Politique de concurrence - rapport annuel 2025

Le Parlement européen a adopté par 501 voix pour, 61 contre et 95 abstentions, une résolution sur la politique de concurrence - rapport annuel 2025.

Rétablir l’autonomie stratégique de l’UE grâce à la politique de concurrence, à l’innovation et à la souveraineté numérique

Rappelant le cadre solide de l’Union en matière de concurrence, le Parlement a souligné que les règles de concurrence de l’Union doivent être conformes aux principes inscrits dans les traités et soutenir la mise en œuvre des politiques de l’Union, y compris celles couvrant l’industrie, le commerce, les consommateurs, les services financiers et la défense, tout en garantissant un cadre stable propice aux investissements, à la croissance et à la capacité d’expansion dans des conditions équitables. La politique de concurrence devrait contribuer à l’intégration et à l’approfondissement des marchés européens des capitaux et soutenir les objectifs de l’union de l’épargne et des investissements.

Les députés sont convaincus que les rapports Draghi et Letta devraient contribuer à définir les priorités dans le domaine de la concurrence. Ils ont demandé que ces rapports fassent l’objet d’un suivi de toute urgence et ont suggéré qu’un nouvel outil de concurrence au niveau de l’Union pourrait contribuer à résoudre les problèmes structurels de concurrence dans l’ensemble de l’Union.

Le Parlement a reconnu la nécessité de renforcer la base industrielle de défense européenne. Il a réaffirmé le rôle fondamental des PME dans le renforcement de la compétitivité européenne, la promotion de l’innovation et la création d’emplois. Il a en outre souligné l’importance de réduire les coûts énergétiques pour préserver la compétitivité de l’Union, en promouvant les sources d’énergie à zéro émission nette, tout en veillant à assurer un équilibre entre un marché unique ouvert d’une part et la sécurité de l’approvisionnement et une autonomie énergétique accrue de l’Union d’autre part.

La résolution a souligné le rôle clé que joue la concurrence dans la création d’alternatives sur le marché numérique et dans la réduction de la dépendance à l’égard des prestataires de pays tiers ainsi que de leur position dominante. Elle a encouragé la construction d’infrastructures essentielles pour renforcer l’autonomie et l’innovation de l’Europe, y compris les services en nuage, les infrastructures d’IA, les infrastructures des marchés financiers ainsi que des systèmes de paiement européens résilients, afin de garantir des marchés ouverts et de réduire les dépendances stratégiques.

Les députés se sont félicités de l’application du règlement relatif aux subventions étrangères en tant qu’outil indispensable pour instaurer des conditions de concurrence équitables et remédier aux distorsions du marché causées par les subventions étrangères.

La Commission est invitée i) à explorer des pistes pour renforcer l’indépendance de l’application des règles de concurrence de l’Union; ii) à présenter une analyse d’impact sur l’opportunité de créer une autorité européenne spécialisée en matière de concurrence.

Concurrence à l’ère numérique et application du règlement sur les marchés numériques

Le Parlement a invité instamment la Commission à appliquer pleinement le corpus réglementaire de l’Union en matière de concurrence, y compris le règlement sur les marchés numériques, de manière cohérente, impartiale et juridiquement solide, afin de préserver l’autonomie réglementaire de l’Europe face aux pressions politiques. La Commission est invitée à rationaliser et à mieux articuler le corpus réglementaire en matière de concurrence et de numérique.

Le Parlement a demandé que le processus de réexamen du règlement sur les marchés numériques, qui devrait avoir lieu tous les trois ans, soit transparent, fondé sur des données probantes, proportionné, ciblé et ambitieux, tout en garantissant la stabilité réglementaire et en évitant une extension inutile des obligations pour les acteurs du marché.

Soulignant le fait que la concentration croissante dans le secteur des services en nuage risque de nuire à la concurrence, les députés souhaitent que les obligations en matière d’informatique en nuage soient actualisées. La Commission est invitée à utiliser l’enquête sur le marché des services en nuage pour adapter les obligations du règlement sur les marchés numériques et veiller à ce qu’elles s’attaquent efficacement aux obstacles qui empêchent les utilisateurs de changer de fournisseur.

Le Parlement soutient par ailleurs une application plus stricte du règlement sur les marchés numériques par rapport à tous les acteurs du marché relevant de son champ d’application, indépendamment de leur nationalité. La Commission est invitée à utiliser tous les instruments d’application prévus par le règlement sur les marchés numériques, y compris de nouvelles enquêtes sur le marché, des procédures de non-conformité, des inspections, des mesures provisoires, des amendes et des astreintes, afin d’empêcher le contournement et de garantir le respect effectif des règles.

Les députés se félicitent que la Commission surveille déjà le déploiement d’outils d’IA dans le cadre des services de plateforme essentiels désignés au titre du règlement sur les marchés numériques. La Commission est invitée à évaluer, dans le cadre du prochain réexamen du règlement, si la liste actuelle des services de plateforme essentiels reflète correctement les réalités du marché, y compris dans des domaines tels que les modèles d’IA, les agents conversationnels reposant sur l’IA et les services en nuage, les principaux services d’assistants virtuels et les systèmes d’exploitation de télévision connectée. Les parties prenantes devraient être associées au réexamen du règlement.

Pratiques anticoncurrentielles

Le Parlement a invité instamment la Commission i) à recourir de manière appropriée à des mesures provisoires pour mettre un terme à toute pratique préjudiciable à la concurrence, en particulier sur les marchés numériques en évolution rapide; ii) à s’attaquer au problème des enquêtes excessivement longues en matière de pratiques anticoncurrentielles et iii) à mener une étude approfondie sur l’effet dissuasif des amendes qu’elle applique.

Contrôle des concentrations

L’Europe manque de grandes entreprises capables de faire face à la concurrence mondiale dans de nombreux domaines stratégiques clés. Les députés estiment que l’expansion au sein du marché unique est un impératif stratégique de l’Union pour mobiliser les investissements, stimuler la compétitivité, investir dans l’innovation et permettre aux entreprises de l’Union d’être compétitives sur les marchés mondiaux. Aussi, la politique de concurrence ne devrait pas créer d’obstacles inutiles pour les entreprises qui doivent se développer pour être compétitives à l’échelle mondiale.

La Commission est invitée à adopter une approche prospective et dynamique des concentrations, en tenant compte des gains d’efficacité, y compris, par exemple, des économies d’échelle et des gains de durabilité, le plus tôt possible dans la procédure, tout en garantissant la transparence et la prévisibilité et en permettant aux entreprises de former des alliances lorsqu’elles contribuent à l’innovation, à la résilience au changement climatique et à la sécurité.

Texte adopté du Parlement, lecture unique