Emma RAFOWICZ

Recommendation to the Council on EU priorities for the 70th session of the UN Commission on the Status of Women

Ce texte fixe les priorités de l’Union européenne pour la 70e session de la CSW à New York, consacrée cette année à l’accès à la justice pour toutes les femmes, par l’élimination des lois et pratiques discriminatoires et des obstacles structurels. Le groupe S&D porte une ligne claire et ambitieuse : faire de l’égalité de genre une priorité horizontale de l’Union, promouvoir une politique étrangère féministe, garantir la parité 50/50 dans la prise de décision, généraliser le gender mainstreaming et le gender budgeting, et reconnaître le féminicide. Nous réaffirmons que le déni des droits sexuels et reproductifs, dont l’accès à un avortement sûr et légal, constitue une violation des droits humains. Nous soutenons pleinement le mandat de la CSW et le travail d’ONU Femmes, et appelons à compenser les coupes budgétaires américaines qui fragilisent les politiques d’égalité. J’ai voté en faveur de ce texte car il affirme le leadership de l’Union face au backlash anti-genre et pour un accès effectif à la justice pour toutes les femmes.

Gender Equality Strategy 2025

Le rapport INI sur la stratégie en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes 2025 constitue une avancée importante pour la lutte pour l’égalité entre les genres en Europe. Il trace une feuille de route vers une égalité réelle entre les femmes et les hommes, à tous les niveaux et dans tous les domaines, pour toutes et tous, sans discrimination. Il ouvre également la voie à des mesures décisives pour mettre en œuvre les législations déjà adoptées. Je salue notamment le soutien à l’initiative citoyenne «My Voice, My Choice», visant à garantir un avortement plus sûr et plus accessible. J’ai donc voté en faveur de cette stratégie. Pour autant, ce vote ne marque pas la fin de notre engagement. Le groupe S&D restera attentif et demande à la Commission de créer un véritable plan d’action pour l’après-2025. Nous attendons une approche ambitieuse, cohérente et dotée de mesures concrètes. Cette future stratégie devra notamment renforcer les droits sexuels et reproductifs, combattre la violence fondée sur le genre, soutenir l’autonomisation économique des femmes et lutter contre la pauvreté féminine. Elle devra aussi garantir l’intégration systématique de la dimension de genre, une budgétisation sensible au genre, ainsi qu’une politique étrangère résolument féministe.

Motion of censure on the Commission

Je n'ai pas voté en faveur de la motion de censure contre la Commission européenne. Parmi ses signataires se trouvent des Membres fidèles aux autocrates, soumis à Poutine et apologues de Musk : notre voix n’ira jamais à ceux qui veulent déstabiliser l’Europe et nos démocraties. Par ce vote, nous n'exprimons pas pour autant notre soutien à Ursula von der Leyen, qui a failli sur de nombreux sujets cruciaux, mais nous faisons toujours le choix d'y répondre sur le terrain parlementaire. En nous mobilisant pour saisir la CJUE contre l'accord UE-Mercosur. En rassemblant une majorité au Parlement européen pour une résolution ambitieuse sur Gaza. En travaillant en Commission parlementaire contre l'accord US/UE. Nous nous mobilisons sans relâche pour faire avancer nos valeurs et le projet de puissance européenne sociale et écologique pour lequel nous avons été élus. Nous exigeons de la Commission européenne une rupture claire et immédiate, en donnant à l’Union un budget à la hauteur des défis, en défendant notre souveraineté européenne et en agissant sur les urgences sociales et écologiques. Il en va de l’existence même de l’Union européenne, de nos démocraties et de notre modèle social.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Les questions d’égalités femmes-hommes doivent être au cœur de cette législature. À cet égard, la feuille de route présentée par la Commission européenne le 7 mars dernier est d’une importance toute particulière. Et ce, afin d’assurer l’égalité des sexes par un accès complet à des soins de santé de qualité, par une protection accrue contre la violence en ligne et hors ligne, par l’égalité salariale, mais aussi par une meilleure représentation dans la vie publique. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir la feuille de route de l'UE pour les droits des femmes et la déclaration de principes pour une société égalitaire. Pour autant, malgré ce vote positif, le groupe S&D restera vigilant afin d’aller au-delà d'une simple déclaration de principes et invitera la Commission à présenter une stratégie ambitieuse et complète en matière d'égalité des genres pour l'après-2025, s'appuyant sur la feuille de route pour les droits des femmes, avec des mesures législatives et non législatives concrètes et des calendriers, en mettant l'accent sur plusieurs domaines parmi lesquels les droits sexuels et reproductifs, la violence fondée sur le genre, l’autonomisation économique des femmes et la lutte contre la pauvreté féminine, l’intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre ou encore une politique étrangère féministe.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il réaffirme clairement que la transition climatique ne réussira que si elle est socialement juste. Depuis 2019, le groupe S&D a été en première ligne pour la création du Fonds de transition juste (FTJ), afin d’accompagner les régions et les travailleurs les plus exposés à la décarbonation. Le texte adopté rappelle l’importance d’un FTJ II après 2027, doté d’une enveloppe ambitieuse et mis en œuvre en partenariat avec les territoires, les syndicats et la société civile. Nous saluons l’intégration de propositions portées par notre groupe: appel à une directive-cadre européenne sur la transition juste dans le monde du travail; soutien non seulement aux travailleurs, mais aussi aux familles et demandeurs d’emploi, notamment sous forme d’aide à la formation et à la reconversion, mais aussi financement du chômage partiel. Nous restons vigilants face aux «zones spéciales FTJ», défendues par la droite et les libéraux, dont nous avons encadré strictement les dérives potentielles. Face aux tentations de dérégulation et au refus de la Commission de proposer un FTJ II, ce rapport envoie un signal clair : la transition ne peut se faire au détriment des territoires ni des droits sociaux.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion pour répondre à la crise du logement, une urgence sociale qui touche des millions d’Européens. Les fonds de cohésion ont déjà contribué à la rénovation énergétique et à la construction de nombreux logements en Europe, mais le rapport rappelle qu’il faut aller plus loin : soutenir l’accès à un logement digne, sûr et durable doit devenir une priorité explicite de la politique de cohésion post-2027. Le texte appelle ainsi à doubler la contribution des fonds structurels européens pour financer la construction, la réhabilitation urbaine et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Je salue plus particulièrement l’accent mis sur la lutte contre la précarité énergétique, la mixité sociale et la revitalisation des zones rurales et défavorisées. Ce rapport s’oppose aux logiques purement spéculatives et affirme que le logement est un droit fondamental. Il complète notre combat pour une « Europe du logement » et trace une voie claire : la cohésion en Europe c’est garantir à chacun un logement accessible et durable.

Possibilities for simplification of cohesion funds

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification : guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Public procurement

Les marchés publics peuvent et doivent devenir un instrument de la souveraineté de l’Europe et de sa transition socio-écologique. Nous voulons que chaque euro dépensé dans les marchés publics contribue à la création d’emplois de qualité en Europe, au soutien de nos PME et de nos industries, et au renforcement de notre modèle social. Parce que ce rapport d’initiative ne répond pas aux défis cruciaux auxquels l’Europe est confrontée, en tant que groupe Socialistes et Démocrates, nous n’avons pas voté en sa faveur et, en tant que délégation française, nous avons voté contre. Ce vote envoie un signal clair à la Commission européenne pour la révision à venir. Les marchés publics doivent devenir un véritable outil de progrès social et de durabilité. Cela passe par l’introduction de critères sociaux et environnementaux obligatoires. C’est aussi donner la priorité aux produits et services européens dans des secteurs stratégiques en instaurant une véritable «préférence européenne». Le moment est venu de soutenir les entreprises européennes et les travailleurs européens.

The Commission’s 2024 Rule of Law report

Le Rapport annuel sur l’État de droit pour l’année 2024 est un outil essentiel pour affirmer la position du Parlement face aux dérives démocratiques dans certains États membres. Qu’il s’agisse de l’indépendance de la justice, des droits fondamentaux ou de la liberté de la presse, l’adoption d’un rapport ambitieux est indispensable pour identifier et corriger ses violations. Le texte met notamment en lumière les atteintes à la liberté de réunion en Hongrie ainsi que les préoccupations croissantes liées à la surpopulation carcérale. Il insiste également sur le renforcement du mécanisme de conditionnalité lié au respect de l’État de droit, réaffirme un soutien clair à la CPI et à la CEDH, et alerte sur les risques posés par la concentration des médias. Ces exemples illustrent les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport. Je condamne cependant les tentatives de l’extrême droite et du PPE visant à affaiblir le texte, en attaquant le droit à l’avortement, en restreignant le rôle des ONG ou en bloquant la mise en place d’un organe d’éthique, pourtant indispensable pour garantir la transparence et la responsabilité au sein de nos institutions.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Justice of the European Union

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - Court of Auditors

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - European Economic and Social Committee

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - Committee of the Regions

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

Discharge 2023: EU general budget – European Council and Council

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - European Data Protection Supervisor

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

2023 discharge: General budget of the EU - European External Action Service

Cette année encore, je déplore le manque de coopération du Conseil et du Conseil européen pour la procédure de décharge budgétaire. J’ai voté en faveur de la résolution, mais contre l’octroi de la décharge elle-même, en raison du refus persistant du Conseil de fournir la documentation nécessaire à un contrôle démocratique effectif. J’ai en revanche soutenu l’octroi de la décharge à la CJUE, la Cour des comptes, le SEAE, le CESE, le CdR, le Médiateur européen, le CEPD et le Parquet européen, et je salue l’absence de problèmes majeurs relevés au sein de ces institutions pour l’exercice des décharges budgétaires de 2023.

Discharge 2023: Agencies

L'Agence de l'Union européenne pour l'asile est essentielle pour assurer la bonne mise en œuvre du système d'asile européen commun. Elle aide les États membres dans l'application du droit européen en la matière mais aussi dans la pratique quotidienne en ce qui concerne tous les volets de la politique européenne d'asile que ce soit dans l'appui à l'enregistrement des demandeurs, ou encore la rédaction de lignes directrices sur des thématiques centrales liées à l'asile. Malheureusement, l'Olaf est arrivé à des conclusions très préoccupantes quant à la gestion de l'agence mettant, entre autres, en péril la situation financière de celle-ci. Dans ce contexte, j'ai voté en faveur du report de la décharge budgétaire dans l'attente que toute la lumière soit faite sur les faits reprochés notamment à la directrice exécutive.

Council's recommendation on smoke- and aerosol-free environments

La lutte contre le tabagisme et le tabagisme passif devrait réunir tous les partis de gouvernement. Au Parlement, une alliance de toute la gauche, des libéraux et des conservateurs était à l’origine d’une résolution sur leurs politiques nationales en matière de lutte contre le tabagisme. Cette résolution se basait sur les preuves croissantes collectées par l’OMS des risques respiratoires et cardiovasculaires posés par les cigarettes, e-cigarettes et dérivés. Alors que ce texte prévoyait notamment de protéger les enfants et les personnes les plus fragiles du tabagisme et du vapotage passif, les conservateurs du PPE ont choisi, en dernière minute, de s’allier à l’extrême droite en soutenant les amendements qui édulcoraient ce texte et défendaient les intérêts de l’industrie du tabac. Entre la santé publique et les intérêts de l’industrie du tabac, la droite et l’extrême droite ont fait leur choix. Comme l’ensemble des Députés socialistes & démocrates européens, nous avons rejeté leur texte.

Resolution on the situation in Venezuela

Pour l’un des premiers votes de cette nouvelle législature, le PPE a délibérément choisi de s’allier à l’extrême droite afin de rédiger et de faire adopter une résolution sur la crise politique au Venezuela. Cette décision marque un tournant gravissime pour notre démocratie. Je défends qu’aucun groupe démocratique et pro-européen ne doit travailler main dans la main avec l’extrême droite au sein du Parlement européen. Afin de marquer mon opposition fondamentale à cette stratégie et en conformité avec notre politique de cordon sanitaire, je n’ai pas participé au vote final sur cette résolution. J’ai participé aux votes sur les amendements afin d’en améliorer le contenu et de condamner avec la plus grande vigueur l'autocratie du régime Maduro, sa dérive ultra-répressive, ainsi que l’obstruction évidente du processus électoral lors des élections présidentielles. Je me suis prononcée en faveur de la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, de la fin des poursuites contre les opposants, de la poursuite de Maduro pour crimes contre l’humanité et de l’imposition de sanctions contre les responsables des violations systémiques des droits humains.