Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (6 résultats)
Lutte contre la répression transnationale - vers une stratégie de l'UE pour protéger la souveraineté et les valeurs démocratiques de l'Europe
Protéger les dissidents et journalistes en harmonisant la définition de la répression transnationale et en créant un mécanisme européen de surveillance et d'alerte.
Résolution sur l'état de droit, les droits fondamentaux et l'utilisation abusive de fonds de l’Union en Slovaquie: nécessité d'une réponse de l'Union
Conditionner l'accès aux fonds européens de la Slovaquie au respect de l'État de droit et à la lutte contre la corruption.
Rapport 2025 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'État de droit et suspendre les financements en cas de violations constatées.
Résolution sur la tentative de prise de contrôle du groupe audiovisuel public en Lituanie et la menace qui pèse sur la démocratie dans le pays
Demander à la Lituanie de garantir l'indépendance financière et éditoriale de son radiodiffuseur public contre l'ingérence politique.
Mise en œuvre du régime de conditionnalité liée à l'état de droit
Conditionner le versement des fonds européens au respect de l'état de droit par les États membres, en renforçant les contrôles et la transparence.
Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Conditionner les fonds européens au respect de l'état de droit et de l'indépendance de la justice dans les États membres.