Actifs numériques – Défis pour la compétitivité et l’intégrité du système financier de l’Union européenne

Le Parlement européen a adopté par 390 voix pour, 86 contre et 134 abstentions, une résolution sur les actifs numériques - Défis pour la compétitivité et l’intégrité du système financier de l’Union européenne.

Le Parlement souligne que l’émergence de nouvelles technologies dans le domaine de la finance pose de nouveaux défis au cadre réglementaire et de surveillance. Il prend acte de la diversité des actifs numériques et reconnaît que les risques associés et le potentiel commercial varient d’une catégorie à l’autre. Il affirme son engagement en faveur d’une révision ciblée des cadres réglementaires de l’Union afin de mettre en place des marchés des capitaux et des infrastructures de paiement de l’Union solides et fondées sur les actifs numériques.

Crypto-actifs

Le Parlement reconnaît que l’Union européenne a été l’une des premières juridictions à adopter et à mettre en œuvre un régime spécifique pour les crypto-actifs, par l’intermédiaire du règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) et à appliquer la technologie des registres distribués dans le secteur financier. La Commission est invitée, en étroite coopération avec l’ABE, l’AEMF, l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC) et les autorités nationales compétentes, à veiller à l’application effective du règlement MiCA.

Les députés soulignent en outre la nécessité d’harmoniser le cadre stratégique du MiCA pour les grands groupes multifonctions non bancaires et invitent les autorités de surveillance à acquérir une expertise technique suffisante pour comprendre et surveiller efficacement ces infrastructures de marché émergentes.

Le Parlement se déclare préoccupé par le rôle que jouent les crypto-actifs dans le contournement de la réglementation et des sanctions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT). Il souligne l’importance:

- de renforcer les outils de surveillance, l’application, et les normes de conformité afin de faire face aux risques en matière de LBC/FT, notamment des normes efficaces de connaissance de la clientèle et le contrôle des paiements;

- que les autorités chargées des enquêtes utilisent la technologie qui sous-tend les crypto-actifs pour décourager la cybercriminalité et qu’elles coopèrent entre elles pour bloquer les transactions illégales détectées ou signalées.

Tokenisation des instruments financiers

Le règlement (UE) 2022/858 définit la «tokenisation» d’instruments financiers comme la représentation numérique d’instruments financiers sur des registres distribués ou l’émission de classes d’actifs traditionnelles sous une forme tokenisée pour permettre leur émission, leur stockage et leur transfert sur un registre distribué.

Se félicitant des avantages potentiels de la tokenisation pour la négociation d’actifs financiers, les députés prient instamment la Commission de faciliter et d’encourager la tokenisation entre les services financiers, d’insister sur l’interopérabilité et d’éviter la fragmentation en maintenant les normes dans l’ensemble du marché unique et en fournissant des infrastructures. Ils soulignent également le potentiel de connectivité mondiale du marché européen tokenisé.

Cryptomonnaies stables (stablecoins)

Les cryptomonnaies stables peuvent relever de deux catégories au titre du cadre juridique MiCA, à savoir les jetons se référant à un ou des actifs et les jetons de monnaie électronique. Elles constituent une forme de monnaie privée présentant certains avantages, mais aussi des risques importants: absence d'accès direct aux banques centrales, absence de garantie des dépôts, risques de dévaluation, de décrochage et de désintermédiation financière.

Le Parlement s’inquiète de l’expansion rapide des cryptomonnaies stables libellées en dollars américains ainsi que leur prédominance, un phénomène qui pourrait affaiblir la souveraineté monétaire de l’Union, aggraver les risques pour la stabilité financière, entraver la transmission de la politique monétaire et renforcer les dépendances extérieures en ce qui concerne les paiements.

En revanche, les députés soutiennent le développement de stablecoins libellés en euros, afin de favoriser l'innovation dans les paiements, de renforcer la compétitivité des marchés financiers européens et d’accroître le rôle international de l'euro. Cela nécessite un cadre solide de gestion des risques, de liquidité et de protection des réserves.

Le Parlement reconnaît également la nécessité de garantir la sécurité juridique dans le droit de l’Union en ce qui concerne la possibilité d’une émission multiple de cryptomonnaies stables par une entité de l’Union et une entité d’un pays tiers, lorsque les cryptomonnaies stables numériques émises par les deux entités sont totalement fongibles et impossibles à distinguer et ce, afin de limiter le risque de contagion.

Enfin, les députés se félicitent de l’accord provisoire sur les propositions de directive et de règlement concernant les services de paiement et de la solution d’autorisation simplifiée pour les prestataires de services sur crypto-actifs déjà agréés au titre du règlement MiCA afin d’éviter les chevauchements réglementaires inutiles, tout en maintenant des contrôles des risques appropriés.

Considérations transversales

Soulignant que l’interopérabilité est essentielle dans la finance numérique, le Parlement invite la Commission à collaborer avec les organismes de normalisation européens et internationaux afin d’élaborer des normes techniques et des protocoles communs pour les actifs numériques, les contrats intelligents et les identités numériques.

Les députés se félicitent des discussions sur l’euro numérique et invitent la Commission et la BCE à veiller à ce que les futures solutions d’euro numérique soient conçues de manière à favoriser l’interopérabilité avec les infrastructures reposant sur la technologie des registres distribués et à garantir la complémentarité avec les espèces.

Texte adopté du Parlement, lecture unique