Procédures
2 votesUn nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable
Imposer aux vendeurs hors UE un représentant responsable dans l'UE, financièrement et juridiquement responsable, pour garantir les droits des consommateurs.
21 Oct 2025
2024/2119(INI)
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B10-0020/2024 – Motion for a resolution
18 Sep 2024
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