Procédures
167 votesRésolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan après l’adoption par les talibans du code de procédure pénale à destination des tribunaux
Sanctionner les dirigeants talibans et qualifier de crime contre l'humanité la persécution des femmes en Afghanistan pour obtenir l'abrogation de leur code pénal.
21 May 2026
2026/2737(RSP)
Pour
Résolutionsur la répression et exécutions de manifestants, dissidents, prisonniers politiques et membres de minorités religieuses en Iran
Imposer des sanctions ciblées contre les responsables iraniens de la répression et créer un tribunal pour juger les violations des droits humains en Iran.
21 May 2026
2026/2733(RSP)
Pour
Résolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et l'utilisation abusive de fonds de l’Union en Slovaquie: nécessité d'une réponse de l'Union
Conditionner l'accès aux fonds européens de la Slovaquie au respect de l'État de droit et à la lutte contre la corruption.
20 May 2026
2026/2607(RSP)
Pour
Contrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Imposer des contrôles de coûts réels et un système de suivi interopérable pour sécuriser l'attribution des financements européens basés sur la performance.
28 Apr 2026
2025/2032(INI)
Pour
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
Pour