Procédures
29 votesRapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.
29 Apr 2026
2025/2239(INI)
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Décharge 2024: Budget général de l'UE - Commission
Conditionner l'octroi des fonds européens au respect de l'État de droit et publier la liste harmonisée de tous leurs bénéficiaires finaux.
29 Apr 2026
2025/2145(DEC)
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C10-0351/2025 – Commission proposal
12 Mar 2026
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Résolution sur le cas d’Elene Khochtaria et des prisonniers politiques sous le régime du parti Rêve géorgien
Exiger la libération des prisonniers politiques en Géorgie et imposer des sanctions ciblées contre les responsables de la répression de l'opposition démocratique.
12 Mar 2026
2026/2643(RSP)
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Résolution sur la détention arbitraire du président Mohamed Bazoum par la junte au Niger
Exiger de la junte nigérienne la libération immédiate du président Bazoum et le rétablissement de l'ordre constitutionnel par des élections libres.
12 Mar 2026
2026/2642(RSP)
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