enfin, il exige que la Commission examine certaines places de marché en ligne de pays tiers qui ont eu recours à des techniques de manipulation. Ainsi, en raison de la pertinence des points abordés, j’ai voté en faveur de ce rapport.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Ce rapport vise à accélérer l’enregistrement des agents de lutte biologique, méthodes de protection des cultures issues du vivant ou reproduisant des mécanismes naturels. Ces outils, généralement ciblés et faiblement persistants, constituent des alternatives pour réduire la dépendance aux pesticides chimiques, enjeu de santé majeur. Bien que ce texte présente certains points négatifs, comme l’absence de mention de réduction progressive des pesticides chimiques, il constitue tout de même une avancée dans la lutte contre l’usage de ces produits. Le texte contient d’ailleurs bon nombre d’éléments positifs, tels que la demande d’une définition juridique plus claire des solutions de lutte biologique, une adaptation des méthodes d’évaluation aux caractéristiques biologiques — en prenant en compte les spécificités agronomiques régionales — et un meilleur accompagnement des agriculteurs par des systèmes de conseil indépendants et permanents. Ainsi, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

Ce rapport porte sur le rapport Draghi qui établit un bilan sur la compétitivité et l’avenir de l’Union et formule une série de propositions pour accélérer sa mise en œuvre. Le texte souligne que l’Union européenne est confrontée à de profonds problèmes structurels, notamment des écarts de productivité, une dépendance technologique et la nécessité d’investissements massifs pour stimuler l’innovation, la compétitivité et la décarbonation. Bien que le rapport fasse un constat mesuré, notamment sur la nécessité de prendre en compte les droits sociaux, la cohésion et la durabilité dans la compétitivité, il préconise des solutions mal calibrées, voire problématiques. En effet, il propose de se concentrer sur l’achèvement du marché unique ; une intégration plus étroite dans les domaines de la défense et du numérique, notamment par l’approfondissement d’un modèle européen de l’intelligence artificielle, ainsi que des réformes de gouvernance de l’Union. Face à la crise sociale et industrielle, nous avons en réalité besoin d’investissements massifs dans plusieurs secteurs, de protéger notre souveraineté industrielle et les emplois. Ainsi, en raison de ces points négatifs, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport traite des effets de l’intelligence artificielle dans le domaine des services financiers. Les règles actuelles de l’Union ne suffisent pas à freiner les excès de l’intelligence artificielle dans les services financiers et ce rapport tente de proposer un cadre. Cependant, le texte est extrêmement lacunaire et envoie un message dangereux de besoin de déréglementation du secteur financier. Il suggère également que le règlement général sur la protection des données est un obstacle à l’innovation et critique l’approche de l’Union axée sur la protection contre les risques. Ainsi, ce rapport omet tous les dangers que présente l’intelligence artificielle et est totalement à rebours de la position que je défends. C’est pourquoi j’ai décidé de voter contre ce texte.

Addressing transnational repression of human rights defenders

Ce rapport porte sur la notion juridique de défenseurs des droits de l’homme. Il en propose une définition officielle afin de combler le vide juridique face à cette pratique de plus en plus utilisée dans le monde. Pour ce faire, le rapport tente d’établir une définition de la répression transnationale, les différentes formes qu’elle prend en incluant l’utilisation de l’arsenal juridique «antiterroriste», l’utilisation de la reconnaissance faciale, de la surveillance et de l’intelligence artificielle, ainsi que les biais supplémentaires liés au genre, à la race ou à la religion. C’est une première internationale et ce texte est très bienvenu dans le contexte mondial actuel d’intensification des répressions des mobilisations pour les droits de l’homme. J’ai donc voté en faveur sans hésitation.

Opinion from the Court of Justice on the compatibility with the Treaties of the proposed Agreement on Digital Trade between the European Union and the Republic of Singapore

Ces rapports portent sur l'accord commercial numérique entre l'Union européenne et Singapour, conclu en 2024, qui régit le commerce numérique des biens et des services. Cet accord comprend des clauses contraignantes qui limitent la future réglementation des services numériques et de l'intelligence artificielle, et pourraient affaiblir les mécanismes de responsabilité prévus par le règlement sur les services numériques (DSA), le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement sur l'intelligence artificielle, et donc être en conflit avec la règlementation de l’Union en la matière. Il représente aussi une faiblesse sur la protection des données car il risque de compromettre le RGPD européen et constitue donc une atteinte à notre souveraineté numérique. Ainsi, pour montrer mon désaccord avec cet accord qui met en danger la vie privée des citoyens européens, et la résolution accompagnant le texte qui est trop faible, j’ai voté contre ces deux textes. Pour répondre aux risques présentés par l’accord, mon groupe a déposé une proposition de résolution demandant à la Cour de justice de se prononcer sur la compatibilité de cet accord commercial avec les traités de l’Union. En soutien à cette démarche, j’ai voté pour cette proposition de résolution.

Gender Equality Strategy 2025

Ce rapport porte sur la stratégie 2025-2030 pour l'égalité femmes-hommes, qui définit les priorités de l'Union pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité de genre. Il réaffirme l'engagement de l'Union à mettre fin à la violence basée sur le genre, à combler les écarts genrés en matière de soins et de rémunération, et à renforcer la participation politique et économique des femmes. Le texte invite également l’Union à ajouter le viol à la liste des crimes européens et à reconnaître le féminicide comme une forme distincte de violence sexiste. Il reconnaît également la précarité menstruelle et inclut des voies légales pour formaliser le statut des travailleuses migrantes dans le secteur des soins. Enfin, il désigne des défis majeurs tels que la répartition inégale des soins et la ségrégation genrée du marché du travail. Ce rapport que l’extrême droite a voulu affaiblir par le biais de plusieurs amendements marque une avancée politique significative dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Cependant, il pourrait être renforcé par des mesures contraignantes et des engagements financiers et d’investissements publics plus concrets. Afin de signifier mon soutien aux défis présentés dans ce rapport, j’ai décidé de voter en faveur de ce dernier.

Resolution on renewing the EU-Africa Partnership: building common priorities ahead of the Angola Summit

Cette résolution a pour objet le partenariat entre l’Union et l’Afrique et le fait de construire des priorités communes dans la perspective du sommet en Angola. La résolution appelle à mettre en oeuvre un partenariat renouvelé fondé sur le respect mutuel, les intérêts partagés dans le domaine de la paix, de la sécurité, de la bonne gouvernance, du développement durable et des infrastructures. Elle appelle également à renforcer la dimension parlementaire des relations entre l’Union et l’Afrique et demande notamment à recevoir davantage de chefs d’États africains en plénière. La résolution demande la suspension du protocole d’accord entre l’Union et le Rwanda sur les matières premières critiques, que nous dénonçons depuis sa conclusion en raison des violations des droits humains qu’il entraîne. Cependant, plusieurs amendements de la droite et de l’extrême-droite sur le sujet migratoire sont très problématiques. De plus, la résolution appelle à des projets conjoints sur le marché unique africain de l’électricité. Ainsi, en raison des points positifs et négatifs évoqués, j’ai décidé de m’abstenir sur cette résolution.

Resolution on the UN Climate Change Conference 2025 in Belém, Brazil (COP30)

Cette résolution a pour but de donner la position du Parlement européen pour la Conférence des Nations unies de 2025 (COP30) sur les changements climatiques qui aura lieu à Bélem. Ainsi, cette résolution liste plusieurs priorités pour la COP30 et appelle notamment à renforcer les engagements nationaux pour ne pas dépasser 1,5°C de réchauffement, se montre critique du retrait des États-Unis de l’Accord de Paris et du retard de l’Union dans la soumission de ses objectifs carbone. Elle appelle également à des fonds pour les pertes et dommages tels qu’établis à la COP28 et COP29 et à des financements plus importants. Ainsi, en raison des points pertinents soulevés par la résolution et des objectifs annoncés, j’ai décidé de voter en faveur de cette dernière.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Ce rapport a pour objet la décharge 2023 du budget général de l’Union. Il porte plus particulièrement sur le budget du Conseil européen. Chaque année, le Parlement invite le Conseil à présenter ses comptes dans un souci de transparence, et cette demande est continuellement refusée. Face à cette situation et au manque de diligence du Conseil, le Parlement refuse d’adopter la décharge du Conseil. Ainsi, j’ai décidé de voter pour la décision du rapporteur de refuser la décharge, et pour la résolution qui détaille cette situation.

Institutional consequences of the EU enlargement negotiations

Ce rapport d’initiative traite de la perspective d’intégration dans l’Union de nombreux pays et des conséquences sur le fonctionnement des institutions européennes de ce potentiel élargissement. Ainsi, ce rapport traite d’un sujet légitime mais échoue à formuler les questions appropriées. En effet, un point particulièrement préoccupant de ce rapport est qu’il présente la politique d’élargissement comme un outil géopolitique majeur en mettant l’accent sur le développement de la politique européenne de défense. Il ne traite cependant pas des inquiétudes concernant le dumping social et plus largement les impacts sociaux des adhésions à l’Union, et fait excessivement référence aux réformes institutionnelles à mettre en place pour les pays candidats, sans rappeler que l’Union impose principalement des réformes économiques néolibérales et la libéralisation des marchés comme prérequis pour l’élargissement. En raison de l’incapacité de ce rapport à problématiser correctement les enjeux et conséquences de futurs élargissements, j’ai décidé de voter contre celui-ci.

Resolution on the polarisation and increased repression in Serbia, one year after the Novi Sad tragedy

Ce texte de résolution porte sur la situation en Serbie, en lien avec les mobilisations étudiantes et citoyennes survenues en opposition à la répression, à la corruption et à la dérive autoritaire du régime d'Aleksandar Vučić. Le texte se montre très critique à l’égard du président Vučić et des autorités serbes pour leurs violations des droits humains, les violences et les intimidations contre les manifestants pacifiques, les journalistes et les organisations de la société civile. Il demande des enquêtes sur le recours à la répression policière, et appelle à poursuivre en justice les responsables de la tragédie de Novi Sad. La résolution se positionne également en soutien au droit des étudiants et citoyens serbes à manifester pacifiquement pour des réformes démocratiques. Enfin, la résolution encourage les sanctions individuelles ciblées à l’encontre des responsables de violations graves du droit et des droits humains. Afin de signifier mon soutien aux manifestants qui ont vu leurs droits piétinés et mon opposition à la dérive autoritaire de Vučić, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.

Resolution on the situation in Belarus, five years after the fraudulent presidential elections

Cette résolution porte sur la situation politique en Biélorussie, où le régime de Loukachenko fait preuve de répression et de violations de droits humains contre ses opposants politiques. La résolution condamne ces violations, ainsi que les mauvais traitements subis par les prisonniers politiques biélorusses, et appelle à de nouvelles élections libres. Elle condamne l’intensification de la répression contre la société civile, la communauté LGBTQ+ et les minorités, appelle à la protection des journalistes, et à mettre fin à la répression utilisée par le régime. Enfin, elle enjoint l’Union à simplifier l’obtention de visas pour les réfugiés politiques, à soutenir les enquêtes sur les crimes contre l'humanité et l’action de la Lituanie devant la Cour pénale internationale, et demande des sanctions contre les responsables de violations des droits humains. Afin de signifier mon soutien à la société civile et la nécessité de mettre fin à la répression politique en Biélorussie, j’ai voté en faveur de cette résolution.

A new legislative framework for products that is fit for the digital and sustainable transition

Ce rapport d’initiative porte sur la révision du nouveau cadre législatif, qui a pour objectif d’harmoniser à l’échelle européenne les procédures de mise sur le marché des produits. Le rapport appelle à aligner le nouveau cadre législatif aux réglementations numériques, environnementales et de protection des consommateurs. Ainsi, ce rapport demande une garantie de cohérence dans la législation de l’Union sur les produits, encourage la création d’un passeport numérique produit afin d'harmoniser les informations sur les caractéristiques du produit (conformité, chaînes d’approvisionnement, efficacité énergétique, performance en matière de durabilité), et soutient la durabilité comme assurance de la qualité et la longue durée de vie des produits. Enfin, il appelle à la création d’une certification pour les réparateurs et reconditionneurs, offrant un soutien à ces modèles commerciaux, et au renforcement des initiatives législatives européennes pour favoriser la lutte contre la fast fashion et la responsabilité des producteurs dans les secteurs du textile. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter pour ce rapport.

Motion of censure on the Commission

Cette motion de censure, initiée par le groupe de la gauche au Parlement européen, constituait une opportunité sans pareille de mettre un terme aux politiques délétères d’Ursula von der Leyen et de sa manière autoritaire de gouverner. Face aux accords de libre-échange avec le mercosur et les Etats-Unis, face à un budget européen qui pioche dans les fonds de cohésion pour acheter des armes américaines, face à la complicité des institutions quant au génocide à Gaza après 700 jours de massacres, face à la politique migratoire inhumaine menée par la Commission avec l'aval de l'extrême droite, il était urgent de changer de cap. La motion de censure, que j’ai cosignée avec des députés des groupes progressistes au Parlement européen et rappelant les raisons précitées pour lesquelles il est urgent de censurer la Commission : j’ai sans hésité voté pour.

The role of simple tax rules and tax fragmentation in European competitiveness

Ce rapport d’initiative de la commission FISC aborde de nombreux sujets fiscaux. Le texte inclut de nombreuses demandes de notre groupe: référence à la convention fiscale des Nations unies, référence à la taxe sur les services numériques, reconnaissance de l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale, reconnaissance de la nécessité de doter les administrations fiscales de ressources adéquates. Dans un contexte où une fiscalité juste et transparente peut jouer un rôle majeur contre l’accroissement des inégalités de richesse, le contenu du rapport est positif. J’ai donc voté pour.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2024

Le rapport annuel des délibérations de la Commission des pétitions vise à fournir un aperçu complet des travaux réalisés par la commission en 2024, et ce, de manière très générale. Il comprend des informations de base sur d’autres activités parlementaires, telles que l’adoption de rapports et d’avis, l’organisation d’auditions ainsi que les relations de la commission avec les autres institutions de l’Union européenne. Le rapport 2024 comprend certains aspects positifs, comme la protection des droits des enfants, y compris la sécurité en ligne, ainsi que les pétitions mettant en avant des violations des droits des passagers, la mention de pétitions soulevant des inquiétudes quant à la protection des données, la crise du logement dans les États membres, la sécurité ferroviaire, ainsi que les conditions d’accueil des exilés et demandeurs d’asile. Le rapport précise qu’un suivi approprié et des informations actualisées de la part de la Commission sont attendus pour toutes ces pétitions. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

Resolution on the situation in Afghanistan: supporting women and communities affected by the recent earthquakes

Ce texte fait suite aux résolutions d’urgence de mars et septembre 2024 portant sur la crise humanitaire en Afghanistan, alors que le pays vient de subir un nouveau séisme de magnitude élevée. Cette résolution appelle à intensifier l’aide humanitaire dans le pays et appelle à renforcer l’organisation et la résilience locales. Elle appelle à instaurer des sanctions ciblées contre les talibans en réaction aux mesures répressives qui visent particulièrement les femmes et à soutenir la reconnaissance de l’apartheid de genre comme crime contre l’humanité. Elle demande aussi aux pays voisins (Iran et Pakistan) de cesser les expulsions d’Afghans de leur territoire selon le principe de non-refoulement, et appelle l’Europe à accélérer le traitement des demandes d’asile. Enfin elle exige des talibans l’opposition à toutes activités de groupes terroristes sur le territoire afghan. J’ai voté en faveur de cette résolution.

Resolution on a united response to recent Russian violations of the EU Member States’ airspace and critical infrastructure

Cette résolution fait suite à l’incursion d’aéronefs russes dans l’espace aérien de plusieurs États membres. Ces agissements de la part du Kremlin constituent une escalade notoire avec les États européens que je condamne fermement. Cependant, loin de tirer les leçons de ces incursions en proposant un renforcement de notre souveraineté dans le domaine de la défense, la résolution propose d’approfondir l’alliance militaire avec les États-Unis dans le cadre de l’OTAN. Sur 14 pages de texte, la résolution mentionne 38 fois l’alliance atlantique, alors même que Donald Trump a menacé d’envahir le territoire d’un État membre. De plus, la résolution appelle à une multiplication par 10 du budget de l’Union dédié à la défense sans référence aucune au maintien des autres budgets de l’UE dans le cadre du budget pluriannuel, à la création d’un «semestre européen de la défense» favorisant par l’entremise de la Commission dans les budgets de défense des États membres ou encore l’utilisation des avoirs russes gelés en contradiction avec le droit international. Pour toutes ces raisons, et malgré ma condamnation des incursions attribuables à la Russie, j’ai voté contre le texte.

Resolution on the Second World Summit for Social Development

Cette résolution définit le mandat informel de la délégation pour le Sommet mondial de l’ONU sur le développement social de Doha en novembre 2025. Celui-ci vise à adopter une déclaration politique portant sur le développement social et l’Agenda 2030 pour le développement durable. Cette résolution contient de nombreux points positifs. Elle appelle à un plan d’action ambitieux pour les droits sociaux et des emplois de qualité, à des politiques d’emploi fondées sur l’intégration de la dimension de genre et de démocratie au travail, et qui protègent les travailleurs des transitions numérique et écologique, y compris les travailleurs migrants. Le texte encourage aussi à l’éradication de la pauvreté et à une solidarité internationale à ce sujet, notamment via l’inclusion sociale pour l’accès à des services publics de qualité, à la protection sociale, et à la mise en place d’un régime de revenu minimum. Enfin, elle encourage l’UE à montrer l’exemple en impliquant les organisations de la société civile dans ses propres politiques. Cette résolution est donc porteuse d’une ambition forte sur l’inclusion sociale et la protection des travailleurs, j’ai décidé de voter en faveur de celle-ci.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Ce texte porte sur la feuille de route pour les droits des femmes, lancée en mars 2025 par la Commission européenne, qui définit la vision pour l’égalité des genres à long terme selon 8 principes clés. Des questions orales s’ajoutent à cette résolution, portant sur la garantie de transpositions des positions du Parlement dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes pour l’après-2025, et sur les attentes de la Commission dans le cadre de cette stratégie. La résolution invite à un renforcement des ambitions de la feuille de route, en particulier sur les questions de droits sexuels et reproductifs, notamment le droit à l’avortement. L’égalité des genres étant un des points centraux de notre combat politique, j’ai évidemment voté pour cette résolution.

EU political strategy on Latin America

Cette résolution vise à proposer un cadre pour relancer le partenariat entre l'UE, l'Amérique latine et les Caraïbes. Malgré quelques éléments déclaratifs positifs sur une coopération accrue en matière de lutte contre le changement climatique, le texte contient de nombreux éléments négatifs. Tout d’abord, il fait l’impasse sur les violations des droits de l’Homme dans de nombreux pays d’Amérique latine (Pérou, Equateur…). De plus, le texte se félicite des accords de libre-échange passés avec cette partie du monde, en particulier le MERCOSUR, qui se fait au détriment des peuples européens et latino-américains. Le libre échange ne peut pas constituer le cadre de nos relations étrangères. J’ai donc voté contre le texte.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Ce rapport d’initiative porte sur la définition du modèle européen du sport et son rôle dans la société européenne. Il porte de nombreuses positions positives, considérant le sport comme un bien public porteur de valeur d'inclusivité et d’équité, qui se doit d’être accessible à tous. Il met l’accent sur la lutte pour l’égalité dans le sport, contre toutes les formes de violences et de discriminations et de harcèlement. Il encourage l’amélioration des infrastructures sportives, l’accessibilité des manifestations sportives, et la promotion du sport de masse, notamment par des mécanismes de solidarité financière avec la pratique sportive professionnelle. De plus, il invite à la protection des droits fondamentaux et sociaux de l’ensemble des travailleurs du secteur sportif, athlètes compris. Enfin il reconnaît les risques de criminalité liés au sport et pousse à la garantie d’un devoir de vigilance à ce sujet. Pour ces raisons très positives et pour encourager leurs mises en place, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

A new vision for the European Universities alliances

Ce rapport porte sur les alliances universitaires européennes qui ont vu le jour en 2019 dans le cadre du programme Erasmus+, qui permettent de promouvoir la mobilité des étudiants entre les campus et de faire progresser l'innovation pédagogique. Ce rapport soutient les alliances d'universités européennes en reconnaissant leur rôle et leur potentiel dans la coopération transfrontalière en matière d'enseignement supérieur et de recherche, tout en soulignant leur flexibilité en termes de modèles de gouvernance et d'orientations académiques. Néanmoins, le rapport adopte une approche favorable au marché, ancrée dans la perspective selon laquelle les universités servent en premier lieu les intérêts des entreprises. Il ne tient aucunement compte du rôle des universités en tant que service public, et s’inscrit uniquement dans une démarche de compétitivité de l’Europe. La lutte contre les principaux obstacles socio-économiques auxquels sont confrontés les chercheurs et les étudiants, l’encouragement de programmes d’études et de politiques universitaires inclusives ou encore la prévention de la santé mentale des étudiants ne sont pas mentionnées. Compte tenu de ces éléments, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

Implementation and streamlining of EU internal market rules to strengthen the single market

Ce texte examine deux éléments clés du rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne: la facilitation des investissements pour relancer l'économie de l'UE et la création de l'Union des marchés de capitaux (UEI) pour diriger l’épargne vers des investissements productifs. Une grande partie du texte porte sur l'encouragement des capitaux privés par des méthodes de réduction des risques, et soutient des mesures de simplification et de rationalisation du cadre financier durable de l’UE, la structure réglementaire conçue pour détourner les flux financiers des activités nuisibles à l'environnement. Sur le plan de la sécurité et la défense, le rapport soutient le plan SAFE de remilitarisation de l’UE et encourage la mobilisation financière immédiate dans ce secteur. Ainsi, malgré quelques points positifs sur la dénonciation de l’effet négatif que pourraient avoir les règles budgétaires européennes sur les investissements, ce rapport reste d’orientation libérale, en considérant l’investissement privé comme le futur de l’UE, le public ayant davantage vocation à venir en garantie de ces investissements privés. Il invite également la Commission à explorer le «28e régime», une nouvelle entité juridique qui pourrait porter atteinte aux droits des travailleurs. Ces points constituent une ligne rouge pour les sujets que je défends, c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

Stock-taking of the European elections 2024

Ce rapport d’initiative porte sur les résultats des élections européennes de 2024. Il analyse les systèmes de votes, le processus électoral, les taux de participation ainsi que les résultats eux-mêmes. Le rapport comporte de nombreux points positifs, comme la dénonciation des ingérences étrangères ou de la violence politique présentes dans certains États membres, l’amélioration de l’accès au vote et de la représentation au Parlement avec un taux de participation en hausse, ou encore l’importance de la cybersécurité et des infrastructures numériques pour protéger l’intégrité des élections européennes. Il félicite également la contribution ​​des partis politiques européens et des fondations européennes à la formation d’une conscience politique européenne. Pour encourager les avancées positives qu’il souligne, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative.

Resolution on Gaza at breaking point: EU action to combat famine, the urgent need to release hostages and move towards a two-state solution

Pour la première fois depuis le début du génocide en cours à Gaza, le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les violations des droits humains commises par Israël à Gaza et en Cisjordanie. Cette résolution appelle la Commission européenne à protéger la Cour Pénale Internationale des sanctions de Donald Trump et exige aux Etats membres d’appliquer les mandats d’arrêt émis contre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant. Si cette résolution comporte des avancées notables par rapport aux deux dernières adoptées par le parlement depuis le début du génocide, elle reste insuffisante au regard de l’ampleur des massacres et des crimes perpétrés par Israël contre le peuple palestinien, en particulier sur la reconnaissance explicite du crime de génocide. Cette résolution est un premier pas, obtenu grâce à la pression populaire et la détermination sans faille de notre groupe au Parlement européen. Elle intervient à l’approche de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2025 qui devrait déboucher sur la reconnaissance de l’État palestinien de la part des derniers Etats occidentaux qui s’y refusent encore. Dans ce contexte, toutes les initiatives politiques susceptibles de faire avancer l’application du droit à l’auto-détermination du peuple palestinien doivent être soutenues.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

Ce rapport a pour objet le rôle de la politique de cohésion dans l’accompagnement de la transition juste. Il rappelle que la transition vers la neutralité climatique d’ici 2050 doit être équitable et inclusive et souligne que la politique de cohésion a un rôle central pour en atténuer les impacts sociaux et territoriaux. Le rapport propose plusieurs mesures pertinentes: il met l’accent sur l’éducation, la formation et l’apprentissage pour les travailleurs et les jeunes des régions touchées par la transition, et demande un financement spécifique du Fonds pour la transition juste (FTJ) en faveur des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les jeunes et les communautés marginalisées. Il insiste sur la nécessité de garantir l’accès à des logements abordables, aux transports et à l’éducation dans les projets soutenus par le FTJ et le FSE+. Le rapport appelle aussi à investir dans les services publics de qualité, à renforcer la négociation collective, à soutenir les régions particulièrement affectées et à envisager un nouveau FTJ autonome dans le prochain cadre financier pluriannuel. Au regard de ces propositions ambitieuses pour une transition climatique socialement juste, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

Ce rapport a pour objet le rôle des investissements de la politique de cohésion dans la résolution de l’actuelle crise du logement. Il propose des mesures pour renforcer le cadre juridique pour les États membres révisant les règlements relatifs à la cohésion pour faciliter le logement abordable. Le rapport expose des points pertinents vis-à-vis de la crise du logement: il reconnaît que l’Union traverse une grave crise du logement qui exacerbe les inégalités et souligne qu’il faut des solutions sur mesure avec la politique de cohésion pour y répondre. Il demande des mesures ciblées afin d’améliorer les conditions de travail et de logement; et il rappelle que les investissements en faveur de logements abordables, décents et accessibles, y compris les mesures telles que le logement social, public et à but non lucratif pour les populations vulnérables devraient figurer parmi les priorités stratégiques des futurs fonds de cohésion. Ainsi, au regard de la pertinence des points abordés et de la nécessité de prendre des mesures contre la crise du logement, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

The future of agriculture and the post-2027 common agricultural policy

Ce rapport d’initiative a pour objet l’avenir de l’agriculture et de la PAC (politique agricole commune) post-2027. Ce rapport aborde le sujet primordial de la PAC alors qu’elle est attaquée de toute part notamment par la Commission qui veut en réduire le montant significativement pour réallouer sur d’autres priorités et que les différents accords de libre-échange tels que celui avec les États-Unis et le Mercosur viennent soumettre les agriculteurs européens au dumping social de nos concurrents. Cependant, le rapport ne mentionne pas ces enjeux, et se contente de parler de la nécessité de «simplifie » la PAC. Il ne remet pas en cause l’aide à l’hectare et demande à revenir sur plusieurs directives du pacte vert comme la directive Habitats et la directive Nitrates. Ainsi, en raison des nombreux points négatifs abordés par ce rapport concernant l’avenir de la PAC et son inadéquation avec les objectifs de sécurité alimentaire, de transition juste et d’une meilleure protection et rémunération de nos agriculteurs, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian hybrid threats and malign interference

Cette résolution traite de la situation de la Moldavie dans le contexte des ingérences russes dans son processus électoral. Bien que le texte comporte des éléments positifs, en particulier sur la condamnation des tentatives russes de déstabiliser la démocratie moldave et la nécessité d’approfondir la lutte contre la corruption dans le pays, plusieurs passages problématiques de la résolution justifient mon abstention. En effet, ce texte contrevient à la pratique du Parlement européen de ne pas produire de résolution à l’aune d’une échéance électorale dans le pays concerné afin, justement, de garder un haut degré de neutralité, alors que des élections législatives auront bientôt lieu en Moldavie. De même, le texte adopte une posture pro libre-échange en se félicitant de l’accord récemment entré en vigueur entre l’UE et la Moldavie, malgré les conséquences que cela peut avoir sur certains secteurs, en particulier dans le domaine agricole. Je me suis donc abstenue.

Public procurement

Les marchés publics constituent un pan essentiel de l’économie de l’Union européenne, représentant près de 15 % du PIB européen. Malgré quelques embryons de volonté d’inclure des considérations sociales et environnementales, le critère du prix reste le principal critère dans les 250 000 autorités publiques de l’Union européenne. Ce rapport vise à donner la position du Parlement en vue de la révision de la directive sur les marchés publics. Ce texte n'est pas à la hauteur des enjeux: concernant les conditionnalités sociales et environnementales, le texte appelle seulement à étudier les moyens d’inclure des éléments liés au social/environnement (sans obligation). La préférence européenne n'est évoquée que par le biais d'une étude d’impact pour étudier sa potentielle mise en œuvre, et toujours limitée par les règles de l’OMC. J'ai donc voté contre ce texte, qui passe à côté de l'opportunité de faire de la commande publique un véritable levier d'une préférence européenne assortie de standards sociaux et environnementaux élevés.

2023 and 2024 Commission reports on Ukraine

Ce rapport d’initiative apporte le point de vue du Parlement européen sur le premier rapport de la Commission relatif au processus d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne. Loin d’apporter un regard critique sur l’adhésion prématurée de l’Ukraine au vu des risques de dumping social que cela pose, le texte propose d’accélérer l’adhésion de nouveaux États membres au changeant les règles de validation de l’acquis en passant à la majorité qualifiée au Conseil. Le texte justifie également les restrictions à la liberté de la presse et plus largement aux droits de l’Homme alors que l’exécutif ukrainien multiplie les atteintes aux libertés de membres de la société civile, et en particulier de syndicalistes. La question de la solidarité necessaire de l'Europe envers l'Ukraine est à distinguer du processus d'adhésion : un niveau d'exigence élevé, en particulier en matière sociale, est un impératif préalable à tout élargissement, et ce dans l'intérêt à la fois de l'UE et du peuple ukrainien. Pour ces raisons, j’ai donc voté contre le rapport.

Future of the EU biotechnology and biomanufacturing sector: leveraging research, boosting innovation and enhancing competitiveness

Ce rapport d’initiative a pour objet l’avenir du secteur des biotechnologies et de la bioproduction dans l’Union européenne. Le rapport détaille le potentiel important des biotechologies et de la bioproduction pour favoriser la durabilité et l’innovation. Ils peuvent offrir des avancées en médecine ou dans la protection de l’environnement par exemple. Toutefois, ces technologies soulèvent également des défis complexes et urgents, notamment en ce qui concerne la sécurité des consommateurs, la santé et la sécurité des travailleurs, les questions d’éthique et de gouvernance, et le contrôle équitable des ressources naturelles. En effet, le rapport détaille plusieurs éléments problématiques comme la nécessité d’accélérer la commercialisation de ces techniques sans grande considération des normes démocratiques, sociales, environnementales et éthiques, et évoque l’augmentation possible de l’utilisation des organismes génétiquement modifiées dans la production alimentaire malgré le manque de garanties sanitaires sur ces techniques et au détriment d’une agriculture durable. Ainsi, en raison des éléments problématiques évoqués, j’ai décidé de voter contre ce rapport.

Resolution on tackling China's critical raw materials export restrictions

Cette résolution a pour objet les mesures à prendre face aux restrictions à l'exportation mises en place par la Chine pour les matières premières critiques. Bien que le constat de dépendance extrême de l’Union aux matières premières critiques chinoises soit pertinent, les réponses proposées vont dans la mauvaise direction. En effet, au lieu de repenser notre modèle extractiviste et organiser une véritable coopération équitable avec les pays producteurs, le texte appelle à multiplier les accords commerciaux opaques, à relancer le secteur minier européen sans garanties sociales ni environnementales et à renforcer les alliances avec l’OTAN et le G7 dans une logique d’affrontement entre blocs. Les propositions pour une autonomie stratégiques solidaire et démocratique sont absentes et la résolution ne contient aucune remise en cause sérieuse des logiques de concurrence déloyale, ni des pressions américaines. Ainsi, en raison de l’absence d’une vision cohérente et responsable et d’une réelle proposition de construction d’une souveraineté européenne basée sur la justice sociale, la durabilité et la coopération internationale, j’ai décidé de voter contre cette résolution.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

Ce rapport d’initiative vise à contrer les plateformes chinoises d’e-commerce tels que Shein, TEMU et AliExpress alors que 4,6 milliards de colis de moins de 150e ont été importés en Europe en 2024. Il défend avec vigueur la lutte contre la fast fashion, le dropshipping et leur impact écologique, ainsi que l’accroissement de la responsabilité des plateformes sur les produits vendus en ligne. Il appelle en outre à réviser le règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs pour permettre une harmonisation aux niveaux européens des sanctions visant un acteur du e-commerce contrevenant. De plus, le rapport évoque les conditions de travail des employés du secteur de la livraison et de la logistique. Je regrette cependant que le champ d’application du rapport soit limité et n’évoque pas d’autres acteurs bien présents en Europe comme Amazon. Ainsi, au regard de tous les points positifs abordés, j’ai décidé de voter en faveur de ce dernier.

2023 and 2024 Commission reports on Albania

Ce rapport a pour objet les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur l’Albanie. La Commission publie chaque année un rapport qui évalue les progrès des Etats candidats à l’adhésion. Ici, le rapport évalue les progrès de l’Albanie dans plusieurs domaines clés comme l’Etat de droit, les droits humains, les politiques économiques, l’environnement. Le rapport évoque plusieurs points pertinents et regrette la détérioration de la liberté des médias, salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes de la justice et encourage les autorités albanaises à réduire le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en améliorant l’accès à l’éducation et au logement ainsi qu’aux services sociaux et de santé, en particulier pour les populations défavorisées et les groupes minoritaires. Cependant, le rapport contient des références problématiques en ce qui concerne le contrôle des frontières et de collaboration avec Frontex, notamment sur l’externalisation de la gestion des flux migratoires en prenant acte de l’accord avec l’Italie pour l’ouverture de centres de rétention en Albanie sans émettre de critiques malgré les préoccupations quant à la légalité de ce type de centres. Ainsi, en raison de ce constat mitigé, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

2023 and 2024 Commission reports on Bosnia and Herzegovina

Ce rapport porte les rapports 20 23 et 2024 de la Commission concernant la Macédoine du Nord, pays candidat à l’adhésion à l’UE. Il souligne des avancées sur la justice, la lutte contre la corruption, les droits des minorités, les droits syndicaux et la transition écologique. L’attention portée à l’égalité de genre, à l’inclusion sociale et à la qualité de l’emploi va également dans le bon sens. Cependant, ces éléments restent souvent formulés sans exigences concrètes, et subordonnés à des priorités économiques comme la compétitivité et la croissance. Les droits sociaux et syndicaux manquent encore de garanties solides. De plus, le rapport accorde une place excessive à la coopération militaire et au rôle stratégique de la Macédoine du Nord dans l’OTAN. Cette vision très sécuritaire de l’élargissement, couplée à un soutien à la militarisation des relations extérieures, est préoccupante. Ainsi, en raison de ce constat mitigé, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

2023 and 2024 Commission reports on North Macedonia

Ce rapport porte les rapports 20 23 et 2024 de la Commission concernant la Macédoine du Nord, pays candidat à l’adhésion à l’UE. Il souligne des avancées sur la justice, la lutte contre la corruption, les droits des minorités, les droits syndicaux et la transition écologique. L’attention portée à l’égalité de genre, à l’inclusion sociale et à la qualité de l’emploi va également dans le bon sens. Cependant, ces éléments restent souvent formulés sans exigences concrètes, et subordonnés à des priorités économiques comme la compétitivité et la croissance. Les droits sociaux et syndicaux manquent encore de garanties solides. De plus, le rapport accorde une place excessive à la coopération militaire et au rôle stratégique de la Macédoine du Nord dans l’OTAN. Cette vision très sécuritaire de l’élargissement, couplée à un soutien à la militarisation des relations extérieures, est préoccupante. Ainsi, en raison de ce constat mitigé, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

Implementation and delivery of the Sustainable Development Goals in view of the 2025 High-Level Political Forum

Ce rapport vise à définir la position du Parlement en vue du prochain Forum politique de haut niveau des Nations Unies pour lequel le Parlement enverra une délégation de dix membres. Le rapport se concentre sur les cinq objectifs de développement durable qui seront examinés lors du Forum : l’objectif de bonne santé et bien-être, l’objectif d’égalité entre les sexes, l'objectif de travail décent et croissance économique, l'objectif de vie aquatique et l'objectif des partenariats pour la réalisation des objectifs. Il souligne le droit à un environnement sain, appelle à l’inscription du droit à l’avortement sûr et légal dans l’UE, demande que la résilience climatique soit intégrée dans la politique de santé publique, souligne l’importance d’investir dans la santé, l’éducation et la protection sociale. Il note également l’importance d’inclure des indicateurs de performance basés sur l’environnement et la justice sociale et non pas uniquement des indicateurs économiques et dénonce la dégradation du droit du travail et des conditions de travail. Ainsi, bien que le texte aurait pu être plus ambitieux sur certains points, le rapport reste satisfaisant et constitue une base solide pour ce prochain Forum.

Resolution on the human cost of Russia’s war against Ukraine and the urgent need to end Russian aggression: the situation of illegally detained civilians and prisoners of war, and the continued bombing of civilians

Cette résolution porte sur les multiples violations du droit international humanitaire commises dans le cadre de la guerre en Ukraine. Plusieurs rapports de l’ONU documentent des schémas de torture généralisée et systématique des prisonniers de guerre ukrainiens, avec l’aval des autorités politiques et militaires russes : passages à tabac, chocs électriques, viols et violences sexuelles, attaques de chiens et humiliations délibérées, etc. Les civils ne sont pas davantage épargnés. Les mêmes rapports démontrent l’existence d’une politique coordonnée de l’État russe visant à faire disparaître les civils que les autorités russes perçoivent comme une menace pour leurs objectifs militaires en Ukraine, que ce soit dans les territoires ukrainiens occupés ou sur le territoire russe. La résolution condamne l’ensemble de ces exactions, et appelle à traduire en justice les décideurs et auteurs de ces crimes. Je la soutiens donc pleinement. Je regrette seulement que le Parlement ne soutienne le travail de la Cour pénale internationale que lorsqu’il s’agit de la Russie, et ne fasse pas preuve du même soutien dans le cadre des mandats d’arrêts émis contre Benyamin Netanyahu et Yoav Gallant.

Implementation report on the Recovery and Resilience Facility

Ce rapport a pour objet la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. Il aborde les effets positifs et négatifs de la mise en œuvre de ce plan de relance européen en réaction au Covid et en tire des enseignements pour le futur. Il comporte plusieurs remarques pertinentes notamment sur la nécessité des réformes visant à favoriser des conditions de travail de qualité et de vie décentes, le renforcement du dialogue et de la protection sociale. Cependant, le rapport ne dénonce pas, voire encourage les réformes structurelles demandées en contrepartie des financements du plan qui sont souvent des marches forcées vers plus de néolibéralisme. Il appelle également à la « responsabilité budgétaire en matière de dépenses publiques » alors que nous avons besoin aujourd’hui d’investissements publics massifs. Enfin, la nécessité d'utiliser des outils du même type pour investir dans la défense est mentionnée plusieurs fois, alors que d’autres secteurs primordiaux tels que la santé, l’éducation et le logement devraient être prioritaires dans le cadre d’un plan de relance pour continuer à répondre aux besoins fondamentaux des citoyens. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Ce texte a pour objet le rapport de 2024 de la Commission sur l’état de droit. Depuis 2020, la Commission émet un rapport analysant plusieurs piliers de l’état de droit et propose des recommandations concrètes aux États membres. Ce rapport 2024 contient plusieurs éléments positifs, il invite la Commission à veiller à ce que les fonds de l’Union soient liés à la réalisation de réformes nécessaires au respect de l’État de droit; il appelle à l’introduction d’une conditionnalité intelligente permettant aux fonds de l'UE de contourner les gouvernements nationaux qui sapent l'État de droit et d'être distribués directement aux municipalités, aux ONG et aux autres acteurs. De plus, il rappelle le devoir des États membres de consacrer l'égalité de traitement juridique, promouvoir le droit des personnes à ne pas faire l'objet de discrimination dans les procédures judiciaires, et demande à la Commission d'agir en cas de non-respect de ces principes. Cependant, le rapport comprend des faiblesses en ce qui concerne la lutte contre le racisme, les droits des personnes vulnérables, le maintien de l’ordre et l’égalité de genre. Au regard de la majorité de points positifs et pertinents soulevés par le rapport, j’ai décidé de voter pour ce dernier.

2023 and 2024 Commission reports on Montenegro

Ce rapport a pour objet les rapports 2023 et 2024 de la Commission sur le Monténégro. La Commission émet un rapport annuel évaluant les progrès du Monténégro vers l’adhésion de l’Union. Le rapport prend acte des progrès dans la lutte contre la corruption et appelle à une réforme de la législation électorale ainsi qu’une meilleure protection des journalistes. Il invite les autorités à améliorer les conditions de vie des personnes Roms et à lutter contre leur discrimination, et demande également des mesures en faveur de l’inclusion sociale des personnes LGBTI, un renforcement des mécanismes pour l’égalité de genre, une meilleure participation de la société civile et des stratégies pour faire respecter les droits des personnes en situation de handicap. Cependant, le rapport salue la mise en place de la facilité pour les réformes et la croissance qui est conditionnée à une série de réformes néolibérales, sans dimension sociale ni respect de la souveraineté économique du Monténégro. Ainsi, au regard de ce constat mitigé et de la position de la Commission qui recommande l’élargissement sans aucune harmonisation sociale, des droits humains et écologique, j’ai décidé de m’abstenir.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

Ce rapport a pour objet le renforcement des zones rurales de l’Union grâce à la politique de cohésion. Il met notamment en évidence une contradiction majeure: les zones rurales couvrent 83 % du territoire de l’Union, mais elles n’abritent qu’un quart de la population. Le rapport appelle donc la Commission à prendre des mesures pour inverser cette tendance et à intégrer la dimension rurale dans toutes les politiques avec des fonds pour l’agriculture, les petites et moyennes entreprises et la cohésion. Il demande également l’amélioration urgente de l’accès à des soins de santé de qualité en milieu rural, et que priorité soit donnée aux politiques visant à lutter contre l’exode rural et à garantir l’égalité des chances. Ainsi, en raison de la nécessité pour l’Union de se saisir de la question de la ruralité, souvent délaissée dans les politiques européennes, et d’autant plus menacée par une réallocation future des fonds de cohésion vers les dépenses militaires, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)

Ce rapport a pour objet les modifications du règlement intérieur du Parlement concernant la déclaration des contributions. Il s’agit ici de clarifier l’application des nouvelles règles afin de garantir des normes élevées en matière d’éthique et de transparence ainsi qu’un traitement égal des députés après l’entrée en vigueur du code de conduite révisé des députés au Parlement européen sur l’intégrité et la transparence. Le rapport, rédigé en commission des affaires constitutionnelles, propose donc une clarification sur la portée de la déclaration de contribution en exigeant la publication de la liste des représentants d’intérêts et entités rencontrés dans le cadre de la rédaction d’un rapport parlementaire. Ainsi, cette modification allant dans le sens d’une transparence accrue, j’ai décidé de voter en faveur de cette dernière.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

L’objectif de ce rapport annuel est de rendre compte du résultat des délibérations de la commission PETI et des mesures prises par le Conseil ou la Commission à l’égard des pétitions. Le rapport comprend des demandes spécifiques adressées aux autorités compétentes aux niveaux européen et national afin qu’elles trouvent des solutions aux cas de mauvaise application ou de violation de la législation européenne, ainsi qu’aux lacunes et aux failles de la législation actuelle et à leur incidence sur les droits des citoyens et sur les résidents de l’Union. Avec ce rapport, les groupes de droite et d’extrême droite, main dans la main, ont malheureusement réussi à passer sous silence le travail primordial réalisé en 2023 au sein de la commission sur les questions climatiques et environnementales, ainsi qu’à dénaturer l’objectif de ce rapport en se concentrant sur des enjeux purement nationaux. Nos propositions n’ont toutefois pas été incluses, notamment concernant la transparence des règles et les conditions applicables au remboursement des dépenses des pétitionnaires pour leur permettre d’assister aux réunions de commission où sont débattues leurs demandes. J’ai donc voté contre ce rapport, qui ne reflète en aucun cas le bon travail réalisé par la commission PETI en 2023.

Ninth report on economic and social cohesion

Ce rapport d'initiative analyse la période précédente de la politique de cohésion et présente la position du Parlement européen sur le prochain cadre financier pluriannuel et le rôle de la politique de cohésion au sein de celui-ci. Nous soutenons pleinement la politique de cohésion et, avec elle, un budget conséquent, une approche territorialisée, un modèle décentralisé et un code de conduite européen. Néanmoins, malgré ces aspects positifs du rapport, il introduit également pour la première fois l'idée que la politique de cohésion puisse être utilisée à des fins militaires, via des technologies à double usage. Par prudence sur ce point, j'ai décidé de m'abstenir.

Competition policy – annual report 2024

Il s’agit ici du vote sur le rapport d'évaluation de la politique de concurrence 2024. Alors que la concentration du marché et les profits n’ont fait qu’augmenter en Europe au cours des deux dernières décennies, le rapport sur la concurrence reste ancré dans une logique de marché et de compétitivité au détriment des enjeux sociaux et environnementaux. Il ne revient pas sur l’échec de la mise en concurrence orchestrée dans l’Union dans de nombreux domaines tels que le marché de l’électricité, les transports et le fret ferroviaire, et n’évoque pas non plus son impact négatif sur les citoyens. Bien qu’il soutienne timidement l’introduction de contreparties aux aides d’État et affirme être préoccupé par la crise des prix des denrées alimentaires, le rapport ne propose malheureusement aucune refonte totale de la politique de concurrence de l’Union, qui constitue pourtant un des principaux obstacles actuels à la reprise en main publique de nos secteurs stratégiques et d’intérêt général, à la réindustrialisation, la relocalisation de l’économie et la planification écologique. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter contre ce rapport.

Banking Union – annual report 2024

Ce texte constitue un rapport annuel du Parlement sur l’union bancaire européenne. Au lieu d’émettre des critiques sur les lacunes de la réglementation bancaire après la crise mondiale qui a frappé le secteur en 2009, le rapport préconise globalement de réduire les régulations bancaires pour accroître leur compétitivité, au risque d’exposer davantage l’économie européenne à une nouvelle crise. Cette orientation du texte est d’autant plus problématique compte tenu de l’augmentation importante des bénéfices et dividendes versés par le secteur bancaire en 2024. J’ai donc voté contre.

2023 discharge: General budget of the EU - European Parliament

Ce rapport a pour objet la décharge budgétaire au Parlement européen pour l’exercice 2023. Pour la première fois dans l’histoire du Parlement européen, aucune résolution n’accompagne la décharge. La décharge ne soulève aucun élément négatif concernant les comptes du Parlement européen et confirme qu’il respecte ses obligations en matière de transparence et de gestion budgétaire. Ainsi, j’ai décidé de voter en faveur de cette dernière. Cependant, je regrette profondément qu’aucune résolution n’accompagne cette décharge cette année. Cela résulte du rejet du texte initial de la résolution, notamment en raison d’amendements problématiques introduits par le PPE, particulièrement hostiles à la création d’un nouvel organe d’éthique européen.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Ce rapport a pour objet la décharge 2023 du budget général de l’Union portant plus particulièrement sur le budget du Conseil européen. Chaque année, le Parlement invite le Conseil à présenter ses comptes dans un souci de transparence, et cette demande se voit continuellement opposer un refus. Face à cette situation et au manque de diligence du Conseil, le Parlement refuse d’adopter la décharge du Conseil. Ainsi, j’ai donc décidé de voter pour la décision du rapporteur de reporter la décharge, et pour la résolution qui détaille cette situation.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

Ce rapport a pour objet la décharge de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’exercice du budget 2023 et la résolution qui l’accompagne. La décharge et la résolution notent des éléments positifs sur le recrutement du personnel, sur la question du bien-être au travail, sur les conditions de travail des stagiaires, et sur le harcèlement. Elles notent aussi les efforts consacrés à l’amélioration de la transparence et à l’accès des citoyens aux documents. La résolution contient également un amendement de notre groupe sur la nécessité de s’assurer du respect total de l’indépendance des procédures juridiques et des principes éthiques concernant l’intégration de l’intelligence artificielle et des technologies modernes dans le travail de la Cour. Ainsi, en raison de tous ces éléments positifs, j’ai décidé de voter en faveur de la décharge et de la résolution.

2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee

Ce rapport a pour objet la décharge du Conseil économique et social européen (CESE) pour l’exercice du budget 2023 et la résolution qui l’accompagne. La décharge met en évidence l’accent mis par le CESE sur le suivi des recommandations sur la diversité et le bien être des employés. La résolution l’accompagnant reprend ces éléments et propose de renforcer la coopération entre le CESE et le Comité des régions, et d’améliorer l’accessibilité des bâtiments pour les personnes ayant un handicap. Ainsi, en raison de ces éléments positifs j’ai décidé de voter en faveur de la décharge et de la résolution.

2023 discharge: General budget of the EU - Committee of the Regions

Ce rapport a pour objet la décharge du Comité des régions et la résolution qui l’accompagne. En raison des éléments forts sur la lutte contre les conflits d’intérêts, la mise en place d’une stratégie contre la fraude et la bonne gestion du Comité des régions, j’ai décidé de voter en faveur de la décharge. En ce qui concerne la résolution, elle rappelle ces éléments et critique la forte dépendance de l'organe vis-à-vis des agents contractuels. Ainsi, j’ai également voté en faveur de cette dernière.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Ce rapport a pour objet la décharge du Médiateur européen sur l’exercice du budget 2023 et la résolution qui l’accompagne. La décharge et la résolution reconnaissent le travail du Médiateur en matière d’éthique, notamment la mise en place de règles solides contre les conflits d’intérêts, le harcèlement, et la fraude. La décharge et la résolution notent également la transparence accrue grâce à la publication des informations sur les enquêtes, missions, réunions du Médiateur, ainsi que les conditions de travail satisfaisantes au sein de l’agence. Ainsi, c’est pour ces raisons que j’ai décidé de voter en faveur de la décharge et de la résolution l’accompagnant.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) assure la représentation diplomatique de l’Union européenne, en tant qu’organisation de droit international, auprès des États non-membres de l’UE et des autres organisations internationales. La Cour des comptes européenne n’ayant constaté aucune irrégularité dans la gestion de son enveloppe budgétaire, j’accepte de lui accorder sa décharge. Je déplore néanmoins que la résolution accompagnant ce vote se fourvoie en reprenant à son compte des marottes de l’extrême droite, notamment concernant UNRWA. Alors même qu’elle remplit un rôle humanitaire plus que jamais nécessaire, et que les enquêtes diligentées par les Nations unies et la Commission européenne ont démontré la fausseté des accusations portées par les autorités israéliennes, la résolution reprend à son compte ces dernières. Je le déplore sincèrement et ai donc fait le choix de ne pas soutenir cette résolution.

Discharge 2023: Agencies

Ce rapport a pour objet l’ensemble des décharges des agences décentralisées de l’Union européenne. J’ai décidé de voter en faveur des décharges des agences avec une bonne gestion financière, de bonnes conditions de travail, et des exigences de transparence et d’éthique satisfaisantes et contre les agences qui présentaient soit des problèmes dans leur gestion financière, leur gestion du personnel ou l’opacité de leur fonctionnement, soit un souci d’ordre politique en raison de la présence de conflits d'intérêts, d’inquiétudes concernant le respect des droits humains, ou d’une proximité entre ces agences et certains géants de l’agro-industrie et des produits chimiques.

2023 and 2024 Commission reports on Türkiye

Ce rapport étudie l’avancée du processus d’adhésion de la Turquie dans l’UE. Il condamne de nombreuses violations des droits et libertés de la population, que ce soit au niveau du droit des femmes ou des personnes LGBTI. Le texte appelle également à respecter l’intégrité territoriale de la Syrie. Dans le même temps, ce rapport appelle à renforcer la coopération avec la Turquie en matière migratoire malgré son incidence sur les droits des personnes exilées. De plus, la résolution reconnaît l’importance de la Turquie au sein de l’OTAN et la qualifie de partenaire stratégique. Je me suis donc abstenue.

2023 and 2024 Commission reports on Serbia

Cette résolution évalue la situation politique en Serbie et avance plus globalement la position du Parlement quant au processus l’adhésion de la Serbie à l’UE. Malgré une analyse pertinente de la situation relative aux droits de l’homme en Serbie, le texte avance des recommandations contrevenant aux principes qui doivent présider les relations de voisinage de l’Union européenne. En effet, la résolution demande un alignement strict des positions de la Serbie sur celles de l’UE en matière de relations internationales, en dépit de la souveraineté reconnue des États candidats à l’adhésion à l’UE dans ce domaine. De plus, il est à regretter qu'encore une fois, l'alignement sur les normes sociales de l'UE soit globalement oublié. Je me suis donc abstenue.

2023 and 2024 Commission reports on Kosovo

De manière analogue à la résolution concernant le processus d’adhésion de la Serbie à l’UE, ce texte consiste à évaluer la situation au Kosovo et ses relations avec l’Union européenne dans le cadre de son processus d’adhésion. En violation du principe de souveraineté des gouvernements quant à la reconnaissance internationale d’autres États, la résolution appelle les 5 États membres qui n’ont pas encore reconnu le Kosovo à le faire. De plus, le texte appelle le Kosovo à accélérer la libéralisation de son économie et à renforcer son rôle au sein de l’OTAN dans l’optique d’accélérer son adhésion à l’Union. Enfin, le texte ne fait aucune référence au nécessaire renforcement des normes sociales dans le cadre du processus d’adhésion. J’ai donc voté contre.

Implementation of the common foreign and security policy – annual report 2024

Ce rapport annuel résume la position du Parlement européen sur les relations internationales. L’un des problèmes principaux de ce texte concerne la demande de lever toutes les restrictions sur l'utilisation de systèmes d'armes occidentaux, ce qui constituerait un risque d’escalade sans précédent du conflit en Ukraine et mettrait en péril la sécurité des Européens. Sur le Proche-Orient, le rapport est biaisé et n’apporte aucun élément capable de participer à l’établissement d’une paix durable en Palestine. En ce qui concerne les États-Unis, le rapport appelle à approfondir la coopération, notamment en matière de défense et de commerce, sans tenir compte des déclarations du gouvernement américain. Le rapport omet également de traiter de situations de remise en cause des droits humains comme c'est le cas en Argentine et en Tunisie. En raison de ces éléments négatifs, j'ai voté contre ce rapport.

Implementation of the common security and defence policy – annual report 2024

Ce rapport annuel sur la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) souligne fortement l'imbrication entre la PSDC et l'OTAN, en mentionnant l'OTAN à 63 reprises contre seulement 8 mentions de l'autonomie de l'UE, pourtant absolument nécessaire dans un contexte de déstabilisation croissante des relations internationales. Une section spécifique sur la coopération UE-OTAN a été ajoutée, appuyant encore davantage l’approche atlantiste de la résolution, et ce, malgré la menace sécuritaire que fait peser Washington. Le rapport salue l'engagement des États-Unis dans la défense territoriale de l'Europe et réaffirme que l'OTAN et le partenariat transatlantique sont les pierres angulaires de la défense collective européenne. Enfin, le texte appelle à passer au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC et de la PSDC en dépit de la souveraineté des États membres dans ce domaine qui peuvent décider s’ils le souhaitent, de coopérer grâce à un vote à l’unanimité. J’ai donc voté contre ce rapport.

Human rights and democracy in the world and the European Union’s policy on the matter – annual report 2024

Comme chaque année, le rapport présente une vue d’ensemble sur la situation des droits humains. Notre groupe a réussi à inclure certains amendements relatifs aux condamnations des attaques contre les civils, ainsi qu’un soutien à la CPI et à la CIJ. Le rapport aborde également convenablement les droits des femmes ainsi que les questions climatiques. Cependant, dans le choix partiel et partial des situations de violation des droits humains abordés, le rapport reflète l'hypocrisie de l'UE en dénonçant à raison l’action de certains régimes autoritaires tout en exonérant d’autres États, au premier chef les États européens, de leur responsabilité dans des atteintes caractérisées aux droits humains. En raison de ces lacunes, j'ai choisi de m'abstenir sur ce rapport.

Resolution on social and employment aspects of restructuring processes: the need to protect jobs and workers’ rights

Cette résolution aborde les aspects sociaux et liés à l'emploi des processus de restructuration, soulignant la nécessité de protéger l'emploi et les droits des travailleurs. Dans toute l'UE, de nombreux secteurs industriels, notamment l'automobile, ont subi d'importantes pertes d'emplois. En 2024, le secteur automobile a perdu 88 669 emplois nets, avec des suppressions notables chez Renault en France. La résolution reconnaît le rôle central des syndicats et appelle à une politique industrielle européenne ambitieuse, incluant des outils législatifs et financiers pour soutenir les emplois de qualité. Elle propose une clause sociale dans une directive sur les marchés publics et une directive-cadre limitant la sous-traitance. Malgré des mentions sur la réduction de la charge administrative et le soutien sans conditionnalité aux entreprises, j'ai voté pour cette résolution en raison de son importance pour la protection des emplois et des droits des travailleurs.

Resolution on continuing the unwavering EU support for Ukraine, after three years of Russia’s war of aggression

Cette nouvelle résolution sur l’Ukraine souffre de plusieurs lacunes, la plus grande étant de ne pas tenir compte de l’évolution de la situation géopolitique récente. Le Parlement européen se doit de composer avec l’état réel des équilibres diplomatiques en vigueur pour obtenir un cessez-le-feu. Si la formulation sur l’envoi d’armes à longue portée qui pourraient atteindre le territoire russe en profondeur est moins explicite que dans les derniers textes, elle reste présente, et cette pratique constitue un risque d’escalade. La résolution soutient la confiscation des avoirs russes sans expliquer le risque juridique que cela implique, et notre demande d’embargo sur le GNL russe et les autres énergies fossiles a été retirée du texte. Malgré mon plein soutien au peuple ukrainien face à l’agression russe depuis le début de la guerre, j’ai préféré m’abstenir sur cette résolution, dont le contenu n’apporte pas d’élément concret permettant de participer à l’établissement d’une paix durable en Ukraine.

Resolution on the white paper on the future of European defence

La résolution reflète la difficulté du Parlement européen à se détacher de l’influence atlantiste pour concevoir une politique européenne de défense et souligne à de nombreuses reprises l’attachement de l’Union européenne à l’OTAN. Bien que le texte appelle à flécher davantage de dépenses vers des entreprises européennes, la formulation laisse la place à des financements vers des technologies américaines alors que notre besoin d’indépendance est urgent vis-à-vis des États-Unis dans ce domaine. La résolution ne souligne en outre pas suffisamment le risque que les fonds de cohésion soient redirigés vers les dépenses militaires. Elle propose également de passer au vote à la majorité qualifiée en matière de politique extérieure et de défense, ce qui remettrait en cause la souveraineté des États dans ce domaine compte tenu des très importantes divergences entre les pays européens. Par conséquent, j’ai voté contre cette proposition.

The European Social Fund Plus post-2027

Ce rapport a pour objet le Fonds social européen + après 2027. Il expose les priorités de la commission emploi concernant le fonctionnement du Fonds dans le futur Cadre financier pluriannuel. Plusieurs éléments pertinents sont présentés : la nécessité d’avoir une gestion partagée du fonds et d’une meilleure participation des organisations de la société civile, de faire face au coût de la vie et à la crise du logement, en s'attaquant notamment aux causes structurelles des inégalités, et la défense de l’accès universel à des services publics de qualité. Le rapport demande également des conditions sociales plus efficaces dans les marchés publics et une augmentation de l'allocation pour l'inclusion sociale au-delà des 25 % actuels, et enfin que le financement de l'aide alimentaire et de l'assistance matérielle pour les plus défavorisés soit fixé à 5 %. Ainsi, en raison de tous les points positifs abordés, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Ce rapport a pour objet l’évaluation de la mise en œuvre d'Horizon Europe en vue de son évaluation intermédiaire et les recommandations pour le dixième programme-cadre de recherche. Horizon Europe est le principal programme de l'Union pour le financement de la recherche et de l'innovation. Il s’agit ici de voter sur le rapport d’évaluation, et non pas le programme. Toutefois, plusieurs orientations proposées posent problème. D’une part, il y a une focalisation excessive sur la compétitivité économique et l’innovation. D’autre part, il ouvre la voie à un fléchage des fonds vers des biens à double usage civil et militaire, ce qui représente une porte ouverte pour un financement de la recherche finissant par bénéficier au secteur de l’armement. Ce choix est préoccupant, d’autant plus que l’Union prévoit déjà un financement de 800 millions d’euros via ReArm Europe. Si le rapport d’évaluation mentionne également la nécessité d’inclure les objectifs climatiques et le principe d’« absence de préjudice important » dans le futur programme, ces éléments ne suffisent pas à contrebalancer les orientations problématiques évoquées. Au regard de ce constat, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport d’évaluation.

Resolution on the further deterioration of the political situation in Georgia

Cette résolution du Parlement européen traite de la détérioration de la situation politique en Géorgie. La résolution condamne à raison la répression croissante de l’opposition dans le pays et dénonce les lois portant atteinte à la liberté d’expression et de réunion. Bien qu’étant inquiète concernant la dérive autoritaire du gouvernement géorgien, je ne souscris pas à plusieurs recommandations du texte telles que la non-reconnaissance du gouvernement actuel et la suspension de l’exemption de visas pour les citoyens géorgiens. En effet, bien que des irrégularités aient été constatées au cours des dernières élections législatives, l’OSCE, qui fait référence en matière d’observation électorale, reconnaît les résultats du scrutin. De plus, s’opposer au dialogue avec les autorités actuellement en place priverait l’Union européenne de tout levier de médiation dans ce différend politique. Enfin, mettre un terme à l’exemption de visa aux citoyens géorgiens revient à faire payer à l’ensemble de la population les actions de leur gouvernement. Je me suis donc abstenue.

Resolution on the escalation of violence in the eastern Democratic Republic of the Congo

Cette résolution du Parlement européen traite de la situation dans l’est de la Répulique démocratique du Congo (RDC). Le texte s’inquiète de l’impact sur la population civile de l’avancée des rebelles du groupe M23 dans la région et du soutien important du gouvernement rwandais à ce groupe armé, au détriment de la paix dans la région et de la souveraineté territoriale de la RDC. En effet, l’armée rwandaise opère désormais directement sur le territoire internationalement reconnu de la RDC en appui aux rebelles. La résolution appelle au respect de la Charte des Nations unies, au dialogue entre les parties au conflit et au retrait des soldats rwandais. Le texte propose plusieurs recommandations bienvenues telles que la suspension immédiate du protocole d'accord sur les matières premières critiques avec le Rwanda, des sanctions ciblées contre les responsables du M23 et le gel de l’assistance sécuritaire de l’UE au Rwanda. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

Resolution on Russia’s disinformation and historical falsification to justify its war of aggression against Ukraine

Ce texte traite de la manipulation historique dont fait preuve Poutine pour justifier l’injustifiable dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine. Au-delà des passages sur la justification que donne Poutine à la guerre en Ukraine, le texte se centre sur plusieurs recommandations plus générales que je partage : la résolution réitère sa condamnation de l’agression russe en Ukraine, soutient l’enquête de la CPI et donc l’application pleine et entière du droit international et dénonce les assouplissements réalisés par la Commission dans l’application des règles relatives à la vérification des contenus sur les réseaux sociaux au détriment de la lutte contre la désinformation. Bien que ne partageant pas le fait de débattre au sein d’une institution politique de faits historiques (ce travail revient aux historiens), je souscris à l’essentiel des observations et recommandations de ce texte. J’ai donc voté pour.

Resolution on the situation in Venezuela following the usurpation of the presidency on 10 January 2025

Cette résolution du Parlement européen présente une description partielle et partiale de la situation politique au Venezuela. En reprenant les seuls arguments caricaturaux de la droite et de l’extrême droite, elle ne contribue aucunement à apaiser les tensions politiques dans ce pays en crise. Au lieu d’appeler Nicolas Maduro à la reprise du dialogue avec l’opposition comme le réclament le Président Lula et la diplomatie française, le texte de la résolution adopte une approche maximaliste en appelant par exemple la CPI à émettre un mandat d’arrêt international contre le chef d’Etat en fonction du Venezuela. La résolution ajoute donc de l’huile sur le feu à une situation politique extrêmement tendue qui pourrait aboutir à une guerre civile. J’ai donc voté contre ce texte.

Resolution on the need for actions to address the continued oppression and fake elections in Belarus

La résolution traite de la situation politique en Biélorussie à l’approche des prochaines élections présidentielles dans le pays. Ce texte rappelle que le dictateur Lukashenko se maintient au pouvoir depuis 1994 sans interruption en tenant le pays d’une main de fer. Le régime écrase toute opposition et utilise ces simulacres d’élections pour se légitimer. La résolution rappelle également à raison les liens croissants entre la Biélorussie et Poutine sur le plan militaire en fournissant un appui direct à Moscou dans l’agression contre l’Ukraine. Le texte souligne la nécessité de libérer toutes les personnes arbitrairement détenues dans le pays et cite explicitement le cas des syndicalistes retenus dans les geôles du pouvoir. La résolution appelle enfin à soutenir les familles de personnes détenues et à mettre fin à la peine de mort dans le pays. J’ai donc voté pour ce texte.

Decision on setting up a special committee on the European Democracy Shield, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce vote avait pour but la création d'une commission spéciale sur le "bouclier européen de la démocratie". Les menaces d'ingérences au sein de l'Union Européenne se font de plus en plus ressentir, cela a notamment été mis en exergue par les scandales du QatarGate. L'ingérence des acteurs non étatiques est cette fois prise en compte dans le mandat de la commission, thème qui manquait à l'appel lors des dernières prises de positions du Parlement Européen sur le sujet. Il faudra désormais que cette commission s'attèle à lutter contre tous les risques d'ingérences, en se défaisant de l'hémiplégie constatée jusqu'ici, focalisée essentiellement vers la Chine et la Russie. Si les menaces issues de ces deux puissances sont bien réelles et il est crucial de s'en prémunir, l'Europe ne doit pas fermer les yeux sur les autres régions du monde qui cherchent également à la déstabiliser. J'ai ainsi voté en faveur de la création de cette commission spéciale, afin que l'Europe renforce sa vigilance face aux tentatives d'ingérence venues de toutes parts.

Decision on setting up a special committee on the Housing Crisis in the European Union, and defining its responsibilities, numerical strength and term of office

Ce vote avait pour but la création d’une nouvelle commission spéciale sur la crise du logement. Jusqu’alors, le logement était rattaché à la commission de l’emploi et des affaires sociales. Quoique je sois favorable à une initiative du Parlement européen vis-à-vis de la question du logement, dont la crise affecte durablement nos concitoyens sous de multiples aspects (mal-logement, sans-abrisme, précarité énergétique…), le mandat proposé pour cette nouvelle commission va à l’encontre des solutions nécessaires. Le logement est effet analysé sous le prisme libéral et mercantile, en le traitant comme une ouverture économique plutôt qu’un droit essentiel. Retirer le logement de la commission de l’emploi et des affaires sociales, c’est par essence le défaire de son caractère social: j’ai donc voté contre la création de cette commission spéciale.

Resolution on Georgia’s worsening democratic crisis following the recent parliamentary elections and alleged electoral fraud

Au lendemain des élections législatives, la situation politique en Géorgie est extrêmement préoccupante. Alors que le parti au pouvoir a engagé un virage sécuritaire et liberticide, les tensions entre les différentes forces politiques se sont accrues au point de mettre en péril l’intégrité physique de nombreux manifestants. Je réaffirme la nécessité d’une résolution pacifique des différends politiques, en Géorgie et ailleurs, et au respect de la souveraineté populaire. Malgré plusieurs irrégularités, l’OSCE, qui fait autorité en matière d’observation électorale, ne considère pas, contrairement à la résolution, que l’élection a été truquée. La position maximaliste adoptée par le texte ne constitue pas une base de dialogue adéquate entre les différentes forces politiques géorgiennes. Je partage cependant l’inquiétude exprimée dans cette résolution face à la situation politique en Géorgie et à la remise en cause des libertés fondamentales par le Premier ministre au pouvoir. Je me suis donc abstenue sur ce texte.

Resolution on reinforcing EU’s unwavering support to Ukraine against Russia’s war of aggression and the increasing military cooperation between North Korea and Russia

Alors que le Parlement devrait constituer un médiateur dans la guerre menée par le gouvernement russe contre l’Ukraine, cette résolution participe pleinement à l’escalade du conflit. Proposer l’utilisation sans restriction des armements occidentaux de longue portée contre des cibles situées en profondeur du territoire russe constitue une étape sans précédent dans le regain de tensions en Ukraine et rapproche les pays européens du statut de cobelligérants. Le texte appelle également au développement du libre-échange entre l’Ukraine et l’UE malgré les conséquences désastreuses qu’a eu la libéralisation des échanges commerciaux, en particulier sur le secteur agricole. L’implication de la Corée du Nord et les dernières annonces du Président Biden nous éloignent encore davantage de la paix. Afin d’éviter une intensification du conflit jusqu’à l’affrontement direct entre puissances nucléaires, le Parlement doit urgemment se distinguer de l’approche américaine et appeler avant tout à la résolution diplomatique du conflit. Tout comme la majorité des Ukrainiens, je souhaite que la guerre prenne fin le plus tôt possible. J’ai donc voté contre cette résolution.

2022 discharge: General budget of the EU - European Council and Council

Ce rapport a pour objet la décharge 2022 du budget général de l’Union Il porte plus particulièrement sur le budget du Conseil européen. Chaque année, le Parlement invite le Conseil à présenter ses comptes dans un souci de transparence, et cette demande est continuellement refusée. Face à cette situation et au manque de diligence du Conseil, le Parlement refuse d’adopter la décharge du Conseil. Ainsi, j’ai décidé de voter pour la décision du rapporteur de refuser la décharge, et pour la résolution qui détaille cette situation.

Resolution on strengthening Moldova’s resilience against Russian interference ahead of the upcoming presidential elections and a constitutional referendum on EU integration

Cette résolution porte sur la situation politique et les relations internationales de la Moldavie. Si je partage les inquiétudes formulées concernant les tentatives de déstabilisation du pays par le gouvernement russe, la résolution suggère une intégration accélérée de la Moldavie à l’Union européenne, malgré le risque de dumping social que cette intégration induirait en l’état. De plus, la résolution propose d’envisager la suppression de barrières douanières qui pourraient fragiliser le secteur agricole en Europe alors que ce dernier souffre déjà du libre-échange prôné par l’UE. Enfin, j’ai donc décidé de m’abstenir, tout en réaffirmant mon soutien au droit du peuple moldave de décider librement de son avenir.

Resolution on the democratic backsliding and threats to political pluralism in Georgia

Cette résolution a pour objet le recul démocratique et les menaces qui pèsent sur le pluralisme politique en Géorgie. Il dénonce notamment les lois antidémocratiques sur les «agents étrangers» et les «valeurs familiales», qui violent les droits fondamentaux et menacent directement la société civile. L’essentiel de cette résolution demande à la Géorgie de garantir un environnement favorable dans lequel la société civile et les médias indépendants peuvent prospérer. J’ai décidé de voter en faveur de ce rapport pour manifester mon soutien au peuple géorgien dans ses aspirations démocratiques.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Mon soutien et celui de la délégation Insoumise à la résistance du peuple ukrainien face à la guerre d’agression de Vladimir Poutine est indéfectible. Nous le réitérons à chaque débat organisé au sein du Parlement européen, et avons soutenu l’ensemble des initiatives européennes allant dans ce sens. Cette résolution condamne fermement, à juste titre, l’invasion russe de l’Ukraine et l’ensemble des crimes de guerre commis par les forces armées russes, exige le retrait de ces dernières, demande instamment que soit mis un terme à notre dépendance aux énergies fossiles russes, et appelle à la mise en place d’une politique ambitieuse en faveur de la reconstruction de l’Ukraine. Néanmoins, elle soutient aussi l’emploi d’armes fournies par les pays de l’Union européenne pour frapper en profondeur le territoire internationalement reconnu de la Russie, faisant ainsi courir un risque d'escalade dangereuse. C’est pourquoi, malgré l’ensemble des éléments positifs contenus dans la résolution, nous faisons le choix de nous abstenir.

Resolution on the situation in Venezuela

Cette résolution du Parlement européen présente une description partielle et partiale de la situation politique au Venezuela. En reprenant les seuls arguments caricaturaux de l’extrême droite, elle ne contribue aucunement à apaiser les tensions politiques dans ce pays en crise. Elle appelle notamment à l’adoption de mesures supplémentaires qui se traduiront uniquement par une aggravation de la détresse économique et sociale du peuple vénézuélien. La résolution reste muette quant à ce qui devrait être notre seule boussole : l’application pleine et entière du droit international, et la recherche d’une solution politique négociée, respectueuse de la souveraineté du peuple vénézuélien. Nous avons donc voté contre ce texte.

Resolution on the devastating floods in central and eastern Europe, the loss of lives and the EU’s preparedness to act on such disasters exacerbated by climate change

Faisant suite aux inondations générées par la tempête Boris en Europe centrale et orientale, cette résolution a pour but de souligner l’interdépendance entre changement climatique et phénomènes météorologiques extrêmes. Elle demande une amélioration du mécanisme de protection civile et un budget plus conséquent pour le Fonds de solidarité. En outre, le texte exhorte – à raison – la Commission à présenter rapidement un plan européen d’adaptation au climat. J’ai donc voté sans hésiter pour ce texte, qui appelle une meilleure assistance aux victimes ainsi qu’une prévention accrue des effets du dérèglement climatique.