Pierre JOUVET

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport revient sur la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité adopté fin 2020 et activé pour la première fois à l'encontre de la Hongrie en 2022. Il porte un message clair: le mécanisme de conditionnalité est un outil efficace, mais son application doit être plus forte, plus cohérente et plus transparente. À cet égard, le rapport appelle à augmenter la proportion des financements gelés dans des cas systémiques, comme celui de la Hongrie, à garantir l’accès au financement des bénéficiaires finaux impactés, sans pour autant diluer l’impact du mécanisme, et à assurer que les fonds gelés ne puissent être débloqués ou reprogrammés qu’en contrepartie de mesures correctives effectives. Il fallait aussi ouvrir la voie à une extension du champ de la conditionnalité à l'ensemble des valeurs de l'article 2 des traités, tout en renforçant le soutien aux lanceurs d'alerte et aux organes d'enquête tels quel le Parquet européen. C'est chose faite et j'ai donc voté en sa faveur.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Aujourd’hui, nos convois militaires mettent plus de 45 jours à traverser l’Europe. Cela pose un problème majeur de souveraineté et de crédibilité. J’ai donc soutenu le rapport d’initiative sur la mobilité militaire. Le texte dresse une feuille route claire vers un «Schengen militaire». Les autorisations de circulation, les délivrances de permis exceptionnels et les déclarations douanières seront simplifiées. Les ponts, les tunnels, les terminaux de fret, les pipelines et les grands ports européens seront remis à niveau. Des avions cargos, des locomotives bi-modes, des wagons sanitaires seront mis en commun dans une réserve de solidarité à double usage, à disposition permanente des forces armées et de la protection civile en cas de crise. Pour sortir de nos dépendances aux carburants fossiles et aux importations de pays tiers, l’Europe devrait produire sur son sol des carburants alternatifs pour ses armées. Enfin, pour pouvoir recevoir des financements européens, nos systèmes de navigation, notre signalisation et nos aiguillages devront être made in Europe. Il serait trop dangereux de laisser la clé de nos infrastructures numériques, qui contrôlent nos rails, nos aéroports et nos appareils, dans les mains d’intérêts étrangers.

Protection of minors online

Inquiet face aux risques pour la santé physique et mentale auxquels les mineurs sont exposés en ligne, j’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui appelle à renforcer leur protection contre les stratégies manipulatrices des plateformes de réseaux sociaux susceptibles d’accentuer leur dépendance et de nuire à leur capacité à se concentrer ou à interagir sainement avec les contenus numériques. Nous réitérons l’interdiction d’accès des enfants de moins de 13 ans, comme cela est déjà la règle. Le texte introduit par ailleurs un âge minimum harmonisé à 16 ans dans l’UE pour accéder aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage de vidéos et aux compagnons d’IA. L’accès des 13-16 ans peut être autorisé avec le consentement parental. Pour notre délégation, protéger réellement les mineurs implique de s’attaquer au modèle économique de ces plateformes et leurs mécanismes qui organisent la dépendance, l’addiction et la surexposition aux contenus les plus nocifs.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

J’ai voté en faveur de cette résolution visant à protéger les consommateurs de l’UE contre les pratiques nuisibles de certaines plateformes de commerce électronique. Suite à la découverte de vente de poupées sexuelles enfantines, d’armes et d’autres produits et matériaux illégaux en Europe via des places de marché en ligne hors UE, notamment Shein, Temu, AliExpress et Wish, déjà bien connues pour distribuer de grandes quantités de produits non conformes, il est temps de garantir un environnement en ligne sûr pour tous les Européens. Ce qui est illégal hors ligne doit l’être en ligne. Les plateformes doivent respecter nos normes et nos règles et assumer plus de responsabilités comme l’obligation pour les commerçants de pays tiers d’établir un responsable au sein de l’UE. Il est aussi urgent d’activer plus rapidement et facilement les mesures intérimaires notamment la suspension et que celle-ci ne soit plus considérée comme une mesure exceptionnelle de dernier cours.

Addressing transnational repression of human rights defenders

Ce rapport d’initiative sur la répression transnationale constitue une avancée majeure pour le Parlement européen et bénéficie d’un large soutien politique. Le texte a été adopté en commission avec une majorité solide, signe d’un consensus clair entre les groupes politiques sur la nécessité d’agir face à ce phénomène en expansion. Ce rapport est un texte repère: c’est la première fois que le Parlement européen se prononce sur la répression transnationale, c’est-à-dire les actions menées par des États tiers pour intimider, surveiller ou menacer leurs propres ressortissants à l’étranger (notamment sur le territoire de l’Union européenne). Jusqu’à présent, aucune définition commune n’existait au niveau européen, ce qui rendait difficile la compréhension précise du phénomène et la mise en place de mesures cohérentes. Le rapport propose une définition claire, une typologie des cas observés, et une série de recommandations pour mieux protéger les personnes visées, renforcer la coordination européenne et responsabiliser les pays tiers impliqués. J’ai décidé de voter en faveur de ce texte.

Gender Equality Strategy 2025

Le rapport INI sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025 constitue une avancée importante pour la lutte pour l’égalité entre les genres en Europe. Il trace une feuille de route vers une égalité réelle entre les femmes et les hommes, à tous les niveaux et dans tous les domaines, pour toutes et tous, sans discrimination. Il ouvre également la voie à des mesures décisives pour mettre en œuvre les législations déjà adoptées. Je salue notamment le soutien à l’initiative citoyenne «My Voice, My Choice», visant à garantir un avortement plus sûr et plus accessible. J’ai donc voté en faveur de cette stratégie. Pour autant, ce vote ne marque pas la fin de notre engagement. Le groupe S&D restera attentif et demande à la Commission de créer un véritable plan d’action pour l’après-2025. Nous attendons une approche ambitieuse, cohérente et dotée de mesures concrètes. Cette future stratégie devra notamment renforcer les droits sexuels et reproductifs, combattre la violence fondée sur le genre, soutenir l’autonomisation économique des femmes et lutter contre la pauvreté féminine. Elle devra aussi garantir l’intégration systématique de la dimension de genre, une budgétisation sensible au genre, ainsi qu’une politique étrangère résolument féministe.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Les questions sportives doivent être au cœur de cette législature. A cet égard, la résolution “Le rôle des politiques de l’Union européenne dans le renforcement du modèle sportif européen” revêt une importance particulière pour rappeler plusieurs principes-clés au cœur du modèle sportif européen : la solidarité financière avec des mécanisme de redistribution entre sport de haut niveau et pratique amateur, la vigilance sur la multipropriété, la lutte contre le trucage et le piratage des matchs. Enfin, le Parlement européen réaffirme son opposition aux ligues fermées en rupture avec le principe de mérite sportif et aux matchs domestiques joués à l’étranger. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir la résolution intitulée “Le rôle des politiques de l’Union européenne dans le renforcement du modèle sportif européen”. La Commission doit maintenant se saisir de ce sujet et proposer une stratégie de long-terme en faveur du sport européen.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

Ce texte, porté par ma collègue Aurore Lalucq visait notamment à soutenir une capacité d’investissement public et privé accrue, une supervision directe des services financiers au niveau européen et le recours aux euro-obligations et actifs sûrs européens. J’ai donc voté pour ce texte.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il réaffirme clairement que la transition climatique ne réussira que si elle est socialement juste. Depuis 2019, le groupe S&D a été en première ligne pour la création du Fonds de transition juste (FTJ), afin d’accompagner les régions et les travailleurs les plus exposés à la décarbonation. Le texte adopté rappelle l’importance d’un FTJ II après 2027, doté d’une enveloppe ambitieuse et mis en œuvre en partenariat avec les territoires, les syndicats et la société civile. Nous saluons l’intégration de propositions portées par notre groupe: appel à une directive-cadre européenne sur la transition juste dans le monde du travail; soutien non seulement aux travailleurs, mais aussi aux familles et demandeurs d’emploi, notamment sous forme d’aide à la formation et à la reconversion, mais aussi financement du chômage partiel. Nous restons vigilants face aux «zones spéciales FTJ», défendues par la droite et les libéraux, dont nous avons encadré strictement les dérives potentielles. Face aux tentations de dérégulation et au refus de la Commission de proposer un FTJ II, ce rapport envoie un signal clair: la transition ne peut se faire au détriment des territoires ni des droits sociaux.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion pour répondre à la crise du logement, une urgence sociale qui touche des millions d’Européens. Les fonds de cohésion ont déjà contribué à la rénovation énergétique et à la construction de nombreux logements en Europe, mais le rapport rappelle qu’il faut aller plus loin : soutenir l’accès à un logement digne, sûr et durable doit devenir une priorité explicite de la politique de cohésion post-2027. Le texte appelle ainsi à doubler la contribution des fonds structurels européens pour financer la construction, la réhabilitation urbaine et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Je salue plus particulièrement l’accent mis sur la lutte contre la précarité énergétique, la mixité sociale et la revitalisation des zones rurales et défavorisées. Ce rapport s’oppose aux logiques purement spéculatives et affirme que le logement est un droit fondamental. Il complète notre combat pour une «Europe du logement» et trace une voie claire: la cohésion en Europe, c’est garantir à chacun un logement accessible et durable.

Possibilities for simplification of cohesion funds

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Public procurement

Les marchés publics peuvent et doivent devenir un instrument de la souveraineté de l’Europe et de sa transition socio-écologique. Nous voulons que chaque euro dépensé dans les marchés publics contribue à la création d’emplois de qualité en Europe, au soutien de nos PME et de nos industries, et au renforcement de notre modèle social. Parce que ce rapport d’initiative ne répond pas aux défis cruciaux auxquels l’Europe est confrontée, en tant que groupe Socialistes et Démocrates, nous n’avons pas voté en sa faveur et, en tant que délégation française, nous avons voté contre. Ce vote envoie un signal clair à la Commission européenne pour la révision à venir. Les marchés publics doivent devenir un véritable outil de progrès social et de durabilité. Cela passe par l’introduction de critères sociaux et environnementaux obligatoires. C’est aussi donner la priorité aux produits et services européens dans des secteurs stratégiques en instaurant une véritable «préférence européenne». Le moment est venu de soutenir les entreprises européennes et les travailleurs européens.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative essentiel pour faire face aux risques croissants liés à la vente de produits non conformes sur les plateformes de commerce en ligne, en particulier celles opérant depuis des pays tiers comme la Chine. Ce rapport appelle l’Union a une réaction ferme face à la prolifération de ces produits qui mettent en danger la santé et la sécurité des citoyens et citoyennes et déstabilisent nos entreprises par une concurrence déloyale. Parmi les pistes suggérées: renforcer les moyens des douanes et des autorités de surveillance du marché, afin de détecter et bloquer les produits dangereux dès la frontière ; assurer l'application rigoureuse du règlement sur les services numériques (DSA) ; adapter rapidement les textes européens existants, en révisant le règlement sur la surveillance du marché et celui sur la coopération en matière de protection des consommateurs;ou encore supprimer l’exonération douanière pour les colis de moins de 150 €, une faille exploitée massivement par Temu et Shein pour échapper aux contrôles et aux taxes.

Security of energy supply in the EU

Depuis des années, la Russie de Vladimir Poutine instrumentalise notre dépendance énergétique pour affaiblir l’Union européenne. L’UE importe 60 % de son énergie, dont 90 % du gaz et 97 % du pétrole consommés. Cette vulnérabilité compromet notre souveraineté, expose notre économie à des chocs inflationnistes, nuit à la réindustrialisation et au pouvoir d’achat des européens. La crise énergétique provoquée par Poutine à l’été 2021 souligne ainsi la nécessité d’accélérer la transition énergétique. Ce rapport propose une réponse stratégique. Il appelle à une sortie progressive des importations de gaz et de pétrole russes d’ici à 2027, et au démantèlement des infrastructures Nord Stream. Il insiste sur l’accélération du développement des énergies renouvelables produites en Europe – véritables énergies de la liberté – et sur la nécessité d’en faire le socle de notre autonomie énergétique. Il rappelle aussi que l’efficacité énergétique et la sobriété doivent être pleinement intégrées à la redéfinition de la sécurité énergétique européenne, car elles permettent de réduire notre consommation globale tout en renforçant notre résilience. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui marque une étape essentielle vers une Europe souveraine, verte et énergétiquement indépendante.

Electricity grids: the backbone of the EU energy system

Ce rapport d’initiative porte sur les réseaux électriques. Nous avons besoin de produire plus d’électricité en Europe afin de devenir souverains sur le plan énergétique. Nous avons aussi besoin de consommer plus d’électricité verte tant pour des raisons environnementales qu’économiques, afin de remplacer le pétrole et le gaz fossile. Pour relier les lieux de production à ceux de consommation, nous avons besoin d’un réseau électrique fiable et performant, renforcé et moderne. C’est ce que souligne ce rapport d’initiative. Il appelle à l’adoption d’objectifs juridiquement contraignants en matière d’interconnexions transfrontalières, essentiels pour favoriser une meilleure intégration des marchés européens de l’électricité, en particulier entre la France et l’Espagne. Il rappelle l’importance de renforcer la résilience des réseaux, tant sur le plan physique — face aux effets du changement climatique et aux risques de sabotage — que sur le plan de la cybersécurité. J’ai donc voté en faveur de ce rapport ambitieux, qui trace une feuille de route claire pour l’avenir des réseaux électriques dans l’Union européenne.

Strengthening rural areas in the EU through cohesion policy

J’ai voté en faveur de ce rapport car il affirme clairement que les zones rurales doivent devenir une priorité stratégique de la politique de cohésion européenne après 2027. Il porte une vision inclusive et ambitieuse, fondée sur le droit de chacun à vivre dignement là où il le souhaite. Le texte insiste sur la nécessité d’un accès effectif aux services publics, à la santé, à l’éducation, au logement, aux transports et au numérique. Il soutient la transition écologique, l’innovation sociale, l’entrepreneuriat rural et la lutte contre la pauvreté. Il valorise également le rôle des femmes et des jeunes dans la revitalisation de nos campagnes. Le rapport appelle à une meilleure articulation entre la PAC et la politique de cohésion, à des ressources consacrées aux zones rurales, ainsi qu’à l’introduction d’une stratégie rurale intégrée et d’un test d’impact territorial. Soutenir ce texte est un engagement clair pour une Europe qui n’abandonne aucun territoire. C’est aussi une réponse concrète au sentiment d'abandon et au besoin d’équité, de proximité et de justice sociale qui traverse aujourd’hui nos campagnes.

Ninth report on economic and social cohesion

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il défend une politique de cohésion forte, ambitieuse et tournée vers l’avenir. Dans un contexte de transitions écologique, numérique et démographique, la cohésion doit demeurer le pilier de la solidarité européenne, garantissant que personne ne soit laissé de côté, ni aucun territoire abandonné. En tant que socialiste et démocrate, je salue l’appel clair à préserver une politique de cohésion fondée sur la justice sociale, le partenariat territorial et la démocratie locale. Il est essentiel de consolider le financement post-2027, de simplifier l’accès aux fonds pour les petites collectivités et de renforcer l’investissement dans les services publics, le logement abordable ou encore la reconversion des territoires en transition. Ce rapport affirme également que la cohésion ne saurait être diluée dans des approches uniquement axées sur la performance ou les réformes centralisées. Elle doit rester un levier d’émancipation économique, de convergence sociale et de vitalité démocratique. Je resterai vigilant pour que cette vision soit pleinement traduite dans les futurs textes législatifs.

Discharge 2023: Agencies

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile est essentielle pour assurer la bonne mise en œuvre du système d'asile européen commun. Elle aide les États membres dans l'application du droit européen en la matière mais aussi dans la pratique quotidienne en ce qui concerne tous les volets de la politique européenne d'asile que ce soit dans l'appui à l'enregistrement des demandeurs, ou encore la rédaction de lignes directrices sur des thématiques centrales liées à l'asile. Malheureusement, l'Olaf est arrivé à des conclusions très préoccupantes quant à la gestion de l'agence mettant, entre autres, en péril la situation financière de celle-ci. Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire dans l'attente que toute la lumière soit faite sur les faits reprochés notamment à la directrice exécutive.

The European Social Fund Plus post-2027

J’ai voté pour ce rapport, qui vise à définir les priorités du Parlement Européen pour le «Fonds Social Européen plus» (FSE+), en prévision du futur cadre financier pluriannuel de l’Union Européenne qui sera mis en œuvre à partir de 2027. À travers ce vote, le Parlement a rejeté toute fusion du fonds et demandé un financement fort, autonome et accru, qui soit dédié aux seules priorités thématiques identifiés, notamment l’inclusion sociale, la lutte contre la pauvreté et la lutte contre le chômage des jeunes, et ce sans possibilité de détourner les financements du FSE+ vers d’autres objectifs. Ce rapport aurait pu être plus ambitieux encore, le texte précédemment adopté en commission prévoyant notamment une enveloppe spécifique de 20 milliards d’euro consacrée exclusivement à la Garantie européenne pour l’enfance. Malheureusement, une alliance de la droite et de l’extrême droite est parvenu en plénière à supprimer cette disposition. Cette décision du PPE est absolument incompréhensible et inacceptable. Elle ne remet cependant pas en cause les autres messages positifs contenus dans ce rapport.

Assessment of the implementation of Horizon Europe in view of its interim evaluation and recommendations for the 10th Research Framework Programme

Le programme Horizon Europe est le programme cadre de l’Union européenne sur la recherche innovation. C’est un des plus gros programmes de financements publics au monde dédié à ces domaines. Ce rapport est l’occasion pour le Parlement européen d’évaluer Horizon Europe et d’émettre des recommandations pour le futur programme cadre de recherche. Parmi les principales préconisations du Parlement européen figurent : le maintien d’un programme cadre de recherche et innovation autonome et ambitieux, la reconduction de l’objectif actuel de 35% de dépenses climatiques dans le futur programme, l’allocation de davantage de moyens au Conseil européen de recherche et au Conseil européen de l'innovation. Le rapport salue également la place du genre dans les contenus de recherche innovation ainsi que dans les critères d’éligibilité du programme. Nous avons réussi à contrer les tentatives d’amoindrir le futur rôle et budget alloué aux Missions, incluses dans le programme et qui portent sur 5 défis sociétaux Climat, Cancer, Océan, Villes et Sol. Investir dans la science, la recherche et l'innovation, c'est investir dans l'avenir de l'Europe. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

Activities of the European Ombudsman – annual report 2023

Le Médiateur européen a un rôle majeur dans l’Union bien qu’encore trop méconnu. Il assure la bonne administration de l’Union, ainsi que la transparence du travail de ses institutions et de ses agences. Le rapport 2023 de la Commission des pétitions revient sur l’action de la Médiatrice européenne au cours de l’année écoulée. Cette année a été marquée par des enquêtes de la Médiatrice européenne sur l'accès public aux documents de la Commission européenne concernant les émissions de gaz à effet de serre, ou sur le rôle de Frontex dans le cadre d'opération de sauvetage en Méditerranée ainsi que le non-respect des droits fondamentaux dans les centres polyvalents d’accueil et d’identification pour migrants en Grèce. J’ai voté en faveur de ce rapport, car il est nécessaire de mettre en lumière l’excellent travail porté par E. Oreilly en 2023, mais aussi durant la totalité de son mandat.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

La lutte contre le tabagisme et le tabagisme passif devrait réunir tous les partis de gouvernement. Au Parlement, une alliance de toute la gauche, des libéraux et des conservateurs était à l’origine d’une résolution sur leurs politiques nationales en matière de lutte contre le tabagisme. Cette résolution se basait sur les preuves croissantes collectées par l’OMS des risques respiratoires et cardiovasculaires posés par les cigarettes, e-cigarettes et dérivés. Alors que ce texte prévoyait notamment de protéger les enfants et les personnes les plus fragiles du tabagisme et du vapotage passif, les conservateurs du PPE ont choisi, en dernière minute, de s’allier à l’extrême droite en soutenant les amendements qui édulcoraient ce texte et défendaient les intérêts de l’industrie du tabac. Entre la santé publique et les intérêts de l’industrie du tabac, la droite et l’extrême-droite ont fait leur choix. Comme l’ensemble des Députés socialistes & démocrates européens, nous avons rejeté leur texte.

Resolution on the situation in Venezuela

Pour l’un des premiers votes de cette nouvelle législature, le PPE a délibérément choisi de s’allier à l’extrême droite afin de rédiger et de faire adopter une résolution sur la crise politique au Venezuela. Cette décision marque un tournant gravissime pour notre démocratie. Je défends qu’aucun groupe démocratique et pro-européen ne doit travailler main dans la main avec l’extrême droite au sein du Parlement européen. Afin de marquer mon opposition fondamentale avec cette stratégie et en conformité avec notre politique de cordon-sanitaire, je n’ai pas participé au vote final sur cette résolution. J’ai participé aux votes sur les amendements afin d’en améliorer le contenu et de condamner avec la plus grande vigueur l'autocratie du régime Maduro, sa dérive ultra-répressive, ainsi que l’obstruction évidente du processus électoral lors des élections présidentielles. Je me suis prononcé en faveur de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, de la fin des poursuites contre les opposants, de la poursuite de Maduro pour crimes contre l’humanité et de l’imposition de sanctions contre les responsables des violations systémiques des droits humains.