Procédures
160 votesLe 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Créer un statut de Société Européenne Unifiée (S.EU) avec capital minimum de 1€, immatriculation numérique en 48h et identifiant unique européen.
20 Jan 2026
2025/2079(INL)
Pour
Résolution sur l’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice: pour un avortement sans danger et accessible»
Financer l'accès à l'avortement sûr dans les États membres volontaires via un mécanisme financier européen dédié.
17 Dec 2025
2025/3007(RSP)
Pour
Préparation de la défense européenne à l’horizon 2030: évaluation des besoins
Augmenter les dépenses militaires nationales à 5% du PIB d'ici 2035 et favoriser les achats groupés d'équipements de défense européens.
17 Dec 2025
2025/2142(INI)
Pour
Mobilité militaire
Financer la mobilité militaire via le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, en simplifiant les procédures et en levant les obstacles réglementaires et infrastructurels.
17 Dec 2025
2025/2090(INI)
Pour
Relations entre l'Union européenne et l'Arabie saoudite
Conditionner l'exemption de visa Schengen pour les Saoudiens à l'amélioration des droits humains et à la coopération énergétique renouvelable.
16 Dec 2025
2025/2082(INI)
Pour