Procédures
15 votesSuivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025
Imposer à la Commission européenne la publication d'un rapport annuel de transparence et accélérer les procédures d'infraction contre les États violant le droit européen.
29 Apr 2026
2025/2016(INI)
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Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.
29 Apr 2026
2025/2239(INI)
Pas de vote enregistré
B10-0108/2026 – Motion for a resolution
11 Feb 2026
Pas de vote enregistré
Résolution su la situation en Biélorussie, cinq ans après les élections présidentielles frauduleuses
Soutenir financièrement la société civile bélarusse, les médias indépendants et les victimes de répression, tout en sanctionnant les responsables de violations des droits humains et de complicité avec la Russie.
22 Oct 2025
2025/2900(RSP)
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Résolution sur le renforcement de la résilience de la Moldavie face aux menaces hybrides et aux ingérences malveillantes russes
Financer la résilience de la Moldavie contre les menaces hybrides russes et les ingérences étrangères.
10 Sep 2025
2025/2811(RSP)
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