François KALFON

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

J’ai soutenu ce texte qui propose une législation européenne visant à introduire la justice sociale dans les transitions climatique et numérique en cours dans le monde du travail. Ces transitions doivent être justes pour les travailleurs et créer des emplois de qualité. Face à l’évolution de l’économie et des conditions de travail, aucun travailleur ne doit être laissé pour compte. C’est pourquoi le Parlement européen demande un cadre juridique pour garantir une transition juste dans le monde du travail, assurant aux travailleurs le droit à la formation sur les heures de travail, une information complète et leur consultation sur les changements les concernant, ainsi qu’un rôle fort pour les syndicats. Ce texte demande aussi la mise en œuvre d’un véritable droit à la déconnection des travailleurs. Le pouvoir d’initiative législative au niveau européen étant détenu par la seule Commission européenne, il appartient à cette dernière de se saisir de cette proposition qui a été soutenue par une large majorité au Parlement européen, en dépit de l’opposition de l’extrême droite et des tentatives d’obstruction de la droite.

Implementation of the rule of law conditionality regime

Ce rapport revient sur la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité adopté fin 2020 et activé pour la première fois à l'encontre de la Hongrie en 2022. Il porte un message clair: le mécanisme de conditionnalité est un outil efficace, mais son application doit être plus forte, plus cohérente et plus transparente. À cet égard, le rapport appelle à augmenter la proportion des financements gelés dans des cas systémiques, comme celui de la Hongrie, à garantir l’accès au financement des bénéficiaires finaux impactés, sans pour autant diluer l’impact du mécanisme, et à assurer que les fonds gelés ne puissent être débloqués ou reprogrammés qu’en contrepartie de mesures correctives effectives. Notre délégation a également tenu à ce que nous ouvrions la voie à une extension du champ de la conditionnalité à l'ensemble des valeurs de l'article 2 des traités, tout en renforçant le soutien aux lanceurs d'alerte et aux organes d'enquête tels que le Parquet européen. Le rapport n’ayant pas été dénaturé par des amendements contraires à son esprit, j’ai voté en sa faveur.

Military mobility

Aujourd’hui, nos convois militaires mettent plus de 45 jours à traverser l’Europe. Cela pose un problème majeur de souveraineté et de crédibilité. J’ai donc soutenu le rapport d’initiative sur la mobilité militaire. Le texte dresse une feuille route claire vers un «Schengen militaire». Les autorisations de circulation, les délivrances de permis exceptionnels et les déclarations douanières seront simplifiées. Les ponts, les tunnels, les terminaux de fret, les pipelines et les grands ports européens seront remis à niveau. Des avions cargos, des locomotives bi-modes, des wagons sanitaires seront mis en commun dans une réserve de solidarité double-usage, à disposition permanente des forces armées et de la protection civile en cas de crise. Pour sortir de nos dépendances aux carburants fossiles et aux importations de pays tiers, l’Europe devrait produire sur son sol des carburants alternatifs pour ses armées. Enfin, pour pouvoir recevoir des financements européens, nos systèmes de navigation, notre signalisation et nos aiguillages devront être made in Europe. Il serait trop dangereux de laisser la clé de nos infrastructures numériques, qui contrôlent nos rails, nos aéroports et nos appareils, dans les mains d’intérêts étrangers.

Motion of censure on the Commission

Nous n'avons pas voté en faveur de la motion de censure contre la Commission européenne. Parmi ses signataires se trouvent des Membres fidèles aux autocrates, soumis à Poutine et apologues de Musk : notre voix n’ira jamais à ceux qui veulent déstabiliser l’Europe et nos démocraties. Par ce vote, nous n'exprimons pas pour autant notre soutien à Ursula von der Leyen, qui a failli sur de nombreux sujets cruciaux, mais nous faisons toujours le choix d'y répondre sur le terrain parlementaire. En nous mobilisant pour saisir la CJUE contre l'accord UE-Mercosur. En rassemblant une majorité au Parlement européen pour une résolution ambitieuse sur Gaza. En travaillant en Commission parlementaire contre l'accord US/UE. Nous nous mobilisons sans relâche pour faire avancer nos valeurs et le projet de puissance européenne sociale et écologique pour lequel nous avons été élus. Nous exigeons de la Commission européenne une rupture claire et immédiate, en donnant à l’Union un budget à la hauteur des défis, en défendant notre souveraineté européenne et en agissant sur les urgences sociales et écologiques. Il en va de l’existence même de l’Union européenne, de nos démocraties et de notre modèle social.

Resolution on the declaration of principles for a gender-equal society

Les questions d’égalités femmes-hommes doivent être au cœur de cette législature. À cet égard, la feuille de route présentée par la Commission européenne le 7 mars dernier est d’une importance toute particulière. Et ce, afin d’assurer l’égalité des sexes par un accès complet à des soins de santé de qualité, par une protection accrue contre la violence en ligne et hors ligne, par l’égalité salariale, mais aussi par une meilleure représentation dans la vie publique. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir la feuille de route de l'UE pour les droits des femmes et la déclaration de principes pour une société égalitaire. Pour autant, malgré ce vote positif, le groupe S&D restera vigilant afin d’aller au-delà d'une simple déclaration de principes et invitera la Commission à présenter une stratégie ambitieuse et complète en matière d'égalité des genres pour l'après-2025, s'appuyant sur la feuille de route pour les droits des femmes, avec des mesures législatives et non législatives concrètes et des calendriers, en mettant l'accent sur plusieurs domaines parmi lesquels les droits sexuels et reproductifs, la violence fondée sur le genre, l’autonomisation économique des femmes et la lutte contre la pauvreté féminine, l’intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre ou encore une politique étrangère féministe.

Role of EU policies in shaping the European Sport Model

Les questions sportives doivent être au cœur de cette législature. A cet égard, la résolution “Le rôle des politiques de l’Union européenne dans le renforcement du modèle sportif européen” revêt une importance particulière pour rappeler plusieurs principes-clés au cœur du modèle sportif européen : la solidarité financière avec des mécanisme de redistribution entre sport de haut niveau et pratique amateur, la vigilance sur la multipropriété, la lutte contre le trucage et le piratage des matchs. Enfin, le Parlement européen réaffirme son opposition aux ligues fermées en rupture avec le principe de mérite sportif et aux matchs domestiques joués à l’étranger. C’est pourquoi j’ai voté pour soutenir la résolution intitulée “Le rôle des politiques de l’Union européenne dans le renforcement du modèle sportif européen”. La Commission doit maintenant se saisir de ce sujet et proposer une stratégie de long-terme en faveur du sport européen.

Facilitating the financing of investments and reforms to boost European competitiveness and creating a Capital Markets Union (Draghi Report)

Ce texte, porté par la députée française S&D Aurore Lalucq visait notamment à soutenir une capacité d’investissement public et privé accrue, une supervision directe des services financiers au niveau européen et le recours aux euro-obligations et actifs sûrs européens. J’ai donc voté pour ce texte.

The role of cohesion policy in supporting the just transition

J’ai voté en faveur de ce rapport, car il réaffirme clairement que la transition climatique ne réussira que si elle est socialement juste. Depuis 2019, le groupe S&D a été en première ligne pour la création du Fonds de transition juste (FTJ), afin d’accompagner les régions et les travailleurs les plus exposés à la décarbonation. Le texte adopté rappelle l’importance d’un FTJ II après 2027, doté d’une enveloppe ambitieuse et mis en œuvre en partenariat avec les territoires, les syndicats et la société civile. Nous saluons l’intégration de propositions portées par notre groupe: appel à une directive-cadre européenne sur la transition juste dans le monde du travail; soutien non seulement aux travailleurs, mais aussi aux familles et demandeurs d’emploi, notamment sous forme d’aide à la formation et à la reconversion, mais aussi financement du chômage partiel. Nous restons vigilants face aux «zones spéciales FTJ», défendues par la droite et les libéraux, dont nous avons encadré strictement les dérives potentielles. Face aux tentations de dérégulation et au refus de la Commission de proposer un FTJ II, ce rapport envoie un signal clair: la transition ne peut se faire au détriment des territoires ni des droits sociaux.

The role of cohesion policy investment in resolving the current housing crisis

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion pour répondre à la crise du logement, une urgence sociale qui touche des millions d’Européens. Les fonds de cohésion ont déjà contribué à la rénovation énergétique et à la construction de nombreux logements en Europe, mais le rapport rappelle qu’il faut aller plus loin: soutenir l’accès à un logement digne, sûr et durable doit devenir une priorité explicite de la politique de cohésion post-2027. Le texte appelle ainsi à doubler la contribution des fonds structurels européens pour financer la construction, la réhabilitation urbaine et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Je salue plus particulièrement l’accent mis sur la lutte contre la précarité énergétique, la mixité sociale et la revitalisation des zones rurales et défavorisées. Ce rapport s’oppose aux logiques purement spéculatives et affirme que le logement est un droit fondamental. Il complète notre combat pour une «Europe du logement» et trace une voie claire: la cohésion en Europe c’est garantir à chacun un logement accessible et durable.

Possibilities for simplification of cohesion funds

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Public procurement

Les marchés publics peuvent et doivent devenir un instrument de la souveraineté de l’Europe et de sa transition socio-écologique. Nous voulons que chaque euro dépensé dans les marchés publics contribue à la création d’emplois de qualité en Europe, au soutien de nos PME et de nos industries, et au renforcement de notre modèle social. Parce que ce rapport d’initiative ne répond pas aux défis cruciaux auxquels l’Europe est confrontée, en tant que groupe Socialistes et Démocrates, nous n’avons pas voté en sa faveur et, en tant que délégation française, nous avons voté contre. Ce vote envoie un signal clair à la Commission européenne pour la révision à venir. Les marchés publics doivent devenir un véritable outil de progrès social et de durabilité. Cela passe par l’introduction de critères sociaux et environnementaux obligatoires. C’est aussi donner la priorité aux produits et services européens dans des secteurs stratégiques en instaurant une véritable «préférence européenne». Le moment est venu de soutenir les entreprises européennes et les travailleurs européens.

Product safety and regulatory compliance in e-commerce and non-EU imports

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative essentiel pour faire face aux risques croissants liés à la vente de produits non conformes sur les plateformes de commerce en ligne, en particulier celles opérant depuis des pays tiers comme la Chine. Ce rapport appelle l’Union a une réaction ferme face à la prolifération de ces produits qui mettent en danger la santé et la sécurité des citoyens et citoyennes et déstabilisent nos entreprises par une concurrence déloyale. Parmi les pistes suggérées : renforcer les moyens des douanes et des autorités de surveillance du marché, afin de détecter et bloquer les produits dangereux dès la frontière ; assurer l'application rigoureuse du règlement sur les services numériques (DSA) ; adapter rapidement les textes européens existants, en révisant le règlement sur la surveillance du marché et celui sur la coopération en matière de protection des consommateurs; ou encore supprimer l’exonération douanière pour les colis de moins de 150 €, une faille exploitée massivement par Temu et Shein pour échapper aux contrôles et aux taxes.

Security of energy supply in the EU

Depuis des années, la Russie de Vladimir Poutine instrumentalise notre dépendance énergétique pour affaiblir l’Union européenne. L’UE importe 60 % de son énergie, dont 90 % du gaz et 97 % du pétrole consommés. Cette vulnérabilité compromet notre souveraineté, expose notre économie à des chocs inflationnistes, nuit à la réindustrialisation et au pouvoir d’achat des européens. La crise énergétique provoquée par Poutine à l’été 2021 souligne ainsi la nécessité d’accélérer la transition énergétique. Ce rapport propose une réponse stratégique. Il appelle à une sortie progressive des importations de gaz et de pétrole russes d’ici à 2027, et au démantèlement des infrastructures Nord Stream. Il insiste sur l’accélération du développement des énergies renouvelables produites en Europe – véritables énergies de la liberté – et sur la nécessité d’en faire le socle de notre autonomie énergétique. Il rappelle aussi que l’efficacité énergétique et la sobriété doivent être pleinement intégrées à la redéfinition de la sécurité énergétique européenne, car elles permettent de réduire notre consommation globale tout en renforçant notre résilience. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui marque une étape essentielle vers une Europe souveraine, verte et énergétiquement indépendante.

Deliberations of the Committee on Petitions in 2023

Ce rapport, très général et censé être consensuel, vise à dresser un état des lieux des travaux de la commission PETI ainsi que des pétitions examinées au cours de l’année 2023. Il permet d’identifier les obstacles rencontrés et les axes d’amélioration nécessaires au bon fonctionnement de la commission. Cependant, je déplore que ce rapport ait été détourné de sa vocation initiale et instrumentalisé par la droite et l’extrême droite espagnoles à des fins de politique nationale. Les conservateurs du PPE ont une nouvelle fois choisi de s’allier à l’extrême droite en soutenant leurs amendements, motivés par des considérations strictement nationales dirigées contre le gouvernement espagnol. Notre groupe, S&D, avait proposé des amendements visant à clarifier le texte, renforcer les références aux droits sociaux et limiter les incises de l’extrême droite. Malheureusement, ces propositions ont été rejetées. Dans ce contexte, et comme l’ensemble des députés socialistes et démocrates européens, j’ai voté contre.

Resolution on the situation in Venezuela

Crise économique, crise sociale et crise politique, la population vénézuélienne souffre de l’impéritie de Nicolás Maduro et de son gouvernement, qui ont réprimé dans le sang les manifestations de l’opposition. L’élection du 28 mai 2024 a été marquée par de nombreuses irrégularités, notamment l’exclusion d’une quinzaine de partis politiques et le refus par le Conseil électoral national vénézuélien de publier le relevé officiel des feuilles de dépouillement. Je soutiens évidemment l’essence de cette résolution et ai soutenu dans le vote des amendements la grande majorité des critiques adressées au gouvernement vénézuélien. Néanmoins, je ne peux accepter l’alliance de facto entre le PPE et l’extrême droite du Parlement européen dans le dépôt de cette résolution. Cette méthode met profondément à mal le cordon sanitaire qui régissait encore le travail parlementaire au sein de cette institution. C’est pour montrer mon opposition à ce précédent insupportable que je n’ai pas pris part au vote final.