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Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

Simplifier la fiscalité européenne pour les PME en créant des outils numériques et en réduisant les obligations déclaratives.

09 October 2025 European Parliament - EP-10 INI 2024/2118(INI) (OEIL)

Résumé

Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 66 contre et 53 abstentions, une résolution sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne.

Fiscalité et environnement des entreprises

La résolution a mis en avant la nécessité d’un système fiscal européen simple, prévisible et compétitif, soutenant à la fois les entreprises et les travailleurs tout en accompagnant la transition écologique et numérique. Elle a insisté sur la nécessité de créer une Union propice à la conformité et favorable aux entreprises tout en soulignant que des règles fiscales excessivement complexes risquent de décourager les investissements.

Les députés sont préoccupés par les déclarations du président des États-Unis du 2 avril 2025 sur la TVA dans les États membres de l’Union, justifiant l’imposition de droits de douane sur les importations américaines en provenance de l’Union. Soulignant que les guerres commerciales sont néfastes aux entreprises, ils ont invité la Commission et les États membres à limiter les turbulences commerciales qui en découleraient.

Le Parlement a rappelé que les PME sont confrontées à d’importants défis fiscaux en raison de la complexité des réglementations fiscales et de la fragmentation des régimes fiscaux - les coûts de mise en conformité des PME étant estimés à environ 30% des taxes versées, contre 2% pour les grandes entreprises -, ce qui entrave leur croissance et leur innovation. Il a demandé à la Commission d’évaluer les incidences de ses propositions actuelles et futures sur les PME et d’étudier des solutions qui simplifient les procédures fiscales et réduisent les coûts de mise en conformité.

Les députés ont plaidé en faveur de l’élaboration d’un ensemble complet d’instruments faciles à utiliser pour les PME et les jeunes entreprises, comprenant des orientations, des modèles et des options de déclaration fiscale automatisée pour la TVA, l’impôt sur les sociétés, les salaires et d’autres obligations, qui seraient disponibles gratuitement et régulièrement mis à jour.

Compétitivité et croissance économique

La résolution souligne qu’une économie compétitive doit assurer des niveaux élevés d’emploi et de bien-être social, offrir une capacité d’innovation et des possibilités d’éducation et des infrastructures adéquates, et s’appuyer sur des institutions et des normes d’État de droit solides.

Le Parlement a invité la Commission et les États membres à convenir d’une approche coordonnée destinée à améliorer la transparence des dépenses fiscales nationales. Il a souligné que les futures initiatives de l’Union en matière de fiscalité devraient se concentrer en priorité sur la simplification administrative, l’élimination des règles fiscales redondantes, l’amélioration de la clarté et l’harmonisation de l’application des règles fiscales et le traitement des divergences ou des inefficacités susceptibles d’affecter le fonctionnement du marché unique.

Les députés ont demandé qu’un ensemble d’outils soient mis en place pour garantir le dialogue, la transparence et la coordination entre les États membres en matière d’incitations fiscales. Ils ont appelé la Commission et les États membres à coordonner leurs efforts et à examiner les avantages potentiels des incitations fiscales en faveur des investissements verts. Ils ont également souligné la nécessité d’assurer la sécurité juridique et la prévisibilité fiscale pour les entreprises de l’Union, rappelant que plusieurs initiatives législatives dans le domaine de la fiscalité n’avancent pas.

Simplification fiscale et numérisation

Le Parlement a demandé à la Commission de procéder systématiquement à des analyses d’impact ex ante de toutes les nouvelles propositions législatives relatives à la fiscalité, d’éliminer tous les cas de double déclaration et de mettre en place un système efficace de partage des données entre les administrations fiscales, afin de libérer les contribuables de leurs obligations de double déclaration.

Les députés ont demandé la création d’un pôle de données fiscales de l’Union afin d’améliorer l’échange automatique d’informations fiscales et de réduire les charges administratives. Ils ont encouragé la Commission et les États membres à s’appuyer sur les outils existants et à envisager d’étendre leur application à des domaines tels que la fiscalité directe.

Le Parlement a demandé à la Commission de formuler des recommandations en faveur d’un système fiscal simplifié et compétitif afin de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises et les citoyens. Il a mis en avant le potentiel de la numérisation, en particulier de l’intelligence artificielle (IA), pour ce qui est de réduire les charges administratives et les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier les PME, et de soutenir la détection de la fraude à la TVA.

La Commission est invitée à évaluer et à simplifier le cadre actuel en matière de TVA. Les députés ont demandé instamment une mise en œuvre coordonnée au niveau national afin de garantir la cohérence et de veiller à ce que le modèle du guichet unique pour la TVA soit efficace et facile à utiliser, en particulier pour les PME. Ils considèrent qu’un examen et une évaluation périodiques des taux réduits de TVA seront utiles dans le cadre de la simplification.

Obstacles fiscaux au sein du marché unique

Le Parlement a pris acte du rapport Letta et de la référence à un 28e régime volontaire, qui a pour but d’attirer et de retenir de jeunes entreprises innovantes dans l’Union européenne. Face à la fragmentation du paysage fiscal de l’Union, il a invité la Commission à analyser les avantages et les inconvénients de cette proposition de 28e régime.

Les députés ont également souligné la nécessité de lever les obstacles fiscaux aux investissements transfrontières afin de réduire le recours excessif à la dette dans le financement des entreprises et d’accroître leurs capitaux propres. Ils ont rappelé, à cet égard, le rapport Draghi, qui souligne que les citoyens de l’Union devraient pouvoir investir dans d’autres États membres sans procédures fiscales complexes aboutissant, de facto, à une double imposition. La Commission est invitée à recenser les obstacles fiscaux existants à l’intégration du marché unique et à soumettre un plan d’action pour les surmonter.

Enfin, la Commission et les États membres sont invités à:

- améliorer la coopération dans la lutte contre la planification fiscale agressive, notamment en améliorant l’échange d’informations, la coordination des audits et le contrôle de l’application;

- soumettre une étude sur la manière de simplifier les règles fiscales et de remédier à la fragmentation fiscale pour les travailleurs transfrontaliers et les travailleurs indépendants et, si nécessaire, un ensemble de mesures associées;

- mener de nouvelles études sur le rapport coût-efficacité des différents types d’incitations fiscales en faveur de la R&D et de l’innovation sur le plan du renforcement de la compétitivité de l’Union sur la scène mondiale.

Texte adopté du Parlement, lecture unique

Répartition par groupe politique

PPE
171
191 membres
S&D
102
35
137 membres
PFE
40
27
9
11
87 membres
ECR
37
10
22
10
79 membres
RENEW
61
14
75 membres
GREENS
45
7
53 membres
GUE
32
5
8
46 membres
NI
11
6
11
30 membres
ESN
22
3
27 membres

Répartition par pays

Germany
62 / 15 / 8
France
68 / 4 / 0
Italy
58 / 0 / 5
Spain
43 / 7 / 2
Poland
26 / 3 / 19
Netherlands
21 / 5 / 0
Romania
22 / 0 / 2
Sweden
17 / 3 / 0
Czechia
13 / 2 / 4
Greece
14 / 3 / 1
Belgium
13 / 0 / 4
Bulgaria
14 / 3 / 0
Hungary
5 / 9 / 1
Austria
12 / 5 / 0
Denmark
13 / 2 / 0
Slovakia
11 / 2 / 0
Finland
12 / 1 / 0
Ireland
10 / 0 / 2
Portugal
12 / 0 / 0
Croatia
11 / 0 / 0
Lithuania
8 / 1 / 1
Latvia
8 / 0 / 0
Slovenia
8 / 0 / 0
Estonia
6 / 1 / 0
Luxembourg
5 / 0 / 1
Cyprus
4 / 0 / 1
Malta
3 / 0 / 2

Votes individuels des députés

725 Députés
Député Pays Groupe Position
Li ANDERSSON Finland GUE For
Rasmus ANDRESEN Germany GREENS For
Vytenis Povilas ANDRIUKAITIS Lithuania S&D For
Mathilde ANDROUËT France PFE For
Marc ANGEL Luxembourg S&D For
Gerolf ANNEMANS Belgium PFE Abstention
Lucia ANNUNZIATA Italy S&D For
Giuseppe ANTOCI Italy GUE For
Pablo ARIAS ECHEVERRÍA Spain PPE For
Pascal ARIMONT Belgium PPE For

Explications de vote écrites

54 explications

Este informe aborda el papel de las normas fiscales sencillas y la fragmentación fiscal en la competitividad europea. Basándose en Draghi y Letta, seguimos defendiendo una visión eficiente y favorable a la innovación como elemento fundamental para la resiliencia económica y la prosperidad a largo plazo que respete el modelo competencial vasco.

Ich habe für diesen Bericht gestimmt, weil er einige unserer Kernanliegen adressiert: Bürokratieabbau und mehr Wettbewerbsfähigkeit. Übermäßig komplexe Steuervorschriften behindern insbesondere unsere kleinen und mittleren Unternehmen, die das Fundament unserer Wirtschaft sind. Der Bericht plädiert für vereinfachte Steuerregeln, um grenzüberschreitende Geschäftstätigkeit zu erleichtern. Nicht zuletzt der Draghi-Bericht warnte vor einem Rückgang der Produktivität in der EU, wenn keine entschiedenen politischen Veränderungen umgesetzt werden, darunter die Beseitigung unnötiger steuerlicher Hindernisse für grenzüberschreitende Investitionen.

Ce rapport d’initiative FISC fourre-tout aborde de nombreux sujets fiscaux. Les négociations se sont bien déroulées et le groupe de La Gauche a réussi à ajouter des points positifs dans ce rapport : référence à la convention fiscale des Nations unies, référence à la taxe sur les services numériques, reconnaissance de l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale, reconnaissance de la nécessité de doter les administrations fiscales de ressources adéquates. Toutefois certains éléments négatifs subsistent : références aux avantages des incitations fiscales (“niches fiscales”), appel pour que la Commission évalue le potentiel d'un 28e régime, référence au rôle prétendument positif de la fiscalité dans l'amélioration de la compétitivité. Malgré ses aspects négatifs, cette résolution est, dans son bilan, positive. J’ai donc voté pour.

J’ai voté contre ce texte qui est contraire à la souveraineté fiscale des États.

Susțin acest demers deoarece consider că simplificarea și reducerea sarcinii administrative în domeniul fiscal sunt esențiale pentru stimularea creșterii economice și pentru consolidarea competitivității în Uniunea Europeană. Mediul economic actual, marcat de digitalizare, globalizare și evoluții rapide, impune politici fiscale coordonate, care să permită întreprinderilor, în special IMM-urilor, să funcționeze eficient la nivel transfrontalier, fără a fi împovărate de birocrație inutilă. Subliniez importanța unui cadru fiscal previzibil și echitabil, care să faciliteze libera circulație a mărfurilor, serviciilor, capitalurilor și persoanelor, conform principiilor pieței interne. Este crucial ca măsurile fiscale să fie evaluate din perspectiva impactului economic și competitivității, pentru a evita obstacolele care frânează dezvoltarea întreprinderilor și investițiile. Digitalizarea și utilizarea inteligenței artificiale reprezintă instrumente fundamentale pentru reducerea costurilor de conformitate și pentru simplificarea proceselor fiscale. Sprijinind implementarea acestor soluții, UE poate ușura activitatea întreprinderilor și poate crește transparența și eficiența administrativă. De asemenea, consolidarea cooperării între statele membre este vitală pentru combaterea evaziunii fiscale iar schimbul de informații, coordonarea auditurilor și respectarea legii întăresc încrederea în sistemul fiscal și promovează echitatea. Prin urmare, am votat pentru această inițiativă deoarece promovează un mediu fiscal mai echitabil, mai transparent și mai competitiv, reducând complexitatea și sprijinind dezvoltarea durabilă a economiei europene.

Marc BOTENGA Abstention GUE NL

In dit verslag worden de belastingregels van de EU en haar lidstaten besproken, specifiek in het kader van het concurrentievermogen van de EU. De huidige Europese machthebbers weigeren te erkennen dat de werkende klasse de rijkdom produceert. Ze willen daarentegen doen geloven dat de weg naar meer welvaart er louter in bestaat om superrijke aandeelhouders geen strobreed in de weg te leggen. Het mag dan ook niet verbazen dat het uitgangspunt van dit verslag erop neerkomt om belastingregels voor bedrijven te “versimpelen” en controles tot een minimum te beperken. als “fundamenteel gebrekkig” wordt omschreven, omdat het in de huidige vorm neerkomt op een “belastingverlaging voor multinationale ondernemingen”. Het roept ook op om een 28e regeling op het gebied van vennootschapsrecht te onderzoeken. Hierbij bestaat het risico dat het nationaal arbeidsrecht en de socialezekerheidsstelsels worden ontmanteld. De tekst bevat echter gelukkig ook positieve elementen, zoals een verwijzing naar het VN-verdrag inzake belasting, oproepen voor het bestrijden van belastingontduiking, en de erkenning van de behoefte aan een goede administratie. Daarom heb ik mij onthouden van stemming over het voorstel.

This report on tax stays away from red lines around tax rates or EU‑wide taxes, but it does approach the existence of national tax regimes as a problem and proposed special treatment for the defence industry. As it is a single vote and does contain some sensible anti‑fraud measures we abstained.

Ce rapport d’initiative reconnaît que la complexité et la fragmentation fiscale affaiblissent la compétitivité européenne. Il propose de simplifier les procédures, d’alléger les charges administratives et de mieux coordonner les politiques fiscales, tout en respectant la souveraineté nationale. Grâce à la vigilance du RN, les références idéologiques ont été écartées et toute harmonisation forcée a été évitée. Il faut enfin saluer le fait que le texte place désormais les PME et la compétitivité au cœur de son approche. J’ai voté pour.

Simplificarea regulilor fiscale și reducerea fragmentării între statele membre sunt esențiale pentru stimularea competitivității Uniunii Europene. Un cadru fiscal coerent, previzibil și echitabil asigură încredere investitorilor, susține întreprinderile mici și mijlocii și reduce costurile administrative. Prin această inițiativă, se urmărește consolidarea pieței interne și crearea unui mediu de afaceri unitar, în care principiile concurenței loiale și ale fiscalității echilibrate devin piloni ai creșterii economice. Totodată, se încurajează digitalizarea și transparența sistemelor fiscale naționale. Am votat în favoarea acestei rezoluții, deoarece un sistem fiscal simplu, clar și armonizat este vital pentru menținerea competitivității Uniunii și pentru dezvoltarea durabilă a economiei europene.

En analysant ce rapport d’initiative, j’ai constaté que la complexité et la divergence des régimes fiscaux nationaux pèsent lourdement sur la compétitivité des entreprises, surtout les PME, en multipliant coûts et délais de conformité. Le texte propose de réduire ces obstacles en simplifiant les procédures de TVA et de retenue à la source, en créant un guichet fiscal optionnel pour les start-ups, en instaurant un EU Tax Data Hub pour partager les données, et en allégeant les obligations déclaratives pour les petites structures.​ Il insiste toutefois sur le respect de la subsidiarité, en privilégiant la coopération volontaire plutôt que l’harmonisation contraignante, et en reconnaissant les spécificités nationales, notamment pour l’application du Pillar Two de l’OCDE.​ Convaincue que l’Union doit œuvrer à un cadre fiscal plus simple et coordonné sans empiéter sur les compétences des États membres, je soutiens le rapport et vote pour son adoption.

Le résultat des négociations a permis de garantir le caractère strictement volontaire du 28e régime, de limiter les suggestions d’harmonisation fiscale obligatoire et de faire du texte un document technique et pratique, centré sur la compétitivité et les PME. Même si le texte n’est pas parfait et pourrait être plus efficace, nos « lignes rouges » sont respectées.

Considerando que a política fiscal constitui uma competência exclusiva dos Estados‑Membros, os quais devem preservar plenamente o exercício da sua soberania nesta matéria, nos termos dos Tratados, importa reconhecer que a União Europeia dispõe de instrumentos jurídicos que podem ser mobilizados para atenuar a fragmentação fiscal no seu espaço económico, designadamente nas áreas do Imposto sobre o Valor Acrescentado e dos direitos aduaneiros, essenciais à defesa da integridade e ao funcionamento equilibrado do mercado interno; Tendo em conta que qualquer iniciativa legislativa europeia no domínio fiscal deve ser acompanhada de uma avaliação prévia e rigorosa do seu impacto na competitividade, que é prioritário promover a eliminação de obstáculos fiscais que dificultam a integração económica e o investimento, que é necessário reafirmar o apoio a medidas que visem a simplificação e a redução dos encargos administrativos e fiscais das empresas, em especial das pequenas e médias empresas, bem como a valorização dos incentivos fiscais destinados a fomentar a investigação, o desenvolvimento e a inovação; Considerando, por fim, que o presente relatório constitui um contributo relevante para uma abordagem mais coerente e eficiente da política fiscal no quadro europeu, valorizando‑a como instrumento de competitividade e simplificação administrativa, votei a favor.

Die Erhebung von Steuern liegt in der Zuständigkeit der einzelnen Mitgliedstaaten. Versuche der Steuerharmonisierung können sich negativ auf den Steuerwettbewerb auswirken. Deshalb habe ich dagegen gestimmt.

This report on tax stays away from red lines around tax rates or EU‑wide taxes, but it does approach the existence of national tax regimes as a problem and proposed special treatment for the defence industry. As it is a single vote and does contain some sensible anti‑fraud measures we abstained.

Le rapporteur PPE a fait preuve d’ouverture, ce qui a permis d’écarter les certaines références idéologiques (climat, inclusion sociale) trop marquées, de garantir le caractère strictement volontaire du 28e régime, de limiter les suggestions d’harmonisation fiscale obligatoire. Même si le texte n’est pas parfait et pourrait être plus efficace, j’ai décidé de le voter.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose de simplifier les taxes sans harmonisation obligatoire au niveau européen.

J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui examine comment la complexité et la fragmentation des règles fiscales au sein de l’UE affectent la compétitivité des entreprises européennes. Il souligne l’importance de simplifier les procédures fiscales, de réduire les formalités et de numériser les démarches pour faciliter la conformité et diminuer les coûts administratifs. Le rapport plaide aussi pour une harmonisation des systèmes fiscaux nationaux afin de limiter les divergences entre États membres et de renforcer le marché unique. Harmoniser la réglementation fiscale est crucial pour permettre de stimuler la compétitivité de nos entreprises et approfondir le marché intérieur européen.

Ich habe dagegen gestimmt, weil sie mehr Probleme schafft als löst. Gefordert werden neue Steueranreize, ohne klare Grenzen oder Kontrolle – das öffnet Tür und Tor für Subventionswettläufe und neue Ungleichheiten. Der Fokus auf KMU bleibt oberflächlich: ein Toolkit klingt gut, ändert aber nichts an echten Hürden wie Mehrstaaten-Registrierungen oder langen Steuererstattungen.

Kažem DA Izvješću o ulozi jednostavnih poreznih pravila i porezne rascjepkanosti u europskoj konkurentnosti jer se njime nastoji pojednostaviti porezna regulativa i uskladiti porezna pravila širom EU-a, čime se potiče konkurentnost i olakšava poslovanje unutar jedinstvenog tržišta.

Glasovala sem za resolucijo o vlogi preprostih davčnih pravil in odpravi davčne razdrobljenosti za večjo konkurenčnost EU, ker se strinjam, da zapleteni, nepregledni in neusklajeni davčni sistemi po državah članicah zavirajo naložbe, otežujejo poslovanje podjetij ter slabijo enotni trg. Podpiram poziv k poenostavitvi davčnih postopkov, digitalizaciji, zmanjšanju administrativnih bremen in k večji usklajenosti pravil o DDV, davkih na dobiček in čezmejnih vlaganjih. Prav tako se strinjam z zahtevo po večji preglednosti, učinkovitejšem boju proti davčnim utajam in izogibanju davkom ter po ustvarjanju enakih pogojev za vse podjetnike. Poenostavljen, pravičen in stabilen davčni okvir je ključen za privabljanje investicij, spodbujanje inovacij ter ohranjanje konkurenčnosti evropskega gospodarstva, obenem pa mora zagotavljati zadostne javne prihodke za vlaganja v skupno prihodnost.

Hlasoval som za uznesenie o úlohe zjednodušenia daňových pravidiel a daňovej fragmentácie v európskej konkurencieschopnosti, pretože podporuje ekonomickú efektivitu a posilnenie podnikateľského prostredia. Zjednodušenie daňovej regulácie uľahčuje firmám, najmä malým a stredným podnikom na Slovensku, plnenie povinností a znižuje administratívnu záťaž. Daňová fragmentácia v EÚ spôsobuje nejednotnosť a komplikuje cezhraničný obchod, čo oslabuje konkurencieschopnosť voči globálnym trhom. Uznesenie navrhuje harmonizované postupy a jasné pravidlá, ktoré podporujú inovácie a investície bez zvyšovania daňového zaťaženia. Tento prístup je kľúčový na posilnenie jednotného trhu a ekonomickej stability členských štátov. Hlasovaním za som podporil reformu, ktorá prinesie prehľadnosť, zníži byrokraciu a pomôže slovenským podnikom rásť.

I vote in favour of this resolution because I believe simplifying tax is essential for our economy. Predictable and simple tax may help taxpayers to execute their obligation to pay taxes. Harmonisation and simplifying tax compliance across the European Union will help achieving a true single market. We should focus on administrative simplification and elimination of overlapping tax rules. Lastly, digitalisation – advancing digitalisation helps simplify tax administration.

Les travaux de notre groupe en commission ont permis de faire prendre en compte certaines de nos préoccupations, notamment en supprimant des références idéologiques (climat, inclusion sociale) trop marquées, garantissant le caractère strictement volontaire du 28e régime, limitant les suggestions d’harmonisation fiscale obligatoire et faisant du texte un document technique et pratique, centré sur la compétitivité et les PME. Même si le texte n’est pas parfait et pourrait être plus efficace, il va dans le bon sens. J’ai donc voté pour.

Daňová politika je v súlade s princípom subsidiarity právomocou členských štátov. Oceňujem, že prijatý text Európskeho parlamentu túto skutočnosť zdôrazňoval a zaoberal sa najmä tým, akým spôsobom je možné zjednodušiť administratívu spojenú s daňovými povinnosťami. Celkové zjednodušenie a odbúranie byrokratickej záťaže bolo odporúčané aj v správe bývalého talianskeho premiéra a predsedu Európskej centrálnej banky Maria Draghiho o posilnení konkurencieschopnosti. Naplno by sme pritom mali využiť možnosti digitalizácie a členské štáty by mali spolupracovať pri výmene informácií, keďže tak dokážu zmierniť fragmentáciu, ktorá môže pôsobiť ako prekážka jednotného trhu. Zároveň je dôležité, aby bolo legislatívne prostredie jasné a predvídateľné.

Ce rapport propose de simplifier les règles fiscales en Europe afin de réduire les coûts pour les entreprises, en particulier les PME, et met l’accent sur la compétitivité plutôt que sur une harmonisation fiscale forcée. J’ai donc voté pour.

J’ai voté contre un texte qui est contraire à la souveraineté fiscale des États.

Apoyo esta iniciativa porque responde a una necesidad urgente de modernizar y simplificar el marco fiscal europeo en un contexto de transformación económica y tecnológica. Promover una fiscalidad más ágil, digital y coordinada es esencial para reforzar la competitividad, especialmente de las pymes, que son el corazón de la economía europea.

I voted in favour of this report because a simple and predictable tax framework is essential for strengthening Europe’s competitiveness and supporting growth. Businesses, especially small and medium‑sized enterprises, face increasing administrative burdens when operating across borders, and greater tax coordination can help reduce costs and uncertainty. The report rightly highlights the need to simplify tax rules, promote digitalisation and improve cooperation between Member States. Streamlining reporting obligations and using digital tools, including AI‑based solutions, can make tax compliance more efficient and transparent. This will allow companies to focus on innovation and investment rather than excessive paperwork. At the same time, coordinated action remains important to prevent tax evasion and ensure fair competition across the internal market. A more coherent approach to taxation will help create a business environment that supports competitiveness, attracts investment and strengthens Europe’s capacity for sustainable growth.

Ich habe gegen den Bericht gestimmt, weil er mehr Probleme schafft als löst. Es werden neue Steueranreize gefordert, ohne klare Grenzen oder Kontrolle – dies würde Tür und Tor für Subventionswettläufe und neue Ungleichheiten öffnen. Der Fokus auf KMU bleibt außerdem nur oberflächlich: Ein Toolkit klingt gut, ändert aber nichts an echten Hürden wie Mehrstaaten-Registrierungen oder langen Steuererstattungen. Zudem enthält der Bericht politisch aufgeladene Passagen zu den USA, die den eigentlichen Steuerfokus verwässern. Vor allem aber würde eine stärkere Vereinheitlichung in Steuerfragen die nationalen Kompetenzen schwächen und die Entscheidungsfreiheit der Mitgliedstaaten einschränken.

Zjednocovanie daní, harmonizácia pravidiel a európske „daňové rámce“ síce znejú ako administratívne zjednodušenie, v praxi však znamenajú viac byrokracie, menej flexibility a vyššiu závislosť od európskych inštitúcií. Som presvedčený, že daňová politika musí zostať v rukách národných štátov, aby si každý mohol určovať vlastné priority – či už ide o podporu malých podnikov, úľavy pre rodiny alebo daňové stimuly pre investície.

Ce rapport d’initiative de la commission FISC aborde de nombreux sujets fiscaux. Le texte inclut de nombreuses demandes de notre groupe: référence à la convention fiscale des Nations unies, référence à la taxe sur les services numériques, reconnaissance de l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale, reconnaissance de la nécessité de doter les administrations fiscales de ressources adéquates. Dans un contexte où une fiscalité juste et transparente peut jouer un rôle majeur contre l’accroissement des inégalités de richesse, le contenu du rapport est positif. J’ai donc voté pour.

Apoyamos este informe que subraya la importancia de simplificar y armonizar los sistemas fiscales de la Unión Europea, al reducir cargas administrativas y reforzar la seguridad jurídica, especialmente para las pymes. El texto destaca la cooperación internacional, los Pilares Uno y Dos de la OCDE y la Convención Fiscal de la ONU, abordando problemas como la movilidad laboral transfronteriza, los incentivos fiscales para I+D y la planificación fiscal agresiva. También enfatiza la necesidad de luchar contra la evasión y la elusión fiscales, promoviendo un entorno más justo y competitivo. Apreciamos que la fiscalidad se utilice como herramienta para reforzar el mercado único, el crecimiento económico sostenible y la competencia leal, contribuyendo a objetivos sociales y medioambientales. Aunque se mencionan la competitividad y algunos créditos fiscales transferibles, consideramos la propuesta positiva porque promueve la simplificación, transparencia y justicia fiscal, elementos clave para un sistema económico europeo más equilibrado.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne. Dans un contexte marqué par la numérisation et la mondialisation de l’économie, le texte émet une série de recommandations pour harmoniser et simplifier la fiscalité, réduire les charges administratives et renforcer la compétitivité de l’UE. Il propose par exemple un élargissement des exonérations de TVA pour les dépenses conjointes de défense.

Am votat pentru această rezoluție, deoarece un cadru fiscal simplu, transparent și previzibil este esențial pentru competitivitatea economiei europene. Fragmentarea fiscală dintre statele membre creează obstacole pentru investiții, inovație și funcționarea eficientă a pieței unice. Susțin armonizarea treptată a normelor, reducerea birocrației și combaterea evaziunii fiscale, astfel încât întreprinderile europene – în special IMM-urile – să poată concura în condiții echitabile și să beneficieze de un mediu fiscal stabil și favorabil creșterii economice.

Am votat în favoarea acestui raport care subliniază rolul esențial al unui sistem fiscal simplu, previzibil și coerent în consolidarea competitivității economiei europene. Fragmentarea fiscală și birocrația excesivă afectează în special IMM-urile și descurajează investițiile transfrontaliere. Raportul vizează, totodată, măsuri de simplificare, digitalizare și coordonare a regulilor fiscale, astfel încât mediul de afaceri european să devină mai atractiv, transparent și favorabil inovației.

Podpořil jsem tuto zprávu, která konstatuje, že daňová pravidla by měla být jednoduchá a předvídatelná, aby bylo odvádění daní pro daňové poplatníky snazší a aby je státní orgány mohly snáze spravovat a vybírat. S odkazem na Draghiho zprávu je třeba zdůraznit, že rozdílná daňová pravidla v Unii představují významnou překážku pro dosažení skutečného jednotného trhu. Daňový rámec EU musí zajišťovat vzájemnou spolupráci, aby se snížily náklady podniků na dodržování předpisů. Členské státy mají právo přizpůsobit své daňové systémy svým specifickým vnitrostátním potřebám, ale zároveň by měly dodržovat společné normy a koordinovat úsilí v boji proti daňovým podvodům a únikům, dbát na včasnou výměnu informací a podporovat rovné podmínky.

Ce rapport d’initiative identifie la fragmentation fiscale comme un frein à la compétitivité européenne. Il formule des recommandations pour simplifier les systèmes fiscaux, réduire les coûts de conformité, et mieux coordonner les politiques fiscales. Ce rapport évoque la réduction des obligations déclaratives, mais aussi la promotion d’un régime optionnel pour les start-ups. De plus, le texte proposé sacralise la reconnaissance des spécificités nationales dans l’application des règles OCDE. Sur la forme, le texte insiste particulièrement sur la coopération volontaire ou le mécanisme de subsidiarité, ce sont des points importants que nous avons soulignés et qui ont été intégrés dans la version finale. J’ai voté pour ce texte qui n’est pas contraignant et qui permet une meilleure coordination des règles fiscales.

Hääletasin poolt. ELi maksualases tegevuskavas tuleb seada esikohale lihtsustamine, digitaliseerimine ja koostöö, et luua õiglasem ja konkurentsivõimelisem maksukeskkond.

J’ai voté pour ce rapport d’initiative car il permet de simplifier les systèmes fiscaux, réduire les coûts de conformité tout en préservant la souveraineté des États membres.

A política fiscal é uma competência própria dos Estado‑Membros, que devem preservar esse espaço de projeção da sua soberania, no quadro dos Tratados. Ainda assim, há um conjunto de instrumentos europeus em vigor que podem e devem ser utilizados para reduzir a fragmentação fiscal no espaço da União, sobretudo em áreas de particular relevância como o IVA ou os direitos aduaneiros, que são matérias estruturantes para a defesa da integridade do nosso mercado interno. Acompanho o alerta para a necessidade de uma avaliação de impacto na competitividade para todas as iniciativas legislativas na área da fiscalidade. Defendo a eliminação de barreiras fiscais a uma maior integração do mercado interno. Apoio, com especial empenho, as propostas relativas à redução dos encargos administrativos e fiscais para as empresas europeias, sobretudo as pequenas e médias empresas. Finalmente, sublinho as ideias relativas ao papel dos incentivos fiscais, sobretudo em matéria de apoio à investigação e desenvolvimento. Congratulo‑me com a iniciativa do Parlamento com este relatório e o impulso para olhar para a política fiscal como um pilar do esforço de simplificação.

J’ai voté pour ce texte car, bien que nos amendements initiaux n’aient pas été retenus, nos principales préoccupations ont été intégrées lors des négociations. Grâce à l’ouverture du rapporteur PPE, le texte final reste équilibré, recentré sur les aspects techniques et la compétitivité des PME, tout en écartant les éléments idéologiques et toute contrainte d’harmonisation fiscale obligatoire.

Rezoluția împinge clar spre reguli fiscale mai simple și previzibile și reduce fragmentarea care afectează piața unică și investițiile. Accentul cade pe scăderea costurilor de conformare, care apasă disproporționat pe micro-întreprinderi și IMM-uri, pe închiderea deficitului de încasare a TVA (≈ 89,3 mld. EUR în 2022). Textul cere interoperabilitate și cooperare administrativă mai bună, certificate electronice (de scutire TVA), combaterea practicilor fiscale dăunătoare și evitarea dublei impuneri/dublelor raportări, fără a răsturna competența națională în materie de taxe. Pentru România, unde frauda la TVA și „gap-ul” de colectare rămân cele mai mari din UE, rezoluția trebuie să ducă la restrângerea drastică a spațiului de manevră a rețelelor care operează fraude de tip „carusel” sau abuzuri la importuri și livrări intracomunitare.

J’ai voté pour. Le texte reconnaît que la fragmentation fiscale pénalise la compétitivité européenne, surtout pour les PME. Il propose des mesures pratiques : simplifier la TVA et la retenue à la source, réduire les obligations déclaratives, créer un EU Tax Data Hub, et offrir un régime optionnel (“28e régime”) pour les start-ups. Point essentiel : il respecte la souveraineté fiscale des États membres. Pas d’harmonisation obligatoire ; l’approche reste volontaire, conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, y compris pour l’application de l’OCDE (Pilier 2). Grâce aux négociations, plusieurs dérives ont été écartées (références idéologiques, harmonisation forcée). Le texte est désormais technique et orienté compétitivité, avec un focus clair sur les coûts de conformité et la lisibilité pour les entreprises.C’est un pas utile pour alléger la charge administrative sans toucher aux compétences nationales.

Ce rapport d’initiative identifie la fragmentation fiscale comme un frein à la compétitivité européenne. Il vise à formuler des recommandations pour simplifier les systèmes fiscaux, réduire les coûts de conformité, et mieux coordonner les politiques fiscales, tout en préservant la souveraineté des États membres de l’Union européenne. Le texte met l’accent sur les conséquences négatives de la complexité et de la divergence des régimes fiscaux nationaux pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises. Il appelle à une simplification des procédures fiscales (notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source) ; des efforts de coordination accrus, sans aller jusqu’à l’harmonisation obligatoire ; la promotion d’un régime optionnel (vingt-huitième régime) pour les start-up ; la création d’un EU Tax Data Hub ; la réduction des obligations déclaratives, notamment pour les PME ; la reconnaissance des spécificités nationales dans l’application des règles OCDE. Bien que nos amendements écrits initiaux n’aient pas été retenus, nos préoccupations ont été largement prises en compte lors des négociations. Même si le texte n’est pas parfait et pourrait être être plus efficace, le rapporteur a intégré nos « lignes rouges » durant les négociations, ce qui lui vaut notre soutien.

Ce rapport d’initiative aborde de nombreux sujets fiscaux, dont la simplification de la réglementation fiscale. Si ce sujet peut toujours risquer de conduire à une dérégulation au profit des plus riches, ce rapport est en fait relativement équilibré et rappelle des éléments clés pour la justice fiscale. Ainsi, il fait référence à la convention fiscale des Nations unies, à la taxe sur les services numériques, et reconnaît l’importance de la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que la nécessité de doter les administrations fiscales de ressources adéquates. En conséquence, j’ai voté en faveur.

U trenutačnom gospodarskom okruženju potrebno je težiti pojednostavnjenju i smanjenju regulatornog i administrativnog opterećenja. Porezni sustav Europske unije nalazi se na prekretnici te je nužno pronaći ravnotežu između poticanja gospodarskog rasta, jačanja konkurentnosti i osiguravanja porezne pravednosti. Digitalizacija i globalizacija zahtijevaju bolje usklađene porezne politike kako bi se prevladali prekogranični izazovi i smanjilo opterećenje, osobito za mala i srednja poduzeća. Predvidljiv i jednostavan porezni okvir ključan je za funkcioniranje unutarnjeg tržišta i učinkovito prekogranično poslovanje. Unatoč napretku u borbi protiv utaje poreza, potrebno je dodatno smanjiti birokraciju i stvoriti povoljnije uvjete za poslovanje, u skladu s preporukama iz Draghijevog izvješća o europskoj konkurentnosti. Pojednostavnjenje i digitalizacija poreznog sustava smanjuju troškove i povećavaju učinkovitost. Predanost Komisije smanjenju zahtjeva za izvješćivanje za 25 %, a za MSP-ove za najmanje 35 %, važan je korak naprijed. Digitalni alati i umjetna inteligencija mogu dodatno olakšati usklađivanje s propisima. Suradnja među državama članicama ostaje presudna u borbi protiv utaje poreza i agresivnog planiranja. Pojednostavnjenje, digitalizacija i koordinacija ključ su učinkovitijeg i konkurentnijeg poreznog okruženja u Europi. Shodno navedenom, podržao sam ovo izvješće.

U izvješću se ističe potreba za znatnim smanjenjem administrativnog opterećenja u poreznom području i pojednostavnjenjem propisa. Koordinirana porezna politika trebala bi stupiti na prekogranični učinak i smanjiti opterećenje posebno malih i srednjih poduzeća (MSP-ova). Ključan je predvidljiv porezni okvir kojim se smanjuje birokracija i jača jedinstveno tržište. U izvješću se vidi veliki potencijal u digitalizaciji porezne uprave, primjerice korištenjem umjetne inteligencije i digitalnih instrumenata. Cilj koji je postavila Komisija da se zahtjevi za izvješćivanje smanje za 25 %, a za MSP-ove za najmanje 35 % smatra se važnim korakom. Također naglašava blisku suradnju među državama članicama u učinkovitoj borbi protiv utaje poreza i agresivnog poreznog planiranja. To se može postići samo koordiniranom razmjenom informacija i provedbom s poboljšanim provedbenim mehanizmima. Općenito, porezni program EU-a trebao bi biti usmjeren na pojednostavnjenje, digitalizaciju i suradnju kako bi se stvorilo pravedno i konkurentno okruženje sa snažnim naglaskom na pojednostavnjenju i smanjenju opterećenja malih i srednjih poduzeća. U skladu s navedenim, podržavam ovo izvješće.

Je me suis abstenu sur cette proposition de résolution. Bien que le texte soit moins centré sur l’immigration que celui de la commission et se concentre sur la lutte contre la pauvreté, le mal-logement, le manque de formation et les inégalités, il demeure imprécis quant à l’échelle d’action et aux bénéficiaires. Un vote contre risquerait d’être perçu négativement par les électeurs attachés à une politique sociale forte, alors que nous divergeons principalement sur les moyens et l’échelle d’intervention. L’abstention reflète donc notre position prudente et nuancée.

La relazione offre un contributo utile alla semplificazione amministrativa e all'armonizzazione fiscale, importanti per la competitività delle PMI. Tuttavia, c’è anche una deriva problematica della stessa relazione perché l'eccessiva enfasi sugli obiettivi del Green Deal rappresenta una distorsione rispetto agli obiettivi presentati. Il bilanciamento fra questi due punti principali della relazione mi ha portata ad esprimere un voto di astensione.

J’ai voté contre un texte qui est contraire à la souveraineté fiscale des États.

Zjednocovanie daní, harmonizácia pravidiel a európske „daňové rámce“ síce znejú ako administratívne zjednodušenie, v praxi však znamenajú viac byrokracie, menej flexibility a vyššiu závislosť od európskych inštitúcií. Som presvedčený, že daňová politika musí zostať v rukách národných štátov, aby si každý mohol určovať vlastné priority – či už ide o podporu malých podnikov, úľavy pre rodiny alebo daňové stimuly pre investície.

Дадох своята подкрепа за доклада относно бъдещото развитие на данъчната политика на ЕС, насочен към повишаване на конкурентоспособността и намаляване на административната тежест, особено за малките и средните предприятия, които са гръбнакът на икономическия растеж. Докладът търси баланс между общоевропейска координация и запазване на националната автономия по данъчните въпроси, като признава принципите на субсидиарност, пропорционалност и сътрудничество като основополагащи за бъдещата рамка на ЕС в областта на данъците. Подкрепих този текст, защото насърчава опростяване и дигитализация на данъчните процедури – премахване на дублирано отчитане, подобрен обмен на данни между данъчните администрации и по-ясни правила, които улесняват както бизнеса, така и държавите. В него се подчертава, че подобренията в данъчната среда могат да бъдат постигнати без пълна хармонизация, а чрез по-ефективни национални решения в общ европейски контекст.

Podržao sam prijedlog o pojednostavljenju poreznih pravila jer to može smanjiti administrativna opterećenja i ojačati konkurentnost europskog gospodarstva, uz uvjet da se pritom ne oslabi borba protiv poreznih prijevara niti poveća porezna nejednakost među državama članicama.

This report addresses the EU's tax landscape juncture, balancing economic growth, competitiveness and tax fairness amid digitalisation and globalisation. It emphasises simplification and reducing regulatory burdens, particularly for SMEs, while supporting the internal market's fundamental freedoms under EU Treaties. ‑ ante impact assessments for tax proposals; competitiveness checks on existing measures; digitalising tax administration through AI and digital tools; and strengthened Member State cooperation through improved information exchange, coordinated audits and enhanced enforcement against tax evasion and aggressive planning. I supported this report because excessive tax complexity stifles business growth, particularly for Irish SMEs navigating cross‑border operations. Reducing administrative burdens by 25-35 % frees resources for productive investment rather than compliance bureaucracy. Digitalising tax administration streamlines processes, making compliance easier and less costly. Enhanced cooperation tackles tax evasion effectively without imposing unnecessary regulations on legitimate businesses. Ireland champions both tax fairness and competitive business environments. This balanced approach simplifies regulations, leverages technology and coordinates enforcement. The emphasis on simplification over complexity aligns perfectly with Ireland's commitment to competitive, transparent tax policy attracting investment while ensuring fairness.