Procédures
45 votesRapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.
29 Apr 2026
2025/2239(INI)
Contre
Situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2024 et 2025
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de la Charte des droits fondamentaux et bloquer les financements des groupes anti-droits.
29 Apr 2026
2025/2135(INI)
Contre
Décharge 2024: Parquet européen
Approuver le budget 2024 du Parquet européen tout en exigeant des ressources supplémentaires pour lutter contre les fraudes liées aux fonds de relance post-Covid.
29 Apr 2026
2025/2155(DEC)
Contre
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Commission
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit et publier la liste harmonisée de tous leurs bénéficiaires finaux.
29 Apr 2026
2025/2145(DEC)
Contre
Législation sur le viol fondée sur la notion de consentement dans l'Union européenne
Imposer aux États membres une définition pénale du viol fondée sur l'absence de consentement explicite afin de mieux protéger et accompagner les victimes.
28 Apr 2026
2025/2040(INI)
Contre