Résolution sur le futur acte législatif sur l’Espace européen de la recherche (EER)

Le Parlement européen a adopté par 399 voix pour, 78 contre et 69 abstentions, une résolution sur le futur acte législatif relatif à l'Espace européen de la recherche (EER).

L’Union ne dispose toujours pas d’un EER intégré qui attire et retienne les talents, en raison d’obstacles tels qu’une hiérarchisation inadéquate des investissements dans la R&I, peu d’États membres atteignant l’objectif de 3% du PIB, une coordination insuffisante des politiques de R&I, une fragmentation persistante, des disparités de performance et des charges administratives excessives pour les chercheurs et les universités. L’acte législatif sur l’EER représente une occasion unique d’élever la recherche européenne en remédiant à des problèmes structurels qui affectent l’écosystème de recherche et d’innovation (R&I) de l’Union.

Le Parlement s’est dit favorable à l’alignement des priorités de l’Union et des États membres en matière de R&I afin d’en assurer la complémentarité, d'accroître la coopération entre les universités, les organismes de recherche, les régions, les États membres et les industries, de créer un cadre de gouvernance efficace et de rendre les carrières de recherche et l'investissement privé plus attractifs.

Les députés ont plaidé pour une approche à deux niveaux associant la coopération volontaire dans le cadre du programme stratégique 2025-2027 de l’EER et des mesures législatives, dont l’acte législatif sur l’EER et des initiatives complémentaires, afin de doter l’EER d’un cadre contraignant et exécutoire.

En outre, la résolution a recommandé de faire de l’acte législatif sur l’EER un règlement garantissant ainsi son applicabilité directe dans tous les États membres, stimulant l'investissement privé dans la recherche et le développement, la libre circulation des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies, et contribuant à réduire la fragmentation du marché unique. Les députés ont également demandé que la proposition d’acte législatif sur l’EER soit accompagnée d’une proposition législative distincte dotée d’une autre base juridique protégeant la liberté fondamentale de la recherche scientifique, prévoyant des normes minimales pour les droits des chercheurs, la conduite éthique, l’intégrité et l’indépendance institutionnelle, et soutenue par de véritables mécanismes de suivi.

Dans ce contexte, le Parlement a également demandé:

- que acte législatif sur l’EER inclue l’objectif de l’Union d’investir au moins 3% du PIB de l’Union dans la R&D d’ici à 2030, complété des objectifs nationaux pour les dépenses totales de R&D;

- de prendre des dispositions pour renforcer la participation privée à l’écosystème de R&I de l’Union grâce à une coordination plus étroite et à des partenariats public-privé;

- un soutien accru à la recherche publique en renforçant le financement des programmes européens tels qu'Horizon Europe;

- le renforcement de la gouvernance de l’EER et la rationalisation des instruments stratégiques et de suivi existants.

Il est demandé aux États membres: i) d’améliorer la coordination des investissements dans la R&D au moyen de feuilles de route et d’objectifs nationaux afin d’assurer la complémentarité des financements publics et privés; ii) d’accroître les ressources financières allouées aux universités et aux organismes publics de recherche et iii) d’entreprendre des réformes visant à supprimer les obstacles à la libre circulation des chercheurs et des connaissances, et à renforcer la collaboration et l’innovation transfrontalières. À cet égard, les députés ont réaffirmé leur soutien à une Charte européenne du chercheur.

La Commission et aux États membres sont invités à améliorer la coordination entre les initiatives nationales et européennes de R&I, conformément aux grandes priorités de l'Espace européen de la recherche, en assurant des synergies entre les instruments et politiques de financement nationaux et de l'Union afin de renforcer le leadership scientifique et technologique mondial de l'Europe.

Enfin, le Parlement a recommandé que l’acte législatif sur l’EER soit aligné sur les initiatives existantes et futures, telles que l’acte législatif sur l’innovation, le pacte pour la R&I, le programme‑cadre et l’espace européen de l’éducation, en faveur de réformes se renforçant mutuellement, de l’adoption de l’innovation, de la mobilité des talents et du financement.

Texte adopté du Parlement, lecture unique