Procédures
59 votesFaisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
09 Jul 2026
2025/2211(INI)
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A10-0151/2026 – Paolo Borchia – Draft Council decision
08 Jul 2026
Pas de vote enregistré
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Harmoniser les taxes du secteur financier et réformer l'exonération de TVA pour réduire les coûts administratifs et stimuler l'investissement transfrontalier européen.
07 Jul 2026
2024/2117(INI)
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Résolution sur la nécessité de réduire le nombre de décès liés au travail
Imposer des normes de sécurité renforcées et des contrôles accrus pour éliminer les accidents de travail mortels, notamment liés au climat et au numérique.
21 May 2026
2025/3046(RSP)
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Progresser vers une société du soin: aborder l’écart entre les femmes et les hommes en matière de prise en charge des responsabilités familiales
Financer les services de soins, revaloriser le statut des aidants informels et harmoniser les congés parentaux pour réduire les inégalités de genre au travail.
21 May 2026
2025/2039(INI)
Pas de vote enregistré