Procédures
184 votesContrôle, la transparence et la traçabilité des instruments fondés sur la performance
Imposer des contrôles de coûts réels et un système de suivi interopérable pour sécuriser l'attribution des financements européens basés sur la performance.
28 Apr 2026
2025/2032(INI)
Pour
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
Pour
Modifications du règlement intérieur du Parlement concernant les nominations au sein d’organes et organismes de l’Union (article 135)
28 Apr 2026
2025/2262(REG)
Pour
Orientations pour le budget 2027 - Section III
Financer prioritairement la transition énergétique, les infrastructures de transport, le logement social et le contrôle des frontières via le budget européen de 2027.
28 Apr 2026
2025/2246(BUI)
Pour
Situation dans le nord-est de la Syrie, violence à l'encontre des civils et nécessité de maintenir un cessez-le-feu durable
Cesser immédiatement l'intervention militaire turque en Syrie du Nord-Est et permettre des négociations de paix.
12 Feb 2026
2026/2602(RSP)
Pour