Procédures
39 votesFaisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
Mise en œuvre et réalisation des objectifs de développement durable dans la perspective du forum politique de haut niveau de 2026
Financer l'accès à l'eau, accélérer la transition vers les énergies renouvelables et restructurer la dette des pays pauvres pour atteindre les objectifs de développement.
Union bancaire - rapport annuel 2025
Achever l'Union bancaire en créant un système européen de garantie des dépôts pour protéger les épargnants et assurer la stabilité financière sans fonds publics.
Suivi de l'application du droit de l'Union européenne en 2023, 2024 et 2025
Imposer à la Commission européenne la publication d'un rapport annuel de transparence et accélérer les procédures d'infraction contre les États violant le droit européen.
Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.