Procédures
2 votesLe 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
20 Jan 2026
2025/2079(INL)
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Résolution sur la situation au Venezuela
Imposer des sanctions ciblées contre Nicolás Maduro et son cercle restreint pour fraude électorale et violations des droits humains au Venezuela.
19 Sep 2024
2024/2810(RSP)
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