Procédures
10 votesLégislation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
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A10-0094/2026 – Pierfrancesco Maran – Commission proposal
28 Apr 2026
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Résolution sur l’intensification de la guerre et la catastrophe humanitaire au Soudan
Imposer des sanctions ciblées et évaluer l'inscription des RSF sur la liste terroriste de l'UE pour stopper les atrocités au Soudan.
27 Nov 2025
2025/2984(RSP)
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B10-0319/2025 – Motion for a resolution
10 Jul 2025
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C10-0063/2025 – Request for an urgent decision
07 May 2025
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