Accès au financement pour les PME et les entreprises en expansion

Le Parlement européen a adopté par 360 voix pour, 298 contre et 8 abstentions, une résolution sur laccès au financement pour les PME et les entreprises en expansion.

Favoriser laccès des entreprises au financement

Le Parlement estime quil est essentiel de créer des conditions de marché favorables pour permettre aux entreprises européennes dinnover, de se lancer, de créer, de croître et de se développer en Europe. La fragmentation réglementaire est lun des obstacles qui empêchent les entreprises en expansion dexploiter pleinement le potentiel du marché unique. Les PME font face à des conditions et à des exigences de financement inégales au sein des États membres et des régions. Elles requièrent, par conséquent, des solutions adaptées à ces particularités et aux besoins des économies plus petites.

Tout en se félicitant que la nécessité dun marché unique plus compétitif, moins fragmenté et moins bureaucratique soit reconnue dans les rapports Draghi et Letta, les députés déplorent les charges excessives auxquelles font face les PME en conséquence de la mise en uvre de plusieurs obligations au titre du pacte vert pour lEurope.

Reconnaissant le rôle majeur des modèles bancaire traditionnels et du prêt bancaire comme principale source de financement externe pour les PME, la résolution souligne la nécessité de promouvoir un écosystème dexpansion qui repose principalement sur des investissements privés et sur des partenariats publics-privés, ce qui contribuerait à mobiliser des capitaux et à favoriser laccès des entreprises au financement.

Les députés attirent lattention sur les défis particuliers auxquels les entreprises européennes en expansion sont confrontées pour obtenir des financements. De nombreuses entreprises européennes à fort potentiel restent dépendantes du capital-risque et des investisseurs étrangers et il est donc nécessaire de créer des conditions plus attrayantes pour linvestissement au sein de lUnion.

Le Parlement estime quun meilleur accès au financement des PME et des entreprises en expansion dépendra de quatre facteurs:

1) Réduire les charges administratives et réglementaires

Les députés rappellent que de nombreuses jeunes pousses et entreprises en expansion européennes prometteuses se délocalisent dans des pays tiers en raison dun paysage réglementaire européen lourd, lent, fragmenté et imprévisible. Ils demandent des efforts de simplification supplémentaires et encouragent la Commission à :

- présenter des propositions ultérieures allant au-delà des trains de mesures omnibus sur la simplification et établissant des règlements et des cadres favorables aux jeunes pousses qui facilitent la croissance, lévolutivité et les activités transfrontières;

- sengager en faveur dun allègement de la bureaucratie au moyen dune approche horizontale, dans tous les domaines, et examiner systématiquement lacquis de lUnion afin de recenser et de supprimer les obstacles réglementaires faits aux PME;

- évaluer lincidence des dispositions réglementaires actuelles sur le crédit aux PME et appliquer le principe de proportionnalité à la réglementation bancaire;

- évaluer les obligations réglementaires existantes qui pèsent sur les entreprises, telles que le cadre pour la finance durable, peu adapté aux PME européennes, et dautres obligations découlant du pacte vert pour lEurope, et mettre en place des seuils de proportionnalité pour exempter les PME des obligations excessives.

La résolution souligne également que lapproche «un ajout, un retrait» est insuffisante et invite la Commission à proposer une stratégie de simplification plus ambitieuse, qui assure sécurité juridique et prévisibilité et permette la révision de certains textes législatifs.

2) Débloquer les capitaux privés et lépargne

Le Parlement constate que la Commission entend mettre en place une union de lépargne et des investissements. Elle doit améliorer laccès des investisseurs à linformation et à la protection tout en exploitant le potentiel des produits de détail simplifiés pour contribuer à orienter lépargne des ménages vers les marchés des capitaux. Le label «Finance Europe» ne devrait créer aucune charge administrative supplémentaire pour les entreprises.

Les députés invitent instamment la Commission à encourager les États membres à proposer des cadres réglementaires et fiscaux pour les fonds de capital-risque qui investissent dans les PME. Ils insistent sur la nécessité daméliorer la culture financière des citoyens et des entrepreneurs de lUnion et de favoriser de meilleures conditions dépargne et dinvestissement.

La résolution demande que les fonds publics ne soient pas utilisés comme des subventions, mais plutôt comme un catalyseur pour mettre davantage de financements privés à la disposition des PME. Les députés soulignent à cet égard quil est nécessaire dexploiter pleinement le potentiel du Groupe Banque européenne dinvestissement (BEI) pour rassembler les investissements privés et que ce groupe doit consacrer davantage de ressources aux projets dinnovation portés par les PME.

Les députés demandent à la Commission dassouplir le cadre réglementaire en matière de titrisation et plaident en faveur dune place de marché européenne pour les transactions secondaires directes, qui permettrait de négocier les actions de jeunes pousses en phase avancée ainsi quavant leur introduction en bourse.

3) Combler le déficit de financement des entreprises en expansion

Le Parlement estime quune augmentation de la part des fonds de capital-risque en Europe est nécessaire pour mettre davantage de financements à la disposition des entreprises en expansion, ce qui requiert un cadre plus favorable en matière de financement par le capital-risque et des investissements directs étrangers sûrs dans lUnion.

Les députés encouragent la Commission à renforcer les plateformes de co-investissement, à attirer les capitaux privés et à remédier aux lacunes persistantes de financement en phase de démarrage pour les PME axées sur linnovation ayant une forte croissance. Il importe de créer des conditions favorables permettant dorienter lépargne des citoyens vers des instruments dinvestissement productifs susceptibles de profiter aux entreprises en expansion.

4) Renforcement dun écosystème compétitif dans lUnion

Le Parlement estime quun écosystème compétitif dans lUnion doit être constitué à la fois de marchés nationaux solides et dun marché interne solide. De plus, une concurrence saine, en particulier concernant les approches économiques et réglementaires, entre les États membres incite ces derniers à préserver une économie dynamique et attrayante. La Commission est invitée à: i) se concentrer sur les conditions propices aux marchés et sur les cadres volontaires et complémentaires qui visent à réduire progressivement la fragmentation du marché; ii) préciser en quoi consisterait le 28e régime juridique et iii) élaborer des outils dorientation et guichets uniques simplifiés à lintention des PME et des entreprises en expansion.

Texte adopté du Parlement, lecture unique