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Possibilités de simplification des fonds de cohésion

Simplifier l'accès aux fonds de cohésion pour les bénéficiaires, en réduisant les charges administratives et en évitant la centralisation des programmes.

10 September 2025 European Parliament - EP-10 INI 2024/2106(INI) (OEIL)

Résumé

Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 111 contre et 40 abstentions, une résolution sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion.

Le Parlement a mis en avant le rôle crucial que la politique de cohésion a joué face aux urgences multidimensionnelles et aux défis socio-économiques de ces cinq dernières années, en faisant preuve d’une certaine souplesse et en renforçant la solidarité entre les États membres. Il estime toutefois que les modifications constantes du cadre réglementaire ont affaibli son axe stratégique. Les députés ont mis en garde contre le détournement systématique des fonds de cohésion afin de répondre aux crises et ont suggéré en lieu et place, la mise au point d’un instrument d’urgence permanent, renforcé et spécifique au sein du budget de l’Union, qui garantirait une réponse rapide et coordonnée aux crises futures sans compromettre l’intégrité structurelle de la politique de cohésion.

Les députés ont mis l’accent sur le fait que toute réforme future devra maintenir la gestion partagée, la gouvernance à plusieurs niveaux et une approche territorialisée. Ils souhaitent une politique de cohésion moderne, décentralisée et renforcée qui place les personnes au centre et est soutenue par des partenariats solides à tous les niveaux.

Simplification

Les députés ont fait valoir que la simplification devrait être un principe directeur de la politique de cohésion. Les efforts de simplification doivent avant tout viser à réduire la charge qui pèse sur les bénéficiaires, à faciliter leur accès aux fonds et à réduire le travail administratif. Ils ont demandé aux États membres, à cet égard, d’éviter la surréglementation.

La Commission est invitée à présenter en temps utile ses propositions pour la période de financement 2028-2034 afin que les programmes régionaux puissent être approuvés rapidement après le début du prochain cadre financier pluriannuel (CFP). Les députés ont recommandé d’étudier la possibilité de retirer certaines réglementations et exigences techniques du règlement portant dispositions communes et de les intégrer dans un ensemble de lignes directrices ou dans un manuel dans un souci de sécurité juridique.

Manque de complémentarités des financements de l’Union

Le Parlement est préoccupé à la fois par le manque de complémentarités des financements de l’Union, la période 2021-2027 comptant plus de 50 programmes pluriannuels, et par la part croissante - de 40% actuellement - des fonds gérés de manière centralisée au titre de l’actuel CFP. Les députés estiment que le budget total consacré à la politique de cohésion devrait être maintenu, voire augmenté, mais ils insistent sur la nécessité de coordonner efficacement les financements européens et nationaux.

Une meilleure coordination entre les fonds et une gestion à l’aide d’un cadre plus clair, plus cohérent, coordonné et harmonisé pour les différents fonds de cohésion pourraient ouvrir la voie à une politique de cohésion plus efficace et plus souple, moyennant notamment un ensemble unique de règles et une seule piste d’audit pour la mise en œuvre, le suivi et le contrôle.

Plateforme européenne unique

Le Parlement reconnaît que la création, lors de la prochaine révision pour l’après 2027, d’une plateforme européenne unique intégrée aux plateformes nationales pourrait permettre aux bénéficiaires, en particulier ceux de petite taille, d’accéder rapidement aux divers fonds de l’Union. Il estime que la Commission et les États membres devraient communiquer aux bénéficiaires toutes les informations dont ils ont besoin pour accéder aux fonds de l’Union par l’intermédiaire de cette plateforme, mais aussi garantir l’échange de données en temps réel sur les bénéficiaires finaux des fonds.

Opposition à la centralisation

Le Parlement s’est opposé à tout type de réforme venue d’en haut en vue d’une centralisation ou d’une renationalisation de la programmation de la politique de cohésion et a réaffirmé que la gouvernance à plusieurs niveaux, la subsidiarité, la gestion partagée et une approche territorialisée doivent rester les principes directeurs fondamentaux de cette politique.

Soulignant que le modèle centralisé a montré plusieurs faiblesses, les députés se sont prononcés contre l’idée d’un programme national unique, car il ne garantit pas une participation adéquate des collectivités locales et régionales et est très éloigné des réalités du terrain. Ils ont insisté sur le fait que le recours à des programmes territorialisés gérés au niveau régional NUTS 2 devrait rester le pilier de la politique de cohésion à l’avenir.

Respect des règles financières

Le Parlement a rappelé l’importance d’appliquer rigoureusement les règles financières de l’Union à tous les programmes et à tous les bénéficiaires, afin d’éviter toute forme de fraude, de conflit d’intérêts, de corruption, de double financement ou de blanchiment d’argent. Il a demandé à la Commission et aux États membres de proposer des mesures supplémentaires pour prévenir et empêcher le double financement, pour offrir davantage de possibilités aux projets intégrés, pour garantir l’interopérabilité des outils d’exploration de données et pour réduire au minimum les obligations en matière de conservation des données incombant aux autorités de gestion. Il a demandé à la Commission de rendre obligatoire l’utilisation d’outils informatiques tels que le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) et Arachne pour tous les fonds de l’Union.

Le Parlement a préconisé un accès plus direct aux fonds de l’Union pour les collectivités régionales et locales, ainsi que les municipalités et autorités communales. Il a souligné la nécessité impérieuse d’accroître les investissements dans le renforcement de capacités administratives efficaces et adaptées et demandé le renforcement des instruments d’assistance technique dans le cadre de la politique de cohésion.

La Commission est invitée à proposer une simplification accrue de l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cas d’un financement intersectoriel lié à la politique de cohésion qui combine des fonds européens et nationaux, et à promouvoir davantage la négociation collective ainsi que le recours à la clause sociale dans le cadre de la prochaine révision de la directive européenne sur la passation des marchés publics.

Enfin, le Parlement estime qu’il y a lieu d’affermir le principe de l’audit unique et plaide pour une stratégie d’audit davantage fondée sur les risques afin d’éviter les doublons inutiles, tout en garantissant une surveillance financière et une prévention des fraudes effectives.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Répartition par groupe politique

PPE
168
188 membres
S&D
128
135 membres
PFE
52
21
89 membres
ECR
43
24
79 membres
RENEW
67
8
76 membres
GREENS
48
53 membres
GUE
10
21
10
45 membres
NI
21
5
4
31 membres
ESN
20
4
27 membres

Répartition par pays

Germany
88 / 3 / 1
France
43 / 29 / 4
Italy
53 / 7 / 7
Spain
48 / 8 / 0
Poland
26 / 20 / 1
Romania
29 / 1 / 3
Netherlands
21 / 5 / 1
Sweden
12 / 8 / 0
Czechia
17 / 3 / 1
Greece
12 / 2 / 6
Hungary
8 / 0 / 12
Austria
14 / 6 / 0
Belgium
13 / 6 / 0
Portugal
16 / 0 / 2
Bulgaria
14 / 1 / 0
Denmark
10 / 4 / 0
Finland
9 / 3 / 0
Slovakia
11 / 0 / 2
Ireland
10 / 2 / 0
Croatia
11 / 0 / 0
Lithuania
10 / 0 / 0
Latvia
8 / 1 / 0
Slovenia
9 / 0 / 0
Cyprus
5 / 1 / 0
Estonia
5 / 1 / 0
Luxembourg
6 / 0 / 0
Malta
5 / 0 / 0

Votes individuels des députés

723 Députés
Député Pays Groupe Position
Mika AALTOLA Finland PPE Pas de vote enregistré
Maravillas ABADÍA JOVER Spain PPE For
Magdalena ADAMOWICZ Poland PPE For
Georgios AFTIAS Greece PPE For
Oihane AGIRREGOITIA MARTÍNEZ Spain RENEW For
Peter AGIUS Malta PPE For
Alex AGIUS SALIBA Malta S&D For
Abir AL-SAHLANI Sweden RENEW For
Grégory ALLIONE France RENEW For
Nikolaos ANADIOTIS Greece NI For

Explications de vote écrites

71 explications

Hacemos hincapié en el papel crucial que ha desempeñado la política de cohesión a la hora de abordar las emergencias multidimensionales y los retos socioeconómicos en los últimos cinco años de una manera flexible y que refuerce la solidaridad entre los Estados miembros. Los constantes cambios en el marco regulador han erosionado su enfoque estratégico. Tenemos que mantener grandes ambiciones en relación con su inversión a largo plazo y su lógica y prioridades de base local, respetando el principio de «no perjudicar a la cohesión» y centrándose en el crecimiento, la creación de empleo y los servicios sociales, con el fin de hacer frente a los retos relacionados con los desequilibrios entre las regiones de la Unión, la mejora de la calidad de vida, las transiciones justa, ecológica y digital, la creación de puestos de trabajo de calidad, la erradicación de la pobreza —prestando especial atención a la pobreza infantil— y la crisis de la vivienda.

Le rapport Prebilič sur la simplification des fonds de cohésion (initiative de la commission REGI) vise à dresser un bilan critique des lourdeurs administratives dans la gestion des fonds européens et à proposer des pistes de simplification pour l’après-2027. Là aussi, derrière le discours de simplification, c’est une centralisation renforcée qui se dessine. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue, mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue. J’ai voté contre.

Ich habe für den vorliegenden Bericht gestimmt. Es braucht eine eindeutige Positionierung zur Zukunft der europäischen Kohäsionspolitik. Der Vorschlag der Kommission, alle Fonds in einem einzigen nationalen Plan zusammenzufassen und in den Hauptstädten zu zentralisieren, ist für uns inakzeptabel. Als EVP haben wir immer deutlich gemacht, dass die Kohäsionspolitik ein eigenständiger Pfeiler des EU-Haushalts bleiben muss. Es ist wichtig, dass die europäischen Fonds in und von den Regionen verwaltet werden können. Die Beteiligung lokaler Vertreter und der lokalen Zivilgesellschaft ist nach wie vor von entscheidender Bedeutung für die Umsetzung einer bürgernahen europäischen Regionalpolitik. Die europäischen Strukturfonds haben sich als wirksame und effiziente Investitionsinstrumente bewährt, die seit Jahrzehnten Wachstum und Beschäftigung in den europäischen Regionen fördern. Einsparungen in diesem Bereich werden langfristig negative Folgen haben.

Ce rapport d’initiative préconise la simplification de la politique de cohésion tout en mettant en garde contre un assouplissement excessif des règles. Il met en avant le rôle crucial de la politique de cohésion, souligne qu’il est nécessaire de maintenir de grandes ambitions et des investissements à long terme. Il pointe le risque d’un détournement systématique des fonds de cohésion afin de répondre aux crises. Il demande d’améliorer l’accessibilité et la connectivité des territoires, en particulier dans les zones défavorisées telles que les régions rurales, insulaires, montagneuses, ultrapériphériques et frontalières orientales. Autre élément positif, il souligne que le Semestre européen, à savoir le mécanisme de coordination des politiques économiques au sein de l’UE, devrait être conforme aux objectifs de la politique de cohésion, autrement dit ne pas viser à la seule réduction de la dette et du déficit. Au vu de ces divers éléments positifs, j’ai voté pour ce texte.

Nicolas BAY Abstention ECR FR

Je me suis abstenu sur ce rapport qui, bien qu’il identifie des problèmes pertinents de lourdeur administrative et d'inefficacité, propose des solutions qui restent pour la plupart superficielles, se complaisant dans des solutions qui risquent, à terme, de renforcer la bureaucratie européenne.

Zastupnica Borzan podržala je prijedlog kojim se pojednostavnjuje upravljanje kohezijskim fondovima radi brže i učinkovitije provedbe.

Le rapport Prebilič prétend simplifier l’accès aux fonds européens, mais en maintenant une logique technocratique et centralisatrice. Derrière les promesses de numérisation et d’allègement administratif, les collectivités locales et les PME resteront prisonnières de conditionnalités idéologiques (état de droit, égalité de genre, migrations) qui n’ont rien à voir avec la cohésion territoriale. Loin de renforcer la subsidiarité, le texte rattache les financements aux grandes orientations de l’UE (pacte vert, inclusion sociale, etc.), transformant les fonds en instruments politiques. Enfin, la multiplication des dispositifs (Facilité pour la reprise et la résilience, BRIDGEforEU) accentue la fragmentation et brouille la lisibilité pour les bénéficiaires. Pour ces raisons, j’ai voté contre.

Nikolina BRNJAC Pas de vote enregistré PPE HR

Kohezijski fondovi predstavljaju jedan od najvažnijih instrumenata EU-a za ulaganja u razvoj regija, no njihova složenost često otežava pristup korisnicima. Administrativne prepreke i tzv. „gold-plating“ (prakse država članica da u svoje nacionalno zakonodavstvo ugrade dodatne zahtjeve, obveze ili standarde koji nadilaze ono što je obvezno prema izvornom zakonodavstvu EU-a) usporavaju provedbu projekata i povećavaju troškove. Ovo izvješće bavi se načinima kako pojednostaviti pravila i ubrzati korištenje sredstava. Predložene mjere uključuju smanjenje birokracije, uklanjanje nepotrebnih nacionalnih zahtjeva, bolju digitalizaciju i fleksibilnije financijsko upravljanje. Tako bi lokalne zajednice, poduzetnici i civilno društvo lakše mogli koristiti sredstva i brže realizirati projekte koji poboljšavaju život građana. Podržala sam izvješće jer pojednostavnjenje fondova znači da EU sredstva stižu brže i učinkovitije tamo gdje su najpotrebnija. Time se jača povjerenje građana u europske politike, smanjuju regionalne razlike i osigurava da europska ulaganja donesu veću dodanu vrijednost za cijelo društvo.

Procedurile complexe și birocrația continuă să împiedice absorbția optimă a fondurilor de coeziune, reducând eficiența implementării proiectelor și viteza cu care beneficiile ajung în teritoriu. Raportul propune simplificarea regulilor, reducerea formalităților administrative și clarificarea criteriilor de eligibilitate, ceea ce va permite autorităților regionale și locale să folosească fondurile mai rapid și mai eficient. Aceasta va sprijini dezvoltarea proiectelor strategice, inclusiv cele digitale, inovative și verzi, contribuind la tranziția durabilă și la modernizarea infrastructurii. Simplificarea procedurilor are și un efect indirect semnificativ: reduce costurile administrative pentru beneficiari, minimizează riscurile de erori și fraudă și facilitează raportarea clară și transparentă către Comisia Europeană. Am votat pentru, considerând că aceste măsuri de simplificare vor crește impactul politicii de coeziune, vor reduce pierderile și vor sprijini dezvoltarea rapidă și sustenabilă a infrastructurii și serviciilor publice în întreaga Uniune Europeană.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Am votat în favoarea raportului referitor la posibilitățile de simplificare a fondurilor de coeziune deoarece simplificarea este crucială pentru a spori eficacitatea, credibilitatea, impactul și vizibilitatea politicii de coeziune. Măsurile propuse vizează, în primul rând, reducerea sarcinii administrative pentru beneficiari, facilitarea accesului acestora la fonduri și accelerarea execuției proiectelor. Această abordare simplificată va contribui la consolidarea coeziunii economice, sociale și teritoriale a UE, sprijinind în același timp dubla tranziție verde și digitală justă și sustenabilă. De asemenea, va permite investiții mai bine orientate acolo unde este cea mai mare nevoie, inclusiv în combaterea sărăciei și crearea de locuri de muncă de calitate. Raportul reafirmă, de asemenea, importanța gestiunii partajate, a guvernanței pe mai multe niveluri și a principiului parteneriatului, considerate elemente fundamentale pentru o politică adaptată nevoilor locale.

Dans ce texte, la conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue, mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue. J'ai donc voté contre ce texte.

Considerando que o relatório visa abordar a necessidade de concretizar mais avanços no processo de simplificação dos Fundos de Coesão, o que tenho defendido; Tendo em conta que o texto analisa aspetos relevantes para a Política de Coesão, nomeadamente os encargos administrativos, a sobre‑regulação e as opções de implementação financeira, salientando a importância de uma simplificação equilibrada, que garanta um acesso mais fácil ao financiamento sem comprometer a boa gestão do orçamento europeu; ), contrariando qualquer tentativa de centralização descendente dos fundos e reforçando a importância do investimento a longo prazo, da solidariedade e da participação contínua e obrigatória das autoridades locais e regionais em todas as fases, incluindo na programação, aplicação, execução, acompanhamento e avaliação dos projetos; Destacando ainda a relevância do papel da política de coesão na resposta às emergências e aos desafios multidimensionais registados nos últimos cinco anos; Por considerar que estas propostas contribuem para uma política de coesão mais eficaz, em particular no âmbito da definição do novo QFP, votei a favor.

Der Bericht über Möglichkeiten zur Vereinfachung der Kohäsionsfonds ist ausgewogen und strebt einen Abbau des Verwaltungsaufwands vor, weshalb ich zugestimmt habe.

While I fully support simplification for people on the ground trying to access EU funds this report was ruined by an insistence on the inclusion of dual use/ military language. It is regrettable this was the case given how important the topic is. I will continue to work with people in Ireland and Brussels to make progress on real simplification.

Derrière le discours de simplification, c’est une centralisation renforcée qui se dessine. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue, mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue. J’ai donc voté contre.

Kohezijska politika EU-a ima važnu ulogu u smanjenju regionalnih, ekonomskih i socijalnih razlika te podršci održivom razvoju regija. Upravljanje politikom treba uključivati lokalne i regionalne vlasti kako bi se osigurala učinkovitost i teritorijalna relevantnost projekata. Digitalizacija i pojednostavnjenje administrativnih procedura mogu poboljšati pristup fondovima za sve korisnike, uključujući lokalne vlasti, civilno društvo i MSP-ove. U skladu sa svime navedenim, podržavam ovo izvješće.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Am votat în favoarea raportului privind posibilitățile de simplificare a fondurilor de coeziune, deoarece simplificarea procedurilor duce la utilizarea mai rapidă și mai transparentă a fondurilor, sprijinind dezvoltarea economică, incluziunea socială și tranziția durabilă în întreaga Uniune Europeană.

J’ai voté contre ce rapport qui préconise une centralisation renforcée dans le domaine des fonds de cohésion. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

Diese Entschließung ist trotz ihres Titels kein Beitrag zu einer Vereinfachung, sondern ein Versuch, die Kohäsionspolitik in ihrer zentralistischen, politisierten und normativ aufgeladenen Form zu zementieren. Sie enthält zahlreiche strukturelle Forderungen, die mit einer souveränitätsfreundlichen, effizienten und national priorisierten Kohäsionspolitik unvereinbar sind. Ein klarer Gegenentwurf zur freiheitlichen Position, weswegen ich dagegen gestimmt habe.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

O relatório em apreço aborda a necessidade de aprofundar o processo de simplificação dos Fundos de Coesão, questão que sempre defendi. Analisa os entraves existentes, como encargos administrativos, sobre-regulação e complexidade dos mecanismos financeiros, destacando a importância de uma simplificação equilibrada que assegure maior facilidade de acesso aos fundos, sem comprometer a boa gestão orçamental. ) — rejeitando tendências centralizadoras e reforçando a relevância do investimento de longo prazo, da solidariedade e da participação contínua das autoridades regionais e locais em todas as fases, desde a programação até à avaliação. Enfatiza ainda o contributo da política de coesão na resposta a emergências e a desafios complexos vividos nos últimos anos. Por considerar que estas propostas tornam a política de coesão mais eficaz, sobretudo no quadro do próximo Quadro Financeiro Plurianual, votei a favor.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

Kažem DA Izvješću o mogućnostima za pojednostavnjenje kohezijskih fondova jer naglašava da smanjenje administrativnih opterećenja i lakši pristup sredstvima moraju biti prioritet, uz očuvanje strateškog planiranja, stabilnosti ulaganja i temeljnih načela kohezijske politike.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Glasovala sem za resolucijo o poenostavitvi kohezijske politike (2024/2106(INI)), saj je enostaven in učinkovit dostop do sredstev ključen za zmanjševanje razvojnih razlik med regijami. Podpiram širšo uporabo poenostavljenih stroškovnih možnosti, popolno digitalizacijo upravljanja in jasnejša, bolj usklajena pravila med skladi, ob doslednem uveljavljanju načela partnerstva z dejanskim vključevanjem regij in občin. Poenostavitev pa ne pomeni popuščanja pri nadzoru. Kohezijska politika mora ostati pregledna, odgovorna in usmerjena v rezultate, hkrati pa se izogniti centralizaciji ter ohraniti lokalni pristop. Tak okvir bo pospešil črpanje, izboljšal učinkovitost naložb in okrepil temeljno poslanstvo kohezije.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne le rôle essentiel de la politique de cohésion pour répondre à la crise du logement, une urgence sociale qui touche des millions d’Européens. Les fonds de cohésion ont déjà contribué à la rénovation énergétique et à la construction de nombreux logements en Europe, mais le rapport rappelle qu’il faut aller plus loin: soutenir l’accès à un logement digne, sûr et durable doit devenir une priorité explicite de la politique de cohésion post-2027. Le texte appelle ainsi à doubler la contribution des fonds structurels européens pour financer la construction, la réhabilitation urbaine et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Je salue plus particulièrement l’accent mis sur la lutte contre la précarité énergétique, la mixité sociale et la revitalisation des zones rurales et défavorisées. Ce rapport s’oppose aux logiques purement spéculatives et affirme que le logement est un droit fondamental. Il complète notre combat pour une «Europe du logement» et trace une voie claire: la cohésion en Europe c’est garantir à chacun un logement accessible et durable.

Derrière le discours de simplification, c’est une centralisation renforcée qui se dessine. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue. J’ai donc voté contre.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

Le rapport Prebilič prétend simplifier l’accès aux fonds européens pour les petites collectivités, entreprises et associations, mais pérennise en réalité la centralisation bruxelloise en renforçant le contrôle idéologique (État de droit, égalité de genre) sur les collectivités locales. C’est pourquoi j’ai voté contre.

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, bien qu’il identifie des problèmes pertinents de lourdeur administrative et d'inefficacité, propose des solutions qui restent pour la plupart superficielles, se complaisant dans des solutions qui risquent, à terme, de renforcer la bureaucratie européenne.

Respaldo este informe porque la simplificación es clave para reforzar la credibilidad y la eficacia de la política de cohesión. Es necesario reducir cargas administrativas que aún hoy desincentivan a muchos beneficiarios frente a opciones nacionales más ágiles. Defiendo un equilibrio entre facilitar el acceso a los fondos y proteger de manera rigurosa el presupuesto de la Unión.

Dieser Bericht stellt trotz seines Titels keinen Beitrag zu einer Vereinfachung dar, sondern nur einen Versuch, die Kohäsionspolitik in ihrer zentralistischen, politisierten und normativ aufgeladenen Form zu zementieren. Er enthält zahlreiche strukturelle Forderungen, die mit einer souveränitätsfreundlichen, effizienten und national priorisierten Kohäsionspolitik unvereinbar sind. Dies ist ein klarer Gegenentwurf zur freiheitlichen Position, weshalb ich gegen den Bericht gestimmt habe.

Súhlasím so znižovaním byrokracie v oblasti kohéznych fondov aj s myšlienkou nastavenia stabilnejšieho programovacieho obdobia, avšak nie som stotožnený s vyšším dôrazom na rodovú rovnosť, ktorá bude ohýbať financovanie programov, preto som sa zdržal hlasovania.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

Votamos en contra de este informe porque, aunque contiene algunos elementos positivos como la facilitación del acceso a los fondos de cohesión, también introduce un elemento inaceptable: la posibilidad de destinar financiación a proyectos de uso dual, también con fines militares. Rechazamos frontalmente la militarización del presupuesto europeo y, en particular, de la política de cohesión, que debe ser una herramienta de desarrollo territorial, social y sostenible, no un instrumento al servicio de la defensa.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion. Le texte suggère de préserver le principe des investissements de long terme et de l’approche territoriale. Il recommande de réduire le nombre de fonds, la mise en place d’une interface informatique à l’intention des bénéficiaires ou encore de financements directs à destination des villes.

Am votat în favoarea acestui raport, deoarece simplificarea regulilor și procedurilor aferente fondurilor de coeziune este esențială pentru a le face mai accesibile autorităților locale, beneficiarilor și întreprinderilor. Un cadru mai clar și mai eficient reduce sarcina administrativă și birocrația, accelerează implementarea proiectelor și plățile către beneficiari și contribuie la o utilizare mai transparentă și mai eficientă a resurselor europene. În același timp, simplificarea oferă regiunilor și comunităților o capacitate mai mare de a valorifica aceste fonduri pentru dezvoltare durabilă, inovare și coeziune socială. Consider că doar printr-un proces mai flexibil și mai accesibil politica de coeziune își poate atinge obiectivele și poate livra rezultate concrete pentru cetățeni.

Am votat favorabil raportul privind simplificarea fondurilor de coeziune, deoarece un cadru administrativ mai clar și mai eficient permite statelor membre să acceseze mai rapid și mai ușor resursele europene. Simplificarea procedurilor reduce sarcina administrativă, crește eficiența implementării proiectelor și contribuie la rezultate mai rapide pentru cetățeni și comunități. Trebuie să ne asigurăm că menținem politica de coeziune, să continuăm să reducem decalajele existente între statele membre. România trebuie să profite de acest context pentru a veni cu propria politică privind competitivitatea sa și trebuie să ne asigurăm, de asemenea, că Europa merge într-o direcție care nu lasă pe nimeni în urmă.

) vedoucímu k další zátěži pro příjemce. Klíčem k zajištění lepšího provádění politiky soudržnosti je potom její zjednodušená regulace.

Ce rapport porte sur la simplification des fonds de cohésion, il met en avant un bilan critique des lourdeurs administratives dans la gestion des fonds européens et propose des pistes de simplification pour l’après-2027 en s’appuyant sur les travaux de la Cour des comptes. Il est proposé d’alléger les contrôles et de réduire la surrèglementation nationale en promouvant le passage au numérique, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme informatique unique. Ce sont des points idéologiques importants que nous réclamions depuis des années. Toutefois, ce texte maintient la conditionnalité politique et rattache la politique de cohésion aux grandes orientations habituelles de l’Union européenne sur le pacte vert ou l’inclusion des migrants. Si la volonté de simplification est annoncée, dans les faits, les collectivités locales devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise encore accrue pour se conformer à cette conditionnalité. J’ai voté contre ce rapport.

Hääletasin poolt. Lihtsustamismeetmetega tuleb leida tasakaal rahastamisele lihtsama juurdepääsu tagamise ja ELi eelarve kaitsmise vahel. Lisaks peaksid need pingutused olema alati kooskõlas ühtekuuluvuspoliitika aluspõhimõtetega, sealhulgas eelarve jagatud täitmise, partnerluse põhimõtte, mitmetasandilise valitsemise, subsidiaarsuse ja kohapõhise lähenemisviisiga.

A política de coesão é o principal instrumento da União para reduzir desigualdades territoriais e promover um desenvolvimento equilibrado, mas a sua eficácia tem sido muitas vezes limitada por procedimentos excessivamente complexos e demorados. A simplificação tem que ser acompanhada de maior transparência e mecanismos de controlo rigorosos, para garantir boa gestão financeira, prevenção da fraude e respeito pelos objetivos ambientais e sociais da União. Apoio, assim, as medidas propostas, que representam um passo positivo para tornar a política de coesão mais próxima dos cidadãos, mais ágil e mais alinhada com as necessidades reais das regiões. Uma política de coesão eficaz não é apenas um exercício de solidariedade: é uma condição indispensável para a prosperidade e a estabilidade de toda a União Europeia. Votei favoravelmente.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification: guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Je me suis abstenu sur ce rapport qui, bien qu’il identifie des problèmes pertinents de lourdeur administrative et d'inefficacité, propose des solutions qui restent pour la plupart superficielles, se complaisant dans des solutions qui risquent, à terme, de renforcer la bureaucratie européenne.

J’ai voté contre ce rapport, car, derrière le discours de simplification, c’est une centralisation renforcée qui se dessine. La conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, etc.) est non seulement maintenue mais pérennisée. Les collectivités locales, loin d’être libérées, devront se plier à une logique de contrôle bruxelloise accrue.

Votei a favor do relatório que propõe avanços na simplificação dos Fundos de Coesão, uma medida fundamental para tornar o financiamento europeu mais acessível e eficiente. O relatório sublinha desafios atuais, nomeadamente encargos administrativos excessivos e sobrerregulação e propõe uma abordagem equilibrada que não comprometa a boa gestão do orçamento europeu. Os princípios estruturantes da política de coesão, como é o caso da gestão partilhada, governação multinível, o princípio da parceria e a abordagem da base para o topo, são também preservados. Estes elementos garantem que as autoridades locais e regionais participem ativamente em todas as fases, fortalecendo a solidariedade e a resiliência territorial. Ao reconhecer o papel da política de coesão na resposta a emergências recentes e desafios complexos, este relatório reforça a eficácia e a sustentabilidade da política, contribuindo para assegurar um futuro mais coeso, transparente e orientado para resultados, contribuindo para a definição do novo Quadro Financeiro Plurianual.

J’ai voté contre ce rapport qui, sous couvert de simplification, renforce le contrôle de Bruxelles sur les collectivités locales. Pour bénéficier de certains aides, ces dernières seront soumises à une conditionnalité idéologique.

J’ai voté contre ce rapport, car il répond à une logique de contrôle bruxelloise accrue.

Complexitatea excesivă și birocrația sunt principalele obstacole în accesarea fondurilor de coeziune. Procedurile actuale sunt lente, cu formulare complicate, verificări multiple și termene stricte care descurajează autoritățile locale, ONG‐urile și beneficiarii finali, în special cei din zonele defavorizate. Comisia Europeană trebuie să simplifice regulile de eligibilitate, să reducă sarcinile administrative, să armonizeze cerințele de audit și raportare, să introducă mecanisme mai clare și uniforme de ghidare și sprijin tehnic pentru beneficiari. Fondurile trebuie să fie accesibile mai rapid, iar procedurile adaptate la condițiile locale, la dimensiunea și capacitatea beneficiarilor – în special cei mici sau locali.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui répond à une critique récurrente: la complexité administrative des fonds de cohésion, qui freine trop souvent leur accès pour les petites communes, les PME et les associations. Le texte propose des pistes concrètes de simplification : guichet unique numérique, coûts simplifiés et forfaitaires, proportionnalité des audits, meilleure articulation entre fonds, et stabilité réglementaire avant 2028. Ces mesures permettront de réduire la charge bureaucratique qui pèse sur les bénéficiaires, tout en améliorant l’efficacité et la transparence de la politique de cohésion. Le rapport insiste à juste titre sur deux lignes rouges défendues par notre groupe: aucune simplification ne doit servir de prétexte à affaiblir les contrôles antifraudes, ni les conditionnalités liées à l’État de droit. Nous saluons aussi l’opposition claire à toute recentralisation ou «programme national unique», qui viderait de leur sens les partenariats locaux et régionaux. Pour nous socialistes et démocrates, une politique de cohésion plus simple, plus lisible et plus proche des citoyens est une condition essentielle de son avenir. Ce rapport constitue ainsi une base solide pour préparer le cadre post-2027 et garantir l’accessibilité des fonds à tous les territoires.

Présenté comme un texte technique, ce rapport dresse un bilan critique des lourdeurs administratives qui pèsent sur la gestion des fonds européens et propose des pistes de simplification pour l’après-2027. Il reprend les constats de la Cour des comptes européenne et du Comité des régions: procédures trop complexes, contrôles redondants, surrèglementation nationale, accès difficile pour les petites collectivités, les PME ou les associations. L’idée est de rendre les fonds plus accessibles, en modernisant les outils numériques, en élargissant les options de coûts simplifiés et en renforçant les capacités administratives locales. Cet axe, centré sur la subsidiarité et une gouvernance plus proche du terrain, va dans le bon sens. Mais, à y regarder de plus près, le texte confirme les travers habituels de la politique de cohésion : il maintient la conditionnalité idéologique (état de droit, égalité de genre, inclusion sociale) comme préalable à tout financement et rattache les fonds aux priorités générales de l’Union (pacte vert, transition numérique, accueil des migrants). Sous couvert de simplification, c’est une centralisation renforcée qui s’installe, avec un empilement d’instruments et de contrôles technocratiques. Nous refusons cette dérive qui dénature l’esprit originel de la cohésion territoriale. J’ai voté contre.

Marcos ROS SEMPERE Pas de vote enregistré S&D ES

La simplificación de los fondos de la política de cohesión es necesaria para garantizar un mayor acceso a la financiación europea, con menos burocracia y mayor rapidez y equidad, abriendo la posibilidad a beneficiarios que posean menor capacidad técnica para el diseño y la gestión de los proyectos que serán financiados por la política de cohesión. Por eso he votado a favor de esta propuesta en el Parlamento Europeo, porque la posibilidad de poder gestionar estos fondos con menor carga administrativa puede mejorar también la absorción de estas ayudas. Podemos afirmar que mejorar la simplificación es esencial para reforzar la política de cohesión en su conjunto. Esta propuesta recalca que el acceso a financiación sigue siendo demasiado complejo, marcado por frecuentes cambios normativos, riesgos de reorientación de fondos y falta de transparencia. Con este informe el Parlamento Europeo defiende un enfoque abajo-arriba, con sistemas integrados y con más financiación para las ciudades, preservando un principio de asociación fuerte y evitando centralización excesiva. Como conclusión, necesitamos una política de cohesión más robusta, inclusiva, estratégica, descentralizada y resiliente, sin dejar de lado los valores fundamentales de la Unión. En esa tarea estamos los socialistas.

J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les possibilités de simplification des fonds de cohésion. Le texte promeut une simplification utile tout en mettant en garde contre un assouplissement excessif des règles. Il réaffirme le rôle crucial de la politique de cohésion et le principe de «ne pas nuire à la cohésion», met en garde contre le détournement systématique des fonds pour répondre aux crises et insiste sur le maintien de la gestion partagée, de la gouvernance à plusieurs niveaux et d’une approche territorialisée. Il appelle à améliorer l’accessibilité et la connectivité des territoires, notamment ruraux, insulaires, montagneux, ultrapériphériques et frontaliers orientaux, à renforcer les complémentarités de financement, à favoriser une approche ascendante, une plateforme européenne unique, ainsi que l’usage d’instruments intégrés. Il rappelle que la performance ne doit pas primer sur les principes fondamentaux.

Izvješće prepoznaje napredak u razdoblju 2021. – 2027., uključujući jasnije ciljeve politike, jednostavnije izvješćivanje i učinkovitiju reviziju. Ipak, upozorava da administrativno opterećenje i dalje otežava provedbu, osobito za male projekte, što negativno utječe na percepciju kohezijske politike. Dodatni izazov predstavljaju česte regulatorne promjene i slaba vidljivost fondova među građanima, zbog čega je nužno jačati osviještenost o njihovim pozitivnim učincima. Naglašava se važnost daljnjeg pojednostavnjenja postupaka kako bi se smanjili troškovi i osigurao stabilniji ritam provedbe, uz očuvanje temeljnih načela kohezijske politike: podijeljenog upravljanja, partnerstva, višerazinskog djelovanja i lokaliziranog pristupa. Predložene mjere uključuju promicanje pristupa odozdo prema gore, integrirano informatičko sučelje za korisnike, nove pokazatelje dobrobiti uz BDP, veću ulogu teritorijalnih instrumenata poput CLLD-a i ITI-ja te mogućnost izravnog financiranja gradova. U skladu s navedenim, podržavam ovo izvješće.

Nous avons voté contre ce texte, qui renforce la centralisation et impose une conditionnalité idéologique, au détriment de la liberté des collectivités locales.

Je me suis abstenue sur ce rapport qui, bien qu’il identifie des problèmes pertinents de lourdeur administrative et d'inefficacité, propose des solutions qui restent pour la plupart superficielles, se complaisant dans des solutions qui risquent, à terme, de renforcer la bureaucratie européenne.

Am votat pentru raportul care subliniază necesitatea de a se menține coeziunea ca politică distinctă a UE, cu aceeași logică de funcționare și după 2027 și cu un buget puternic. Fondurile de coeziune reprezintă 30 % din bugetul UE și au ca obiectiv reducerea disparităților teritoriale și convergența economică între regiunile Uniunii. Starea de fapt impune ca politica de coeziune să rămână o prioritate în materie de finanțare europeană și în viitorul cadru multianual. Totodată, e nevoie de eliminarea birocrației inutile, de reducerea sarcinilor administrative – mai ales pentru proiectele de coeziune mici și mijlocii –, de facilitarea cooperării interregionale și transfrontaliere, precum și de un grad mai mare de consultare și implicare a autorităților locale și partenerilor sociali. Digitalizarea poate și trebuie să fie folosită pentru a găsi un echilibru mai bun între simplificare și buna gestiune financiară. Nu în ultimul rând, susțin cererea de creare a unei rețele consultative permanente, cu rol de asistență pentru autoritățile locale. Se impune, în acest sens, un sprijin focalizat pentru dezvoltarea capacității administrative, în special în mediul rural, pentru accesarea și gestiunea de fonduri europene în regiunile ce au încă o rată de absorbție scăzută.

Milan UHRÍK Abstention ESN SK

Súhlasím so znižovaním byrokracie v oblasti kohéznych fondov aj s myšlienkou nastavenia stabilnejšieho programovacieho obdobia, avšak nie som stotožnený s vyšším dôrazom na rodovú rovnosť, ktorá bude ohýbať financovanie programov, preto som sa zdržal hlasovania.

Подкрепям доклада, защото той дава ясна картина на основните проблеми при прилагането на кохезионната политика – забавяния в изпълнението и плащанията, често променяща се нормативна рамка и припокриване с финансирането от Механизма за възстановяване и устойчивост. Предложенията за по-опростени правила и ограничаване на бюрократичните изисквания са от решаващо значение за по-ефективното усвояване на средствата у нас. Докладът правилно подчертава уникалността на кохезионната политика и необходимостта тя да бъде защитена в контекста на новите приоритети на ЕС. Категоричното отхвърляне на централизацията и „големите национални планове“ е ключово, тъй като за България е от решаващо значение местните и регионалните власти да имат силен глас при определянето на приоритети и управлението на средствата. Само така могат да се адресират реалните нужди на регионите и да се намали изоставането между тях. Въпреки някои противоречиви моменти, докладът като цяло отстоява кохезионната политика като основен инструмент за сближаване и инвестиции. За България това е стратегически ресурс за развитие и затова гласувам „за“ започване на междуинституционални преговори.

Zastupnik Marko Vešligaj podržao je izvješće o pojednostavnjenju kohezijske politike, uz naglasak da smanjenje administrativnog opterećenja ne smije voditi deregulaciji.

Dieser Bericht stellt trotz seines Titels keinen Beitrag zu einer Vereinfachung dar, sondern nur einen Versuch, die Kohäsionspolitik in ihrer zentralistischen, politisierten und normativ aufgeladenen Form zu zementieren. Er enthält zahlreiche strukturelle Forderungen, die mit einer souveränitätsfreundlichen, effizienten und national priorisierten Kohäsionspolitik unvereinbar sind. Dies ist ein klarer Gegenentwurf zur freiheitlichen Position, weshalb ich gegen den Bericht gestimmt habe.

This vote addresses key aspects of cohesion policy, focusing on reducing administrative burdens, avoiding ‘gold-plating’ and improving financial implementation. It incorporates 19 compromise amendments, which resolved long-debated issues such as the cohesion policy’s link to the European Semester and proposals for direct city funding. The report highlights the importance of making cohesion policy simpler, more effective and easier to access for regions and local authorities. I voted in favour because streamlining cohesion policy is essential to ensure funds are used efficiently, reduce unnecessary bureaucracy and strengthen the policy’s role in supporting growth and reducing disparities across the EU.

Podpořil jsem tento návrh, protože zjednodušení pravidel pro čerpání kohezních fondů usnadní práci regionům i příjemcům podpory. Méně byrokracie povede k rychlejšímu a efektivnějšímu využití prostředků EU.