Procédures
60 votesMise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres, en renforçant les contrôles et la transparence.
18 Dec 2025
2025/2061(INI)
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A10-0254/2025 – Gabriel Mato – Commission proposal
16 Dec 2025
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Résolution concernant la position de l’Union européenne sur le plan proposé et son engagement en faveur d’une paix juste et durable pour l’Ukraine
Imposer à la Russie la réparation intégrale des dommages causés à l'Ukraine et la fin de sa guerre hybride, conditionnant la levée des sanctions à un accord de paix effectif.
27 Nov 2025
2025/3001(RSP)
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Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni
Imposer la pleine application de l'accord commercial UE-Royaume-Uni, y compris le cadre de Windsor, pour garantir la stabilité des relations et préserver l'accord du Vendredi saint.
27 Nov 2025
2024/2108(INI)
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B10-0503/2025 – Motion for a resolution
26 Nov 2025
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