Emma FOURREAU

Choice of performance indicators for audit and budgetary control in the context of financing measures to support the implementation of future European competitiveness

J’ai voté contre ce rapport, qui visait à clarifier et harmoniser la définition des indicateurs de performance en vue de la création dans le futur budget d’un nouveau « Fonds européen pour la compétitivité ». Le rapport s’est retrouvé défiguré par la droite qui a fait supprimer l’inclusion de références à l’empreinte sociale et environnementale des projets européens, et qui ne conçoit le « succès » et la « performance » des fonds qu’au seul prisme de la productivité et des résultats économiques. Les groupes de droite et d’extrême droite ont obtenu un texte traduisant leur obsession de dérégulation, de destruction des normes sociales et environnementales qu’ils considèrent comme des « charges » réglementaires et administratives, et appelant même à réduire le peu de règles protectrices qui persistent dans l’UE.

Resolution on the attempted takeover of Lithuania’s public broadcaster and the threat to democracy in Lithuania

La coalition au pouvoir en Lituanie a récemment proposé des modifications à la loi sur la radio et la télévision nationales lituaniennes. Ces changements qui affaibliraient les garanties d'indépendance des médias publics, seraient également incompatibles avec les exigences du règlement européen sur la liberté des médias (EMFA). En Europe et ailleurs, les tentatives de mainmise sur les médias de service public constituent souvent la première étape d’un recul démocratique plus large, conduisant à l’érosion de la liberté des médias, de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de l’intégrité électorale. À l'heure où les médias de service public et les radiodiffuseurs publics sont de plus en plus souvent la cible d'attaques politiques et idéologiques, ainsi que de tentatives visant à saper leur indépendance éditoriale et à compromettre la stabilité de leur financement, perpétrées par des acteurs d'extrême droite cherchant à affaiblir le journalisme indépendant et l'équilibre des pouvoirs démocratiques, il est important de rappeler le rôle joué par les radiodiffuseurs publics dans la préservation du pluralisme des médias. Il est également essentiel d'appeler les États membres à leur fournir les moyens financiers et techniques adéquats pour qu'ils puissent exercer leur fonction sociale et servir l'intérêt public. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.

The 28th Regime: a new legal framework for innovative companies

Ce rapport sur le 28e régime est l’illustration que l’enfer est pavé de bonnes intentions. Une fois de plus, sous couvert d’harmonisation, seul le business prévaut. On facilite le contournement des législations nationales sans se préoccuper de fiscalité ni de droits sociaux. Le marché unique devait être un outil pour rapprocher les peuples européens, renforcer notre souveraineté politique, industrielle, commerciale, alimentaire. Au lieu de cela, il est devenu une fin en soi qui en l’absence d’harmonisation fiscale et sociale justifie la concurrence du tous·tes contre tous·tes et favorise l’affaiblissement du consentement à l’impôt, la mise à mal des droits sociaux et l’abandon de toute vision stratégique qu’elle soit écologique, politique, internationale ou territoriale. Au nom de la compétitivité, l’Europe renonce peu à peu à ses souverainetés industrielle et alimentaire, au profit du libre-échange. Ce dispositif, en offrant une nouvelle voie pour contourner les législations et la fiscalité nationales est un pas supplémentaire pour faire de l’Union européenne un véritable festin dont se régalent les multinationales en ne laissant que des miettes aux citoyen·nes. Notre groupe y voit bien plus des facilités de contournement fiscal et social que de véritables opportunités de création, c’est pourquoi nous avons voté contre ce texte.

Just transition directive in the world of work: ensuring the creation of jobs and revitalising local economies

La transition vers la neutralité climatique entraîne des impacts sur l’emploi très inégaux. Ce rapport soutient l’adoption d’une législation européenne dédiée, incluant notamment le droit à une formation gratuite pendant le temps de travail, une forte implication des syndicats et des plans de transition aux niveaux national et sectoriel. J’ai voté pour ce rapport, qui va dans le bon sens.

Safeguarding and promoting financial stability amid economic uncertainties

Ce rapport d’initiative porte sur la stabilité financière dans l’Union européenne. S’il contient quelques éléments positifs, notamment la nécessité de surveiller les sources potentielles d’instabilité et de contagion et de combler certaines lacunes réglementaires, son orientation générale pose problème. Le texte repose largement sur une idéologie de compétitivité et de déréglementation, et propose une lecture très contestable des causes de la crise financière de 2008. En imputant cette crise à des déficits publics excessifs plutôt qu’à la déréglementation financière, il réécrit l’histoire et exonère largement le secteur financier de ses responsabilités. Pour notre groupe, ces orientations constituent des lignes rouges. L’appel au respect strict des règles du pacte de stabilité et de croissance, alors que des investissements publics massifs sont indispensables, est inacceptable. De même, la promotion d’une union des marchés des capitaux présentée comme une solution à la fois aux besoins d’investissement et à l’instabilité financière est trompeuse et dangereuse, car elle accentue la financiarisation et les risques systémiques. La stabilité financière ne se construira pas par l’austérité et la déréglementation, mais par une régulation forte, des investissements publics et un contrôle démocratique de la finance. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

Humanitarian aid in a time of polycrisis – reaffirming our principles for a more effective and ambitious response to humanitarian crises

Ce rapport advient alors que des millions de personnes à travers le monde sont dans des situations de vulnérabilité extrêmes et que le secteur humanitaire est confronté à une menace existentielle. Il définit la nécessité d’un cadre politique humanitaire européen renouvelé en réponse aux crises mondiales : conflits armés, dérèglements climatiques, déplacements forcés, urgences sanitaires et besoins disproportionnés au regard des déficits de financement. À l’heure où l’UE tente de conditionner toute aide aux contrôles de migrations, il réaffirme les principes humanitaires fondamentaux d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance comme base de l’action de l’UE, et dès lors d’isoler l’aide humanitaire des objectifs politiques. S’il ne pointe pas explicitement les responsabilités du gouvernement israélien dans la tragédie humanitaire à Gaza malgré les efforts de la Gauche, il affirme son opposition aux méthodes et aux actions de la Fondation humanitaire de Gaza et appelle au rétablissement du mandat et du financement de l’UNRWA. J’ai voté pour ce texte qui réaffirme noir sur blanc les principes humanitaires et l’absolue urgence d’augmenter les financements et qui intègre les priorités politiques de la Gauche: accès sans entrave à l’aide humanitaire, contrôle démocratique rigoureux, rejet clair de l’instrumentalisation, attention particulière accordée à la dimension de genre.

European Defence Readiness 2030: assessment of needs

Ce rapport non contraignant a pour objet d’évaluer les besoins de défense en Europe d’ici 2030. Cet exercice prospectif aboutit à une recommandation d’augmentation considérable des dépenses militaires en redirigeant à la fois l’investissement privé et en augmentant les dépenses publiques dans ce domaine. Le texte appelle notamment à augmenter les dépenses de défense afin d’aboutir à la cible des 5 % du PIB comme exigé par l’administration américaine dans le cadre de l’OTAN. Je m’oppose à la recommandation générale du rapport qui s’inscrit dans les débats budgétaires sur le CFP – qui fera sans doute la part belle aux dépenses militaires au détriment des autres politiques de l’Union – et empiète encore davantage dans un domaine qui relève des prérogatives des États membres tout en adoptant une tonalité belliciste. Malgré quelques maigres passages sur la préférence européenne dans le domaine de l’armement, j’ai voté contre.

Digitalisation, artificial intelligence and algorithmic management in the workplace – shaping the future of work

Deux ans après l'adoption de la directive sur le travail via une plateforme, à laquelle LFI avait contribué de manière déterminante, le Parlement demande désormais à la Commission de présenter une proposition législative sur l'intelligence artificielle et la gestion algorithmique au travail – pour tous les travailleurs, et non plus seulement pour une petite catégorie. Le rapport formule des recommandations visant à mieux protéger les travailleurs grâce à des mécanismes de transparence, de contrôle humain, d'information et de consultation rigoureux et à un rôle actif attribué aux syndicats. Alors qu’une majorité de travailleurs sera bientôt concernée par la gestion algorithmique, la Commission doit maintenant entendre le message et agir rapidement. J’ai voté pour.

Resolution on the European citizens’ initiative entitled ‘My Voice, My Choice: For Safe and Accessible Abortion’

L’initiative citoyenne européenne (ICE) «My Voice, My Choice» réclame qu'un mécanisme financier de l'UE soit mis en place enfin de soutenir les États membres dans la fourniture de soins liés à l'avortement. Cette initiative a vu le jour à un moment où l'accès à l'avortement en Europe devient de plus en plus inégal, certains États membres restreignant ou refusant complètement ces soins. Dans ce contexte, l'ICE a mobilisé 1,2 million de citoyen·nes qui réclament une réponse européenne aux disparités que les politiques nationales seules ne réussissent pas à résoudre. Le texte de la résolution reconnaît la légitimité de l'ICE, reconnaît l'avortement comme faisant partie intégrante des droits sexuels et reproductifs, et confie à la Commission la responsabilité d'agir. En votant pour ce texte, je m’aligne avec la volonté populaire et je réaffirme mon engagement constant en faveur des droits sexuels et reproductifs des femmes et des minorités de genre.

Implementation of the EU-UK Trade and Cooperation Agreement

Ce rapport évalue la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni, ainsi que de l’accord de retrait. Le rapport reconnaît certains progrès, en particulier sur l’Irlande (reconnaissant pour la première fois explicitement la voie vers l'unification irlandaise prévue par l'accord du Vendredi saint), la protection des droits des citoyens, et le maintien d’un cadre de concurrence équitable. Il souligne également les limites de la stratégie britannique, qui cherche davantage d’accès au marché intérieur sans alignement sur les règles de l’UE. Cependant, nous regrettons la présence de plusieurs points problématiques à nos yeux. Notre principale réserve concerne l’importance excessive accordée à la coopération militaire, et aux références à l’OTAN. C’est pourquoi je me suis abstenue.

EU strategy for the rights of persons with disabilities post-2024

Le handicap n'est pas un phénomène marginal dans l'UE : plus d'un quart de la population est concerné. Les personnes handicapées continuent de se heurter à des obstacles importants pour accéder à l'éducation, à l'emploi, aux soins de santé, au sport et à la culture, et pour participer à la vie politique. Afin d'améliorer ceci, l'UE a adopté des stratégies relatives à leurs droits. La deuxième, actuellement en vigueur, n’a pour l’instant fait adopter qu’un seul texte réellement contraignant, la carte européenne du handicap. Ce rapport appelle donc à initier un nouvel élan dans le domaine et de nouvelles initiatives législatives, qui ne se limiteraient pas aux seules politiques du travail (santé, protection sociale, logement, etc.). Le texte appelle notamment à instaurer des quotas d’emploi obligatoires, à sortir les personnes en situation de handicap des seules institutions de santé, à criminaliser leur stérilisation forcée, à améliorer les conditions de travail dans le secteur des soins en garantissant des salaires équitables ainsi que des effectifs suffisants, ou encore à assurer la compatibilité des prestations d’invalidité avec les salaires de manière à ce que le montant total soit au moins égal au salaire minimum. C’est pourquoi j’ai voté pour.

Application of the Treaty provisions related to the principles of subsidiarity and proportionality and the role of national parliaments in the EU legislative process

Derrière un vernis technique, ce rapport sur l’application de la subsidiarité et de la proportionnalité reprend la rhétorique de la droite et de l’extrême droite qui utilisent ces principes pour freiner toute régulation ambitieuse et affaiblir le Parlement européen. Il subordonne toute nouvelle initiative à des analyses coûts-bénéfices, à la fameuse « valeur ajoutée européenne » et à la réduction de la « charge réglementaire », au risque de servir de prétexte pour détricoter des normes sociales, environnementales ou de protection des travailleurs. Le rapport renforce encore les « cartes » jaune et orange et crée une « carte verte » qui donne aux parlements nationaux un quasi-droit de veto sur l’agenda législatif, tout en remettant en cause la jurisprudence de la Cour de justice et en ouvrant la voie à une éventuelle « Cour de la subsidiarité ». Ce n’est pas ma vision d’une subsidiarité de coopération entre niveaux de pouvoir, au service des citoyennes et citoyens. C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.

Resolution on the escalation of the war and the humanitarian catastrophe in Sudan

Cette résolution émet des demandes à l'attention des institutions européennes et des États membres afin de tenter de mettre fin au conflit au Soudan. La guerre civile soudanaise est une guerre pour l’accès à la mer Rouge et extractiviste. Elle a causé la mort de dizaines de milliers de personnes, le déplacement de près de 13 millions de personnes depuis avril 2023, et la famine sévit dans certaines régions. Il s'agit de l'une des pires crises humanitaires jamais enregistrées. Les organismes onusiens enquêtent sur des cas de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de nettoyage ethnique, voire de génocide. Et depuis la chute d'El Fasher, le 26 octobre, des exactions massives sont perpétrées à l'encontre des populations civiles. Nous saluons le fait que cette résolution dénonce les tueries de masse, les violences sexistes et sexuelles, demande l'augmentation des fonds d'urgence, demande des sanctions ciblées contre les généraux de guerre et leurs financeurs, et appelle à un soutien économique aux pays voisins qui accueillent les réfugié·es. Bien que nous souhaiterions que ce texte mentionne les causes réelles du conflit et nomme les États tiers parties au conflit, il contient d'importants éléments qui représentent un progrès. C'est pourquoi j'ai voté pour.

Resolution on the political situation in Myanmar including the humanitarian crisis of the Rohingya

Cette résolution condamne la junte militaire du Myanmar pour le coup d’État de 2021, les atrocités généralisées et l’organisation d’élections illégitimes en décembre et en janvier. Elle soutient le gouvernement d'unité nationale en tant que représentant démocratique légitime, exige la libération des prisonniers politiques et appelle à une cessation immédiate des violences. Elle souligne l’aggravation de la crise humanitaire, notamment pour les Rohingyas, et demande une augmentation de l’aide de l’Union européenne et de la communauté internationale, ainsi qu'un élargissement des sanctions ciblées, des embargos sur les armes et un soutien aux mécanismes internationaux de justice. Elle appelle également à renforcer la coopération entre l’UE et l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à condamner les pays soutenant la junte. En tant que défenseuse des droits humains et de la paix, j’ai naturellement voté en faveur de ce texte.

Resolution on the EU position on the proposed plan and EU engagement towards a just and lasting peace for Ukraine

Cette résolution répond aux plans de paix proposés par les États-Unis. Le plan de 28 points prévoyant une quasi-capitulation de l'Ukraine sous tutelle américaine, très favorable au camp russe, a notamment motivé cette résolution. Dans ce contexte, elle souhaite la souveraineté de l’Ukraine sur son territoire et engage à privilégier la diplomatie et à construire une paix durable, dans laquelle l’UE serait associée aux États-Unis et à l’OTAN pour garantir la sécurité de l’Ukraine. La résolution n’exclut pas que l’Ukraine puisse rejoindre l’OTAN, ce qui réitérerait l’une des justifications de l’agression russe. Enfin, elle ne dénonce pas le caractère prédateur de l'accord signé entre les États-Unis et la Russie dans une opacité et une connivence qui interrogent sur leurs intentions. Si elle va dans le bon sens en favorisant une solution diplomatique, la résolution contient toutefois des lignes rouges qui ne permettent pas de la soutenir : elle ne répond pas précisément au plan en 28 points, présente des relents militaristes et prévoit une sécurité collective peu envisageable, tout en prévoyant une présence de troupes étrangères sur le flanc est sans limite de temps. C'est pourquoi je me suis abstenue.

Protection of minors online

Ce rapport sur la protection des mineurs en ligne vise à influencer la Commission dans l’élaboration du Digital Fairness Act, une mesure phare de la mandature. Il reprend une large part de nos positions, dont plusieurs victoires face à la droite: appel clair à un Digital Fairness Act, à combler les lacunes sur l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou dark patterns, à réguler le métier d’influenceur et les «influvoleurs». Comme nous le demandions, il appelle aussi à encadrer – voire interdire – les pratiques addictives des réseaux sociaux, en particulier pour les comptes de mineurs, ainsi qu’à interdire les loot boxes qui transforment les jeux vidéo en quasi-casinos en ligne. Un point essentiel pour nous était de ne pas faire peser l’essentiel de la responsabilité sur les parents, inégaux face au numérique, mais bien sur les géants du Web. Nous avons obtenu cette garantie. Bien qu’un élément reste problématique – l’appel à instaurer une majorité numérique –, c’est un rapport résolument progressiste et porteur de victoires importantes pour notre groupe. J’ai donc voté en faveur de son adoption.

Access to finance for SMEs and scale-ups

Porté par l'extrême droite, ce rapport traite des difficultés et du manque de financement auxquels sont confrontées les petites et moyennes entreprises (PME) dans l'UE, ainsi que des opportunités de développement, et propose diverses mesures pour les soutenir. Outre le fait qu’il soit porté par l'extrême droite, ce rapport est également mauvais en raison de son contenu, qui est intrinsèquement ancré dans une perspective de privatisation de l’investissement et des bénéfices, ainsi que dans un cadre de déréglementation financière dangereux, concrétisant l'adhésion totale du groupe du Rassemblement national au paradigme économique néolibéral avec des penchants libertariens. De fait, le rapport ne traite quasiment que des start-up, en ne mettant en avant que le capital-risque et le financement privé, et pas les entreprises en vitesse de croisière ou celles qui n'ont pas ce modèle de développement, qui représentent pourtant la majeure partie des PME. Il s'agit d'un texte favorable uniquement aux détenteurs de capitaux, aux fonds de capital-risque et de capital-investissement, ainsi qu'aux dirigeants de startups, au détriment des populations et de leurs besoins réels en matière d'investissement. Les services publics, l’environnement et les biens communs sont absents du rapport. J'ai donc voté contre ce rapport.

Resolution on protection of EU consumers against the practices of certain e-commerce platforms: the case of child-like sex dolls, weapons and other illegal products and materials

Nous avons tous été horrifiés par la découverte de la vente de poupées sexuelles à l’effigie d’enfants et d’armes illégales sur des plateformes de commerce électronique. Cette résolution, que la délégation France insoumise a soutenue, pointe plusieurs constats essentiels: – la lenteur des enquêtes ouvertes par la Commission; – un système défaillant derrière les scandales Shein, et non des incidents isolés; – de graves lacunes dans les moyens des douanes et autorités de surveillance; – l’usage d’interfaces trompeuses et pratiques addictives par certaines plateformes. Mais ce vote révèle aussi les limites de la majorité parlementaire. En se focalisant sur Shein, elle laisse de côté d’autres plateformes tout autant responsables, en particulier Amazon. Je regrette également le rejet de nos amendements qui appelaient à auditionner Shein et les autres plateformes au Parlement européen, retirer les badges des lobbyistes en cas de refus de se présenter, garantir que la taxe «petits colis» soit payée par les plateformes, pas par les consommateurs et dénoncer les conditions de travail dans les entrepôts de la logistique.

Ensuring faster registration and uptake of biological control agents

Ce rapport vise à accélérer l’enregistrement des agents de lutte biologique, c’est-à-dire des méthodes de protection des cultures issues du vivant ou reproduisant des mécanismes naturels. Ces outils, qui sont généralement ciblés et peu persistants, constituent des alternatives permettant de réduire la dépendance aux pesticides chimiques, enjeu de santé majeur. Ce texte permet de clarifier la définition juridique, d’adapter les méthodes d’évaluation aux caractéristiques biologiques et d’améliorer l’accompagnement des agriculteurs. Bien que ce texte ne représente pas l’optimum absolu et que nous ne soyons pas d’accord avec toutes ses mesures, il comporte néanmoins de réels points d’avancée, surtout face à l’impérieuse nécessité de substituer les usages de pesticides chimiques par des usages biologiques. J’ai donc voté en faveur de ce texte pour faciliter l’utilisation des alternatives biologiques aux pesticides chimiques.

Institutional aspects of the Report on the future of European Competitiveness (Draghi Report)

Ce rapport se positionne favorablement à l’égard des recommandations du rapport Draghi et formule une série de propositions pour accélérer leur mise en œuvre. Il souligne que l’Union européenne est confrontée à des obstacles structurels, notamment une dépendance technologique et le besoin d’investissements massifs pour stimuler l’innovation, la compétitivité, la décarbonation et la sécurité. Or, la plupart de ces investissements risquent d’être orientés vers la défense et le secteur privé plutôt que vers le secteur public, où les besoins sont pourtant considérables. Le rapport Draghi renforce la logique austéritaire et s’inspire des orientations libérales à l’œuvre sous la Commission von der Leyen. Ainsi, le rapport Draghi ne contient aucun agenda social et menace d’enterrer les maigres avancées écologiques que nous avons arrachées. Nous nous y opposerons chaque jour au Parlement européen. J’ai donc voté contre ce rapport d’initiative.

Impact of artificial intelligence on the financial sector

Ce rapport d’initiative traite des effets de l’intelligence artificielle (IA) dans le secteur des services financiers. Les applications de l’IA sont de plus en plus utilisées dans ce secteur pour déterminer la solvabilité d’une personne, par exemple ; ou pour fixer le prix d’une police d’assurance. Bien que les règles actuelles de l’Union soient peu satisfaisantes pour protéger les consommateurs, le rapport ne conclut pas à la nécessité d’une meilleure prise en compte des risques induits par l’IA dans le secteur financier. Pire encore, il suggère même d’intégrer le récent règlement sur l’IA au paquet « omnibus numérique », considérant la réglementation de l’IA comme un obstacle à l’innovation dans le secteur financier. J’ai donc voté contre ce rapport.

2024 budget – assessing the implementation of the gender mainstreaming methodology in the EU budget

Ce rapport examine la mise en œuvre par la Commission de sa méthodologie d'intégration de la dimension de genre dans le cadre du budget 2021-2027 de l'Union européenne (CFP). Il préconise la mise en place, pour le prochain CFP, d'un cadre budgétaire global en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, avec des objectifs contraignants, des parts budgétaires minimales et des évaluations d’impact ex ante, afin de garantir une intégration réellement significative de cette dimension dans l'ensemble des politiques de l’UE. Nous soutenons depuis longtemps cette approche, qui permet d'assurer un suivi sérieux de la question de l’égalité de genre dans le budget et dans l’ensemble des politiques de l’UE. Si le texte a été affaibli par des compromis, il reste très positif. C'est donc tout naturellement que j'ai voté en faveur de ce rapport.

Resolution on continued financial and military support to Ukraine by EU Member States

Notre soutien à la résistance du peuple ukrainien face à la guerre d’agression de Vladimir Poutine est indéfectible. Nous le réitérons à chaque débat organisé au sein du Parlement européen, et avons soutenu l’ensemble des initiatives européennes allant dans ce sens. En appelant à l’emploi d’armes fournies par les pays de l’Union européenne pour frapper le territoire internationalement reconnu de la Russie, cette résolution du Parlement européen se fourvoie et encourage l’escalade avec une puissance nucléaire surdotée. Le risque d’une guerre généralisée est porteur de dangers incommensurables pour tous les peuples du continent européen. C’est pourquoi, tout en continuant à soutenir les initiatives prises en faveur de la résistance ukrainienne, nous avons refusé de voter en faveur de ce texte.

Resolution on the situation in Venezuela

Cette résolution du Parlement européen est outrancière et caricaturale dans sa description de la situation politique au Venezuela. Elle n’est en réalité qu’un tract de propagande de la droite extrême et de l’extrême droite, unies main dans la main au Parlement européen. Elle appelle à l’adoption de mesures supplémentaires qui se traduiront uniquement par une aggravation de la détresse économique et sociale du peuple vénézuélien. Elle ne se réfère jamais à ce qui devrait être notre seule boussole : l’application pleine et entière du droit international, et la recherche d’une solution politique négociée, respectueuse de la souveraineté du peuple vénézuélien. Nous avons donc voté contre ce texte indigne.