Procédures
61 votesMise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel 2025
Développer une politique étrangère européenne cohérente pour défendre l'ordre international, coopérer sur des intérêts communs et établir des positions non-négociables.
Réforme de la loi électorale européenne - obstacles à la ratification et à l'application dans les États membres
Harmoniser les règles électorales européennes en facilitant le vote, en améliorant l'accessibilité aux personnes handicapées et en renforçant la visibilité des partis européens.
Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche
Financer la modernisation et la décarbonation des flottes de pêche européennes via des mécanismes financiers innovants et des fonds supplémentaires.
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres, en renforçant les contrôles et la transparence.