Procédures
22 votesB10-0186/2026 – Motion for a resolution
29 Apr 2026
Pas de vote enregistré
Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025
Imposer à la Commission européenne la publication d'un rapport annuel de transparence et accélérer les procédures d'infraction contre les États violant le droit européen.
29 Apr 2026
2025/2016(INI)
Pas de vote enregistré
Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Étendre le champ d'application du régime de sanctions européen aux cas de corruption à grande échelle et aux atteintes aux droits humains facilitées par la surveillance numérique.
21 Jan 2026
2025/2049(INI)
Pas de vote enregistré
Mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni
Imposer la pleine application de l'accord commercial UE-Royaume-Uni, y compris le cadre de Windsor, pour garantir la stabilité des relations et préserver l'accord du Vendredi saint.
27 Nov 2025
2024/2108(INI)
Pas de vote enregistré
Résolution sur l’état de droit et la situation des droits de l’homme en Tunisie, et notamment le cas de Sonia Dahmani
Demander la libération immédiate et inconditionnelle de Sonia Dahmani et de tous les détenus pour exercice de leur liberté d'expression en Tunisie.
27 Nov 2025
2025/2988(RSP)
Pas de vote enregistré