Procédures
Procédures législatives et résultats des votes. (6 résultats)
Faisabilité d’un 28e régime fiscal et potentiel de soutien de ce dernier à la compétitivité de l’Union
Créer un régime fiscal européen optionnel unifié pour simplifier l'impôt sur les sociétés et réduire les coûts administratifs des start-ups transfrontalières.
Politique de concurrence - rapport annuel 2025
Adapter le contrôle des concentrations et appliquer strictement le règlement sur les marchés numériques pour faciliter la croissance des entreprises européennes face aux géants technologiques.
Rôle du commerce dans le renforcement de la sécurité économique de l'Union
Diversifier les partenaires commerciaux et augmenter les taxes anti-dumping pour réduire la dépendance de l'Union européenne envers la Chine sur les matières premières critiques.
Choix d'indicateurs de performance pour l'audit et le contrôle budgétaire dans le cadre des mesures de financement destinées à soutenir la mise en œuvre de la compétitivité future de l'Europe
Imposer des indicateurs SMART et vérifiables pour évaluer l'efficacité des financements européens et leur impact sur la compétitivité, la décarbonation et l'innovation.
Aspects institutionnels du rapport sur l'avenir de la compétitivité européenne (rapport Draghi)
Réformer la gouvernance européenne pour accélérer la prise de décision, simplifier la législation, et renforcer l'action de l'UE sur le marché unique, la décarbonation et la défense.
Politique de concurrence – rapport annuel 2024
Conditionner les aides d'État au respect des objectifs stratégiques de l'Union, notamment climat, innovation et sécurité économique.