Procédures
26 votesA10-0040/2026 – Birgit Sippel – Commission proposal
11 Mar 2026
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A10-0040/2026 – Birgit Sippel – Proposal for rejection
11 Mar 2026
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Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
Imposer à la Commission européenne un contrôle politique accru du Parlement en l'obligeant à justifier ses propositions et à auditionner systématiquement ses commissaires.
11 Mar 2026
2025/2243(ACI)
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B10-0108/2026 – Motion for a resolution
11 Feb 2026
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Lutte contre l'impunité au moyen de sanctions de l'Union, y compris le régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'homme (appelé « loi Magnitsky de l'UE »)
Étendre le champ d'application du régime de sanctions européen aux cas de corruption à grande échelle et aux atteintes aux droits humains facilitées par la surveillance numérique.
21 Jan 2026
2025/2049(INI)
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