Procédures
Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (3 résultats)
Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
09 Jul 2026
INI
2025/2211(INI)
366
/
192
/
39
pour / contre / abstention
Concurrence
Fiscalité
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Harmoniser les taxes du secteur financier et réformer l'exonération de TVA pour réduire les coûts administratifs et stimuler l'investissement transfrontalier européen.
07 Jul 2026
INI
2024/2117(INI)
418
/
152
/
85
pour / contre / abstention
Libre circulation des capitaux
Fiscalité
Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne
Simplifier la fiscalité européenne pour les PME en créant des outils numériques et en réduisant les obligations déclaratives.
09 Oct 2025
INI
2024/2118(INI)
499
/
66
/
53
pour / contre / abstention
Fiscalité