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Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit

Conditionner les fonds européens au respect de l'état de droit et de l'indépendance de la justice dans les États membres.

18 June 2025 European Parliament - EP-10 INI 2024/2078(INI) (OEIL)

Résumé

Le Parlement européen a adopté par 405 voix pour, 210 contre et 36 abstentions, une résolution sur le rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit.

Les députés ont rappelé que l’Union est fondée sur les valeurs communes, consacrées à l’article 2 du traité UE, de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie et d’égalité, sur l’état de droit ainsi que sur le respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Lorsque ces valeurs sont affaiblies, l’Union est confrontée à une menace systémique, tout comme les droits et les libertés des personnes vivant sur son territoire.

Indépendance du système judiciaire

Le Parlement a rappelé qu’une justice équitable et accessible est un principe fondamental de l’état de droit qui exige un système judiciaire indépendant. Or, si certains systèmes judiciaires peuvent sembler fiables en apparence, cela n’est en réalité pas toujours le cas.

Les députés ont insisté sur la nécessité que les juges restent impartiaux et sur l’importance du rôle joué par les conseils nationaux de la magistrature dans la sauvegarde de l’indépendance de la justice. Ils ont demandé que les procédures disciplinaires concernant les juges et les procureurs soient confiées à des organes indépendants, libres de toute influence politique. La Commission est invitée à surveiller de manière proactive et à réagir rapidement aux risques de recul de l’état de droit dans les domaines de l’indépendance judiciaire et de l’accès à la justice. Le Parlement a regretté la tendance de certains États membres à ne pas mettre en œuvre les arrêts de la CJUE et de la CEDH et a réaffirmé son soutien résolu à la Cour internationale de justice et à la Cour pénale internationale (CPI).

Cadre de lutte contre la corruption

Le Parlement a invité les États membres, les pays candidats et candidats potentiels, ainsi que les institutions de l’Union à améliorer la transparence et la responsabilité au sein des institutions publiques en renforçant les cadres juridiques relatifs à la lutte contre la corruption et au conflit de compétence ainsi que les processus de suivi afin de garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites dans les affaires de corruption, y compris les affaires de corruption de haut niveau. Les députés ont déploré l’absence de progrès notables et souligné que des condamnations définitives et des sanctions dissuasives sont nécessaires pour démontrer un véritable engagement dans la lutte contre la corruption. Les États membres sont invités à garantir la transparence et la responsabilité en matière de lobbying et à adhérer au Parquet européen.

Le Parlement s’est félicité de la proposition de directive de la Commission sur la lutte contre la corruption qui harmonise la définition des délits de corruption dans les secteurs public et privé et les sanctions correspondantes.

Pluralisme et liberté des médias

Le Parlement a salué les initiatives visant à promouvoir des médias libres, indépendants et pluralistes ainsi qu’un environnement sûr et favorable pour les journalistes, telles que le règlement européen sur la liberté des médias et a demandé sa mise en œuvre rapide. Il a invité la Commission et les États membres ainsi que les pays candidats à garantir la sécurité et la protection des journalistes, y compris des journalistes d’investigation et des vérificateurs de faits qui sont particulièrement exposés. Les États membres et les pays candidats doivent protéger et promouvoir la liberté et le pluralisme des médias, garantir l’allocation transparente des fonds publics, empêcher la concentration de la propriété des médias, protéger l’indépendance éditoriale et lutter contre la désinformation.

Les députés ont demandé une application plus stricte de la réglementation des médias afin de lutter contre les discours de haine, soulignant que la liberté d’expression doit s’exercer dans le cadre de la loi et ne devrait pas être exploitée pour cautionner les discours de haine et les crimes de haine.

Organisations de la société civile (OSC)

Le Parlement s’est déclaré profondément préoccupé par le rétrécissement de l’espace civique et la persécution croissante des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans l’Union, en particulier ceux qui luttent contre le racisme, pour la justice climatique, les droits des personnes LGBTIQ, les droits des femmes et le soutien aux migrants. Il a invité les États membres à s’abstenir de prendre des mesures juridiques disproportionnées à l’encontre des militants pacifiques et demandé d’accroître le financement de l’Union consacré aux acteurs de la société civile qui luttent contre le racisme et œuvrent en faveur d’autres droits fondamentaux. Les États membres sont invités à créer un environnement favorable aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l’homme et à adopter la directive contre les poursuites-bâillons.

Égalité et non-discrimination devant la loi

Préoccupés par le manque de progrès et l’absence d’avancée dans la mise en œuvre des législations en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination dans certains États membres, les députés ont déploré l’intention de la Commission de retirer la proposition de directive horizontale sur l’égalité de traitement et ont demandé instamment au Conseil d’adopter la directive dans les meilleurs délais. Le Parlement a invité le Conseil à étendre la liste actuelle des «infractions de l’UE» figurant à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE afin d’y inclure les crimes de haine et discours de haine, et invité Commission à présenter une proposition législative sur les crimes de haine et les discours de haine.

La Commission et les États membres sont appelés i) à prendre des mesures contre la violence fondée sur le genre, tant en ligne que hors ligne, ii) à protéger les droits des personnes LGBTIQ en présentant une nouvelle stratégie en faveur des personnes LGBTIQ, iii) à présenter des propositions législatives en vue de lutter contre les crimes de haine et les discours de haine fondés sur l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles et l’orientation sexuelle et iv) à accentuer les efforts pour surveiller, prévenir et poursuivre les crimes de haine et pour protéger les communautés juives et musulmanes contre le harcèlement et la violence.

Panoplie d’outils en matière d’état de droit

Le Parlement a critiqué l’inaction du Conseil dans l’avancement des procédures en cours au titre de l’article 7 du traité UE et demandé instamment au Conseil de débloquer les prochaines étapes de la procédure prévue à l’article 7 du traité UE à l’égard de la Hongrie. Il a demandé à la Commission de veiller à ce que les fonds de l’Union parviennent à la population hongroise, notamment au moyen de mécanismes de financement direct ou indirect des bénéficiaires indépendants du gouvernement hongrois.

Tout en se félicitant des outils préventifs de la boîte à outils pour l’état de droit, le Parlement a insisté sur la nécessité d’introduire un lien plus étroit entre les conclusions du rapport 2024 sur l’état de droit et l’allocation d’un soutien financier au titre du budget de l’Union, sous la forme de jalons, afin que les fonds de l’Union soient subordonnés à la mise en place des réformes nécessaires. Il a invité la Commission à renforcer le lien direct entre les instruments préventifs et réactifs et donc, sur la base des conclusions des rapports annuels sur l’état de droit, à lancer rapidement et de manière coordonnée des procédures d’infraction.

Les députés sont favorables à la présentation de propositions pertinentes élargissant le champ d’application de cette panoplie d’outils ainsi qu’à une application plus stricte du règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit, avec des conditions transversales dans les programmes de financement de l’Union européenne.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Répartition par groupe politique

PPE
135
21
23
185 membres
S&D
125
137 membres
PFE
78
11
89 membres
ECR
68
78 membres
RENEW
64
10
75 membres
GREENS
48
53 membres
GUE
30
10
5
47 membres
NI
15
9
4
31 membres
ESN
26
27 membres

Répartition par pays

Germany
60 / 17 / 8
France
37 / 35 / 4
Italy
38 / 30 / 0
Spain
34 / 10 / 9
Poland
27 / 23 / 0
Romania
21 / 8 / 0
Netherlands
19 / 7 / 1
Belgium
13 / 3 / 5
Portugal
18 / 3 / 0
Sweden
17 / 3 / 0
Greece
13 / 4 / 3
Czechia
6 / 13 / 0
Austria
11 / 6 / 0
Bulgaria
11 / 4 / 1
Slovakia
5 / 9 / 0
Finland
13 / 1 / 0
Denmark
12 / 2 / 0
Ireland
11 / 0 / 2
Hungary
2 / 11 / 0
Croatia
6 / 5 / 0
Lithuania
7 / 3 / 1
Latvia
5 / 4 / 0
Slovenia
4 / 4 / 0
Estonia
6 / 1 / 0
Malta
3 / 2 / 0
Luxembourg
4 / 1 / 0
Cyprus
2 / 1 / 2

Votes individuels des députés

405 Députés

Explications de vote écrites

74 explications

Agradecemos el trabajo de las personas que han elaborado este informe. El informe de la Comisión sobre el Estado de Derecho en 2024 es una herramienta consolidada y tiene el potencial de convertirse en un poderoso instrumento para impedir que los Gobiernos antiliberales de la UE socaven nuestros valores democráticos. Por ello, hemos rechazado y rechazaremos cualquier intento que se haga de utilizar las instituciones para trasladar debates políticos internos o embarrar la democracia y el Estado de Derecho, en este caso por parte de la extrema derecha española. En este sentido, hemos decidido abstenernos en el voto final del informe dada la aprobación de una enmienda que iba en ese sentido.

Le Rapport 2024 de la Commission sur l’État de droit évalue les progrès des États membres, saluant la France pour ses avancées en numérisation judiciaire et en ressources humaines, mais la critiquant pour son manque de transparence sur la propriété des médias. La Commission enrichit chaque année ce rapport, désormais intégré par le Parlement qui souhaite y ajouter une évaluation économique liée au marché unique et encourage l’utilisation des outils juridiques, notamment en droit de la concurrence, pour corriger les défaillances. Ce rapport est un instrument politique utilisé pour exercer une pression sur certains gouvernements, souvent conservateurs, tandis que d’autres violations graves, comme en Espagne ou Pologne, sont ignorées. La Hongrie est largement ciblée. C’est un manque de transparence. J’ai voté contre.

Die Europäische Union hat die Demokratie, Grundrechte und Rechtsstaatlichkeit als Fundament. Diese Werte sind nicht selbstverständlich und müssen geschützt werden. In den letzten Jahren wurden diese Werte immer wieder bedroht, etwa durch Einschränkungen der Pressefreiheit oder Angriffe auf die Rechte von Minderheiten. Auch die digitale Welt, beziehungsweise Plattformalgorithmen, bedrohen unsere Demokratie und werden zum Einfallstor für Einflussnahme aus dem Ausland. Alle Institutionen müssen im engen Dialog zusammenarbeiten, um gegen diejenigen Akteure vorzugehen, die die Rechtsstaatlichkeit in Europa schwächen. Dies unterstreicht der vorliegende Text, weshalb ich ihn unterstützt habe.

Ni la amnistía ni el indulto rompen la separación de poderes, al contrario: son mecanismos reconocidos en cualquier Estado democrático de Derecho; mecanismos que forman parte del equilibrio entre poderes, que permiten a la política reparar, corregir o superar conflictos que la vía judicial, por sí sola, no puede resolver. La amnistía no es impunidad, es una apuesta por cerrar heridas, por pasar página de una etapa de judicialización del conflicto que nunca debió llegar tan lejos; no es la negación del Estado de Derecho, es su continuidad por otros medios, como lo fue en 1977 y como lo ha sido en muchos países europeos. Y lo mismo ocurre con los indultos: están previstos en la Constitución. Los concede el Ejecutivo, sí, pero sobre condenas impuestas por el Judicial. Se trata, precisamente, de una expresión legítima del poder político, dentro del marco legal, y como parte de su función de garantizar la convivencia y el interés general. Quiero aclarar que apoyamos el resto del informe de la Comisión sobre el Estado de Derecho en 2024, salvo el párrafo 5.

Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le respect de l’Etat de droit au sein de l’Union européenne. Il appelle notamment à renforcer l’action de l’Union européenne en faveur de la défense des libertés fondamentales, étendre le mécanisme européen de respect de l’Etat de droit par les Etats membres, mettre en place des législations anti discriminations plus robustes, et soutenir les organisations de la société civile qui protègent les droits fondamentaux. J’ai donc voté pour ce texte.

In the face of changing geopolitical dynamics fuelled by growing authoritarian tendencies worldwide, safeguarding democratic values, upholding the rule of law and respecting human rights is paramount. As a Member of the European Parliament, I believe that a robust civil society, media freedom, and respect for fundamental rights and freedoms are essential to democracy. Therefore, I voted in favour of this report, which calls for reinforcing judicial independence, scaling up defence mechanisms aimed at protecting our values, and devising countermeasures against disinformation and propaganda. I believe that upholding equality, particularly through extensive protection mechanisms that ensure the reproductive rights of women and sexual rights of LGBTQ+ individuals, is crucial.

J’ai voté contre ce rapport qui est un outil politique utilisé par la Commission contre les États qui ne sont pas alignés idéologiquement avec la politique d’Ursula von der Leyen.

I voted against the 2024 Rule of Law report because I oppose several aspects that were seen as infringing on national sovereignty and overstepping EU competences. While the report contained acceptable elements – such as supporting judicial independence and anti-corruption efforts – it also included many controversial provisions that I could not support. These included: support for the rule of law conditionality mechanism, which could be used to withhold EU funds from Member States; attempts to regulate media, social media and online speech, raising concerns about free expression; and calls to bypass national governments in disbursing EU funds, seen as undermining national institutions. Many of these issues fall within national jurisdiction, not EU competence. My vote against reflects a defence of national sovereignty and resistance to perceived ideological overreach by EU institutions.

Ce rapport égrène de nombreux griefs, pas toujours bien étayés, à l’encontre de différents États, tout en épargnant soigneusement certains autres qui pourraient pourtant faire l’objet de critiques objectives. Le texte porte atteinte à la souveraineté des États membres, de la Hongrie en particulier, au nom d’un « état de droit » dont les contours sont souvent flous car c’est une notion instrumentalisée à des fins politiques. J’ai voté contre.

Marc BOTENGA Abstention GUE FR

Comme chaque année, la Commission publie son rapport sur l’état de droit dans les 27 Etats membres. Ce rapport du Parlement juge la qualité et la pertinence de cette évaluation et des recommandations faites par la Commission. En réalité, à travers le rapport on lit toute l’hypocrisie de la Commission. Si cette dernière souligne, à raison, les atteintes à la liberté individuelle en Hongrie, elle se tait sur les attaques contre le droit à manifester en France, en Allemagne, ou en Belgique. Pendant ce temps, les droits des citoyens européens sont violés chaque jour notamment à cause des politiques promues ou soutenues par l’Union européenne : accès à la justice, droit de manifester, de se syndiquer... Je me suis abstenu sur le vote final vu que le rapport reste dans une vision sélective de l’état de droit.

Ce rapport détourne la notion d’État de droit à des fins politiciennes, ciblant systématiquement les gouvernements conservateurs tout en occultant les scandales qui touchent les institutions européennes. Ce deux poids deux mesures mine la crédibilité de l’UE. J’ai donc voté contre.

Godišnje izvješće Europske komisije o vladavini prava služi kao ključni alat za praćenje stanja demokracije, neovisnog pravosuđa, slobode medija i borbe protiv korupcije u svim državama članicama. Parlament ovim izvješćem ne samo da analizira stanje već i upućuje jasne političke poruke i preporuke za poboljšanje. U tekstu se posebno naglašava važnost neovisnosti pravosuđa kao temelja poštenog društva, važnosti slobodnih i pluralističkih medija za informirano građanstvo te borbe protiv sustavne korupcije kao prijetnje povjerenju u institucije. Također se poziva na dosljednu i jednaku primjenu pravnih mehanizama u svim članicama, bez dvostrukih standarda, kako bi se osigurao jednak tretman i pravna sigurnost za sve građane Europske unije. Podržala sam ovo izvješće jer smatram da je vladavina prava temelj europskog projekta – ona nije političko oruđe, već jamstvo jednakosti, sigurnosti i slobode za sve građane. Samo snažne, neovisne i nepristrane institucije mogu osigurati dugoročno povjerenje građana u demokratski sustav Europske unije.

Valorile Uniunii Europene nu sunt doar principii abstracte, ci fundamentul oricărei construcții democratice reale. Statul de drept, libertatea mass-mediei, independența justiției și drepturile fundamentale sunt esențiale pentru încrederea cetățenilor în instituții și pentru funcționarea corectă a societăților europene. Acest raport subliniază pe bună dreptate că aceste valori nu trebuie considerate garantate automat. Ele trebuie apărate constant, atât în interiorul statelor membre, cât și la nivelul instituțiilor europene. Avertismentele legate de presiunile asupra presei, restrângerea spațiului civic sau politizarea justiției sunt semnale că trebuie să rămânem vigilenți. În același timp, este important ca intervenția europeană să respecte principiul subsidiarității și să nu alimenteze polarizarea politică. Susțin acest raport pentru că reafirmă angajamentul Parlamentului European față de proiectul european fondat pe democrație, echilibru instituțional și respect reciproc între statele membre. Rolul Comisiei ca garant al tratatelor trebuie consolidat prin acțiuni echitabile, predictibile și conforme cu spiritul Uniunii.

Je me suis abstenu sur le rapport 2024 sur l’État de droit. Si je partage l’objectif initial d’un tel rapport, malheureusement force est de constater qu’il est ponctué d’éléments à consonance idéologique forte comme la demande faite aux Etats membres de reconnaître de manière légale le genre. De mêê, faire croire que la création d’un organe pour les normes éthiques au niveau européen afin de lutter contre les affaires, tells que le QatarGate, est une illusion et n’est qu’une vitrine de bonnes intentions qui n’aurait pas permis d’éviter ces cas de corruption.

Am susținut prezentul raport al Parlamentului European referitor la Raportul Comisiei din 2024 privind statul de drept, considerând că acesta reafirmă angajamentul Uniunii Europene față de valorile fundamentale consacrate la articolul 2 din Tratatul privind Uniunea Europeană: democrația, statul de drept și respectarea drepturilor fundamentale. Sunt cruciale protejarea unui sistem judiciar independent și imparțial, combaterea eficientă a corupției, asigurarea libertății și pluralismului mass-mediei și sprijinirea organizațiilor societății civile ca piloni ai responsabilității și transparenței.

Votei a favor do Relatório de 2024 sobre o Estado de direito por considerar que a defesa dos valores fundadores da União Europeia — a democracia, o Estado de direito e os direitos fundamentais — é inegociável. Num momento em que enfrentamos retrocessos alarmantes em vários Estados‑Membros, este relatório é um instrumento essencial de monitorização e responsabilização institucional. Este relatório reitera a importância da independência judicial, da liberdade de imprensa e da separação de poderes como pilares fundamentais para a saúde democrática da União. Destaco igualmente a necessidade da aplicação rigorosa do artigo 7.º do Tratado da UE, sempre que estejam em causa violações graves e persistentes dos nossos valores comuns.

Le rapport sur l’État de droit 2024 illustre la dérive d’un mécanisme devenu avant tout un instrument politique entre les mains de la Commission et du Parlement européen. Chaque année, la procédure s’alourdit: la Commission multiplie les recommandations, le Parlement réclame toujours plus de contrôle, notamment en intégrant désormais la dimension du marché unique et en appelant à l’utilisation de tous les outils juridiques, y compris ceux du droit de la concurrence, pour sanctionner les États jugés défaillants. Ce rapport sert principalement à faire pression sur les gouvernements qui refusent de se soumettre aux injonctions bruxelloises, en particulier lorsqu’ils sont conservateurs, tandis que les violations commises par certains gouvernements proches de la majorité parlementaire sont passées sous silence. La Hongrie est ainsi citée à de multiples reprises, tandis que des affaires majeures touchant d’autres États membres ou les institutions européennes ne sont jamais évoquées. Ce double standard, couplé à une logique de désignation d’ennemis politiques, décrédibilise l’ensemble du processus. Notre groupe rejette ce texte, qui instrumentalise l’État de droit à des fins partisanes et ignore les vrais scandales touchant l’UE. Par conséquent, j’ai voté contre.

Considerando que a necessidade de defender os valores fundamentais da União Europeia — a democracia, o Estado de direito e os direitos fundamentais — é inquestionável; Tendo em conta que vivemos num momento em que se manifestam regressões nestes valores em vários Estados‑Membros e no qual o presente relatório se apresenta como instrumento essencial de monitorização e responsabilidade institucional, reiterando também a relevância da independência judicial, da liberdade de imprensa e da separação de poderes como pilares fundamentais para o bem‑estar comunitário democrático; Considerando ainda a necessidade de aplicação rigorosa do artigo 7.º do Tratado da UE, sempre que estejam em causa violações graves e persistentes dos nossos valores comuns; Votei a favor.

Der Rechtsstaatlichkeitsbericht für das Jahr 2024 richtet sich, wie bereits in den Jahren zuvor, gegen unliebsame Regierungen, die rechtskonservative Werte vertreten – allen voran Ungarn, das sanktioniert werden soll. Das kommt de facto einem Sozialkreditsystem auf supranationaler Ebene gleich – wer nicht gehorcht, wird bestraft. Unter dem Vorwand der Bekämpfung der Hassrede soll zudem die Meinungsfreiheit geschliffen werden. Dieser Bericht atmet, wie schon die Rechtsstaatlichkeitsberichte der Vorjahre, den Geist linkswoker Sozialingenieure, die nur ihre Werte gelten lassen. Klare Ablehnung.

I abstained on this report. I do recognise that there are some good chapters on anti-corruption frameworks, civil society organisations, media freedom and the judiciary. However, it marks a backwards step for Parliament's long-standing position on a range of issues, in particular the intrinsic link between the rule of law, democracy and fundamental rights. I am particularly disappointed by the politically motivated attack on the Amnesty Law in Spain.

Me he abstenido en la votación final del Informe de la Comisión sobre el Estado de Derecho en 2024 debido a la instrumentalización del mismo por intereses partidistas nacionales, que lo han utilizado para criticar injustificadamente las leyes de amnistía y los procedimientos de indulto. Ni la amnistía ni los indultos suponen una vulneración de la separación de poderes ni implican impunidad. Se trata de mecanismos plenamente legales, reconocidos en los ordenamientos jurídicos de todo Estado democrático de Derecho, incluido el español. Además, el Tribunal Constitucional ha confirmado su compatibilidad con la Constitución española, siempre que respeten los principios de legalidad, proporcionalidad y finalidad legítima. Históricamente, estas herramientas han sido clave en la resolución de conflictos, la pacificación de situaciones de tensión institucional y la reparación de injusticias derivadas de persecuciones políticas o judiciales. Cuestionarlas de forma genérica, sin considerar el contexto específico, contribuye a deslegitimar soluciones legales que han demostrado ser eficaces para avanzar en la convivencia. Queremos dejar claro, no obstante, nuestro respaldo al resto del informe, especialmente la petición de incluir el derecho al aborto en la Carta de Derechos Fundamentales de la UE, la denuncia de la creciente criminalización de la sociedad civil, la alerta sobre el deterioro de los derechos del colectivo LGBTIQ+ y la necesidad de combatir con firmeza los delitos de odio.

La Commission et ses supplétifs veulent se faire juges, jurés et bourreaux, et usent de cet outil politique pour faire pression sur les gouvernements rétifs à se plier à leurs injonctions. Mais en revanche, nulle trace du Pfizergate, du Qatargate, des dossiers Reynders ou Timmermans, ou de l’anti-démocratique ‘cordon sanitaire’. J’ai, pour ces raisons la, voté contre cette résolution.

Raportul Comisiei LIBE privind statul de drept prevede clarificări privind funcționarea statului de drept în toate statele membre ale UE. Raportul cuprinde și recomandări privind aplicarea acestei condiționalități – statul de drept –, care asigură libertatea de expresie, libertatea presei, separarea puterilor în stat, funcționarea justiției. Am votat această rezoluție care atrage atenția asupra obligației statelor membre de a respecta cerințele care definesc statul de drept.

J’ai voté contre ce rapport sur l’état de droit. La Commission et ses supplétifs veulent se faire juges, jurés et bourreaux, et usent de cet outil politique pour faire pression sur les gouvernements rétifs à se plier à leurs injonctions. Mais en revanche, nulle trace du Pfizergate, du Qatargate, des dossiers Reynders ou Timmermans, ou de l’anti-démocratique « cordon sanitaire ».

Desde la Delegación Socialista Española hemos votado a favor del informe como prueba de nuestro firme compromiso con el Estado de Derecho, pues es un informe clave para mejorar la calidad democrática y que ha servido como herramienta preventiva ante casos contrarios al Estado de Derecho promovidos por el Gobierno de Hungría y, anteriormente, en Polonia. Mostramos con nuestro voto el compromiso con los elementos positivos del informe: pedimos la inclusión del discurso y los crímenes de odio como eurodelitos, el reconocimiento del matrimonio igualitario en todos los Estados miembros y la inclusión del derecho al acceso al aborto legal y seguro en la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE, entre otras medidas positivas. y la superación de todos sus daños gracias al esfuerzo político realizado. El Tribunal Constitucional ha aportado una ponencia favorable a su constitucionalidad, como lo es en nueve ordenamientos jurídicos de nuestro entorno y en otros cuatro que, aunque no la recogen expresamente, la han aplicado.

Der Bericht enthält zahlreiche abzulehnende Empfehlungen: höhere Finanzierung von Medien und NGOs, „Bekämpfung von Desinformation“ aka Zensur, Einschränkung der Souveränität der Mitgliedstaaten, Verurteilung Ungarns, Ausbau der Konditionalität, Verankerung von Abtreibung in der EU-Charta sowie mehrfache Verurteilung von Elon Musk. Auf der anderen Seite fehlen bedeutende Themen wie Meinungsfreiheit, Gewissensfreiheit, Elternrechte, NGO-Transparenzregeln, Verurteilung von Grundrechtsverletzungen durch westliche Regierungen, Medienvielfalt sowie Kritik an De-plattforming und De-banking.

Apoiei o Relatório de 2024 sobre o Estado de direito, porque entendo que a defesa dos princípios fundamentais da União Europeia — democracia, Estado de direito e direitos fundamentais — é imprescindível. Perante sinais preocupantes de recuos nestes valores em vários países da União, este relatório assume um papel crucial na avaliação e responsabilização dos Estados‑Membros. Sublinho a relevância de garantir a independência dos tribunais, a liberdade dos meios de comunicação social e o respeito pela separação de poderes — elementos indispensáveis para o bom funcionamento das nossas instituições democráticas. Destaco ainda a importância de aplicar de forma firme e coerente o artigo 7.º do Tratado da União Europeia, quando se verifiquem violações graves e continuadas dos valores fundadores da União.

Kažem da Izvješću o vladavini prava za 2024. godinu jer odražava predanost očuvanju građanskih prava i sloboda, nezavisnosti sudstva, borbi protiv korupcije te slobodi medija unutar Europske unije. Također naglašava prava žena, LGBTQ+ zajednice i drugih marginaliziranih grupa, ističući posvećenost Europske unije jednakosti svih njezinih građana.

Glasovala sem za resolucijo o poročilu Komisije o vladavini prava za leto 2024 (2024/2078(INI)), ker ta jasno izpostavlja ključne grožnje evropskim vrednotam. V času, ko vlade v več državah članicah spodkopavajo neodvisnost sodstva, omejujejo delovanje civilne družbe in napadajo pravice LGBTIQ+ oseb, mora Komisija odločneje ukrepati kot varuhinja Pogodb. Resolucija posebej poudarja pomen svobodnih in pluralnih medijev, dostopa do pravice do splava in zaščite pred SLAPP tožbami, kar so trenutno ključne točke za obrambo demokracije in enakosti v EU.

Vážený pán predsedajúci, tak ako Správu Európskej komisie o právnom štáte, ani návrh správy Európskeho parlamentu k tejto správe nepovažujem za objektívny ani vyvážený. Domnievam sa, že parlament premárnil šancu dať Európskej komisii adekvátnu a konštruktívnu spätnú väzbu k jej dokumentu. Nevidím žiadnu pridanú hodnosti takto koncipovanej správy Európskeho parlamentu a hlasujem proti predloženému návrhu.

Vážený pán predsedajúci, opätovne sa v Európskom parlamente schvaľovala Správa o správe Komisie o právnom štáte 2024. Jednou z citácii bolo aj spomenutie Slovenskej republiky. Iba raz, ale zjavne z občanov Slovenska robí homofóbov. Z jej znenia to vyplýva: „so zreteľom na svoje uznesenie z 20. októbra 2022 o rastúcom počte trestných činov z nenávisti voči LGBTIQ+ osobám v celej Európe s ohľadom na nedávnu homofóbnu vraždu na Slovensku“. Postup, ktorý je zvolený pri zostavovaní týchto správ, nie je v súlade s tým, ako by mala fungovať „nadnárodná“ kontrola stavu materiálneho právneho štátu. Každý, kto niečo robí, robí aj chyby. Úlohou „dobrých vládcov“ je na ne poukazovať a navrhovať riešenia na ich odstránenie. Lenže v súčasnosti pôsobia skôr ako predvoj budúceho trestania členských štátov pre akékoľvek porušenie, ktoré sa môžu dopustiť. Ak sa do správy o právnom štáte za rok 2024 dostala jedna homofóbna vražda na Slovensku 2022, pričom prípad nie je uzavretý a teda nevieme úmysel, tak je možné tvrdenie, že išlo o účelovú poznámku proti Slovenskej republike. Aj preto som hlasovala proti tejto Správe.

La Commission et ses supplétifs usent de cet outil politique pour faire pression sur les gouvernements rétifs à se plier à leurs injonctions tout en passant sous silence le Pfizergate, le Qatargate ou les dossiers Reynders ou Timmermans ou de l’anti-démocratique ‘cordon sanitaire’. J’ai donc voté contre ce texte.

Vážený pán predsedajúci, správu o správe Komisie o právnom štáte 2024 som nepodporila. Táto správa každoročne prináša zhodnotenie situácie v oblasti právneho štátu v Európskej únii ako celku, pričom zachytáva najmä všeobecné trendy bez detailov pre jednotlivé členské štáty. Nadväzuje tak na podrobnejšiu správu Európskej komisie. Ochrana právneho štátu je nesmierne dôležitým predpokladom fungovania Európskej únie. Na druhej strane je však potrebné dávať veľký pozor na interpretáciu toho, čo právny štát znamená. Už rozsudok Európskeho súdneho dvora potvrdil, že náplň právneho štátu je tvorená aj históriu či kultúrnymi špecifikami členských štátov a nie je tak možné paušálne k tomuto princípu pristupovať. Preto som hlasovala proti častiam správy, ktoré pod princíp právneho štátu zahŕňali aj oblasti, ktoré patria do výlučných právomocí členských štátov, a teda nikdy neboli na Európsku úniu prenesené. Obzvlášť sa to týkalo výziev na zahrnutia práva na potrat do Charty základných práv EÚ. Keďže tieto problematické časti sa nepodarilo v čiastkových hlasovaniach odstrániť, čo považujem za hrubé zasahovanie do právomocí členských štátov, rozhodla som sa v závere hlasovať proti správe ako celku.

Desde la Delegación Socialista Española hemos votado a favor del informe como prueba de nuestro firme compromiso con el Estado de Derecho, pues es un informe clave para mejorar la calidad democrática y que ha servido como herramienta preventiva ante casos contrarios al Estado de Derecho promovidos por el Gobierno de Hungría y, anteriormente, en Polonia. Mostramos con nuestro voto el compromiso con los elementos positivos del informe: pedimos la inclusión del discurso y los crímenes de odio como eurodelitos, el reconocimiento del matrimonio igualitario en todos los Estados miembros y la inclusión del derecho al acceso al aborto legal y seguro en la Carta de los Derechos Fundamentales de la UE, entre otras medidas positivas. y la superación de todos sus daños gracias al esfuerzo político realizado. El Tribunal Constitucional ha aportado una ponencia favorable a su constitucionalidad, como lo es en nueve ordenamientos jurídicos de nuestro entorno y en otros cuatro que, aunque no la recogen expresamente, la han aplicado.

He votado a favor de este informe porque la protección del Estado de Derecho, la independencia judicial y la libertad de prensa son elementos innegociables del proyecto europeo. Es necesario denunciar la tendencia de algunos Gobiernos nacionales a ejercer el poder político sobre los medios de comunicación, el poder judicial o el espacio cívico. En este momento, en España, estamos viendo cuestionada la separación de poderes, así como ataques continuos a la libertad de prensa y reformas legislativas preocupantes; por lo tanto, es justo que el Parlamento Europeo se pronuncie y exija transparencia, rendición de cuentas democrática y respeto por los valores fundacionales de la Unión. Reafirmo así mi compromiso con una Europa donde la ley esté por encima del poder, y donde los ciudadanos confíen en que sus derechos están plenamente protegidos.

J’ai voté contre ce rapport, devenu un instrument de pression politique et de chantage visant systématiquement certains États membres, notamment la Hongrie, tout en passant sous silence des scandales majeures comme le Pfizergate ou le Qatargate. Ce mécanisme à géométrie variable illustre une dérive inquiétante de l’Union, où l’État de droit devient un prétexte au service de certains agendas politiques.

Valoramos positivamente que el texto reconozca avances relevantes en materia de Estado de Derecho. Celebramos, especialmente, el reconocimiento del derecho a la unión de personas del mismo género en el conjunto de la Unión Europea, lo que refuerza los principios de igualdad y no discriminación. Asimismo, es importante que el informe aborde la independencia de los medios de comunicación como elemento esencial en una democracia. Sin embargo, consideramos que se debe ir más allá: es fundamental garantizar la independencia real del poder judicial, reforzar los mecanismos de vigilancia y lucha contra la corrupción y denunciar, con claridad, prácticas como el control de los medios públicos por parte de los Gobiernos o la infiltración de policías en movimientos sociales. Nos hemos abstenido porque el informe contiene, además, una crítica genérica e injustificada a las leyes de amnistía y los procedimientos de indulto. Se trata de instrumentos plenamente legales en los sistemas democráticos, avalados por el ordenamiento jurídico español y por su Tribunal Constitucional, siempre que respeten los principios de legalidad y proporcionalidad. Cuestionarlos sin atender a su contexto concreto contribuye a estigmatizar herramientas que, en muchos casos, han permitido resolver conflictos y avanzar en la protección de derechos y libertades fundamentales.

Ce rapport égrène de nombreux griefs, pas toujours bien étayés, à l’encontre de différents États, tout en épargnant soigneusement certains autres qui pourraient pourtant faire l’objet de critiques objectives. Le texte porte atteinte à la souveraineté des États membres, de la Hongrie en particulier, au nom d’un « état de droit » dont les contours sont souvent flous car c’est une notion instrumentalisée à des fins politiques. J’ai voté contre.

Der Bericht enthält zahlreiche abzulehnende Empfehlungen, wie unter anderem die höhere Finanzierung von Medien und NGOs, die Einschränkung der Souveränität der Mitgliedstaaten oder die Verurteilung Ungarns. Außerdem fehlen auf der anderen Seite bedeutende Themen wie Meinungsfreiheit, Gewissensfreiheit, Elternrechte, NGO-Transparenzregeln oder Grundrechtsverletzungen durch westliche Regierungen. Aus diesen Gründen habe ich gegen den Bericht gestimmt.

Vážený pán predsedajúci, správa o právnom štáte 2024 je nevyvážená, do značnej miery zaujatá voči konkrétnym členským štátom a väčšina dokumentu nezohľadňuje skutočné potreby občanov pre ich život a prosperitu ani najzávažnejšie výzvy. Preto som hlasoval proti.

Ce texte a pour objet le rapport de 2024 de la Commission sur l’état de droit. Depuis 2020, la Commission émet un rapport analysant plusieurs piliers de l’état de droit et propose des recommandations concrètes aux États membres. Ce rapport 2024 contient plusieurs éléments positifs, il invite la Commission à veiller à ce que les fonds de l’Union soient liés à la réalisation de réformes nécessaires au respect de l’État de droit; il appelle à l’introduction d’une conditionnalité intelligente permettant aux fonds de l'UE de contourner les gouvernements nationaux qui sapent l'État de droit et d'être distribués directement aux municipalités, aux ONG et aux autres acteurs. De plus, il rappelle le devoir des États membres de consacrer l'égalité de traitement juridique, promouvoir le droit des personnes à ne pas faire l'objet de discrimination dans les procédures judiciaires, et demande à la Commission d'agir en cas de non-respect de ces principes. Cependant, le rapport comprend des faiblesses en ce qui concerne la lutte contre le racisme, les droits des personnes vulnérables, le maintien de l’ordre et l’égalité de genre. Au regard de la majorité de points positifs et pertinents soulevés par le rapport, j’ai décidé de voter pour ce dernier.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit. Le texte émettait des recommandations intéressantes pour faire progresser l’état de droit au sein de l’Union, en particulier dans le domaine de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables et excessives, évoquant notamment «l’usage abusif de lois antiterroristes», remettant ainsi en cause la souveraineté et la sécurité des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

Desde Podemos nos hemos abstenido en este informe porque, aunque hemos conseguido introducir avances, en el texto se recogen argumentos que niegan mecanismos legales reconocidos en los distintos Estados miembros, como la amnistía.

Am susținut acest raport al Parlamentului European referitor la evaluarea Comisiei din 2024 privind statul de drept, întrucât reflectă angajamentul constant al Uniunii față de valorile esențiale prevăzute la articolul 2 din Tratatul privind Uniunea Europeană – democrația, statul de drept și respectarea drepturilor fundamentale. Consider esențiale protejarea independenței și imparțialității sistemului judiciar, lupta eficientă împotriva corupției, garantarea libertății presei și a pluralismului mediatic, precum și susținerea societății civile ca element-cheie al transparenței și răspunderii publice.

Am votat în favoarea acestui raport care întărește rolul Uniunii Europene în apărarea statului de drept, democrației și drepturilor fundamentale, atât în interiorul UE, cât și în țările candidate. Raportul reflectă preocupări reale privind corupția, presiunea asupra justiției și libertatea presei. Pentru România, susținerea statului de drept este o garanție că reformele asumate vor continua și că drepturile cetățenilor vor fi apărate mai ferm. În plus, extinderea monitorizării și către țările din vecinătate întărește stabilitatea regională și interesele României în procesul de extindere a Uniunii.

Podpořil jsem tuto zprávu, která mimo jiné vyjadřuje znepokojení nad zahraničním vměšováním, ke kterému dochází v členských státech a v kandidátských a potenciálních kandidátských zemích, včetně manipulace v sociálních médiích a dezinformací ze strany sil uvnitř i vně Unie, a jehož cílem je manipulovat s veřejným míněním a narušovat demokratickou diskusi. Zdůrazňuji v této souvislosti důležitost transparentnosti u algoritmů platforem, nezávislých auditů a spolehlivých mechanismů pro ověřování faktů, aby bylo možné bojovat proti dezinformacím a chránit demokracii. Vyzývám proto hlavní digitální platformy, aby spolupracovaly s vnitrostátními donucovacími orgány a poskytly jim podporu při vyšetřování nezákonných online činností. Vyzývám také Komisi a členské státy, aby tyto snahy sledovaly a aby pohotově uplatňovaly nařízení o digitálních službách a nařízení o digitálních trzích, zejména pokud jde o velmi velké online platformy. Vyzývám také Komisi, aby do třetího pilíře své zprávy o právním státu (Pluralismus a svoboda sdělovacích prostředků) zahrnula větší dohled nad dezinformacemi na online platformách.

Η ετήσια έκθεση για το «κράτος δικαίου» αποτελεί «εργαλείο» για «συμμόρφωση» και ευθυγράμμιση των κρατών - μελών με ευρωενωσιακές κατευθύνσεις, εν μέσω γενικευμένης πολεμικής προετοιμασίας και στροφής στην «πολεμική οικονομία», με όξυνση αντιθέσεων ανάμεσα στις αστικές τάξεις της ΕΕ. Κριτήριο για το «κράτος δικαίου» της ΕΕ, είναι η «διασφάλιση ομαλής και αποτελεσματικής λειτουργίας της ενιαίας αγοράς», ήτοι η διατήρηση και ενίσχυση της καπιταλιστικής εκμετάλλευσης, της ανταγωνιστικότητας επιχειρηματικών ομίλων που τα αστικά κόμματα «πίνουν νερό στο όνομά τους». Εκθέσεις όπως αυτή επιχειρούν να εξωραΐσουν την ΕΕ και να αποκρύψουν τα αντιλαϊκά κριτήρια που θέτει η ιμπεριαλιστική συμμαχία. Στο πλαίσιο του δήθεν «κράτους δικαίου» νομιμοποιείται το καπιταλιστικό κέρδος και τα εγκλήματά του σε βάρος της ζωής και της ασφάλειας του λαού, η καταστολή του εργατικού κινήματος. Η μεν «ανεξάρτητη» δικαιοσύνη εφαρμόζει αντιλαϊκούς νόμους ώστε να ποινικοποιεί εργατικούς-λαϊκούς αγώνες, τα δε «ανεξάρτητα και πλουραλιστικά» ΜΜΕ εξαφανίζουν τις διεκδικήσεις των εργαζομένων. Ευθυγραμμίζονται με τις εκάστοτε σκοπιμότητες της άθλιας πολεμικής προπαγάνδας ανάλογα με τους ανταγωνισμούς ΕΕ, κυβερνήσεων με άλλα ιμπεριαλιστικά κέντρα. Παρά τον «κουρνιαχτό» που σήκωσε η εγχώρια σοσιαλδημοκρατία (ΣΥΡΙΖΑ, ΠΑΣΟΚ) για την «παραβίαση του κράτους δικαίου» από την κυβέρνηση ΝΔ, τελικά ΝΔ-ΣΥΡΙΖΑ-ΠΑΣΟΚ υπερψήφισαν την έκθεση. Με βάση τα παραπάνω η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε.

Depuis juillet dernier, la Commission européenne publie avec son rapport annuel sur l’état de droit, une annexe contenant des recommandations à chaque État membre évaluant la mise en œuvre des recommandations de l’année précédente. Ainsi, la Commission chaque année, dans une logique totalement infantilisante, décerne de bonnes notes avec des encouragements à des nations souveraines comme la France, dans leur gestion de l’État de droit. La Commission enrichit chaque année son rapport, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement. Ce dernier vient de demander, par exemple, que la Commission intègre désormais plus explicitement la notion de «marché unique» dans ses mécanismes de contrôle, accentuant encore davantage la mainmise de la Commission sur la politique souveraine des États. De manière assez hypocrite, ce rapport ne comporte aucune référence au Pfizergate, Qatargate, ou à l’influence des ONG, mais cible encore une fois de manière acharnée la Hongrie. J’ai voté contre ce texte et pour notre amendement dénonçant l’immixtion des Frères musulmans dans les sphères sociales, économiques, universitaires, médicales et politiques de certains États membres.

Hääletasin poolt. Euroopa Liidu aluseks on ELi lepingu artiklis 2 sätestatud ühised väärtused, mida jagavad kõik liikmesriigid ja nende kodanikud. Väärtused - nimelt demokraatia, õigusriik ja põhiõigused - tugevdavad üksteist. Neid väärtusi ei saa pidada enesestmõistetavaks. Vaba, sõltumatu ja mitmekesine meedia on demokraatliku järelevalve ja seega õigusriigi põhielement. Vaba ja sõltumatu meedia teeb võimu kuritarvitamise üle järelevalvet ning on seetõttu demokraatlike ühiskondade kontrolli-ja tasakaalusüsteemi oluline element. Oluline on võidelda avaliku arvamusega manipuleerimise ja demokraatliku arutelu moonutamise vastu. Platvormi algoritmid kujutavad endast kasvavat ohtu õigusriigile ja demokraatlikele protsessidele, sealhulgas valimistele, ning nende läbipaistvus seisneb desinformatsioonivastases võitluses ja demokraatia kaitsmises. Kohtusüsteemi tuleb poliitilise sekkumise eest kaitsta tugevate kaitsemeetmete abil. Kohtute sõltumatus ei sõltu mitte ainult institutsioonilisest ülesehitusest, vaid ka seal töötavate isikute kaitsest ja autonoomiast.

Η ετήσια έκθεση για το «κράτος δικαίου» αποτελεί «εργαλείο» για «συμμόρφωση» και ευθυγράμμιση των κρατών - μελών με ευρωενωσιακές κατευθύνσεις, εν μέσω γενικευμένης πολεμικής προετοιμασίας και στροφής στην «πολεμική οικονομία», με όξυνση αντιθέσεων ανάμεσα στις αστικές τάξεις της ΕΕ. Κριτήριο για το «κράτος δικαίου» της ΕΕ, είναι η «διασφάλιση ομαλής και αποτελεσματικής λειτουργίας της ενιαίας αγοράς», η διατήρηση και ενίσχυση της καπιταλιστικής εκμετάλλευσης, ήτοι της ανταγωνιστικότητας επιχειρηματικών ομίλων που τα αστικά κόμματα «πίνουν νερό στο όνομά τους». Εκθέσεις όπως αυτή επιχειρούν να εξωραΐσουν την ΕΕ και να αποκρύψουν τα αντιλαϊκά κριτήρια που θέτει η ιμπεριαλιστική συμμαχία. Στο πλαίσιο του δήθεν «κράτους δικαίου» νομιμοποιείται το καπιταλιστικό κέρδος και τα εγκλήματα του σε βάρος της ζωής και της ασφάλειας του λαού, η καταστολή του εργατικού κινήματος. Η μεν «ανεξάρτητη» δικαιοσύνη εφαρμόζει αντιλαϊκούς νόμους ώστε να ποινικοποιεί εργατικούς-λαϊκούς αγώνες, τα δε «ανεξάρτητα και πλουραλιστικά» ΜΜΕ εξαφανίζουν τις διεκδικήσεις των εργαζομένων. Ευθυγραμμίζονται με τις εκάστοτε σκοπιμότητες της άθλιας πολεμικής προπαγάνδας ανάλογα με τους ανταγωνισμούς ΕΕ, κυβερνήσεων με άλλα ιμπεριαλιστικά κέντρα. Παρά τον «κουρνιαχτό» που σήκωσε η εγχώρια σοσιαλδημοκρατία (ΣΥΡΙΖΑ, ΠΑΣΟΚ) για την «παραβίαση του κράτους δικαίου» από την κυβέρνηση ΝΔ, τελικά ΝΔ-ΣΥΡΙΖΑ-ΠΑΣΟΚ υπερψήφισαν την έκθεση. Με βάση τα παραπάνω η Ευρωκοινοβουλευτική Ομάδα του ΚΚΕ καταψήφισε.

Votei a favor do presente relatório, que analisa o Relatório de 2024 da Comissão sobre o Estado de direito, destacando avanços importantes, como sistemas judiciais mais resilientes, o combate reforçado à corrupção e melhorias na liberdade e pluralismo dos media, mas também áreas críticas que continuam a exigir atenção. Segundo o relatório, 68 % das recomendações de 2023 foram parcialmente ou totalmente aplicadas, o que demonstra a capacidade transformadora deste instrumento. No entanto, persistem desafios estruturais: independência judicial insuficiente, limites a organizações cívicas e gestão legislativa acelerada, o que reduz a qualidade do debate público. Este relatório consolida o Estado de direito como peça central da identidade e coesão da UE e introduz uma dimensão única do mercado único, reforçando a ligação entre integridade jurídica e competitividade económica. O relatório da Comissão sobre o Estado de direito funciona como potenciador de reformas nos Estados‑Membros, assegurando que as regras do jogo europeu são aplicadas com rigor.

Ce rapport égrène de nombreux griefs, pas toujours bien étayés, à l’encontre de différents États, tout en épargnant soigneusement certains autres qui pourraient pourtant faire l’objet de critiques objectives. Le texte porte atteinte à la souveraineté des États membres, de la Hongrie en particulier, au nom d’un «état de droit» dont les contours sont souvent flous, car c’est une notion instrumentalisée à des fins politiques. J’ai voté contre.

J’ai voté contre ce rapport annuel car c’est un outil politique utilisé par la Commission pour faire pression sur les gouvernements rétifs aux injonctions bruxelloises comme la Hongrie. À l’inverse, les scandales de corruption massive dans les institutions européennes tels que le Pfizergate ou le Qatargate ne sont aucunement mentionnés.

O Relatório sobre o Estado de direito é, tanto do lado da Comissão como do lado do Parlamento Europeu, um importante exercício de escrutínio democrático do respeito, pelos Estados‑Membros, dos valores que identificam a União Europeia e que estão estatuídos nos Tratados e na Carta dos Direitos Fundamentais. Defendo uma postura de colaboração, diálogo e construção entre instituições europeias e autoridades nacionais, nomeadamente quando são identificados problemas ou potenciais problemas. Entendo que o recurso ao artigo 7.º deve ser uma última solução, mas, uma vez acionado, espero consequências concretas da sua aplicação. Sublinho a integração de considerações sobre a ligação entre direitos fundamentais e mercado interno, que se associa ao exercício de direitos de cidadania relacionados com a liberdade de circulação. Entendo que este relatório deve concentrar‑se nas dimensões em que a União tem competências atribuídas pelos tratados e deve respeitar o princípio da subsidiariedade. Acompanho a generalidade das considerações sobre a liberdade de imprensa, os deveres de transparência, a independência judicial e as políticas contra a corrupção. A este propósito, saliento a situação de extrema gravidade que se vive em Espanha e que compromete o respeito dos valores da União por parte do Governo nacional e da sua liderança.

J’ai voté contre ce texte. Ce type de rapport est un instrument politique destiné à faire pression sur les gouvernements qui ne souhaitent pas se plier aux injonctions de la Commission.

J’ai voté contre ce rapport qui sert d’instrument politique à la Commission pour stigmatiser certains gouvernements. Elle applique une justice à géométrie variable, ignorante des scandales internes à l’UE. Ce texte incarne une hypocrisie partisane, loin d’un véritable respect de l’État de droit.

Le Rapport annuel sur l’État de droit pour l’année 2024 est un outil essentiel pour affirmer la position du Parlement face aux dérives démocratiques dans certains États membres. Qu’il s’agisse de l’indépendance de la justice, des droits fondamentaux ou de la liberté de la presse, l’adoption d’un rapport ambitieux est indispensable pour identifier et corriger ses violations. Le texte met notamment en lumière les atteintes à la liberté de réunion en Hongrie ainsi que les préoccupations croissantes liées à la surpopulation carcérale. Il insiste également sur le renforcement du mécanisme de conditionnalité lié au respect de l’État de droit, réaffirme un soutien clair à la CPI et à la CEDH, et alerte sur les risques posés par la concentration des médias. Ces exemples illustrent les raisons pour lesquelles j’ai voté en faveur de ce rapport. Je condamne cependant les tentatives de l’extrême droite et du PPE visant à affaiblir le texte, en attaquant le droit à l’avortement, en restreignant le rôle des ONG ou en bloquant la mise en place d’un organe d’éthique, pourtant indispensable pour garantir la transparence et la responsabilité au sein de nos institutions.

Le rapport annuel sur l’État de droit est devenu un instrument politique, utilisé pour cibler certains gouvernements jugés non conformes à l’idéologie dominante de Bruxelles. La procédure, prétendument technique, s’est transformée en levier de pression contre les États membres conservateurs, tandis que les dérives graves observées ailleurs – en Espagne, en Pologne, ou au sein même des institutions européennes – sont systématiquement passées sous silence. Nous refusons que la Commission européenne et certains groupes du Parlement s’arrogent le rôle de procureur permanent des États, au mépris du principe d’égalité de traitement. Au lieu de garantir l’équilibre des pouvoirs, ce rapport alimente la suspicion, creuse les divisions et nuit à la confiance entre institutions. L’État de droit ne doit pas devenir un prétexte à l’ingérence politique. J’ai donc voté contre ce texte.

Me he abstenido en el voto final del informe de la Comisión sobre el Estado de Derecho en 2024 porque contiene una crítica explícita e injustificada a las leyes de amnistía y a los procedimientos de indulto. Esta afirmación desconoce que tanto las amnistías como los indultos son mecanismos plenamente legales y reconocidos en los ordenamientos jurídicos democráticos, incluido el español. Además, el Tribunal Constitucional ha avalado su constitucionalidad, siempre que respeten los principios de proporcionalidad, legalidad y finalidad legítima. Históricamente, estas herramientas han sido clave para resolver conflictos, pacificar situaciones de tensión institucional y corregir desigualdades derivadas de persecuciones políticas o judiciales injustas. Cuestionarlas de forma genérica, como hace el informe, sin analizar su contexto específico, contribuye a estigmatizar soluciones legítimas que permiten avanzar en la convivencia y el respeto de los derechos fundamentales. La crítica del informe ignora también que la Unión Europea no tiene competencia para juzgar el uso de estos instrumentos por parte de los Estados miembros, siempre que se respeten el Estado de Derecho y los valores fundamentales comunes. En lugar de rechazar herramientas democráticas de reconciliación, deberíamos defender su uso cuando buscan reparar injusticias, poner fin a ciclos de represión y promover una paz duradera basada en el diálogo y la legalidad.

Desde Podemos nos hemos abstenido en este informe porque, aunque hemos conseguido introducir avances, en el texto se recogen argumentos que niegan mecanismos legales reconocidos en los distintos Estados miembros, como la amnistía.

Je me suis exprimé en faveur de ce rapport sur l’état de droit au sein de l’Union européenne. Ce texte souligne la nécessité d'un mécanisme de conditionnalité global garantissant le respect de l'État de droit dans l'ensemble de la législation de l'UE, au-delà de sa dimension budgétaire, et demande à la Commission de présenter une proposition élargissant le champ d'application de ce mécanisme. Il rappelle que le cadre juridique des États membres doit consacrer l'égalité de traitement juridique, promouvoir l'égalité et le droit des personnes à ne pas faire l'objet de discrimination. La majorité de nos propositions en faveur des peuples européens ont été prises en compte, mais largement édulcorées par l’alliance de la droite et de l’extrême droite.

Votei a favor do Relatório de 2024 sobre o Estado de direito por considerar que a defesa dos valores fundadores da União Europeia — a democracia, o Estado de direito e os direitos fundamentais — é inegociável. Num momento em que enfrentamos retrocessos alarmantes em vários Estados‑Membros, este relatório é um instrumento essencial de monitorização e responsabilização institucional. Este relatório reitera a importância da independência judicial, da liberdade de imprensa e da separação de poderes como pilares fundamentais para a saúde democrática da União. Destaco igualmente a necessidade da aplicação rigorosa do artigo 7.º do Tratado da UE, sempre que estejam em causa violações graves e persistentes dos nossos valores comuns.

UE nie powinna zajmować się oceną praworządności. Poza tym sprawozdania nie dotyczą faktów, a oceniają ideologiczny rys rządów. W Polsce poprzedni rząd był krytykowany za naruszenia praworządności. Obecny nic na lepsze nie zmienił, a ocena przez KE się zmieniła.

I dag har Europaparlamentet röstat om det betänkande som kommenterar EU-kommissionens årsrapport om rättsstatsprincipen 2024. Kristdemokraterna välkomnar betänkandets generella slutsatser, särskilt vad avser att utbetalningar från EU-budgeten än mer tydligt bör villkoras med att medlemsstaterna respekterar rättsstatens principer, och kunde vid en samlad bedömning därför rösta för betänkandet i slutvoteringen. Vi vill samtidigt markera vårt avståndstagande från de skrivningar från vänstergrupperna som dels inte respekterar subsidiaritetsprincipen, dels på ett obalanserat och överdrivet sätt beskriver situationen för vissa aktivistorganisationer.

Ce rapport annuel instrumentalise l’État de droit pour cibler certains gouvernements conservateurs, tout en occultant les dérives graves au sein des institutions européennes ou dans des États dirigés par leurs alliés politiques. Mention obsessionnelle de la Hongrie, silence total sur les affaires Qatargate, Pfizergate ou les dérives en Espagne et en Pologne: ce deux poids, deux mesures décrédibilise l’ensemble du processus. Refusant cette manœuvre politique biaisée, j'ai voté contre.

La risoluzione costituisce la valutazione annuale del Parlamento europeo rispetto alla relazione della Commissione europea sullo Stato di diritto nell'UE, pubblicata a luglio 2024. Questo documento costituisce una sintesi della situazione dello Stato di diritto nell'Unione europea e, nei 27 capitoli dedicati ai singoli paesi, fornisce valutazioni specifiche per ogni Stato membro su temi quali il sistema giudiziario, il quadro anticorruzione, il pluralismo dei media e il bilanciamento dei poteri. In termini generali, il testo elaborato dalla relatrice socialista Mendes risulta in larghissima parte inaccettabile, non lesinando critiche di varia natura a quasi tutti gli Stati membri ed in particolare all'Ungheria. Tra i punti più controversi segnalo il sostegno alla controversa categoria dei fact-checkers istituiti dal DSA, l'invito ad incrementare i fondi per le ONG, nonché ad estendere l'elenco dei reati dell'UE per aggiungere i reati di odio e i discorsi di odio. In conclusione, l'intera relazione sembra chiedere alla Commissione europea di adottare un approccio ancora più pervasivo rispetto a materie di esclusiva competenza nazionale (quale ad esempio l'organizzazione del sistema giudiziario) al fine di imporre una determinata visione di società e di stato di diritto. Ho dunque votato convintamente contro.

Ce rapport égrène de nombreux griefs, pas toujours bien étayés, à l’encontre de différents États, tout en épargnant soigneusement certains autres qui pourraient pourtant faire l’objet de critiques objectives. Le texte porte atteinte à la souveraineté des États membres, de la Hongrie en particulier, au nom d’un «état de droit» dont les contours sont souvent flous, car c’est une notion instrumentalisée à des fins politiques. J’ai voté contre.

Vážený pán predsedajúci, správa o právnom štáte 2024 je nevyvážená, do značnej miery zaujatá voči konkrétnym členským štátom a väčšina dokumentu nezohľadňuje skutočné potreby občanov pre ich život a prosperitu ani najzávažnejšie výzvy. Preto som hlasoval proti.

Уважавам принципа на върховенството на закона като основен стълб на демократичните общества, каквото е и Европейският съюз, но докладът за 2024 г. в настоящия му вид не може да бъде подкрепен. Въпреки усилията на Европейската комисия да осигури мониторинг, текстът на Европейския парламент възприема силно политизиран тон и често излиза извън рамките на обективната оценка. Направени са спорни изводи относно използването на шпионски технологии, правата на ЛГБТ+ общности, сексуално и репродуктивно здраве и други теми, които не попадат под единна европейска регулация, без достатъчна правна яснота или съобразяване с културните и правните различия между държавите. Докладът не отчита факта, че Европейският съюз функционира на принципа на субсидиарност и уважение към националния суверенитет. В допълнение, конструктивните предложения, внесени от представители на нашата политическа група, бяха до голяма степен пренебрегнати. Вярвам, че ЕС трябва да настоява за спазване на върховенството на закона, но чрез диалог, равнопоставеност и уважение към различията, а не чрез създаване на конфронтационни текстове, които подкопават доверието между държавите членки и подхранват скептицизма към ЕС сред определени политически кръгове.

Het jaarlijkse verslag over de rechtsstaat is een gevestigd instrument en heeft het potentieel een krachtig middel te worden om illiberale EU-regeringen ervan te weerhouden onze democratische waarden te ondermijnen. Renew benadrukt ook de vele manieren waarop de jaarlijkse monitoring verbeterd moet worden: via een beter proces, een bredere reikwijdte en een koppeling aan concrete handhavingsmaatregelen waar nodig. Hiertoe moeten de feitelijke bevindingen in het verslag worden gecombineerd met concrete juridische stappen, zoals — indien nodig — inbreukprocedures en begrotingsconditionaliteit. Renew Europe strijdt al jaren voor een bindend EU-breed mechanisme dat een sterkere handhaving van het democratiebeginsel, de rechtsstaat en de grondrechten moet waarborgen, zowel op het niveau van de lidstaten als binnen de EU-instellingen. Daarom stemde ik voor.

Zastupnik Marko Vešligaj podržao je Izvješće Europskog parlamenta o stanju vladavine prava u EU-u za 2024. godinu u kojem se ističe važnost obrane temeljnih prava građana, neovisnog pravosuđa, slobodnih medija i djelovanja organizacija civilnog društva.

Der Bericht enthält zahlreiche abzulehnende Empfehlungen, wie unter anderem die höhere Finanzierung von Medien und NGOs, die Einschränkung der Souveränität der Mitgliedstaaten oder die Verurteilung Ungarns. Außerdem fehlen auf der anderen Seite bedeutende Themen wie Meinungsfreiheit, Gewissensfreiheit, Elternrechte, NGO-Transparenzregeln oder Grundrechtsverletzungen durch westliche Regierungen. Aus diesen Gründen habe ich gegen den Bericht gestimmt.

The European Union was built on three core principles: democracy, rule of law and fundamental rights. However, these values are under threat across Europe. Independent journalism acts as a watchdog against government abuse, but media concentration, misinformation and lawsuits against journalists weaken democracy. Access to reproductive healthcare and respect for LGBTIQ+ rights are fundamental to equality, yet some governments pass discriminatory laws undermining equal treatment. Social media algorithms manipulate public opinion and spread false information, threatening fair elections and democratic debate. Courts must remain free from political pressure to ensure justice for all citizens. This European Parliament report examines how these issues have developed over the past year and calls on the European Commission to better protect EU democratic values by addressing these mounting challenges to media freedom, civil rights, civil society, digital integrity and judicial independence. I voted in favour of this report, as the Rule of Law is essential to maintaining the core of EU values and protecting the human rights of marginalised groups.

J’ai voté contre ce rapport, qui se veut un outil utilisé par la Commission européenne pour faire plier les États réticents à ses injonctions. La Commission attaque la Hongrie et blâme la France, car elle n’a accompli aucun progrès pour intensifier les efforts en vue d’améliorer la transparence en matière de propriété des médias, en y ajoutant des recommandations pour l’État de droit. La Commission dispose donc des outils juridiques nécessaires pour remédier aux lacunes de l’État de droit.