Procédures
6 votesApplication des dispositions du traité relatives aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et rôle des parlements nationaux dans le processus législatif de l’Union
Améliorer le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux via une plateforme centralisée et des délais accrus.
27 Nov 2025
2025/2042(INI)
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B10-0456/2025 – Motion for a resolution
23 Oct 2025
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A10-0175/2025 – Emma Wiesner, Pekka Toveri – Commission proposal
21 Oct 2025
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B10-0319/2025 – Motion for a resolution
10 Jul 2025
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Décharge 2023: Budget général de l'UE - Comité économique et social européen
Augmenter le budget cybersécurité du Comité économique et social européen à au moins 10% de ses dépenses informatiques.
07 May 2025
2024/2025(DEC)
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