Procédures
206 votesLes droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2025
Conditionner l'aide financière aux pays tiers au respect des droits humains et à la démocratie.
Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune – rapport annuel 2025
Increase EU defence spending to address deterrence gaps and ensure strategic autonomy in a deteriorating geopolitical context.
Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025
Développer une politique étrangère européenne cohérente pour défendre l'ordre international, coopérer sur des intérêts communs et établir des positions non-négociables.
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Saisir la Cour de justice européenne pour évaluer la compatibilité du partenariat UE-Mercosur avec les traités européens.
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part, et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part
Saisir la Cour de justice européenne pour évaluer la compatibilité du partenariat UE-Mercosur avec les traités européens.
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Ce rapport revient sur la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité adopté fin 2020 et activé pour la première fois à l'encontre de la Hongrie en 2022. Il porte un message clair: le mécanisme de conditionnalité est un outil efficace, mais son application doit être plus forte, plus cohérente et plus transparente. À cet égard, notre rapport appelle à augmenter la proportion des financements gelés dans des cas systémiques, comme celui de la Hongrie, à garantir l’accès au financement des bénéficiaires finaux impactés, sans pour autant diluer l’impact du mécanisme, et à assurer que les fonds gelés ne puissent être débloqués ou reprogrammés qu’en contrepartie de mesures correctives effectives. En tant que co-rapporteur, j'ai également tenu à ce que nous ouvrions la voie à une extension du champ de la conditionnalité à l'ensemble des valeurs de l'article 2 des traités, tout en renforçant le soutien aux lanceurs d'alerte et aux organes d'enquête tels quel le Parquet européen. Notre rapport n’ayant pas été dénaturé par des amendements contraires à son esprit, j’ai voté en sa faveur.
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