Procédures
206 votesLe 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
Résolution sur les attaques hybrides continues de la Biélorussie contre la Lituanie
Imposer des sanctions ciblées contre les responsables biélorusses impliqués dans les attaques hybrides contre la Lituanie.
Décarbonation et modernisation de la pêche de l’Union, et développement et déploiement d’engins de pêche
Financer la modernisation et la décarbonation des flottes de pêche européennes via des mécanismes financiers innovants et des fonds supplémentaires.
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres, en renforçant les contrôles et la transparence.
Résolution sur la situation politique grave en Guinée-Bissau après le coup d’État du 26 novembre
Conditionner l'aide financière à la Guinée-Bissau au rétablissement de l'ordre constitutionnel et à la publication des résultats électoraux.
Explications de vote
Explications de vote soumises après les sessions plénières.
Résolution sur le renforcement du soutien indéfectible de l’Union européenne à l’Ukraine contre la guerre d’agression menée par la Russie et la coopération militaire croissante entre la Corée du Nord et la Russie
The Bulgarian S&D delegation, while recognising the need of full support to Ukraine, still has serious concerns about some provisions in this resolution that, in our view, threaten the prospects for peace and risk further military escalation and destabilisation with global implications. The call to grant Ukraine permission to use long-range missiles against targets within Russia, as well as to provide such weapons would escalate the conflict and potentially expand the war. The resolution also calls for NATO allies to collectively and individually commit no less than 0.25 % of their GDP annually to military support for Ukraine. That is neither realistic nor sustainable and goes well beyond the EP responsibilities, interfering with the sovereign rights of Member States to define their financial, foreign and defence policy, especially on such sensitive issue. Those key votes for our delegation have been lost, so we could not support the proposed motion for a resolution and voted against it as a whole.
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